Code du cinéma et de l’image animée

###### Article L115-6

Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France

. Toutefois, la taxe n'est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l'information et qui diffusent exclusivement des programmes qu'ils produisent et réalisent avec leurs moyens propres de production

.

Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des clients et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces clients, est en outre redevable de cette taxe au titre de son activité de distributeur de services de télévision.

Pour l'application de cette taxe, est regardée comme éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion par un éditeur mentionné au premier alinéa sur les services de télévision, y compris les services de télévision de rattrapage, de leurs messages publicitaires et de parrainage, ainsi que les revenus liés aux activités connexes des services de télévision mentionnées au c du 1° de l'article L. 115-7.

Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision.

###### Article L115-7

La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :

1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes :

a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-6 à un éditeur mentionné au premier alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans l'assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6 ;

b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer, et des autres ressources publiques

. Pour la société nationale de programme France Télévisions, le montant de ce produit fait l'objet d'un abattement de 8 %

 ;

c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ;

2° Pour les distributeurs de services de télévision :

a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ;

b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 %.

###### Article L115-9

La taxe est calculée comme suit :

1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,

65

15

 % au montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service. Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l'article L. 115-7, à l'exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et des sommes mentionnées au b du 1° du même article fait l'objet d'un abattement de 

11

10

 000 000 €. Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 115-6 et une personne mentionnée au troisième alinéa du même article L. 115-6 au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux. Cet abattement est fixé à 

16

30

 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires.

Le montant de la taxe résultant de l'application du premier alinéa du présent article pour les versements ou encaissements afférents aux services de télévision spécifiques à l'outre-mer ou dont l'éditeur est établi en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte est réduit de 50 %.

2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :

a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250 000 000 € ;

b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à 500 000 000 € ;

c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à 750 000 000 € ;

d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ;

3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 115-6, la taxe due en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au 1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités mentionnées au 2°. Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 3,

75

30

.

##### Article L443-1

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal 

de grande instance

judiciaire

 dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.

##### Article R411-4

Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal 

d'instance

judiciaire

 dans le ressort duquel leur résidence administrative est située

, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité

.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.

######### Article 211-27

Les taux de calcul sont fixés à :

- 125 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ;

- 95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;

- 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.

On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.

######### Article 211-32-1

Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII, des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles l'agrément de production a été délivré.

Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger conformément à l'article 721-

13.

16.

######### Article 211-90

Des allocations directes sont attribuées

 aux entreprises de production déléguées

, d'une part, pour la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, pour 

le transfert

l'adaptation

 de ces fichiers 

sur

à

 tout support numérique de diffusion pour permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes.

######### Article 211-91

Sont éligibles aux allocations directes à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, les œuvres qui répondent aux conditions suivantes :

1° Etre d'initiative française ;

2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément 

des investissements

de production

 ;

3° 

Ne pas avoir fait l'objet d'une sortie nationale en salles de spectacles

Avoir un coût définitif de production inférieur ou égal à 4 000 000 € pour les œuvres

 cinématographiques 

à la date de la demande d'aide.

appartenant aux genres fiction et documentaire et à 8 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation.

######### Article 211-92

Lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les aides peuvent être attribuées pour la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage et 

le transfert

l'adaptation

 de ce fichier 

sur

à

 tout support numérique de diffusion.

######### Article 211-93

Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux 

de transfert multi-supports

d'adaptation

 desdits fichiers

, les travaux liés à

 à tout support numérique de diffusion

 :

1° L'écriture des textes des sous-titres et de l'audiodescription ;

2° L'interprétation et l'enregistrement de l'audiodescription ;

3° Le mixage et le report son ;

4° L'incrustation des sous-titres ;

5° 

Le transfert

L'adaptation

 des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription 

sur les

aux différents

 supports numériques de diffusion.

Ces travaux doivent être effectués dans le respect

 des prescriptions méthodologiques

 de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 

de celles 

et de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.

######### Article 211-95

La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée

 après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques

.

######### Article 211-97

Pour chaque entreprise de production bénéficiaire, le

 montant de l'allocation directe 

ne peut excéder 50 % des dépenses engagées pour la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et pour leur transfert sur tout support numérique de diffusion.

est égal au rapport entre le montant des crédits précités et le nombre d'œuvres qui, au 31 décembre de l'année civile précédente, répondent aux conditions permettant de bénéficier d'une allocation directe.

