Code du cinéma et de l’image animée

@@ -18832,171 +18832,171 @@ Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en

 La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

-### Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE

+### Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES

-#### Chapitre I : Aides financières à la modernisation des industries techniques

+#### Chapitre I : Dispositions générales

-##### Section 1 : Dispositions générales

+##### Section 1 : Objet et conditions d'attribution

-###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

+###### Article 631-1

-####### Article 631-1

+Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir des projets techniques qui concourent à la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo, ainsi que des opérations à caractère collectif à destination des professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo. Ces aides visent à stimuler l'investissement des entreprises et renforcer la compétitivité et l'attractivité des filières de l'image animée, en favorisant la consolidation de l'appareil de production, l'innovation et la réduction de l'empreinte carbone.

-Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la modernisation des industries techniques du cinéma et de l'image animée.

+###### Article 631-2

-####### Article 631-2

+L'attribution des aides financières aux projets techniques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et les articles 17, 18, 19, 25, 28, 29 et 31 ou, le cas échéant, du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

-Pour être admis au bénéfice des aides financières à la modernisation des industries techniques, les entreprises ou organismes répondent aux conditions suivantes :

+##### Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

-1° Relever des industries techniques ou, en ce qui concerne les aides à la recherche industrielle et au développement expérimental et les aides à l'innovation de procédé et d'organisation, être des entreprises ou organismes qui interviennent dans le domaine de la création, de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias ;

+###### Article 631-3

-2° Etre établis en France.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.

-###### Sous-section 2 : Procédures et modalités d'attribution

+###### Article 631-4

-####### Article 631-3

+L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-Pour l'application du présent chapitre, la taille d'une entreprise ou l'existence d'une entreprise unique est vérifiée au moyen de la déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9.

+L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

-####### Article 631-4

+#### Chapitre II : Aide à la faisabilité

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux industries techniques.

+##### Article 632-1

-####### Article 631-5

+Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.

-L'aide est attribuée sous forme de subvention.

+##### Article 632-2

-L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

+Les aides à la faisabilité sont attribuées aux entreprises qui développent ou mettent à disposition des moyens techniques au bénéfice de la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo.

-##### Section 2 : Aides à l'investissement dans des immobilisations

+Les entreprises bénéficiaires assurent matériellement la réalisation technique du projet.

-###### Article 631-6

+##### Article 632-3

-Des aides financières sélectives sont attribuées pour des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires à leur équipement et à leur modernisation.

+Pour être admis au bénéfice des aides à la faisabilité, les entreprises répondent aux conditions suivantes :

-###### Article 631-7

+1° Etre établies en France ;

-Lorsque les aides à l'investissement dans des immobilisations sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 17 de la section 2 du chapitre III de ce règlement.

+2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;

-Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

+3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

-##### Section 3 : Aides à l'investissement éco-responsable

+##### Article 632-4

-###### Article 631-8

+Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.

-Des aides financières sélectives sont attribuées pour des investissements permettant d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de l'activité des entreprises ou organismes.

+##### Article 632-5

-Des aides financières sélectives sont également attribuées pour des études directement liées à ces investissements.

+Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

-###### Article 631-9

+1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;

-Le bénéfice des aides à l'investissement éco-responsable est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et les articles 36 et 49 de la section 7 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

+2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;

-##### Section 4 : Aides à la formation liée à un investissement

+3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;

-###### Article 631-10

+4° De la cohérence du budget ;

-Des aides financières sélectives sont attribuées pour des dépenses de formation des collaborateurs directement liées à des investissements bénéficiant des aides à l'investissement dans des immobilisations ou des aides à l'investissement éco-responsable.

+5° De la capacité de l'entreprise à mener à bien la phase de faisabilité du projet.

-###### Article 631-11

+##### Article 632-6

-Le bénéfice des aides à la formation liée à un investissement est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 31 de la section 5 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

+Le montant des aides attribuées pour la phase de faisabilité d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus aux 5 (c et d), 6 et 7 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.

-##### Section 5 : Aides à la propriété industrielle

+#### Chapitre III : Aide à la réalisation de projets

-###### Article 631-12

+##### Article 633-1

-Des aides financières sélectives sont attribuées pour des dépenses liées à l'obtention, à la validation et à la défense de brevets et autres droits de propriété industrielle.

+Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets techniques permettant la mise à disposition d'un nouveau produit ou service, ou concourant à l'amélioration notable du processus de production interne, y compris le recours à des prestations de formation et de conseil liées à la réalisation des projets, ainsi que la promotion de ces projets.

-###### Article 631-13

+##### Article 633-2

-Lorsque les aides à la propriété industrielle sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 28 de la section 4 du chapitre III de ce règlement.

+Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.

-Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

+##### Article 633-3

-##### Section 6 : Aides aux prestations de conseil

+Les aides à la réalisation de projets sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 2 de l'article 17, au 3 de l'article 18, au 2 de l'article 19, au 3 (a, b, d et e) de l'article 25, au 2 de l'article 28, au 3 de l'article 29 et au 3 de l'article 31 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.

-###### Article 631-14

+Elles peuvent également contribuer à la prise en charge de dépenses de promotion du projet, dans la limite de 20 % du montant des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent.

-Des aides financières sélectives sont attribuées pour des services de conseils extérieurs correspondant à des prestations de conseil réalisées par un autre organisme pour un projet d'investissement participant au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédias. Ces services ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec le fonctionnement normal des entreprises.

+##### Article 633-4

-###### Article 631-15

+Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

-Lorsque les aides aux prestations de conseil sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 18 de la section 2 du chapitre III de ce règlement.

+1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;

-Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

+2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;

-##### Section 7 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication

+3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;

-###### Article 631-16

+4° De la cohérence du budget et du modèle économique ;

-Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'amélioration des outils et services de communication, en vue de promouvoir les prestations et équipements fournis ou les technologies développées.

+5° De la capacité de l'entreprise à mener la réalisation du projet à son terme.

-###### Article 631-17

+##### Article 633-5

-Le bénéfice des aides à l'amélioration des outils et services de communication est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

+Le montant des aides attribuées pour la réalisation d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus au 6 de l'article 17, au 2 de l'article 18, au 3 de l'article 19, au 5 (c) et 6 de l'article 25, au 3 de l'article 28, au 4 de l'article 29 et au 4 de l'article 31 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2, ainsi que le montant total des aides de minimis prévu par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 mentionné au même article en ce qui concerne les dépenses mentionnées au second alinéa de l'article 633-3.

-##### Section 8 : Aides à la participation aux foires

+Lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 précité, leur montant respecte le montant total des aides de minimis dans les cas suivants :

-###### Article 631-18

+1° Les dispositions concernées du règlement du 17 juin 2014 précité ne leur sont pas applicables ;

-Des aides financières sélectives sont attribuées pour la participation aux foires.

+2° Elles ne collaborent pas avec des petites et moyennes entreprises dans les conditions prévues par les dispositions concernées du règlement du 17 juin 2014 précité.

-###### Article 631-19

+En outre, dans les cas précités, le montant des aides attribuées respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus par les dispositions du règlement du 17 juin 2014 précité pour les moyennes entreprises.

-Lorsque les aides à la participation aux foires sont attribuées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 19 de la section 2 du chapitre III de ce règlement.

+#### Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

-Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

+##### Article 634-1

-##### Section 9 : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental

+Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo.

-###### Article 631-20

+##### Article 634-2

-Des aides financières sélectives sont attribuées pour la réalisation de projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental.

+Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.

-Des aides financières sélectives sont également attribuées pour la réalisation d'études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.

+##### Article 634-3

-###### Article 631-21

+Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

-Les aides à la recherche industrielle et au développement expérimental sont attribuées en considération de l'apport des projets et des études à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.

+1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;

-###### Article 631-22

+2° Les coûts des instruments, logiciels et matériels nécessaires à la réalisation de l'opération ;

-Le bénéfice des aides à la recherche industrielle et au développement expérimental est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 25 de la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

+3° Les coûts de location, de mise en place et de gestion d'espaces et d'équipements ;

-##### Section 10. : Aides à l'innovation de procédé et d'organisation

+4° Les frais de communication et de réception.

-###### Article 631-23

+##### Article 634-4

-Des aides financières sélectives sont attribuées pour la réalisation de projets d'innovation de procédé et d'organisation dans les services.

+Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :

-###### Article 631-24

+1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ;

-Les aides à l'innovation de procédés et d'organisation sont attribuées en considération de l'apport des projets à l'amélioration de la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, ainsi qu'à l'amélioration des performances des outils et procédés utilisés.

+2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;

-###### Article 631-25

+3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;

-Le bénéfice des aides à l'innovation de procédé et d'organisation est subordonné au respect des conditions prévues par le chapitre Ier et l'article 29 de la section 4 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

+4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

-Toutefois, lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement précité et qui ne collaborent pas avec des petites et moyennes entreprises dans les conditions prévues par l'article 29 de la section 4 du chapitre III de ce règlement, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

+##### Article 634-5

-##### Section 11 : Commission consultative

+Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 75 % des dépenses mentionnées à l'article 634-3 et respecte, le cas échéant, le taux d'intensité prévu au 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 en ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3° de l'article 634-3.

-###### Article 631-26

+#### Chapitre V : Commission consultative

-La commission des aides aux industries techniques et à l'innovation technologique est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

+##### Article 635-1

-###### Article 631-27

+La commission des aides aux projets techniques est composée de vingt-huit membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

-Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

+##### Article 635-2

-#### Chapitre II : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance

+La commission est formée de trois collèges siégeant séparément.

