Code du cinéma et de l’image animée

@@ -8496,11 +8496,11 @@ En cas de non-respect des conditions précitées, le Centre national du cinéma

 ######## Article 212-18

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée.

+Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs en vue de concourir à l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée.

 ######## Article 212-19

-Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.

+Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis, de synopsis développé ou de traitement.

 ######## Article 212-20

@@ -8512,7 +8512,7 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 Pour l'attribution des aides à l'écriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :

-1° Lorsque l'écriture porte sur un premier scénario, justifier de l'écriture, au cours des sept années précédant cette demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée, soit de deux œuvres audiovisuelles d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes, soit d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes.

+1° Lorsque l'écriture porte sur un premier scénario, justifier de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée, soit de deux œuvres audiovisuelles d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes, soit d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes.

 Ces œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :

@@ -8574,9 +8574,9 @@ Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pou

 L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du scénario terminé.

+L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du synopsis développé, du traitement ou du scénario.

-L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre le scénario terminé à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.

+L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre l'un des documents précités à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.

 En cas de non-respect du délai, l'auteur est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.

@@ -8616,7 +8616,7 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :

-1° Lorsque la réécriture porte sur un premier scénario, justifier d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel ;

+1° Lorsque la réécriture porte sur un premier scénario, justifier, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ;

 2° Lorsque la réécriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

@@ -8624,7 +8624,7 @@ Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les auteurs doiven

 Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production doivent, selon les cas :

-1° Présenter le premier scénario d'un auteur qui justifie d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel ;

+1° Présenter le premier scénario d'un auteur qui justifie, soit d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l'écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d'une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l'écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d'une œuvre littéraire de fiction ou d'un essai publié par un éditeur national ;

 2° Présenter le scénario d'un auteur qui justifie de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

@@ -11178,7 +11178,7 @@ Aides à l'écriture (article 212-25)

 Liste des documents justificatifs :

-1° Un synopsis (développé ou traitement) ;

+1° Un synopsis, un synopsis développé ou traitement ;

 2° Un résumé (3 lignes maximum) ;

@@ -11220,6 +11220,8 @@ Liste des documents justificatifs :

 5° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ;

+5° bis Le cas échéant, selon la nature de l'œuvre et du support disponible, une copie sous forme d'exemplaire papier ou de fichier numérique des œuvres théâtrales, radiophoniques ou littéraires, ou un lien vers ces œuvres ;

+

 6° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses ou de leurs ayants-droit.

 7° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.

@@ -14220,551 +14222,353 @@ Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-c

 ### Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

-#### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives

+#### Chapitre Ier : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives

 ##### Section unique : Aides financières sélectives

 ###### Article 321-1

-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres immersives ou interactives.

-

-Pour l'application du présent chapitre, on entend par œuvres immersives ou interactives des créations audiovisuelles qui développent une proposition narrative fondée sur une expérience de visionnage dynamique liée, ensemble ou séparément, au déplacement du regard et à l'activation de contenus visuels ou sonores par le spectateur, faisant notamment appel aux technologies dites de réalité virtuelle ou de réalité augmentée.

-

-###### Article 321-1-1

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'écriture, la préproduction et la production de projets d'œuvres immersives, ainsi que l'organisation d'opérations à caractère collectif destinées aux professionnels du secteur de la création immersive.

-L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+Pour l'application du présent chapitre, on entend par œuvres immersives des créations audiovisuelles qui proposent une expérience de visionnage dynamique liée, ensemble ou séparément, au déplacement du regard et à l'activation de contenus visuels ou sonores par le spectateur, faisant notamment appel aux technologies dites de réalité virtuelle ou augmentée ou tout autre dispositif permettant l'immersion.

-###### Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives

+###### Article 321-2

-####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

-

-######## Article 321-2

+L'attribution des aides financières à l'écriture, à la préproduction et à la production est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres immersives ou interactives.

+L'attribution des aides financières aux opérations à caractère collectif est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA. 42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

-L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.