#### Article Annexe 2-5

Allocation à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription (article 211-96)

Liste des documents justificatifs :

1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création 

de fichiers numériques

d'un fichier numérique

 de sous-titrage 

et

pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique

 d'audiodescription, ainsi 

que des

qu'aux

 travaux 

de transfert multi-support

d'adaptation

 desdits fichiers

 à tout support numérique de diffusion

 ;

2° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l'entreprise de production.

######## Article 311-11

Lorsqu'il est requis, l'apport initial doit :

1° Etre au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. Pour les aides sélectives, cet apport peut être inférieur à 25 % ;

2° Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de télévision, une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12 000 € pour les œuvres appartenant aux genres fiction, animation et documentaire de création et à 

15

20

 000 € pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. Pour le bénéfice des aides automatiques, cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81. Elle ne s'applique pas pour le bénéfice des aides sélectives ;

3° Etre réalisé, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, en numéraire et sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de l'animation. Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du montage. En outre, pour le bénéfice des aides automatiques dans le cas mentionné au 2° de l'article 311-10, pour les œuvres appartenant aux genres documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport en numéraire est respectivement fixé à 12 000 € et 

15

20

 000 €.

######### Article 311-30

Pour être inscrites sur la liste des œuvres de référence, les œuvres audiovisuelles répondent aux conditions suivantes :

1° Appartenir aux genres fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;

2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre documentaire de création et sont insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, elles doivent avoir une durée par œuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à 45 minutes.

Lorsque les œuvres appartiennent au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, elles doivent satisfaire au niveau de qualité artistique et technique prévu au 3° de l'article 311-57-1 ;

3° Avoir obtenu l'autorisation préalable et l'autorisation définitive ;

4° Avoir bénéficié de l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11, au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.

Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 20 % dans le cas prévu à l'article 311-11-1.

Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande est supérieur ou égal à 12 000 €.

Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande est supérieur ou égal à 

15

20

 000 € ;

5° Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande. Toutefois, les œuvres peuvent avoir fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par les éditeurs de ces mêmes services, sous réserve que celle-ci soit dûment renseignée et certifiée. Lorsqu'une œuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de plusieurs des éditeurs de services précités, il n'est procédé à son inscription sur la liste des œuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'ensemble de ces éditeurs de services.

######### Article 311-44

Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre fiction sont déterminés dans les conditions suivantes :

I. - Les œuvres sont réparties en deux groupes :

1° Premier groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 460 000 € ;

2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 460 000 € et supérieur ou égal à 60 000 €.

II. - Les coefficients appliqués à la durée des œuvres sont les suivants :

1° Premier groupe : 3 ;

2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,5 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule.

III. - Pour les séries, les coefficients prévus au II sont réduits de :

- 

10

20

 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou égal à 5 000 ;

- 

20

30

 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur ou égal à 7 500 ;

- 

30

40

 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500

 et inférieur ou égal à 10 000 ;

- 50 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 10 000

.

IV. - Pour les séries relevant du premier groupe mentionné au I, le coefficient applicable est bonifié de 25 % au titre des 600 premières minutes produites lorsque :

1° La durée de chaque épisode est comprise entre 45 et 52 minutes ;

2° Les œuvres font l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de services de télévision portant sur la production d'un nombre d'épisodes correspondant à une durée minimale de 300 minutes.

V. - Le montant de la rémunération et des charges sociales de chaque artiste-interprète est pris en compte jusqu'à 10 % maximum du montant des dépenses horaires françaises.

######### Article 311-46-1

Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à 

deux

une

 fois et demi le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, elles ne sont retenues qu'à concurrence de ce plafond.

Pour la détermination du plafond, sont également pris en compte les apports en numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision établis à l'étranger réalisés sous forme de contrats d'achat de droits de diffusion conclus avant la date d'achèvement de l'œuvre. Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production déléguée, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger.

######## Article 311-49

Les sommes calculées, le cas échéant plafonnées pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique des entreprises de production qu'à condition que le montant total obtenu soit égal ou supérieur aux seuils suivants :

1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 

168

200

 000 € ;

2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 

168

200

 000 € ;

3° Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création : 

70

80

 000 € ;

4° Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 

120

130

 000 €.

