Code du cinéma et de l’image animée

@@ -5848,6 +5848,12 @@ Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du

 Conformément aux articles R. 112-23 (5°) et A. 112-34 du code du cinéma et de l'image animée, les membres des commissions sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée.

+######## Article 122-5-1

+

+Les commissions consultatives comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.

+

+Lorsqu'une commission est formée de plusieurs collèges siégeant séparément, ces dispositions s'appliquent à chacun des collèges.

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 ####### Paragraphe 3 : Déontologie des membres des commissions consultatives

 ######## Article 122-6

@@ -16020,7 +16026,7 @@ Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies pa

 1° Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

-2° Les œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à des dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif.

+2° Les œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à des dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ou de la part française en cas de coproduction internationale, dans la limite exigible de 160 % du montant cumulé des sommes investies et des allocations directes.

 Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les œuvres d'animation, seule la condition prévue au 2° est exigée.

@@ -18580,7 +18586,7 @@ Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, ce dossier est complété par le d

 Avant de prendre une décision d'attribution d'une aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.

-Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine.

+Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.

 ####### Article 511-13

@@ -18596,18 +18602,6 @@ L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette conve

 La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de reproduction et de représentation de l'œuvre en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.

-###### Sous-section 3 : Commission consultative

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-####### Article 511-15

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-La commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine est composée de dix membres dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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-Elle comprend :

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-1° Cinq membres nommés pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques ;

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-2° Cinq membres titulaires et deux suppléants nommés parmi les membres de la commission des aides à l'édition vidéographique.

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 #### Chapitre II : Aides financières aux actions de préservation patrimoniale des œuvres cinématographiques

 ##### Section unique : Aides financières automatiques

@@ -18966,9 +18960,7 @@ Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'un programme d'œuvres, l'éditeur

 ####### Article 611-29

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.

-

-Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.

 ####### Article 611-30

@@ -18980,12 +18972,6 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.

-###### Sous-section 3 : Commission consultative

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-####### Article 611-32

-

-La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de dix-neuf membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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 #### Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

 ##### Section 1 : Dispositions générales

@@ -19264,9 +19250,7 @@ Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres,

 ####### Article 612-32

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.

-

-Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, la décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine prévue à l'article 511-15.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.

 ####### Article 612-33

@@ -19278,6 +19262,24 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.

+#### Chapitre III : Commission consultative

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+##### Section unique : Commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne

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+###### Article 613-1

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+La commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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+###### Article 613-2

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+La commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne est formée de trois collèges siégeant séparément.

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+Le premier collège comprend le président, un vice-président et dix autres membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

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+Le second collège comprend le président, un vice-président et six autres membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

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+Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à l'édition vidéographique ou à la diffusion en ligne, en haute définition, d'œuvres cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

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 ### Titre II : Aides financières à l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son

 #### Chapitre unique : Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son