Code du cinéma et de l’image animée

######## Article D331-14

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ;

2° La liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés ;

3° La copie de la déclaration prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail ainsi que celle du document en accusant réception par l'organisme destinataire, pour chacun des personnels mentionnés au 2° ;

4° La copie 

des bordereaux de

de la

 déclaration 

des cotisations établis conformément

sociale nominative prévue

 à l'article R. 

243-13

133-14

 du code de la sécurité sociale ;

5° 

La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

(Supprimé)

6° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation.

Pour les œuvres audiovisuelles, l'entreprise de production déléguée fournit également une attestation d'acceptation de la version définitive de ces œuvres par un éditeur de services de télévision faisant apparaître la durée de celles-ci.

######## Article D331-22

Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et collaborateurs de création " d'un groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe " Contextualisation de la violence ".

Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", un nombre de 

14

12

 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus pour chacune de leurs séquences au titre du groupe " Contextualisation de la violence " .

######## Article D331-24

1° Pour l'application des 1° à 5° de l'article D. 331-23, les points ne sont obtenus que si, pour le jeu vidéo considéré, sont satisfaites les conditions suivantes :

a) Les auteurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;

b) Le contrat conclu avec les auteurs et collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable.

2° Pour l'application du 6° de l'article D. 331-23, les points ne sont obtenus que si au moins deux tiers des dépenses salariales correspondantes sont réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne

 ou de l'Espace économique européen

.

######## Article D331-25

Pour le groupe 

" 

“

Contribution au développement de la création

 "

”

, les points sont affectés comme suit :

1° Il est affecté au sous-groupe 

" 

“

Création d'origine patrimoniale

 "

”

 un nombre total de 2 points 

ou de 4 points selon que :

a) Le

lorsque le

 jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique, artistique et scientifique européen 

: 4 points ;

b) Le

ou lorsque le

 jeu vidéo est adapté d'une œuvre cinématographique, d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre littéraire

 ou artistique ou d'une bande dessinée : 2 points

, d'une œuvre musicale ou d'un jeu vidéo dont la dernière version a été éditée il y a plus de quinze ans

 ;

2° Il est affecté au sous-groupe 

" 

“

Originalité de la création

 "

”

 un nombre total de 2 points

,

 attribués 

notamment en considération de l'originalité du scénario et de la créativité de l'univers graphique et sonore

lorsque le jeu vidéo est issu d'une création originale, à savoir qu'il n'est ni l'adaptation, ni la suite d'une œuvre préexistante

 ;

3° Il est affecté au sous-groupe 

" Contenus culturels "

“Création visuelle”

 un nombre total de 

8

2

 points 

répartis de la manière suivante :

5° Il est affecté au sous-groupe “Création narrative” un nombre total de 2 points attribués lorsque le

 jeu vidéo repose sur une 

narration : 3 points ;

c) La version originale de la bible du jeu vidéo est écrite en français :

trame narrative détaillée ;

6° Il est affecté au sous-groupe “Edition en trois langues” un nombre total de

 1 point 

;

d) Le

attribué lorsque le

 jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français 

: 1 point 

;

4

7

° Il est affecté au sous-groupe 

" 

“

Localisation des dépenses

 et nationalité des auteurs et collaborateurs de création "

”

 un nombre 

maximal de 5

total de 3

 points 

répartis de la manière suivante :

b) Le jeu vidéo fait intervenir des auteurs

ou de l'Espace économique européen ;

8° Il est affecté au sous-groupe “Auteurs

 et collaborateurs de création européens

 : 3

” un nombre de 2

 points 

lorsque le

ou 1 point selon que :

b) Le

 jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe 

" 

“

Auteurs et collaborateurs de création

 ", 4 points lorsque le jeu vidéo obtient 16 points ou plus au titre de ce même groupe ;

5

” : 1 point ;

9

° Il est affecté au sous-groupe 

" 

“

Innovations technologiques

 et éditoriales "

”

 un nombre de 

3

4

 points au plus, au titre 

d'innovations

des innovations

 réalisées

, notamment,

 dans les domaines

 applicatifs

 suivants : interface homme

 et 

-

machine

, contenu généré par les utilisateurs

, intelligence artificielle, 

technologies de modélisation, de 

rendu, 

interactivité et fonctionnalité multi-joueurs, structure narrative

de simulation, sciences des données, technologies immersives, technologie de réseaux

. Les points sont obtenus comme suit :

a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;

c) Lorsque le jeu vidéo comporte 

au moins 

trois innovations : 3 points

.

Pour les jeux

 ;

d) Lorsque le jeu

 vidéo 

spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'assure, pour l'obtention des

comporte au moins quatre innovations : 4 points.

Plusieurs

 points

, du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités.

 peuvent être attribués pour un même domaine applicatif.

######## Article D331-34

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif du jeu vidéo, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles engagées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers ;

2° La liste nominative des auteurs et collaborateurs de création qui ont effectivement participé ou été affectés à la création du jeu vidéo, précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ;

3° La liste nominative des autres entreprises ou organismes auxquels il a été fait appel pour participer à la création du jeu vidéo ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation ;

4° Tous documents de nature à justifier de la commercialisation effective du jeu vidéo ;

5° Le cas échéant, le contrat conclu avec un éditeur de jeux vidéo et l'attestation de l'acceptation par cet éditeur de la version définitive du jeu vidéo prête à être dupliquée. Cette attestation indique, en tant que de besoin, que le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l'Union européenne, dont le français ;

6° La copie 

des bordereaux de

de la

 déclaration 

des cotisations établis conformément

sociale nominative prévue

 à l'article R. 

243-13

133-14

 du code de la sécurité sociale ;

7° 

La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

(Supprimé)

8° Tous documents attestant la classification définitive du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs ainsi que les éléments permettant d'en justifier ;

9° Un exemplaire du jeu vidéo ou un accès dédié à la version en ligne du jeu vidéo.

######## Article D331-61

La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :

1° Un exemplaire du contrat définitif conclu entre l'entreprise de production exécutive française et l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France. S'il est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, la version originale est accompagnée d'une traduction intégrale en français ou en anglais ;

2° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant les dépenses engagées en France, en individualisant les dépenses éligibles mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts ;

3° Un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ainsi que les moyens de son financement ;

4° La liste définitive des auteurs précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ;

5° La liste définitive des artistes interprètes précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ainsi que les personnages correspondants ;

6° La liste définitive des personnels de la création et de la production précisant leur emploi, leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ;

7° La liste définitive des industries techniques et autres prestataires de la création établis en France, précisant les travaux qui leur ont été confiés, ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation ;

8° La copie de la déclaration prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail et du document en accusant réception par l'organisme destinataire ;

9° La copie 

des bordereaux de

de la

 déclaration 

des cotisations établis conformément

sociale nominative prévue

 à l'article R. 

243-13

133-14

 du code de la sécurité sociale ;

10° 

La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;

(Supprimé)

11° Une attestation, par l'entreprise de production exécutive, de l'achèvement des travaux exécutés en France, précisant la date des derniers travaux ;

12° La copie d'un courrier adressé par l'entreprise de production exécutive à l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France indiquant le montant définitif des dépenses éligibles mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts qui ont été engagées en France ;

13° Une copie vidéo de l'œuvre.