Code du cinéma et de l’image animée

@@ -6853,12 +6853,20 @@ Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur le compte automatique des en

 ######## Article 211-44

-Les entreprises de production ne peuvent investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs d'une œuvre cinématographique de longue durée, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :

+Les entreprises de production ne peuvent investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées directement ou indirectement, aux coauteurs ou à leurs héritiers ou légataires personnes physiques, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs d'une œuvre cinématographique de longue durée, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :

 - 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;

 - 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure à 7 000 000 € ;

 - 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.

-La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.

+La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles :

+

+1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;

+

+2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises suivantes :

+

+a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;

+

+b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction.

 En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €.

@@ -7328,12 +7336,20 @@ Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de ficti

 ######## Article 211-105

-Les aides à la production avant réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :

+Les aides à la production avant réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées directement ou indirectement, aux coauteurs ou à leurs héritiers ou légataires personnes physiques, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :

 - 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;

 - 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure à 7 000 000 € ;

 - 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.

-La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.

+La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles :

+

+1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;

+

+2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises suivantes :

+

+a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;

+

+b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction.

 En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €.

@@ -7533,12 +7549,20 @@ Les œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide à la production a

 ######## Article 211-128

-Les aides après réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :

+Les aides après réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées directement ou indirectement, aux coauteurs ou à leurs héritiers ou légataires personnes physiques, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :

 - 15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;

 - 8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure à 7 000 000 € ;

 - 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.

-La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.

+La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles :

+

+1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;

+

+2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises suivantes :

+

+a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;

+

+b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction.

 En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €.

@@ -9815,9 +9839,7 @@ Le coefficient est de :

 ######## Article 232-24

-Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissements ainsi que dans le cas de création, à condition que le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.

-

-Cette majoration ne peut être attribuée pour des opérations de création d'établissements que si ceux-ci ont bénéficié au préalable des aides financières sélectives à la création d'établissements de spectacles cinématographiques.

+Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissements ainsi que dans le cas de création, à condition que les établissements soient exploités par des personnes ayant réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d'aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national, seules ou dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9.

 ######## Article 232-25

@@ -11781,9 +11803,9 @@ b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un

 Les œuvres audiovisuelles ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet :

-1° D'une demande d'aide à la production au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et des dispositions relatives aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias ;

+1° D'une demande d'aide à la production au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et des dispositions relatives aux aides à la production d'œuvres immersives ou interactives ;

-2° D'une demande d'aide à la préparation au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et au titre des dispositions relatives aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.

+2° D'une demande d'aide à la préparation au titre des dispositions du présent sous-paragraphe et au titre des dispositions relatives aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.

 ####### Paragraphe 4 : Conditions relatives à la réalisation

@@ -13478,29 +13500,33 @@ Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-c

 ### Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

-#### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias

+#### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives

 ##### Section unique : Aides financières sélectives

 ###### Article 321-1

-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres pour les nouveaux médias.

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres immersives ou interactives.

+

+Pour l'application du présent chapitre, on entend par œuvres immersives ou interactives des créations audiovisuelles qui développent une proposition narrative fondée sur une expérience de visionnage dynamique liée, ensemble ou séparément, au déplacement du regard et à l'activation de contenus visuels ou sonores par le spectateur, faisant notamment appel aux technologies dites de réalité virtuelle ou de réalité augmentée.

 ###### Article 321-1-1

-L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

-###### Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias

+###### Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

 ######## Article 321-2

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.

+Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres immersives ou interactives.

+

+L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.

 ######## Article 321-3

-Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

+Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives ou interactives, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

@@ -13512,7 +13538,7 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 ######## Article 321-4

-Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :

+Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres immersives ou interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :

 1° Fiction ;

@@ -13526,21 +13552,15 @@ Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias l

 ######## Article 321-6

-Les œuvres doivent :

-

-1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;

-

-2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

-

-3° Etre financées par un apport en numéraire effectué en application d'un contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l'œuvre, entre l'entreprise de production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France. Ce contrat ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée émanant du ou des partenaires financiers concernés doit être fourni lors du dépôt de la demande.

+Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

 ######## Article 321-7

-Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

+Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

 ######## Article 321-8

-Les aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :

+Les aides à la production d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en considération des critères suivants :

 1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;

@@ -13548,7 +13568,7 @@ Les aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées

 3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé ;

-4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et de sa viabilité économique.

+4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et sa viabilité économique.

 ######## Article 321-9

@@ -13562,10 +13582,12 @@ II. - Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internation

 ######## Article 321-10

-Le montant des aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre.

