Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 décembre 2019 (version 839f29b)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2019.

6615
####### Article 211-15-3
6616

                        
6617
En contrepartie de l'attribution des aides à la production des œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française, les entreprises de production assurent un accès de qualité à ces œuvres pour les personnes sourdes ou malentendantes et pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
6618

                        
6619
Dans ce cadre, les entreprises de production justifient au Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une part de la création d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, de l'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion.
6620

                        
6621
Lorsque les œuvres cinématographiques ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les entreprises de production justifient uniquement de la création d'un fichier numérique de sous-titrage et de l'adaptation de ce fichier à tout support numérique de diffusion.
   

                    
6623
####### Article 211-15-4
6624

                        
6625
Les travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que les travaux d'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de celles de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.
   

                    
10211 10225
#### Article Annexe 2-2
10212 10226

                                                                                    
10213 10227
Agrément de production (article 211-65)
10214 10228

                                                                                    
10215 10229
Liste des documents justificatifs :
10216 10230

                                                                                    
10217 10231
1° Eventuellement, la version définitive de l'œuvre cinématographique ;
10218 10232

                                                                                    
10219 10233
2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique établi par un commissaire aux comptes ;
10220 10234

                                                                                    
10221 10235
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :
10222 10236

                                                                                    
10223 10237
3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ;
10224 10238

                                                                                    
10225 10239
4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre ;
10226 10240

                                                                                    
10227 10241
5° Une fiche de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
10228 10242

                                                                                    
10229 10243
6° La déclaration annuelle des données sociales.
10230 10244

                                                                                    
10231 10245
6 bis. Le contrat avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels de l'œuvre et, le cas échéant, en cas de transfert sur support photochimique, la facture correspondante.
10232 10246

                                                                                    
10247
6 ter. Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ;
10248

                                                                                    
10233 10249
7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.