Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juillet 2019 (version 155a721)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2019.

... ...
@@ -3340,8 +3340,6 @@ Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier,
3340 3340
 
3341 3341
 Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
3342 3342
 
3343
-En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
3344
-
3345 3343
 ######## Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses
3346 3344
 
3347 3345
 ######### Article R212-7-20
... ...
@@ -3432,7 +3430,7 @@ La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, sign
3432 3430
 
3433 3431
 Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date de réception du recours.
3434 3432
 
3435
-La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19. En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
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+La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
3436 3434
 
3437 3435
 La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.
3438 3436