+Le montant des aides à la production d'œuvres immersives ou interactives versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre.

 En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.

+Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres “difficiles”. Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.

+

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

 ######## Article 321-11

@@ -13578,7 +13600,7 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier compr

 ######## Article 321-12

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives.

 ######## Article 321-13

@@ -13586,17 +13608,17 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-###### Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias

+###### Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

 ######## Article 321-14

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.

+Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour le développement de projets d'œuvres immersives ou interactives.

 ######## Article 321-15

-Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

+Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

@@ -13608,7 +13630,7 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 ######## Article 321-17

-Sont éligibles aux aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :

+Sont éligibles aux aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :

 1° Fiction ;

@@ -13622,19 +13644,15 @@ Sont éligibles aux aides au développement de projets d'œuvres pour les nouvea

 ######## Article 321-19

-Les œuvres doivent :

-

-1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;

-

-2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

+Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

 ######## Article 321-20

-Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

+Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

 ######## Article 321-21

-Les aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :

+Les aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en considération des critères suivants :

 1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;

@@ -13648,10 +13666,12 @@ Au moins 50 % des dépenses de développement doivent être effectuées en Franc

 ######## Article 321-23

-Le montant des aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias ne peut excéder 50 % des dépenses définitives de développement de l'œuvre.

+Le montant des aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives ne peut excéder 50 % des dépenses définitives de développement de l'œuvre.

 En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.

+Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres “difficiles”. Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.

+

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

 ######## Article 321-24

@@ -13664,7 +13684,7 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier compr

 ######## Article 321-25

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives.

 ######## Article 321-26

@@ -13672,23 +13692,25 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-###### Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias

+###### Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

 ######## Article 321-27

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.

+Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives.

 ######## Article 321-28

-Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

 Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

 ######## Article 321-29

-Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants : 1° Fiction ;

+Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :

+

+1° Fiction ;

 2° Animation ;

@@ -13700,19 +13722,17 @@ Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux

 ######## Article 321-30

-Les œuvres doivent :

-

-1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;

-

-2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

+Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

 ######## Article 321-31

-Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

+Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

 ######## Article 321-32

-Les aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants : 1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;

+Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en considération des critères suivants :

+

+1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;

 2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;

@@ -13728,7 +13748,7 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant : 1° Le for

 ######## Article 321-34

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.

 ######## Article 321-35

@@ -13740,7 +13760,7 @@ L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette conve

 ####### Article 321-36

-La commission des aides aux nouveaux médias est composée de quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

+La commission des aides aux œuvres immersives ou interactives est composée de quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

 ####### Article 321-37

@@ -15608,7 +15628,7 @@ C. Pour les projets de séries :

 #### Article Annexe 3-20

-Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias (article 321-11)

+Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives (article 321-11)

 Liste des documents justificatifs :

@@ -15616,23 +15636,21 @@ I.-Dossier administratif :

 1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;

-2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;

+2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise ;

 3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

-4° Le contrat passé avec l'éditeur de services ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ;

-

-5° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;

+4° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;

-6° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;

+5° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;

-7° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

+6° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

 II.-Dossier artistique :

 1° Une note de synthèse présentant :

-a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, dispositif interactif en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ;

+a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, originalité du projet par rapport au support choisi et au public cible ;

 b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion.

@@ -15646,9 +15664,9 @@ b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet)

 c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;

-d) Une description visuelle du dispositif interactif ;

+d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le ou les supports choisis et le ou les publics cibles ;

-e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive (4 pages maximum) ;

+e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ou interactive (4 pages maximum) ;

 4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, ainsi qu'un benchmark des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;

@@ -15656,7 +15674,7 @@ e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration intera

 #### Article Annexe 3-21

-<center>AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS</center><center> </center><center>(Article 321-24)</center>

+<center>AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES IMMERSIVES OU INTERACTIVES</center><center> </center><center>(Article 321-24)</center>

 Liste des documents justificatifs :

@@ -15664,7 +15682,7 @@ I. - Dossier administratif :

 1° Un devis détaillé des dépenses de développement et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;

-2° Une présentation de l'entreprise et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;

+2° Une présentation de l'entreprise et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise ;

 3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

@@ -15678,7 +15696,7 @@ II. - Dossier artistique :

 1° Une note de synthèse présentant :

-a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, intentions de réalisation en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

+a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, originalité du projet par rapport au(x) support(s) choisi(s) et au(x) public(s) cible(s) ;

 b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion ;

@@ -15694,15 +15712,15 @@ c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;

 d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

+e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ou interactive (4 pages maximum) ;

+

 4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à la production, ainsi qu'un "benchmark" des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;

 5° Un calendrier de réalisation.

