Code du cinéma et de l’image animée

@@ -6154,9 +6154,9 @@ Les œuvres cinématographiques de longue durée répondent à des conditions ar

 Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :

-I. - Groupe Langue de tournage

+I.-Groupe Langue de tournage

-1° Il est affecté au groupe “Langue de tournage” un nombre maximal de 20 points.

+1° Il est affecté au groupe “ Langue de tournage ” un nombre maximal de 20 points.

 2° Les points sont obtenus dans les conditions suivantes :

@@ -6166,19 +6166,19 @@ b) 10 points lorsqu'une langue étrangère est la langue la plus utilisée pour

 c) 20 points lorsque l'œuvre cinématographique est tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret.

-II. - Groupe “Entreprise de production et auteurs”

+II.-Groupe “ Entreprise de production et auteurs ”

-A. - Il est affecté au groupe “Entreprise de production et auteurs” un nombre maximal de 20 points repartis entre les deux sous-groupes suivants :

+A.-Il est affecté au groupe “ Entreprise de production et auteurs ” un nombre maximal de 20 points repartis entre les deux sous-groupes suivants :

-1° Sous-groupe “Entreprise de production” :

+1° Sous-groupe “ Entreprise de production ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Entreprise de production” un nombre de 9 points.

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Entreprise de production ” un nombre de 9 points.

 b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3.

-2° Sous-groupe “Auteurs” :

+2° Sous-groupe “ Auteurs ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Auteurs” un nombre maximal de 11 points répartis entre les postes suivants :

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Auteurs ” un nombre maximal de 11 points répartis entre les postes suivants :

 - Réalisateur : 5 points ;

 - Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 5 points ;

@@ -6197,9 +6197,9 @@ Par dérogation et après avis de la commission d'agrément, pour les œuvres ci

 c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

-III. - Groupe “Artistes-interprètes”

+III.-Groupe “ Artistes-interprètes ”

-1° Il est affecté au groupe “Artistes-interprètes” un nombre maximal de 20 points.

+1° Il est affecté au groupe “ Artistes-interprètes ” un nombre maximal de 20 points.

 2° Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :

@@ -6216,20 +6216,23 @@ b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française c

 4° Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, soit il n'est fait appel à aucun artiste-interprète soit il est uniquement fait appel à des artistes-interprètes assurant des rôles donnant lieu à moins de trois cachets, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

-IV. - Groupe “Techniciens et ouvriers”

+IV.-Groupe “ Techniciens et ouvriers ”

-A. - Il est affecté au groupe “Techniciens et ouvriers” un nombre maximal de 20 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :

+A.-Il est affecté au groupe “ Techniciens et ouvriers ” un nombre maximal de 20 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :

-1° Sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création” :

+1° Sous-groupe “ Techniciens cadres collaborateurs de création ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création” un nombre maximal de 9 points répartis entre les postes suivants :

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Techniciens cadres collaborateurs de création ” un nombre maximal de 10 points répartis entre les postes suivants :

-- Directeur de production : 1,5 point ;

-- Directeur de la photographie : 1,5 point ;

-- Chef opérateur du son : 1,5 point ;

-- Créateur de costumes ou à défaut chef costumier : 1,5 point ;

-- Chef décorateur ou à défaut ensemblier décorateur : 1,5 point ;

-- Chef monteur image : 1,5 point ;

+- Directeur de production : 1,25 point ;

+- Directeur de la photographie : 1,25 point ;

+- Chef opérateur du son : 1 point ;

+- Créateur de costumes ou à défaut chef costumier : 1 point ;

+- Chef décorateur ou à défaut ensemblier décorateur : 1,25 point ;

+- Chef monteur image : 1,25 point ;

+- Chef monteur son : 1 point ;

+- Mixeur : 1 point ;

+- Bruiteur : 1 point.

 b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :

@@ -6241,9 +6244,9 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 c) Tout point relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

-2° Sous-groupe “Ouvriers, techniciens cadres et non cadres” :

+2° Sous-groupe “ Ouvriers, techniciens cadres et non cadres ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Ouvriers, techniciens cadres et non cadres” un nombre maximal de 11 points.

