Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8910,7 +8910,7 @@ I.-Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinéma |
| 8910 | 8910 |
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| 8911 | 8911 |
II.-Toutefois, si l'agrément de production n'est pas délivré dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, les aides financières sont attribuées à titre définitif et il est procédé au calcul et à l'inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma de l'entreprise de distribution, lorsque les conditions suivantes sont remplies : |
| 8912 | 8912 |
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| 8913 |
-1° L'entreprise de distribution n'est pas également productrice ou coproductrice de l'œuvre concernée ; |
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| 8913 |
+1° L'entreprise de distribution n'est pas également productrice déléguée ou coproductrice déléguée de l'œuvre concernée ; |
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| 8914 | 8914 |
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| 8915 | 8915 |
2° L'entreprise de distribution fournit tous documents, dès lors qu'ils n'ont pas déjà été fournis par l'entreprise de production, permettant de vérifier que l'œuvre a été réalisée dans les conditions prévues à l'article 211-7 et à l'article 211-13. |
| 8916 | 8916 |
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