 #### Article Annexe 3-22

-AIDES À L'ÉCRITURE DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS

-

-<center>(Article 321-33)</center>

+<center>AIDES À L'ÉCRITURE DE PROJETS D'ŒUVRES IMMERSIVES OU INTERACTIVES</center><center>(Article 321-33)</center>

 Liste des documents justificatifs :

@@ -15732,6 +15750,8 @@ c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;

 d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

+e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ou interactive (4 pages maximum) ;

+

 4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue de l'écriture du projet.

 #### Article Annexe 3-23

@@ -17139,7 +17159,7 @@ Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfic

 4° Au développement de projets d'œuvres audiovisuelles, prévues par l'article 312-40 ;

-5° A la préparation d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article 321-15 ;

+5° A la préparation d'œuvres immersives ou interactives, prévues par l'article 321-15 ;

 6° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-3 et 411-5 ;

@@ -17213,7 +17233,7 @@ Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfic

 2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;

-3° A la production d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article 321-3 ;

+3° A la production d'œuvres immersives ou interactives, prévues par l'article 321-3 ;

 4° A la préproduction des jeux vidéo, prévues par la convention conclue en application de l'article 323-1 ;

@@ -18137,17 +18157,17 @@ II. - Dossier artistique :

 a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et doit être accompagnée des éléments graphiques ;

-b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;

+b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;

 4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :

 a) Pour les projets de séries audiovisuelles, la note est accompagnée du concept en une page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;

-b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

+b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

 5° Le cas échéant, la liste des personnes qui collaborent à l'écriture du scénario (coauteurs ou consultants) ;

-6° Les éléments artistiques complémentaires nécessaires au projet. Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écritures propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;

+6° Les éléments artistiques complémentaires nécessaires au projet. Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écritures propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;

 7° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent.

@@ -18175,7 +18195,7 @@ I. - Dossier administratif :

 8° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;

-9° Un devis et un plan de financement de développement simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet ainsi que, pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, faisant apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.

+9° Un devis et un plan de financement de développement simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet ainsi que, pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, faisant apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.

 II. - Dossier artistique :

@@ -18187,13 +18207,13 @@ II. - Dossier artistique :

 a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et est accompagnée des éléments graphiques ;

-b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

+b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

 4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :

 a) Pour les projets de séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en précisant le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;

-b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

+b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

 5° Le cas échéant, le scénario. Pour les projets de séries audiovisuelles, joindre les scénarios des épisodes déjà écrits ainsi que le résumé des épisodes suivants ;

@@ -18201,7 +18221,7 @@ b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les pr

 a) Pour les projets d'œuvres d'animation, fournir les éléments graphiques ;

-b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;

+b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;

 7° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent, notamment, le cas échéant, la liste des œuvres précédentes du réalisateur avec un support (DVD, lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès) ;

@@ -18231,7 +18251,7 @@ I. - Dossier administratif :

 8° Toute pièce justificative d'un financement public ou privé ;

-9° Un devis et un plan de financement de production simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet, ainsi que, pour les œuvres pour les nouveaux médias, faisant apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.

+9° Un devis et un plan de financement de production simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet, ainsi que, pour les œuvres immersives ou interactives, faisant apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.

 II. - Dossier artistique :

@@ -18243,13 +18263,13 @@ II. - Dossier artistique :

 a) Pour les œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet ;

-b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

+b) Pour les œuvres immersives ou interactives, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

 4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :

 a) Pour les séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en précisant le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;

-b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

+b) Pour les œuvres immersives ou interactives, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

 c) Pour les jeux vidéo, la note précise la plate-forme choisie (console, PC, Mac, etc.), le type et le genre de jeu ;

@@ -18259,7 +18279,7 @@ c) Pour les jeux vidéo, la note précise la plate-forme choisie (console, PC, M

 a) Pour les œuvres d'animation, fournir la bible graphique ;

-b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, fournir un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;

+b) Pour les œuvres immersives ou interactives, fournir un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;

 c) Pour les jeux vidéo, décrire le concept (gameplay, univers graphique et game design), le positionnement par rapport au marché, joindre une description des innovations techniques ou de création et une présentation des outils et de la méthodologie ;

@@ -18444,7 +18464,7 @@ Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'artic

 1° Soit la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine ;

-2° Soit la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée, d'une demande d'aide sélective à la diffusion en vidéo physique ou en ligne, en haute définition.

