Code du cinéma et de l’image animée

@@ -7166,7 +7166,7 @@ Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies pa

 2° Les œuvres cinématographiques satisfont à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale qui, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de la commission d'agrément, est fixée à 64 points sur le barème de 100 points. Une dérogation ne peut être accordée qu'à condition que des impératifs artistiques tenant au scénario le justifient et que le nombre de points obtenus par l'œuvre cinématographique soit au moins égal à 60 points sur le barème de 100 points.

-Pour la détermination des proportions prévues aux alinéas précédents, ne sont pas pris en compte les points relevant des groupes mentionnés au II des articles 211-9 et 211-10.

+Pour la détermination des proportions prévues aux alinéas précédents, ne sont pas pris en compte les points relevant des groupes mentionnés au I des articles 211-9 et 211-10.

 Pour les œuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les œuvres cinématographiques documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les œuvres d'animation, seule la condition prévue au 2° est exigée.

@@ -14212,12 +14212,101 @@ Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés pour une dur

 #### Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo

-##### Article 323-1

+##### Section 1 : Fonds d'aide au jeu vidéo en partenariat avec l'Etat

+

+###### Article 323-1

 Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la production de jeux vidéo.

 Les conditions d'attribution de ces aides et les ressources qui y sont affectées sont fixées par convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'industrie.

+##### Section 2 : Aides financières sélectives

+

+###### Sous-section 1 : Aides à l'écriture

+

+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

+

+######## Article 323-2

+

+Afin de favoriser la qualité et la diversité de la création dans le domaine du jeu vidéo, des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de la bible de conception d'un projet de jeu vidéo présentant les caractéristiques artistiques et techniques du projet de jeu.

+

+######## Article 323-3

+

+Les aides sont attribuées à l'auteur ou à plusieurs auteurs composant une équipe de création.

+

+######## Article 323-4

+

+Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs, soit ont la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+

+Sont également admis les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+

+######## Article 323-5

+

+L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou de sa participation à la création d'au moins un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.

+

+######## Article 323-6

+

+Sont retenus au titre de la formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo, les diplômes délivrés par l'un des établissements suivants appartenant au réseau des écoles du jeu vidéo :

+- Ecole Aries ;

+- Bellecour Ecole ;

+- CEPE IAE de Poitiers ;

+- Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques du Cnam (Cnam-Enjmin) ;

+- Créajeux ;

+- Ecole supérieure de génie informatique (ESGI) ;

+- Institut de création et d'animation numériques (ICAN) ;

+- Institut de l'internet et du multimédia (IIM) ;

+- Isart Digital ;

+- Laval 3D Interactive (L3DI) ;

+- l'Institut supérieur des arts appliqués (LISAA Paris Animation et Jeu Vidéo) ;

+- Pôle 3D ;

+- SupInfoGame Rubika.

+

+######## Article 323-7

+

+Les aides ne sont attribuées que pour des projets écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

+

+######## Article 323-8

+

+Les aides sont attribuées en considération des critères suivants :

+

+1° L'originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ;

+

+2° La qualité de l'écriture du projet au regard notamment des mécaniques de jeu et de l'univers littéraire et graphique ;

+

+3° L'adéquation du projet aux supports de diffusion sur lesquels le jeu sera exploité et au public visé ;

+

+4° La faisabilité technique du projet.

+

+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+

+######## Article 323-9

+

+La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs de l'équipe de création.

+

+######## Article 323-10

+

+Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou les auteurs de l'équipe de création remettent un dossier comprenant :

+

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 26 du présent livre.

+

+######## Article 323-11

+

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture de jeu vidéo.

+

+######## Article 323-12

+

+L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

+

+Le versement est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.

+

+###### Sous-section 2 : Commission consultative

+

+####### Article 323-13

+

+La commission des aides à l'écriture de jeu vidéo est composée de quatorze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

+

 ### ANNEXES AU LIVRE III

 #### Article Annexe 3-2

@@ -16046,6 +16135,42 @@ A. - Dossier administratif :

 B. - Dossier artistique : une note de présentation de l'opération de diffusion décrivant notamment les axes de recherches et intentions "curatoriales", éditoriales ou de programmation, la corrélation entre le propos à développer et la forme envisagée (physique ou en ligne) et la programmation d'artistes ou d'œuvres envisagée.

+#### Article Annexe 3-26

+

+<center>AIDES À L'ÉCRITURE DE JEU VIDÉO (ARTICLE 323-10)</center>

+

+Liste des documents justificatifs :

+

+I. - Dossier administratif :

+

+1° Un devis détaillé des dépenses liées à l'écriture de la bible de conception ;

+

+2° Le curriculum vitae de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création ;

+

+3° Une copie d'une pièce d'identité recto verso de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création ;

+

+II. - Dossier artistique :

+

+1° Une note de synthèse présentant les principaux éléments artistiques et techniques du projet ;

+

+2° Une note d'intention de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques aux supports choisis ;

+

+3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :

+

+a) Le concept ;

+

+b) Les éléments de scénarisation ;

+

+c) La bible graphique ;

+

+d) Les mécaniques de jeu ;

+

+e) Les principes de programmation et autres spécifications techniques ;

+

+f) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le ou les supports choisis et le ou les publics cibles ;

+

+4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue de l'écriture de la bible de conception.

+

 ## Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics

 ### Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée

@@ -20954,6 +21079,19 @@ Les majorations prévues aux 1° et 2° ne peuvent être cumulées.

 Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

+Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées selon la formule suivante :

+

+- Si B > A alors C = (A-B)/B

+- Si B ≤ A alors C = 0

+- D = B × (1+C).

+

+Dans cette formule :

+

+- A est le montant de crédits disponibles en 2019 au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques après déduction des sommes calculées à titre définitif en 2017 et 2018 ;

+- B est le montant des sommes calculées au second semestre 2019 sans faire application de la présente formule ;

+- C est le coefficient à appliquer dans l'hypothèse où B est supérieur à A. Ce coefficient est obtenu par la formule (A-B)/B ;

+- D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes automatiques des entreprises de vente à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.

+

 ####### Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte

 ######## Article 721-17

@@ -21026,6 +21164,8 @@ Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de vente à

 La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger du catalogue de l'entreprise et deux fois maximum lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée.

+Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les entreprises de vente à l'étranger ne peuvent investir, jusqu'à leur inscription à titre définitif, que 75 % des sommes inscrites à titre provisionnel sur leur compte automatique au cours du premier semestre de cette dernière année.

+

 ######## Article 721-23

 Lorsque l'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger est effectué au titre de l'article 721-19 et que les sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger n'ont pas encore été versées au moment du dépôt de la demande, cet investissement fait l'objet de deux versements :

@@ -21134,7 +21274,7 @@ Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étra

 ####### Article 722-8

-Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 200 000 € par entreprise et par an.

+Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 220 000 € par entreprise et par an.

 ##### Section 2 : Aides financières automatiques

@@ -21202,13 +21342,13 @@ Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier compr

 ######## Article 722-16

-Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger d'une même œuvre audiovisuelle et concourent à la prise en charge des mêmes dépenses pour les mêmes territoires, la demande d'aide concernant ces dépenses est présentée par une seule de ces entreprises selon l'accord intervenu entre elles.

+Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger pour un même territoire ou pour des territoires distincts d'une même œuvre audiovisuelle, la demande d'aide concernant ces dépenses est présentée par une seule de ces entreprises selon l'accord intervenu entre elles.

 ######## Article 722-17

 Le montant de l'allocation directe est fixé :

-1° A 30 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

+1° A 35 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

 50 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;

@@ -21216,6 +21356,8 @@ Le montant de l'allocation directe est fixé :

 8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.

+Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 40 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités.

+

 2° A 50 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

@@ -21276,7 +21418,15 @@ Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent 

 1° Conception, création, refonte ou aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale ;

-2° "Webmarketing" au titre des opérations suivantes : mailing, campagne virale vidéo, animation de communautés en ligne et de réseaux sociaux, graphisme, site internet dédié à une œuvre.

+2° "Webmarketing" au titre des opérations suivantes : mailing, campagne virale vidéo, animation de communautés en ligne et de réseaux sociaux, graphisme, site internet dédié à une œuvre ;

+

+3° Pour les œuvres d'animation, réalisation d'un document dénommé “guide de style” décrivant les caractéristiques essentielles des personnages.

+

+Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent également à la prise en charge de dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales de promotion. Ces dépenses sont relatives :

+

+1° A l'organisation de projections ou d'évènements de lancement : location de salles, fabrication de supports de projection, réalisation de supports promotionnels et de publicité, services d'un attaché de presse, transport, hébergement et repas des auteurs, artistes-interprètes, techniciens cadres collaborateurs de création ainsi que des acheteurs étrangers potentiels ;

+

+2° A l'organisation d'événements au moyen de technologies numériques.

 ###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

@@ -21314,7 +21464,11 @@ Le montant de l'aide est plafonné :

 1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ;

-2° A 50 % des dépenses liées au "webmarketing", dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.

+2° A 50 % des dépenses liées au "webmarketing", dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an ;

+

+3° A 50 % des dépenses liées à la réalisation d'un guide de style, dans la limite de 7 000 € par œuvre ;

+

+4° A 50 % des dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales, dans la limite de 20 000 € par œuvre et de 25 000 € par entreprise par an.

 ###### Sous-section 3 : Commission consultative

@@ -21330,7 +21484,7 @@ La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre me

 ####### Article 723-1

-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde.

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques de longue durée représentatives des cinématographies du monde.

 ####### Article 723-2

@@ -21348,11 +21502,7 @@ Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représenta

 a) Avoir été coproduites avec au moins un coproducteur établi dans un Etat qui ne participe ni au sous-programme "MEDIA" ni au fonds "Eurimages" institué par la résolution (88) 15 du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1988 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles ;

-b) Avoir une proportion des parts de coproduction détenues par le ou les coproducteurs établis dans un Etat qui participe au sous-programme "Média" comprise entre :

-

-25 % et 70 % pour les œuvres de fiction et d'animation ;

-

-20 % et 70 % pour les œuvres documentaires ;

+b) Avoir une proportion des parts de coproduction détenues par le ou les coproducteurs établis dans un Etat qui participe au sous-programme “MEDIA” comprise entre 20 % et 70 %.

 2° Elaborent une stratégie visant à assurer une diffusion effective de l'œuvre ou de chacune des œuvres composant le programme :

@@ -21806,11 +21956,13 @@ Liste des documents justificatifs :

 4° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;

-5° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;

+5° Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ;

 6° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;

-7° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.

+7° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue ;

+

+8° Le cas échéant, une note détaillant la stratégie dans laquelle s'inscrit l'opération spéciale de promotion mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus.

 #### Article Annexe 7-6