######## Article 311-57-1

Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production :

1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, supérieur ou égal à 

15

20

 000 € ;

2° Faire l'objet d'un montant de dépenses horaires françaises supérieur ou égal à 54 000 € ;

3° Satisfaire à un niveau de qualité artistique et technique apprécié en fonction d'un nombre minimum de jours de travail fixé à :

a) 26 jours lorsque la durée de l'œuvre est supérieure à 60 minutes ;

b) 20 jours lorsque la durée de l'œuvre est inférieure ou égale à 60 minutes ou lorsque l'œuvre porte sur des musiques dites " musiques actuelles ".

Le nombre minimum de jours de travail est comptabilisé sur l'ensemble des postes de création et de production suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical.

######## Article 311-91

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique pour la production d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :

1° Fiction, à l'exclusion des sketches ;

2° Animation ;

3° Documentaire de création ;

4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

###### Article 411-1

Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques 

et audiovisuelles 

de courte durée.

###### Article 411-1-1

L'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques

 et audiovisuelles

 de courte durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

####### Article 411-2

Les bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres cinématographiques

 et audiovisuelles

 de courte durée sont des entreprises de production. Les auteurs peuvent également bénéficier d'aides financières sélectives.

####### Article 411-5-1

Au sens du présent chapitre, l'auteur-réalisateur est une personne physique qui est l'auteur ou le co-auteur du scénario d'une œuvre cinématographique 

ou audiovisuelle 

de courte durée qu'il réalise.

####### Article 411-6

Les

On entend par

 œuvres cinématographiques de courte durée 

éligibles aux aides financières sont des

les

 œuvres 

destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

définies à l' article D. 210-2 du code du cinéma et de l'image animée.

####### Article 411-7

Les œuvres cinématographiques

 et audiovisuelles

 de courte durée doivent être produites par au moins une entreprise de production agissant en qualité d'entreprise de production déléguée.

Pour la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.

####### Article 411-8

L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique

 ou audiovisuelle

 et en garantit la bonne fin.

L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.

En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.

####### Article 411-9

Le montant total des aides financières attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique

 ou audiovisuelle

 de courte durée déterminée ne peut :

1° Etre supérieur à 80 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française ;

2° Avoir pour effet de porter à plus de 80 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 80 % de la participation française, le montant total des aides publiques.

######## Article 411-36

L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention pour 

que l'œuvre cinématographique obtienne

demander

 le visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.

######## Article 411-38

Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement :

1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques 

ou audiovisuelles 

de courte durée

 ayant obtenu le

, à l'exception des épisodes de séries, pour lesquelles un

 visa d'exploitation cinématographique 

a été demandé 

au cours des trois années 

précédentes

précédant l'année de la demande d'aide

. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ;

2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-39.

######## Article 411-39

I. - Les aides au programme de production sont attribuées en considération :

1° D'une part, d'une analyse quantitative de l'activité de production, au regard des critères suivants :

a) Le travail accompli pour assurer aux œuvres produites la meilleure diffusion commerciale sur différents supports en France et à l'étranger ;

b) Les sélections et les prix obtenus dans les festivals en France et à l'étranger.

2° D'autre part, d'une analyse qualitative de l'activité de production, au regard des critères suivants :

a) La politique de production ;

b) La ligne éditoriale ;

c) La relation avec les auteurs ;

d) La stratégie de l'entreprise.

II. - Les analyses quantitative et qualitative sont effectuées au moyen d'un nombre de points attribués à l'entreprise de production :

1° L'analyse quantitative est effectuée au moyen d'un barème de 100 points prévu à l'article 411-40.

Les points sont attribués en fonction de l'application des critères prévus au 1° du I à sept œuvres cinématographiques 

ou audiovisuelles 

de courte durée maximum

 ayant obtenu le

, à l'exception des épisodes de séries, pour lesquelles un

 visa d'exploitation cinématographique 

a été demandé 

au cours des trois années 

précédentes

précédant l'année de la demande d'aide

 et au titre des diffusions réalisées et des sélections ou prix obtenus au cours des deux années précédant

 l'année de

 la demande.

