Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 18 novembre 1962 (version 7981666)
La précédente version était la version consolidée au 17 novembre 1962.

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####### Article R9
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Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 5000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.