+###### Article 321-3

-######## Article 321-3

+En ce qui concerne les aides à la préproduction et à la production d'œuvres immersives, le montant total des aides attribuées pour une même œuvre ne peut :

-Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives ou interactives, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

+1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;

-1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.

-Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.

+Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 80 % et sur demande motivée du bénéficiaire, pour les œuvres dites “ difficiles ”. Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.

-2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+###### Sous-section 1 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives

-Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

 ######## Article 321-4

-Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres immersives ou interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :

-

-1° Fiction ;

-

-2° Animation ;

+Des aides financières sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres immersives.

-3° Documentaire de création ;

+######## Article 321-5

-4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;

+Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives, les auteurs sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

-5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.

+Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

 ######## Article 321-6

-Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

+Les aides ne sont attribuées que pour des projets d'œuvres immersives écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

 ######## Article 321-7

-Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

+Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres immersives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

 ######## Article 321-8

-Les aides à la production d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en considération des critères suivants :

+Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :

-1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;

+1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;

-2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;

+2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;

-3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé ;

+3° La faisabilité technique du projet.

-4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et sa viabilité économique.

+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

 ######## Article 321-9

-I. - Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.

-

-II. - Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :

+Pour l'attribution d'une aide, le ou les auteurs remettent un dossier comprenant :

-1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française.

+2° Les documents justificatifs figurant en annexe 20 du présent livre.

 ######## Article 321-10

-Le montant des aides à la production d'œuvres immersives ou interactives versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre.

-

-En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.

-

-Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres “difficiles”. Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.

-

-####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création d'œuvres immersives.

 ######## Article 321-11

-Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

+L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20 du présent livre.

+L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le ou les bénéficiaires. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

 ######## Article 321-12

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives.

+Le ou les bénéficiaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de l'écriture du projet.

-######## Article 321-13

-

-L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-

-L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

+A titre exceptionnel, et sur demande motivée du ou des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

-###### Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives

+###### Sous-section 2 : Aides à la préproduction d'œuvres immersives

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

-######## Article 321-14

-

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour le développement de projets d'œuvres immersives ou interactives.

-

-######## Article 321-15

-

-Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

+######## Article 321-13

-1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir les travaux préparatoires à la création d'œuvres immersives.

-Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.

+######## Article 321-14

-2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées à des personnes morales qui assument les fonctions d'une entreprise de production déléguée. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs personnes morales agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

-Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

+L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.

-######## Article 321-17

+######## Article 321-15

-Sont éligibles aux aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :

+Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

-1° Fiction ;

+1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

-2° Animation ;

+Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

-3° Documentaire de création ;

+2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

-4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;

+Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;

-5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.

+3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

-######## Article 321-19

+######## Article 321-16

-Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

+Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la préproduction d'œuvres immersives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

-######## Article 321-20

+######## Article 321-17

-Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

+Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :

-######## Article 321-21

+1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;

-Les aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en considération des critères suivants :

+2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;

-1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;

+3° La maîtrise technique du projet ;

-2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;

+4° La cohérence du budget et du plan de financement.

-3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé.

+######## Article 321-18

-######## Article 321-22

+Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses engagées durant la période courant de l'écriture du projet au début de la fabrication de l'œuvre, pouvant inclure des frais de repérage et la fabrication d'un prototype, à l'exception des dépenses de fonctionnement propres à la personne morale.

-Au moins 50 % des dépenses de développement doivent être effectuées en France.

+######## Article 321-19

-######## Article 321-23

+I.-Lorsque la préproduction du projet d'œuvre est assurée uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, au moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-18 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.

-Le montant des aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives ne peut excéder 50 % des dépenses définitives de développement de l'œuvre.

+II.-Lorsque la préproduction du projet d'œuvre s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale :

-En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.

+1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;

-Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres “difficiles”. Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.

+2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-18 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

-######## Article 321-24

+######## Article 321-20

-Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

+Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 21 du présent livre.

-

-######## Article 321-25

-

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives.

-

-######## Article 321-26

-

-L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-

-L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-

-###### Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives

-

-####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

-

-######## Article 321-27

-

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives.

+2° Les documents justificatifs figurant en annexe 21 du présent livre.