2° L'analyse qualitative est effectuée au moyen d'un nombre de 40 points complémentaires, attribués en considération des critères prévus au 2° du I à l'ensemble de l'activité de production de l'entreprise.

Un abattement de 20 points est appliqué dès lors que l'entreprise de production se trouve dans l'une au moins des situations suivantes :

a) Soit l'entreprise de production n'a pas intégralement utilisé l'enveloppe financière représentant une aide au programme de production attribuée l'année précédente ;

b) Soit l'entreprise de production n'a pas achevé le tournage ou l'animatique d'au moins 50 % des œuvres figurant dans un programme aidé l'année précédente, sauf en cas de report dans la mise en production décidé en accord avec le réalisateur, à l'exception des œuvres pour lesquelles l'enveloppe financière représentant l'aide a été utilisée au financement de dépenses de développement conformément à l'article 411-47 ou une aide au développement de projets a été attribuée conformément aux dispositions de la sous-section 2 bis.

######## Article 411-47

L'aide est attribuée pour l'ensemble du programme sous forme d'enveloppe financière, dont le montant est utilisé par le bénéficiaire pour la production ou le développement des œuvres composant le programme dans les conditions suivantes :

1° L'entreprise de production demande l'utilisation de l'enveloppe financière par sommes de 25 000 € minimum pour la production de chaque œuvre ;

2° L'entreprise de production peut demander l'utilisation d'au plus 20 % du montant de l'enveloppe financière pour le financement de dépenses de développement par sommes de 3 000 € minimum et 20 000 € maximum par projet. Ces sommes financent le développement d'au plus deux projets d'œuvres cinématographiques 

ou audiovisuelles 

de courte durée ou d'au plus un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'au plus un projet d'œuvre audiovisuelle

 autre que de courte durée

, le programme mis en œuvre comprenant au moins une œuvre produite.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe les circonstances dans lesquelles l'aide donne lieu à reversement et prévoit la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-37.

######## Article 411-50

L'entreprise de production dispose, pour chaque œuvre du programme :

1° D'un délai de deux ans à compter du premier versement pour le financement de sa production pour 

qu'elle obtienne

demander ou obtenir

 le visa d'exploitation cinématographique et pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la justification de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées ;

2° D'un délai d'un an à compter du versement pour le financement de son développement pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.

A défaut de remise ou de validation de l'œuvre ou du projet ou, le cas échéant, de remise des justificatifs des dépenses effectuées, ou en cas de non-respect de ces délais, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.

A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, compte tenu notamment des conditions de production ou de développement, ces délais peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder un an par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

######## Article 411-51

Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux entreprises de production et aux réalisateurs pour récompenser la qualité de la réalisation d'œuvres cinématographiques 

ou audiovisuelles 

de courte durée.

######## Article 411-52

Les bénéficiaires des aides après réalisation sont conjointement les entreprises de production et les réalisateurs.

Toutefois, les bénéficiaires des aides sont les seuls réalisateurs lorsque les œuvres cinématographiques

 ou audiovisuelles

 de courte durée ont été produites par des associations ou par des personnes physiques, à condition que ces œuvres aient été sélectionnées ou diffusées dans l'une au moins des conditions suivantes :

1° Avoir été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste figurant en annexe 4 du présent livre ;

2° Avoir fait l'objet d'une première sélection par une association dont l'objet est de récompenser la création cinématographique et mentionnée sur la liste figurant en annexe 8 du présent livre ;

3° Avoir été représentées en salles de spectacles cinématographiques après avoir été sélectionnées par une association dont l'objet est de promouvoir et de favoriser la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée et mentionnée sur la liste figurant en annexe 9 du présent livre ;

4° Avoir fait l'objet d'une cession de droits de diffusion à un éditeur de services de télévision assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée

 ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France

.

Les réalisateurs et les personnes physiques précités doivent répondre aux conditions de nationalité prévues à l'article 411-4.

######## Article 411-53

Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent avoir 

obtenu un

fait l'objet d'une demande de

 visa d'exploitation 

délivré depuis le 1er janvier

ou l'avoir obtenu au cours

 de l'année 

en cours

de la demande d'aide

 ou au cours de l'année civile 

précédente.

précédant cette demande.