+2° Soit la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée ou pour un programme, d'une demande d'aide sélective à la diffusion en ligne et, le cas échéant, en vidéo physique, en haute définition.

 ###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -18580,7 +18600,7 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comp

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.

-Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, ce dossier est complété par le dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30.

+Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, l'entreprise ou l'organisme remet, conjointement avec l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, le dossier mentionné à l'article 612-31 lorsque la demande porte sur une œuvre déterminée ou à l'article 612-31-1 lorsque la demande porte sur un programme.

 ####### Article 511-12

@@ -18598,9 +18618,9 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention, d'avance ou cumulativement sous

 Le choix de la forme de l'aide et l'éventuelle répartition entre subvention et avance qui en découle sont déterminés en fonction des caractéristiques de l'œuvre, de ses perspectives de diffusion et des conditions économiques de réalisation du projet.

-L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe les engagements du bénéficiaire au regard notamment des critères d'attribution, les conditions et les modalités de versement de la subvention ou de l'avance, ainsi que les circonstances donnant lieu à reversement. S'agissant des avances, la convention fixe également l'échéancier de remboursement.

+L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe les engagements du bénéficiaire au regard notamment des critères d'attribution, les conditions et les modalités de versement de la subvention ou de l'avance, ainsi que les circonstances donnant lieu à reversement. S'agissant des avances, la convention fixe également l'échéancier de remboursement. Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, une seule convention est conclue avec l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées.

-La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de reproduction et de représentation de l'œuvre en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.

+La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de reproduction et de représentation de l'œuvre ou des œuvres composant le programme en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.

 #### Chapitre II : Aides financières aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques

@@ -18686,11 +18706,11 @@ Aides à la restauration et à la numérisation (article 511-11)

 Liste des documents justificatifs :

-1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée accompagné d'une sélection des critiques à la sortie en salle ou lors des diffusions télévisuelles, d'une sélection d'articles de presse et de tout autre document utile pour l'évaluation du projet ;

+1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée ou du programme concerné accompagné d'une sélection des critiques à la sortie en salle ou lors des diffusions télévisuelles, d'une sélection d'articles de presse et de tout autre document utile pour l'évaluation du projet ;

-2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ;

+2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ou des œuvres composant le programme ;

-3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

+3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre ou des œuvres composant le programme au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

 4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre, etc.) ;

@@ -18698,8 +18718,6 @@ Liste des documents justificatifs :

 6° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).

-En outre, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, le demandeur fournit l'accord conclu avec les personnes mentionnées aux articles 611-2 et 612-3 attestant du projet mené en commun.

-

 #### Article Annexe 5-2

 Aides aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques (article 512-9)

@@ -18872,7 +18890,7 @@ Les allocations directes sont attribuées :

 1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ;

-2° En complément des aides sélectives prévues au 2° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.

+2° En complément des aides sélectives prévues aux 2° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.

 Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.

@@ -18892,14 +18910,16 @@ Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'artic

 1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;

-2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet. Un programme peut inclure, à titre accessoire, des projets portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées, exclusivement ou non, à une exploitation sur des services de médias audiovisuels à la demande ;

+2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet ;

-3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

+3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 projets d'édition d'œuvres cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide dans les conditions prévues au 2° de l'article 612-23.

 ####### Article 611-22

 Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par l'édition d'au moins dix œuvres au cours des deux dernières années.

+Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, les éditeurs de vidéogrammes sont titulaires des droits d'édition vidéographique des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au moins dix ans.

+

 ####### Article 611-23

 Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles doivent être éditées, soit en version originale en langue française, soit dans une version sous-titrée en langue française.

@@ -18948,7 +18968,7 @@ Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeu

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.

-Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11.

+Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier mentionné à l'article 612-31.

 ####### Article 611-28

@@ -18958,13 +18978,19 @@ Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, l'éditeur

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.

+Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier mentionné à l'article 612-31-1.

+

 ####### Article 611-29

 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.

 ####### Article 611-30

-Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.

+Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne :

+

+1° Plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-21 ;

+

+2° Plus de trois demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21.

 ####### Article 611-31

@@ -18972,6 +18998,8 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.

+Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, une seule convention est conclue avec l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées.

+

 #### Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

 ##### Section 1 : Dispositions générales

@@ -19152,7 +19180,7 @@ L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les édite

 ####### Article 612-22-1

-Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application du 2° de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.

+Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.