-######## Article 321-28

-

-Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

-

-Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

-

-######## Article 321-29

-

-Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :

-

-1° Fiction ;

-

-2° Animation ;

-

-3° Documentaire de création ;

-

-4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;

-

-5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.

-

-######## Article 321-30

-

-Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

-

-######## Article 321-31

-

-Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

-

-######## Article 321-32

-

-Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en considération des critères suivants :

-

-1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;

-

-2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;

-

-3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé.

-

-####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

-

-######## Article 321-33

-

-Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.

-

-######## Article 321-34

+######## Article 321-21

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création d'œuvres immersives.

-######## Article 321-35

+######## Article 321-22

 L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-###### Sous-section 4 : Commission consultative

-

-####### Article 321-36

-

-La commission des aides aux œuvres immersives ou interactives est composée de quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

-

-####### Article 321-37

-

-Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une aide à l'écriture sont choisis parmi les membres de la commission. Chaque projet est examiné par trois lecteurs au moins.

-

-La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission.

-

-Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.

-

-#### Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales

-

-##### Section unique : Aides financières sélectives

+######## Article 321-23

-###### Article 322-1

+Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de la préproduction du projet.

-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir le développement, la production et la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.

+A titre exceptionnel, et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

-###### Article 322-2

+###### Sous-section 3 : Aides à la production d'œuvres immersives

-L'attribution des aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

-###### Sous-section 1 : Aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales

+######## Article 321-24

-####### Paragraphe 1 :  Objet et conditions d'attribution

+Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres immersives en vue notamment de favoriser leur diffusion sur le marché national et international.

-######## Article 322-3

+######## Article 321-25

-Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales et à des personnes physiques pour le développement de projets d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.

+Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées à des personnes morales assumant les fonctions d'une entreprise de production déléguée. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs personnes morales agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

-######## Article 322-4

+L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.

-Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

+######## Article 321-26

-1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;

+Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

-2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

-3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

-

-Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

-

-######## Article 322-5

-

-Pour être admis au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes physiques sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

-

-Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

-

-######## Article 322-6

-

-Les aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :

-

-1° La qualité de la démarche et des intentions artistiques du projet ;

-

-2° La dimension novatrice de l'écriture multimédia et numérique ;

-

-3° La pertinence des hypothèses de développement et d'utilisation d'outils multimédias et numériques ;

-

-4° La cohérence des technologies envisagées par rapport au propos artistique ;

-

-5° Les perspectives de réalisation, de production et de diffusion du projet.

-

-######## Article 322-7

-

-Le montant des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 75 % des dépenses de développement du projet.

-

-####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

-

-######## Article 322-8

-

-La demande d'aide est présentée par la personne morale ou par la personne physique avant la fin de la période de développement du projet.

-

-######## Article 322-9

-

-Pour l'attribution d'une aide, la personne morale ou la personne physique remet un dossier comprenant :

-

-1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.

-

-######## Article 322-10

-

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.

+2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

-######## Article 322-11

-

-L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-

-L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-

-######## Article 322-12

-

-Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la signature de la convention pour réaliser le projet.

-

-A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

-

-###### Sous-section 2 : Aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales

-

-####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

-

-######## Article 322-13

-

-Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour la production d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.

-

-######## Article 322-14

-

-Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

-

-1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;

-

-2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;

-Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

+3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

-3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+######## Article 321-27

-Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

+Les œuvres doivent faire l'objet d'une version sous-titrée ou doublée en langue française.

-######## Article 322-15

+######## Article 321-28

-Les œuvres doivent :

+Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres immersives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

-1° Etre destinées à une présentation au public ;

+######## Article 321-29

-2° Etre financées par un apport en numéraire au moins égal à 25 % des dépenses de production.

+Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :

-######## Article 322-16

+1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;

-Les aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :

+2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;

-1° La qualité artistique de l'œuvre ;

+3° La maitrise technique du projet ;

-2° La qualité de l'écriture multimédia et numérique de l'œuvre ;

+4° Les perspectives de diffusion, notamment auprès du public international ;

-3° La pertinence et la cohérence des outils multimédias et numériques développés et utilisés par rapport à l'ambition artistique du projet ;

+5° La cohérence du budget et du plan de financement.