-##### Article 632-1

+Le premier collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la fabrication des œuvres en images réelles aux stades de la préproduction, de la production et de la postproduction.

-Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la mise en place et le fonctionnement du fonds d'aide à l'innovation de la société anonyme dénommée Bpifrance.

+Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la fabrication des œuvres en images numériques, notamment dans les secteurs de l'animation et du jeu vidéo.

-Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire.

+Le troisième collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la diffusion et l'exploitation des œuvres.

 ### ANNEXE AU LIVRE VI

@@ -19142,283 +19142,54 @@ VI-7.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide séle

 11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.

-VI-8. Aides financières sélectives à la modernisation des industries techniques

-

-VI-8.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à l'investissement dans des immobilisations

-

-(Articles 631-6 et suivants)

-

-I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :

-

-1° La déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9 pour chacun des trois derniers exercices clos ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;

-

-3° Eventuellement, un document unique de sécurité de l'entreprise et de ses établissements secondaires ;

-

-4° Attestations fiscales et sociales :

-

-a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;

-

-b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;

-

-5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

-

-II.-Dossier Projet :

-

-1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;

-

-3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet ;

-

-4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a éventuellement déjà été recrutée.

-

-VI-8.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à l'investissement éco-responsable

-

-(Articles 631-8 et suivants)

-

-I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :

-

-1° La déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9 pour chacun des trois derniers exercices clos ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;

-

-3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;

-

-4° Attestations fiscales et sociales :

-

-a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;

-

-b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;

-

-5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

-

-II.-Dossier Projet :

-

-1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit de référence ;

-

-2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires relatifs à l'investissement dit écologique ;

-

-3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;

-

-4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

-

-VI-8.3. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la formation liée à un investissement

-

-(Articles 631-10 et suivants)

-

-I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :

-

-1° La déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9 pour chacun des trois derniers exercices clos ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;

-

-3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;

-

-4° Attestations fiscales et sociales :

-

-a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;

-

-b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;

-

-5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

-

-II.-Dossier Projet :

-

-1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;

-

-3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

-

-VI-8.4. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la propriété industrielle

-

-(Articles 631-12 et suivants)

-

-I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :

-

-1° La déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9 pour chacun des trois derniers exercices clos ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;

-

-3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;

-

-4° Attestations fiscales et sociales :

-

-a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;

-

-b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;

-

-5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

-

-II.-Dossier Projet :

-

-1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;

-

-2° Eventuellement, le ou les mémoires d'invention liés au projet ;

-

-3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;

-

-4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

-

-VI-8.5. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide aux prestations de conseil

-

-(Articles 631-14 et suivants)

-

-I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :

-

-1° La déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9 pour chacun des trois derniers exercices clos ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;

+VI-8. Aides financières sélectives aux projets techniques

-3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;

+VI-8.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective à la faisabilité ou à la réalisation de projets (articles 632-1 et suivants et articles 633-1 et suivants)

-4° Attestations fiscales et sociales :

+I. - Dossier entreprise :

-a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;

+1° La présentation détaillée du l'entreprise selon le modèle fourni, y compris la description de la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ;

-b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;

+2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;

-5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

+3° Les attestations mentionnées à l'article 122-12 ;

-II.-Dossier Projet :

+4° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

-1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;

+II. - Dossier projet :

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;

+1° La présentation détaillée du projet selon le modèle fourni ;

-3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

+2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires.

-VI-8.6. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à l'amélioration des outils et services de communication

+VI-8.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective aux opérations à caractère collectif (articles 634-1 et suivants)

-(Articles 631-16 et suivants)

-

-I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :

-

-1° La déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9 pour chacun des trois derniers exercices clos ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;

-

-3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;

-

-4° Attestations fiscales et sociales :

-

-a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;

-

-b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;

-

-5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

-

-II.-Dossier Projet :

-

-1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;

-

-2° Eventuellement, des captations d'écran du site internet actuel ou précédent ;

-

-3° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;

-

-4° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

-

-VI-8.7. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la participation aux foires

-

-(Articles 631-18 et suivants)

-

-I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :

-

-1° La déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9 pour chacun des trois derniers exercices clos ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;

-

-3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;

-

-4° Attestations fiscales et sociales :

-

-a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;

-

-b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;

-

-5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

-

-II.-Dossier Projet :

-

-1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;

-

-3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet.