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Ouvriers, techniciens cadres et non cadres ” un nombre maximal de 10 points.

 b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :

@@ -6260,19 +6263,19 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 d) Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, il n'est fait appel à aucun ouvrier ni à aucun technicien cadre et non cadre, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

-V. - Groupe “Tournage et postproduction”

+V.-Groupe “ Tournage et postproduction ”

-A. - Il est affecté au groupe “Tournage et postproduction” un nombre maximal de 20 points répartis entre les trois sous-groupes suivants :

+A.-Il est affecté au groupe “ Tournage et postproduction ” un nombre maximal de 20 points répartis entre les trois sous-groupes suivants :

-1° Sous-groupe “Lieux de tournage” :

+1° Sous-groupe “ Lieux de tournage ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Lieux de tournage” un nombre de 5 points.

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Lieux de tournage ” un nombre de 5 points.

 b) Les points sont obtenus si le tournage est effectué en France. Si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et n'est pas justifiée par des raisons artistiques tenant au scénario, les points ne sont pas obtenus.

-2° Sous-groupe “Matériels techniques de tournage” :

+2° Sous-groupe “ Matériels techniques de tournage ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Matériels techniques de tournage” un nombre maximal de 4,5 points repartis entre les postes suivants :

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Matériels techniques de tournage ” un nombre maximal de 4,5 points repartis entre les postes suivants :

 - Prises de vues : 2 points ;

 - Eclairage : 1,5 point ;

@@ -6280,17 +6283,17 @@ a) Il est affecté au sous-groupe “Matériels techniques de tournage” un nom

 b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France.

-3° Sous-groupe “Post-production” :

+3° Sous-groupe “ Post-production ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Post-production” un nombre maximal de 10,5 points répartis entre les postes suivants :

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Post-production ” un nombre maximal de 10,5 points répartis entre les postes suivants :

 - Image : 3,5 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction image, à l'exception des effets visuels numériques ;

 - Son : 3,5 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction sonore ;

-- Effets visuels numériques : 3,5 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont obtenus dès lors que les points correspondants au poste “Image” et au poste “Son” sont obtenus.

+- Effets visuels numériques : 3,5 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont obtenus dès lors que les points correspondants au poste “ Image ” et au poste “ Son ” sont obtenus.

 b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France.

-B. - Tout point relevant d'un poste autre que le poste “Effets visuels numériques” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

+B.-Tout point relevant d'un poste autre que le poste “ Effets visuels numériques ” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

 ######## Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres documentaires

@@ -6298,9 +6301,9 @@ B. - Tout point relevant d'un poste autre que le poste “Effets visuels numéri

 Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :

-I. - Groupe “Langue de tournage”

+I.-Groupe “ Langue de tournage ”

-1° Il est affecté au groupe “Langue de tournage” un nombre de 20 points.

+1° Il est affecté au groupe “ Langue de tournage ” un nombre de 20 points.

 2° Les points sont obtenus dans les conditions suivantes :

@@ -6308,19 +6311,19 @@ a) Lorsque l'œuvre cinématographique est réalisée intégralement en version

 b) Lorsque l'œuvre cinématographique est réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.

-II. - Groupe “Entreprise de production et auteurs”

+II.-Groupe “ Entreprise de production et auteurs ”

-A. - Il est affecté au groupe “Entreprise de production et auteurs” un nombre maximal de 32 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :

+A.-Il est affecté au groupe “ Entreprise de production et auteurs ” un nombre maximal de 32 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :

-1° Sous- groupe “Entreprise de production”

+1° Sous-groupe “ Entreprise de production ”

-a) Il est affecté au sous-groupe “Entreprise de production” un nombre de 9 points.

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Entreprise de production ” un nombre de 9 points.

 b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3.

-2° Sous-groupe “Auteurs” :

+2° Sous-groupe “ Auteurs ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Auteurs” un nombre maximal de 23 points répartis entre les postes suivants :

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Auteurs ” un nombre maximal de 23 points répartis entre les postes suivants :

 - Réalisateur : 16 points ;

 - Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 4 points ;

@@ -6339,11 +6342,11 @@ Par dérogation et après avis de la commission d'agrément, pour les œuvres ci

 c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

-III. - Groupe “Artistes-interprètes”

+III.-Groupe “ Artistes-interprètes ”

-1° Il est affecté au groupe “Artistes-interprètes” un nombre maximal de 2 points attribués au poste “interprète du commentaire”.