-4° La faisabilité technique et technologique de l'œuvre ;

+######## Article 321-30

-5° La faisabilité financière de l'œuvre ;

+Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge de l'ensemble des dépenses de production ainsi que de dépenses visant à faciliter l'accès au marché de l'œuvre, notamment les dépenses d'adaptation technique aux différents supports de diffusion, les dépenses de doublage ou de sous-titrage et la fabrication de supports de promotion.

-6° La qualité du demandeur pour assurer la production de l'œuvre ;

+######## Article 321-31

-7° La pertinence de la médiation auprès du public cible ;

+I.-Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, cette œuvre doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût définitif, de dépenses mentionnées à l'article 321-30 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.

-8° La diffusion envisagée.

+II.-Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :

-######## Article 322-17

+1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;

-Le montant des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 50 % des dépenses de production de l'œuvre.

+2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-30 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

-######## Article 322-18

-

-La demande d'aide est présentée par la personne morale avant la présentation au public de l'œuvre.

-

-######## Article 322-19

+######## Article 321-32

 Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 24 du présent livre.

+2° Les documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.

-######## Article 322-20

+######## Article 321-33

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création d'œuvres immersives.

-######## Article 322-21

+######## Article 321-34

 L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec la personne morale. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

+L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-######## Article 322-22

+######## Article 321-35

-La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'œuvre.

+Le bénéficiaire dispose d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de la production du projet.

-A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

+A titre exceptionnel, et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

-###### Sous-section 3 : Aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales

+###### Sous-section 4 : Aides aux opérations à caractère collectif

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

-######## Article 322-23

+######## Article 321-36

-Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour la diffusion publique, y compris en ligne, d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.

+Afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur de la création immersive, des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif.

-######## Article 322-24

+######## Article 321-37

-Pour être admises au bénéfice des aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

+Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes :

-1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;

-

-2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

-3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

-

-Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

+2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

-######## Article 322-25

+Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;

-Les opérations de diffusion doivent :

+3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

-1° Etre conçues par un auteur ou par une personne dénommée "artiste-commissaire" ou "curateur" ;

+######## Article 321-38

-2° Etre organisées en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres ;

+Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :

-3° Etre financées par un apport au moins égal à 50 % des dépenses de diffusion.

+1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur de la création immersive ;

-######## Article 322-26

+2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ;

-Les aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :

+3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;

-1° La qualité de la proposition éditoriale relative à l'opération de diffusion ;

+4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

-2° La cohérence de la proposition éditoriale avec les œuvres présentées dans le cadre de l'opération de diffusion ;

+######## Article 321-39

-3° La cohérence du budget et du financement prévisionnels de l'opération de diffusion ;

+Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

-4° La pertinence de la médiation auprès du public cible.

+1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;

-######## Article 322-27

+2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ;

-Le montant des aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 50 % des dépenses de diffusion.

+3° Les coûts des conférences et ateliers ;

-####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ;

-######## Article 322-28

+5° Les frais de communication et de réception.

-La demande d'aide est présentée par la personne morale avant le début de l'opération de diffusion.

+####### Paragraphe 2 :  Procédure et modalités d'attribution

-######## Article 322-29

+######## Article 321-41

 Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 25 du présent livre.

-

-######## Article 322-30

-

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.

+2° Les documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.

-######## Article 322-31

+######## Article 321-42

-Le montant maximum de l'aide est fixé à 10 000 €.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création d'œuvres immersives.

-######## Article 322-32

+######## Article 321-43

 L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec la personne morale. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-

-######## Article 322-33

-

-La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'opération de diffusion.

-

-A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

-

-###### Sous-section 4 : Commission consultative

+Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-####### Article 322-34

+######## Article 321-44

-La commission des aides à la création artistique multimédia et numérique est composée de quatorze membres :

+Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de la réalisation de l'opération.