###### Article 412-1-A

L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques

 et audiovisuelles

 de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

###### Article 412-1

Des aides financières sont attribuées sous forme automatique au sens de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la programmation en salles des œuvres cinématographiques 

et audiovisuelles 

de courte durée.

####### Article 412-2

Les aides financières automatiques à la programmation en salles des œuvres cinématographiques

 et audiovisuelles

 de courte durée donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

######### Article 412-3

Des allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques 

de programmes dénommés programmes complets.

d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée.

######### Article 412-4

3° Avoir obtenu le

 visa d'exploitation cinématographique 

a été délivré 

depuis moins de 

cinq ans ;

b) L'agrément

sept ans avant la date de représentation prévue ;

2° D'une

.

II. - Outre les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I, les allocations directes sont attribuées pour une

 œuvre 

cinématographique de longue

audiovisuelle dont la

 durée

 est inférieure ou égale à une heure et

 pour laquelle 

l'agrément

une aide à la production des œuvres audiovisuelles a été attribuée dès lors que :

2° Soit le montant total des sommes mentionnées à l'article 311-49 et comprenant des sommes calculées au titre de cette œuvre n'atteint pas les seuils permettant l'inscription de ces sommes sur le compte automatique de l'entreprise

 de production 

a été délivré.

prévus au même article.

######### Article 412-5

Les bénéficiaires des

Lorsque les

 allocations directes 

aux programmes complets sont les entreprises

sont attribuées pour un programme de courts, ce programme est composé, pour au moins 60 % de sa durée de projection :

b) Soit le montant total des sommes mentionnées à l'article 311-49 et comprenant des sommes calculées au titre de ces œuvres n'atteint pas les seuils permettant l'inscription de ces sommes sur le compte automatique de l'entreprise

 de production 

ou les entreprises de distribution qui ont procédé à la composition de ces programmes.

prévus au même article.

######### Article 412-6

Pour être admises au bénéfice

Les bénéficiaires

 des allocations directes 

aux programmes complets

sont, d'une part,

 les entreprises 

de production et

qui ont produit les œuvres et, d'autre part,

 les entreprises 

de

qui en assurent la

 distribution 

sont établies en France.

######### Article 412-7

L'attribution

Pour être admises au bénéfice

 des allocations directes

 aux programmes complets est subordonnée aux deux conditions suivantes :

######### Article 412-8

Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes

 aux programmes complets, l'entreprise qui a procédé à la composition

, la ou les entreprises de production déléguées et la ou les entreprises de distribution remettent conjointement, avant la première représentation commerciale en salles de l'œuvre ou

 du programme

 remet

,

 un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.

######### Article 412-9

Le montant des allocations directes 

aux programmes complets 

est calculé

, une fois par an,

 par application d'un 

taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée,

forfait de cinquante-sept centimes d'euros par entrée payante réalisée durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué, dès lors que le nombre total d'entrées réalisées durant cette année civile atteint le seuil de 1 500.

Les entrées sont prises en compte

 pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale

 du programme,

 soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du 

même code.

code du cinéma et de l'image animée.

######### Article 412-10

##

####### Article 412-11

Des 

allocations directes

aides financières

 sont attribuées 

à raison de la représentation en salles

sous forme sélective aux exploitants d'établissements

 de spectacles cinématographiques 

de programmes dénommés programmes de courts.

classés d'art et d'essai et bénéficiaires des aides à l'art et essai afin de récompenser la programmation d'œuvres cinématographiques de courte durée.

##

####### Article 412-12

Les 

programmes de courts éligibles sont composés, pour au moins 60 % de leur durée de projection :

1° D'œuvres

aides à la programmation des œuvres

 cinématographiques de courte durée

, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :

##

####### Article 412-13

Les 

bénéficiaires des allocations directes aux programmes de courts sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres composant les programmes et, d'autre part, les exploitants d'établissements

aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées en considération :

1° De l'adhésion de l'établissement

 de spectacles cinématographiques 

qui assurent la représentation de ces programmes.

à un organisme qui organise et promeut la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée, notamment, au dispositif Extra Court, aux réseaux CLAP (Nouvelle Aquitaine), Mèche courte (Auvergne - Rhône-Alpes), Cour (t) s devant (Centre), Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne et Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) ;

##

####### Article 412-14

Pour 

être admises au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts les entreprises de production sont établies en France.