+1° Il est affecté au groupe “ Artistes-interprètes ” un nombre maximal de 2 points attribués au poste “ interprète du commentaire ”.

-2° Les points relevant du poste “interprète du commentaire” sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :

+2° Les points relevant du poste “ interprète du commentaire ” sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :

 a) Les artistes-interprètes sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

@@ -6351,20 +6354,22 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française comme loi applicable ;

-3° Les points relevant du poste “interprète du commentaire” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées sont réputés obtenus pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

+3° Les points relevant du poste “ interprète du commentaire ” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées sont réputés obtenus pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

-IV. - Groupe “Techniciens”

+IV.-Groupe “ Techniciens ”

-A. - Il est affecté au groupe “Techniciens” un nombre maximal de 22 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :

+A.-Il est affecté au groupe “ Techniciens ” un nombre maximal de 22 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :

-1° Sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création” :

+1° Sous-groupe “ Techniciens cadres collaborateurs de création ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Techniciens cadres collaborateurs de création” un nombre maximal de 16 points répartis entre les postes suivants :

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Techniciens cadres collaborateurs de création ” un nombre maximal de 18 points répartis entre les postes suivants :

-- Directeur de production : 4 points ;

-- Directeur de la photographie : 4 points ;

-- Chef opérateur du son : 4 points ;

-- Chef monteur image : 4 points ;

+- Directeur de production : 3 points ;

+- Directeur de la photographie : 3 points ;

+- Chef opérateur du son : 3 points ;

+- Chef monteur image : 3 points ;

+- Chef monteur son : 3 points ;

+- Mixeur : 3 points.

 b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies :

@@ -6376,9 +6381,9 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 c) Les points relevant d'un poste auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées sont réputés obtenus pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

-2° Sous-groupe “Autres techniciens” :

+2° Sous-groupe “ Autres techniciens ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Autres techniciens” un nombre maximal de 6 points.

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Autres techniciens ” un nombre maximal de 4 points.

 b) Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre :

@@ -6395,30 +6400,30 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 d) Les points sont réputés obtenus en totalité lorsque, pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, il n'est fait appel à aucun technicien, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

-V. - Groupe “Tournage et postproduction”

+V.-Groupe “ Tournage et postproduction ”

-A. - Il est affecté au groupe “Tournage et postproduction” un nombre maximal de 24 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :

+A.-Il est affecté au groupe “ Tournage et postproduction ” un nombre maximal de 24 points répartis entre les deux sous-groupes suivants :

-1° Sous-groupe “Matériels techniques de tournage” :

+1° Sous-groupe “ Matériels techniques de tournage ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Matériels techniques de tournage” un nombre maximal de 4 points repartis entre les postes suivants :

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Matériels techniques de tournage ” un nombre maximal de 4 points repartis entre les postes suivants :

 - Prises de vues : 3 points ;

 - Son et autres matériels : 1 point.

 b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France.

-2° Sous-groupe “Postproduction” :

+2° Sous-groupe “ Postproduction ” :

-a) Il est affecté au sous-groupe “Postproduction” un nombre maximal de 20 points répartis entre les postes suivants :

+a) Il est affecté au sous-groupe “ Postproduction ” un nombre maximal de 20 points répartis entre les postes suivants :

 - Image : 8 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction image, à l'exception des effets visuels numériques ;

 - Son : 8 points. Ces points concernent tous les travaux de postproduction sonore.

-- Effets visuels numériques : 4 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont obtenus dès lors que les points correspondants au poste “Image” et au poste “Son” sont obtenus.

+- Effets visuels numériques : 4 points. Lorsqu'il n'est pas fait appel à ce poste pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, les points sont obtenus dès lors que les points correspondants au poste “ Image ” et au poste “ Son ” sont obtenus.

 b) Les points sont obtenus si au moins 50 % des dépenses se rapportant à chaque poste concerné correspondent à des prestations effectuées par des entreprises établies en France.

-B. - Tout point relevant d'un poste autre que le poste “Effets visuels numériques” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

+B.-Tout point relevant d'un poste autre que le poste “ Effets visuels numériques ” auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

 ######## Sous-paragraphe 3 : Barème de points des œuvres d'animation

@@ -7080,7 +7085,9 @@ Sont considérés comme dépenses de préparation de la réalisation des œuvres

 2° Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;

-3° Les frais de repérage.