 ####### Article 612-22-2

@@ -19172,17 +19200,15 @@ L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

 Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :

-1° Soit la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;

+1° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres ;

-2° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

-

-3° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

+2° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 œuvres cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

 ####### Article 612-24

-Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée sont les entreprises titulaires de droits.

+Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionné au 1° de l'article 612-23 sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.

-Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.

+Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou d'un programme mentionnés au 2° de l'article 612-23 sont les entreprises titulaires de droits qui sont cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au moins dix ans.

 ####### Article 612-25

@@ -19232,29 +19258,35 @@ La demande d'aide est présentée avant engagement des dépenses éligibles.

 ####### Article 612-30

-Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée, l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :

+Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres dans le cas prévu au 1° de l'article 612-23, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.

-Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11.

-

 ####### Article 612-31

-Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :

+Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.

+####### Article 612-31-1

+

+Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :

+

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6-1 du présent livre.

+

 ####### Article 612-32

 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.

 ####### Article 612-33

-Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.

+Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de trois demandes pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23 pour chacune des sessions de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.

 ####### Article 612-34

@@ -19314,7 +19346,7 @@ Les aides financières automatiques donnent lieu à l'attribution d'allocations

 ######## Article 621-6

-Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, d'œuvres audiovisuelles ou d'œuvres pour les nouveaux médias, appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création, lorsque l'utilisation et la mise en valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image, notamment dans le cadre de travaux résultant de la collaboration des prestataires auxquels il est fait appel, constituent un aspect déterminant de cette réalisation.

+Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, d'œuvres audiovisuelles ou d'œuvres immersives ou interactives, appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création, lorsque l'utilisation et la mise en valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image, notamment dans le cadre de travaux résultant de la collaboration des prestataires auxquels il est fait appel, constituent un aspect déterminant de cette réalisation.

 ######## Article 621-7

@@ -19326,7 +19358,7 @@ Sont éligibles aux allocations directes :

 3° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;

-4° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias a été attribuée.

+4° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives a été attribuée.

 ######## Article 621-8

@@ -19350,7 +19382,7 @@ a) Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;

 b) Pour les œuvres audiovisuelles : 150 000 € et 500 € par minute produite ;

-c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias : 150 000 € et 500 € par minute produite ;

+c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives : 150 000 € et 500 € par minute produite ;

 2° Soit à un montant au moins égal à 50 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.

@@ -19446,7 +19478,7 @@ Sont éligibles aux aides sélectives :

 6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;

-7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias a été attribuée ;

+7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives a été attribuée ;

 8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal.

@@ -19478,7 +19510,7 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier compr

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent livre.

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-1 du présent livre.

 ####### Article 621-25

@@ -20030,19 +20062,19 @@ Liste des documents justificatifs :

 #### Article Annexe 6-5

-Aides à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée (article 612-30)

+Aides à la diffusion en ligne d'un programme (article 612-30)

 Liste des documents justificatifs :

 1° Un budget détaillé ;

-2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

+2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

-3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre.

+3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.

 #### Article Annexe 6-6

-Aides à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres (article 612-31)

+Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique du patrimoine (article 612-31)

 Liste des documents justificatifs :

@@ -20050,7 +20082,27 @@ Liste des documents justificatifs :

 2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

-3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.

+3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre ;

+

+4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ;

+

+5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 2 du présent livre.

+

+#### Article Annexe 6-6-1

+

+Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'un programme d'œuvres cinématographiques du patrimoine (article 612-31-1)

+

+Liste des documents justificatifs :

+

+1° Un budget détaillé ;

+

+2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

+

+3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service ;

+

+4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ;

+

+5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 3 du présent livre.

 #### Article Annexe 6-7

@@ -20088,7 +20140,7 @@ Liste des documents justificatifs :

 15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

-#### Article Annexe 6-8

+#### Article Annexe 6-7-1

 Aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son (Article 621-24)

@@ -20124,6 +20176,38 @@ Liste des documents justificatifs :

 15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

+#### Article Annexe 6-8

+

+Aides à l'investissement dans des immobilisations (article 631-6)

+

+Liste des documents justificatifs :

+

+I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :

+

+1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;

+

+2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;

+

+3° Eventuellement, un document unique de sécurité de l'entreprise et de ses établissements secondaires ;

+

+4° Attestations fiscales et sociales :

+

+a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;

+

+b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;

+

+5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

+

+II.-Dossier Projet :

+

+1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;

+

+2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;

+

+3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet ;

+

+4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a éventuellement déjà été recrutée.

+

 #### Article Annexe 6-9

 Aides à l'investissement éco-responsable (article 631-13)