-1° Neuf personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;

+A titre exceptionnel, et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

-2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture, comprenant :

+###### Sous-section 5 : Commission consultative

-a) Le secrétaire général ou son représentant ;

+####### Article 321-45

-b) Deux représentants du directeur général de la création artistique, dont un inspecteur ;

+La commission des aides à la création d'œuvres immersives est composée de dix-neuf membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

-c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;

+####### Article 321-46

-3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.

+La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.

-####### Article 322-35

+Le premier collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et d'aides à la préproduction.

-Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

+Le second collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production et d'aides aux opérations à caractère collectif.

 #### Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo

@@ -16660,33 +16464,23 @@ C. Pour les projets de séries :

 #### Article Annexe 3-20

-Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives (article 321-11)

-

-Liste des documents justificatifs :

+<center>AIDES À L'ÉCRITURE DE PROJETS D'ŒUVRES IMMERSIVES (ARTICLE 321-9) </center>Liste des documents justificatifs :

 I.-Dossier administratif :

-1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;

-

-2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise ;

-

-3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

+1° Un devis détaillé des dépenses d'écriture ;

-4° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;

+2° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

-5° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;

+3° Les justificatifs de financements privés et publics acquis, le cas échéant ;

-6° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

+4° Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso de chaque auteur.

 II.-Dossier artistique :

-1° Une note de synthèse présentant :

+1° Une note de synthèse présentant les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs (le cas échéant), intentions de réalisation en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ;

-a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, originalité du projet par rapport au support choisi et au public cible ;

-

-b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion.

-

-2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au (x) support (s) choisi (s) ;

+2° Une note d'intention des auteurs décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au (x) support (s) choisi (s) ;

 3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :

@@ -16696,43 +16490,41 @@ b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet)

 c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;

-d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le ou les supports choisis et le ou les publics cibles ;

-

-e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ou interactive (4 pages maximum) ;

+d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ;

-4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, ainsi qu'un benchmark des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;

+e) Le cas échéant, des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ;

-5° Un calendrier de réalisation.

+4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue de l'écriture du projet.

 #### Article Annexe 3-21

-<center>AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES IMMERSIVES OU INTERACTIVES</center><center> </center><center>(Article 321-24)</center>

+<center>AIDES À LA PRÉPRODUCTION D'ŒUVRES IMMERSIVES (ARTICLE 321-20) </center>Liste des documents justificatifs :

-Liste des documents justificatifs :

-

-I. - Dossier administratif :

+I.-Dossier administratif :

 1° Un devis détaillé des dépenses de développement et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;

-2° Une présentation de l'entreprise et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise ;

+2° Un plan de financement, accompagné de toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;

-3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

+3° Une présentation de la personne morale sollicitant l'aide et une note stratégique sur le développement de ses activités, accompagnées des documents relatifs à son organisation, notamment :

-4° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;

+- lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

+- lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

+- lorsque la demande est présentée par un établissement public, les dispositions statutaires régissant ses missions ;

-5° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;

+4° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

-6° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

+5° Les contrats conclus avec les auteurs.

-II. - Dossier artistique :

+II.-Dossier artistique :

 1° Une note de synthèse présentant :

-a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, originalité du projet par rapport au(x) support(s) choisi(s) et au(x) public(s) cible(s) ;

+a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis (le cas échéant), originalité du projet par rapport au (x) support (s) choisi (s) et au (x) public (s) cible (s) ;

 b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion ;

-2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;

+2° Une note d'intention des auteurs décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au (x) support (s) choisi (s) ;

 3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :

@@ -16742,173 +16534,89 @@ b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet)

 c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;

-d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

+d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ;

-e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ou interactive (4 pages maximum) ;

+e) Le cas échéant, des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ;

-4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à la production, ainsi qu'un "benchmark" des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;

+4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats conclus, ainsi qu'une analyse concurrentielle permettant de bien positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;

 5° Un calendrier de réalisation.

 #### Article Annexe 3-22

-<center>AIDES À L'ÉCRITURE DE PROJETS D'ŒUVRES IMMERSIVES OU INTERACTIVES</center><center>(Article 321-33)</center>