+3° Les frais de repérage ;

+

+4° Pour les œuvres appartenant au genre animation, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, les dépenses liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation ainsi que les dépenses de réalisation de maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet en vue d'en valider les aspects artistiques et techniques et de rechercher des financements.

 ######### Article 211-71

@@ -7120,7 +7127,7 @@ Cette faculté ne peut être exercée que lorsque les conditions suivantes sont

 2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

-3° Le projet d'œuvre est d'initiative française ;

+3° Le projet d'œuvre est d'initiative française. A titre exceptionnel, il peut être dérogé à cette condition sur demande motivée de l'entreprise de production lorsqu'elle justifie qu'il lui a été impossible, au cours de la préparation de l'œuvre, de réunir un financement tel que la participation française soit la plus importante, dès lors que les droits d'exploitation de l'œuvre restent acquis par l'entreprise de production déléguée établie en France ;

 4° Le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis de production. Cette condition n'est pas requise pour un investissement jusqu'à 400 000 €, dont 200 000 € maximum au titre du compte automatique audiovisuel et dans la limite du plafond prévu à l'article 311-75.

@@ -7134,7 +7141,7 @@ Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir l'intégrali

 ######### Article 211-76

-Les dépenses de préparation peuvent comprendre, outre les dépenses mentionnées à l'article 211-70, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation.

+Les dépenses de préparation sont celles mentionnées à l'article 211-70.

 ######### Article 211-77

@@ -7182,7 +7189,7 @@ Les sommes investies par les entreprises de production sont versées sur un comp

 Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation d'investissement pour obtenir l'agrément des investissements. Pour les œuvres appartenant au genre animation, ce délai est de quatre ans à compter de la date de la notification de l'autorisation d'investissement, de l'autorisation d'investissement spécifique ou de l'autorisation initiale.

-A l'expiration de ce délai, les sommes allouées sont reversées. Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement tout ou partie des sommes allouées lorsqu'il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production en contrepartie de travaux d'écriture et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, effectués par des auteurs qui ne sont pas également présidents, directeurs, gérants ou administrateurs de ces entreprises.

+A l'expiration de ce délai, les sommes allouées sont reversées. Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement tout ou partie des sommes allouées lorsqu'il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production en contrepartie de travaux d'écriture et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, effectués par des auteurs qui ne sont pas également présidents, directeurs, gérants ou administrateurs de ces entreprises ainsi que de travaux mentionnés au 4° de l'article 211-70.

 Lorsque des sommes ont été allouées exclusivement au titre de l'investissement, le produit du reversement est inscrit en totalité sur le compte automatique de l'entreprise de production. Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre de l'investissement et de l'allocation directe, le produit du reversement est inscrit sur le compte automatique de l'entreprise de production à hauteur de 80 % lorsque l'allocation directe est de 25 % ou à hauteur des deux tiers lorsque l'allocation directe est de 50 %.

@@ -23377,7 +23384,7 @@ La demande est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée par

 ##### Article 911-3

-Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 31 août 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

+Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 31 décembre 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

 Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son, quel que soit le genre de l'œuvre.

@@ -23423,7 +23430,7 @@ Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° font l'objet d'une attestation

 Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage ou d'une mesure générale d'interdiction décidée par les autorités publiques nationales ou locales.

-En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

+En cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2022.

 A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, la date limite de reprise du tournage peut être reportée de deux mois, sur demande motivée de l'entreprise de production justifiant de l'impossibilité avérée de reprise du tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement prévues, notamment en raison de l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable au tournage dans le cas mentionné au a du 1° ou de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà réalisées.

@@ -23439,7 +23446,7 @@ Les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales et les pénalit

 Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice d'une mesure de soutien liée à l'épidémie de covid-19 mise en place par l'Etat ou à une prise en charge par la compagnie d'assurance sauf lorsque cette prise en charge intervient au-delà des plafonds mentionnés à l'article 911-9.

-La durée maximale d'interruption ou de report du tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.

