Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 novembre 1962 (version 6860514)
La précédente version était la version consolidée au 10 août 1962.

... ...
@@ -958,6 +958,19 @@ Nonobstant toutes autres dispositions, les dépendances boisées du domaine publ
958 958
 
959 959
 ### Titre V : Dispositions particulières et finales.
960 960
 
961
+#### Article R171
962
+
963
+Au service des domaines, un service spécial est chargé, dans le district de la région de Paris, de participer, dans les conditions indiquées aux articles suivants, à la réalisation des opérations immobilières ci-après, poursuivies au nom de l'Etat par le ministre chargé de la construction ou le délégué général au district de la région de Paris :
964
+
965
+1° Acquisitions amiables d'immeubles, de droits immobiliers et de fonds de commerce et acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles et de droits immobiliers, en vue :
966
+
967
+- de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;
968
+- de la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à l'industrie par des plans d'urbanisme approuvés.
969
+
970
+2° Cessions réalisées conformément aux dispositions des articles L. 21-1, L. 21-2 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles ainsi acquis.
971
+
972
+Ce service placé sous l'autorité du chef du service des domaines au ministère des finances est mis à la disposition du délégué général du district de la région de Paris.
973
+
961 974
 #### Article R172
962 975
 
963 976
 Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place des directions des services fiscaux des départements intéressés :
... ...
@@ -968,6 +981,12 @@ Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place des directio
968 981
 
969 982
 3° A la passation des contrats d'acquisition ou de cession correspondants.
970 983
 
984
+#### Article R173
985
+
986
+Le chef du service spécialisé procède à la demande du délégué général du district de la région de Paris aux levés de plans des immeubles.
987
+
988
+Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de la construction en vue de la fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.
989
+
971 990
 #### Article R174
972 991
 
973 992
 Dans la région parisienne telle qu'elle a été définie ci-dessus, les établissements publics ainsi que les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou ces établissements possèdent la majorité du capital peuvent, pour les projets de la nature de ceux visés au 1° et au 2° de l'article R. 171 poursuivis à leur initiative, demander au chef du service spécialisé :