-

-VI-8.8. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la recherche industrielle et au développement expérimental

-

-(Articles 631-20 et suivants)

-

-I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :

-

-1° La déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9 pour chacun des trois derniers exercices clos ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;

-

-3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;

-

-4° Attestations fiscales et sociales :

-

-a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;

-

-b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;

-

-5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

-

-II.-Dossier Projet :

-

-1° Un état de l'art commercial faisant ressortir les atouts de l'entreprise et du nouveau produit ou service par rapport à la concurrence ;

-

-2° Un cahier des charges ;

-

-3° Un calendrier des tâches ;

-

-4° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;

-

-5° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet ;

-

-6° Lorsque la demande concerne une expérimentation technique d'un prototype lié à une œuvre donnée :

-

-a) Le devis, à destination du producteur, de la phase spécifique de recherche et développement réalisée dans le cadre de la préparation de l'œuvre ;

-

-b) Une note d'intention du producteur décrivant son intérêt pour l'utilisation du produit développé, acceptant le devis proposé et s'engageant à le régler à hauteur d'au moins 30 % dès la mise en production de l'œuvre.

-

-VI-8.9. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à l'innovation de procédé et d'organisation

-

-(Articles 631-23 et suivants)

-

-I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :

-

-1° La déclaration mentionnée au 3° du I de l'article 122-9 pour chacun des trois derniers exercices clos ;

-

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;

-

-3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;

-

-4° Attestations fiscales et sociales :

+I. - Dossier administratif :

-a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;

+1° Une présentation détaillée de la personne morale sollicitant l'aide selon le modèle fourni et une note sur le développement de ses activités, accompagnée de documents relatifs à son organisation :

-b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;

+- lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

+- lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications), la copie des statuts et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications), ainsi que la description de la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ;

+- lorsque la demande est présentée par un établissement public, les dispositions statutaires régissant ses missions ;

-5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

+2° Lorsque la demande est présentée par une société :

-II.-Dossier Projet :

+- les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;

+- les attestations mentionnées à l'article 122-12 ;

-1° Un schéma avant/ après faisant figurer explicitement l'innovation de procédé et/ ou d'organisation au sein de l'entreprise ;

+3° Lorsque la demande est présentée par une association :

-2° Un calendrier des tâches ;

+- un rapport d'activité de l'année précédente ;

+- une fiche détaillée sur le personnel de la structure ;

+- les derniers comptes clôturés et le rapport du commissaire aux comptes si l'association est soumise à une certification de ses comptes ;

-3° Une annexe technique et/ ou commerciale complémentaire ;

+4° Si la personne morale a bénéficié d'une subvention l'année précédente pour la même opération, le compte-rendu financier correspondant.

-4° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;

+II. - Dossier de présentation de l'opération :

-5° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet ;

+1° La présentation détaillée de l'opération selon le modèle fourni ;

-6° Lorsque la demande implique une modification dans la mise en relation de l'entreprise avec ses partenaires ou ses clients, un schéma avant/ après faisant figurer précisément l'évolution de la productivité de l'entreprise grâce à cette modification.

+2° Un devis détaillé de l'opération et son plan de financement, accompagné de toute pièce justificative d'un financement public ou privé.

 ## Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE

@@ -20564,6 +20335,8 @@ Autriche ;

 Bolivie ;

+Bosnie-Herzégovine ;

+

 Brésil ;

 Bulgarie ;

@@ -20578,12 +20351,16 @@ Colombie ;

 Corée du Sud ;

+Costa Rica ;

+

 Croatie ;

 Danemark ;

 Emirats Arabes Unis ;

+Equateur ;

+

 Espagne ;

 Estonie ;

@@ -20594,34 +20371,52 @@ Finlande ;

 Grèce ;

+Guatemala ;

+

+Honduras ;

+

 Hong-Kong ;

 Hongrie ;

+Irak ;

+

 Islande ;

 Italie ;

 Japon ;

+Koweït ;

+

 Lettonie ;

 Liban ;

 Lituanie ;

+Malaisie ;

+

 Maroc ;

 Mexique ;

+Nicaragua ;

+

 Norvège ;

 Nouvelle-Zélande ;

+Oman ;

+

+Panama ;

+

 Paraguay ;

 Pays-Bas ;

+Pérou ;

+

 Pologne ;

 Portugal ;

@@ -20636,6 +20431,8 @@ Royaume-Uni ;

 Russie ;

+Salvador ;

+

 Serbie ;

 Singapour ;

@@ -20652,6 +20449,8 @@ Suisse Italienne ;

 Taïwan ;

+Thaïlande ;

+

 Turquie ;

 Ukraine ;

@@ -22805,3 +22604,9 @@ Ce formulaire est accompagné :

 (1) La définition des œuvres audiovisuelles difficiles relève de l'autorité d'octroi et doit être définie dans l'accord intergouvernemental ou administratif instituant le dispositif d'aides.

 (2) La liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE est la liste dans laquelle figurent tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide officielle au développement.

+

+###### Sous-section 3 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2023

+

+####### Article 919-118

+

+Pour l'année 2023, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues aux articles 721-12, 721-13 et 721-14 est majoré de 5 %, sans préjudice de l'application des formules prévues aux articles 721-19 et 721-20.