+La durée maximale d'interruption ou de report du tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine. A titre exceptionnel, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, cette durée maximale peut être prolongée sur demande motivée de l'entreprise de production justifiant de la nécessité d'avoir maintenu l'interruption du tournage ou d'avoir dû le reporter davantage, en raison d'une impossibilité avérée de reprendre ou de débuter le tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement prévues, résultant notamment de l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable au tournage dans le cas mentionné au a du 1° de l'article 911-7 ou de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà réalisées.

 A compter du 1er avril 2021, pour les œuvres relevant du a du 2° de l'article 911-6, le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination de l'aide peut également comprendre les dépenses supportées par l'entreprise de production déléguée sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à raison de l'interruption, du report ou de l'abandon du tournage sur ce territoire, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues au présent article. Le bénéfice des dispositions du présent alinéa est subordonné à une autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur demande motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de la situation sanitaire de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel a lieu le tournage ainsi que des mesures mises en place par les autorités locales sur les lieux de tournage afin de faire face à l'épidémie de covid-19 qui doivent être comparables, par leur nature et leurs effets, à celles applicables sur le territoire français.

@@ -23703,7 +23710,7 @@ Pour les autres établissements, la part de l'aide attribuée sous forme de subv

 ######## Article 911-50

-Pour l'attribution de la subvention, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Pour chaque subvention, la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.

+Pour l'attribution de la subvention, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Pour chaque subvention, la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.

 L'avance est attribuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'avance attribuée au titre des aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, à l'exclusion de celles prévues aux articles 232-23 à 232-26.

@@ -23773,7 +23780,7 @@ Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'aff

 ######## Article 911-52-8

-Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

+Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

 ######## Article 911-52-9

@@ -24143,13 +24150,15 @@ Par dérogation au 1° de l'article 212-11, pour les demandes présentées en 20

 Les œuvres relevant des 1° et 2° ne peuvent pas être prises en compte pour l'attribution au même auteur d'une aide à la conception de projets demandée en 2022.

-##### Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques

+###### Article 911-83-1

-###### Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques

+Pour les demandes d'aides à la conception de projets présentées entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2022, le plafond prévu à l'article 212-16 est porté à 15 000 €.

+

+Le montant des aides attribuées entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 fait l'objet d'une majoration dont le montant est fixé, dans la limite du plafond mentionné à l'alinéa précédent, en fonction des crédits affectés aux aides concernées et du nombre de projets éligibles à la majoration.

-####### Article 911-83-1

+##### Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques

-Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, à raison de la représentation commerciale des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.

+###### Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques

 ####### Article 911-83-2

@@ -24585,8 +24594,125 @@ Une nouvelle aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe

 Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 911-52-3 à 911-52-10.

-Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 911-52-5 n'est pas applicable.

+Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 911-52-5 et la date limite prévue à l'article 911-52-8 ne sont pas applicables.

 ####### Article 911-125

 Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin des années 2017,2018 et 2019, diminué de l'aide attribuée en application des articles 911-52-2 à 911-52-10 ainsi que des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de janvier à juin 2021 en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

+

+##### Section 4 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma

+

+###### Article 911-126

+

+Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux personnes physiques ou morales qui, par leur activité d'agent artistique, d'agent de communication ou d'attaché de presse, contribuent au développement de la création cinématographique et à la promotion du cinéma et dont la situation financière et les perspectives économiques ont été particulièrement affectées en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire, malgré les aides dont elles ont pu bénéficier dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat.

+

+L'activité d'agent artistique est celle définie à l'article L. 7121-9 du code du travail ou une activité similaire exercée pour le compte d'auteurs d'œuvres cinématographiques.

+

+L'activité d'agent de communication consiste à assurer la promotion d'œuvres cinématographiques en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques, notamment par la conception, la fabrication et la diffusion de supports de communication et l'achat d'espaces publicitaires, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés, ainsi que par l'organisation d'évènements ou la participation à des manifestations visant à faire connaître les œuvres auprès du public.

+

+L'activité d'attaché de presse consiste à assurer la promotion de l'activité des entreprises de distribution et des œuvres cinématographiques qu'elles distribuent en salles de spectacles cinématographiques, notamment par le développement et la mise en œuvre d'une stratégie de communication auprès des médias, ainsi que par l'organisation d'évènements ou de rencontres avec les producteurs, auteurs et artistes-interprètes des œuvres cinématographiques à destination des journalistes spécialisés dans le secteur du cinéma.

