Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 février 1968 (version ed14b2d)
La précédente version était la version consolidée au 8 septembre 1967.

... ...
@@ -1073,22 +1073,6 @@ Les opérations de la compétence de la commission restreinte donnent lieu, au p
1073 1073
 
1074 1074
 ###### Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
1075 1075
 
1076
-####### Article D7
1077
-
1078
-(texte abrogé).
1079
-
1080
-####### Article D8
1081
-
1082
-(texte abrogé).
1083
-
1084
-####### Article D9
1085
-
1086
-(texte abrogé).
1087
-
1088
-####### Article D10
1089
-
1090
-(texte abrogé).
1091
-
1092 1076
 ##### Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
1093 1077
 
1094 1078
 ##### Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.