Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 mai 2022 (version 58067a7)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2022.

3060 3060
######## Article R211-32
3061 3061

                                                                                    
3062 3062
Le collège des experts comprend :
3063 3063

                                                                                    
3064 3064
1° Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :
3065 3065

                                                                                    
3066 3066
a) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la santé ;
3067 3067

                                                                                    
3068 3068
b) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;
3069 3069

                                                                                    
3070 3070
2° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du ministre de la justice parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
3071 3071

                                                                                    
3072 3072
3° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition 
du Conseil supérieur de l'audiovisuel
de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
 ;
3073 3073

                                                                                    
3074 3074
4° Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France ;
3075 3075

                                                                                    
3076 3076
5° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des droits.