+

+###### Article 911-127

+

+Les aides exceptionnelles sont attribuées aux personnes mentionnées à l'article 911-126 qui répondent aux conditions suivantes :

+

+1° Etre établies en France.

+

+Sont réputées établies en France les personnes y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+

+Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

+

+2° Avoir subi, en 2020, soit une perte de chiffre d'affaires résultant de l'une des activités mentionnées à l'article 911-126 d'au moins 25 % par rapport à leur chiffre d'affaires moyen réalisé au même titre, soit une perte de résultat d'au moins 50 % par rapport à leur résultat moyen, déterminés dans les conditions prévues à l'article 911-128.

+

+Pour les personnes qui ont débuté leur activité en 2020, le chiffre d'affaires réalisé en 2020 est calculé sur douze mois ;

+

+3° Avoir assuré la promotion, au cours de l'une des années 2018,2019 ou 2020, d'au moins une œuvre cinématographique en vue de son exploitation en salles de spectacles cinématographiques ou avoir assuré la représentation, au cours de l'une des années 2018,2019 ou 2020, d'au moins un artiste ou un auteur en vue de sa participation à la production d'une œuvre cinématographique ;

+

+4° Etre indépendantes d'une entreprise de production, d'une entreprise de distribution ou d'un exploitant d'établissements de spectacles cinématographiques, selon les critères suivants :

+

+a) Pour les personnes physiques, ne pas être liées par un contrat de travail avec l'une de ces entreprises ou un exploitant ;

+

+b) Pour les personnes morales :

+

+- ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une de ces entreprises ou par un exploitant ;

+- ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'une de ces entreprises ou un exploitant, au sens du même article ;

+- ne pas contrôler l'une de ces entreprises ou un exploitant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

+

+5° S'engager à maintenir leur activité au cours des années 2021 et 2022.

+

+###### Article 911-128

+

+Pour l'application de la présente section, le chiffre d'affaires moyen ou le résultat moyen est déterminé :

+

+1° Pour les personnes qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2018, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;

+

+2° Pour les personnes qui ont débuté leur activité en 2018, en prenant en compte la période comprise entre le premier mois d'activité et le 31 décembre 2019. Le chiffre d'affaires réalisé en 2018 est calculé sur douze mois ;

+

+3° Pour les personnes qui ont débuté leur activité en 2019, en prenant en compte la période comprise entre le premier mois d'activité et le 31 décembre 2019. Le chiffre d'affaires réalisé en 2019 est calculé sur douze mois ;

+

+4° Pour les personnes qui ont débuté leur activité en 2020, sur la base d'un montant prévisionnel de recettes pour l'année 2020 correspondant à une activité habituelle dûment justifié par elles.

+

+###### Article 911-129

+

+Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

+

+1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du taux d'endettement ;

+

+2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ;

+

+3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne a bénéficié ;

+

+4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.

+

+###### Article 911-130

+

+Pour l'attribution de l'aide, les demandeurs transmettent par voie électronique, au plus tard le 15 novembre 2021, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

+

+Ce formulaire est accompagné de tous documents de nature à justifier que l'activité a été particulièrement affectée, notamment une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état chiffré des créances et des dettes, le bilan comptable définitif du dernier exercice clos, un état des aides dont la personne a bénéficié dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat, ainsi que de tous documents de nature à établir que des actions sont entreprises ou envisagées dans le cadre de la poursuite de cette activité.

+

+###### Article 911-131

+

+Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

+

+Le pourcentage est établi comme suit :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Montant du chiffre d'affaires moyen</th>

+  <th>Pourcentage de la perte de chiffre

+

+d'affaires 2020 pris en compte</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Inférieur à 99 999€</td>

+  <td align="center">90 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Compris entre 100 000€ et 199 999€</td>

+  <td align="center">70 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Compris entre 200 000€ et 499 999€</td>

+  <td align="center">40 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Compris entre 500 000€ et 999 999€</td>

+  <td align="center">20 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€</td>

+  <td align="center">10 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 €</td>

+  <td align="center">5 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Supérieur à 2 000 000 €</td>

+  <td align="center">3 %</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+###### Article 911-132

+

+L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.62102 autorisé par la Commission européenne par décisions du 16 mars 2021 C(2021) 1902, du 9 décembre 2020 C(2020) 9072, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595.