##

####### Article 412-15

Pour être admis au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les

 conditions 

suivantes :

1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue

définies

 à l'article 

L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée ;

##

####### Article 412-16

#### Article Annexe 4-2

Autorisation de financement (article 411-19)

Liste des documents justificatifs :

1° Tout document attestant que l'œuvre cinématographique de courte durée a été sélectionnée, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival ;

2° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options ;

3° Un plan provisoire de financement de l'œuvre cinématographique

 ;

4° Un RIB du compte spécialement ouvert pour la production de l'œuvre cinématographique (RIB original portant mention de l'entreprise de production et du titre de l'œuvre)

.

#### Article Annexe 4-9

Aides après réalisation Liste d'associations (article 411-52)

Sélection par :

1° L'Agence du court métrage, dans le cadre du dispositif 

du RADI (Réseau alternatif de diffusion).

Extra Court.

#### Article Annexe 4-10

Aides à la production après réalisation (article 411-55)

Liste des documents justificatifs :

1° Un curriculum vitae du ou des réalisateurs, du producteur ainsi que du ou des compositeurs de musique ;

2° Une copie de la ou des sélections en festival (ou autre critère) pour les œuvres 

cinématographiques 

autoproduites ou produites par une association ;

3° Le générique de l'œuvre 

cinématographique 

;

4° Une copie vidéo de l'œuvre

 cinématographique

 en 2 exemplaires ;

5° Toute pièce justifiant d'une sélection en festival ou par une association lorsque les aides sont attribuées aux seuls réalisateurs ;

6° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou, à défaut de contrat de cession, une déclaration sur l'honneur du réalisateur inscrite au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et attestant qu'il est seul détenteur du droit d'exploiter l'œuvre cinématographique ;

7° Le cas échéant, une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs des compositions musicales accompagnant l'œuvre cinématographique de courte durée.

#### Article Annexe 4-12

Agrément de diffusion (article 412-

17

8

)

Liste des documents justificatifs :

1° Le 

contrat de cession des droits de diffusion

mandat de distribution

 de la ou des œuvres 

cinématographiques de courte durée ;

3

° Une copie DVD de la ou des œuvres

 cinématographiques de courte durée

.

###### Article 721-2-1

Les dispositions du présent chapitre font l'objet d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 

2017

2020

. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation en vue, le cas échéant, de la pérennisation du dispositif.

######## Article 721-13

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées 

à

aux 1°, 2°, 3° et 6° de

 l'article 721-6 dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du présent livre. En cas de coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte.

Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.

Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

######## Article 721-14

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes :

0,85

0,70

 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;

0,

45

35

 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées ;

0,

25

15

 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées ;

0,05 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000 entrées.

Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.

######## Article 721-16

Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

Pour 

2019, dernière

chaque

 année

 de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1

, les sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées selon la formule suivante :

- Si B > A alors C = (A-B)/B

- Si B ≤ A alors C = 0

- D = B × (1+C).

Dans cette formule :

- A est le montant de crédits disponibles 

en 2019

pour l'année considérée

 au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques 

après déduction des sommes calculées à titre définitif en 2017 et 2018 

;

- B est le montant des sommes calculées au second semestre 

2019

de cette même année

 sans faire application de la présente formule ;

- C est le coefficient à appliquer 

dans l'hypothèse où B est supérieur à A. Ce coefficient est obtenu par la formule (A-B)/B

pour le calcul de D

 ;

- D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes automatiques des entreprises de vente à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.

######## Article 721-22

La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger du catalogue de l'entreprise et deux fois maximum lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée.

Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les

Les

 entreprises de vente à l'étranger ne peuvent investir, jusqu'à leur inscription à titre définitif, que 75 % des sommes inscrites à titre provisionnel sur leur compte automatique au cours du premier semestre de cette dernière année.

#### Article Annexe 7-8

AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-SECOND VERSEMENT (ARTICLE 723-10)

Liste des documents justificatifs :

1° Liste des exploitations effectives des œuvres dans chacun des territoires ;

2° Bilan quantitatif et qualitatif du projet de distribution ;

3° Rapport d'activité ;

4° Factures détaillées ;

5° Etat récapitulatif des frais.