Code du cinéma et de l’image animée

######### Article 211-55

L'agrément des investissements est également requis :

1° Pour le versement des aides à la production avant réalisation

 et des aides à la production de films de genre

 ;

2° Pour l'admission des œuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de coproductions internationales au bénéfice des accords intergouvernementaux de coproduction ;

3° Pour l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts ;

4° Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu :

a) A des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

b) A des investissements en association à la production réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

######## Article 231-22

L'application du coefficient minorateur est effectuée au regard des conditions d'accueil et de confort dans la ou les salles de l'établissement, de la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, du nombre de semaines et de séances, hors période de travaux, durant lesquelles sont représentées ces œuvres, des conditions locales et de l'environnement culturel de l'établissement, de sa situation économique, ainsi que de la présentation de la demande.

Cette appréciation peut se fonder notamment sur les critères suivants :

1° Le nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement des établissements au cours de la période de référence, conformément à la grille prévue à l'annexe 31 du présent livre, sauf pour les nouveaux établissements ;

2° Le nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle, conformément à la grille prévue à l'annexe 32 du présent livre, sauf pour les nouveaux établissements ;

3° Le nombre et la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, conformément à la grille prévue à l'annexe 33 du présent livre ;

4° Le confort des salles et la qualité technique de la projection, conformément à la grille prévue à l'annexe 34 du présent livre ;

5° La qualité des informations fournies ;

6° La situation économique de l'établissement de spectacles cinématographiques ;

7° L'absence ou la faiblesse des actions d'animation ;

8° Les conditions locales et l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce son activité, ainsi que l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion

 ;

9° Les conditions financières pour la diffusion des bandes-annonces indiquées dans la demande

.

Pour l'application des coefficients minorateurs mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, la commission du cinéma d'art et d'essai se prononce à la majorité des deux tiers.

######## Article 231-38

Pour être admis au bénéfice des aides à la programmation difficile, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :

1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée ;

2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code ;

3° Etre implantés soit dans la ville de Paris, soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants et sur le territoire desquelles ont été réalisées plus de 1 500 000 entrées durant l'année civile précédente

 ;

4° Ne pas être propriétaires ou assurer l'exploitation de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article 232-9

.

######## Article 232-31

Des

Afin de favoriser l’émergence et la consolidation d’un tissu diversifié d’entreprises proposant une offre cinématographique diversifiée et de qualité, des

 aides financières sélectives sont attribuées pour la création et la modernisation 

des 

d’

établissements de spectacles cinématographiques 

implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.

relevant de la petite et moyenne exploitation.

######## Article 232-32

Les bénéficiaires des aides à la création et à la modernisation sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par

 établissements de spectacles cinématographiques

 relevant de la petite et moyenne exploitation les établissements exploités par des personnes qui ont réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d’aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national seules ou dans le cadre d’une communauté d’intérêts économiques au sens de l’article 232-9

.

######## Article 232-33

Les 

bénéficiaires des 

aides 

à la création et à la modernisation ne sont pas attribuées aux personnes qui sont

sont les

 propriétaires

, ou assurent l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles

 du fonds de commerce ou les exploitants des établissements

 de spectacles cinématographiques.

######## Article 232-34

Les aides 

à la création et à la modernisation 

ne peuvent être attribuées 

qu'en cas d'insuffisance

qu’en cas d’insuffisance

 des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles 

l'exploitant

le bénéficiaire

 peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.

######## Article 232-35

Les aides 

à la création et à la modernisation sont réservées

sont attribuées

 pour des

 établissements de spectacles cinématographiques qui ont ou auront une activité significative.

Sont considérés comme ayant une activité significative les

 établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine.

Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant 

l'objet d'une

l’objet d’une

 exploitation saisonnière.

######## Article 232-36

Les aides 

à la création et à la modernisation 

sont attribuées 

prioritairement :

######## Article 232-37

Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge

Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation

 des travaux et investissements 

mentionnés à l'article 232-18.

ne doit pas avoir été engagée avant que l’avis de la commission ait été recueilli.

######## Article 232-38

1° De l’intérêt cinématographique

 du projet

, la réalisation des travaux et

 ;

5° Du rapport entre le montant des

 investissements 

ne doit pas avoir été engagée avant que l'avis de la commission ait été recueilli.

et les enjeux du projet ;

#### Article Annexe 2-38

Aides à la 

création et à la modernisation d'un établissement dans les zones insuffisamment équipées (article

petite et moyenne exploitation

(Article

 232-40)

Liste des documents justificatifs :

1° 

La liste des établissements exploités et/ ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d ’ une communauté d ’ intérêts économiques au sens de l ’ article 232-9 ;

2° 

Dans le cas de création 

de salles et

d ’ établissement ou d ’

 adjonction 

d'écran

d ’ écran (s)

 supplémentaire

, l'étude

 (s), l ’ étude

 de marché 

;

2° Dans le cas d'une salle existante, le dernier bilan

réalisée par un cabinet spécialisé ou par la Chambre de commerce et d ’ industrie

 ;

3

° Le compte de résultat d ’ exploitation de l ’ établissement, avant travaux et prévisionnel ;

4

° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ;

4

5

° La carte 

d'implantation

d ’ implantation

 des salles de la région

,

 dans un rayon de 30 

kms

kilomètres

 environ ;

5° Les

6° En cas de travaux importants, les

 plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de 

l'existant

l ’ existant

 et du projet

 montrant l'implantation

, montrant l ’ implantation

 des fauteuils, 

écrans et cabines

écran (s) et cabine (s)

 ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou 

d'adjonction d'écrans ;

7

° Les devis ou 

l'avant

l ’ avant

-projet détaillé 

d'architecte

d ’ architecte ;

8° La description des aménagements, travaux et/ ou acquisition (s), objets de la demande d ’ aide

 et le descriptif architectural 

lorsqu'il

lorsqu ’ il

 est fait appel à un architecte ;

8

9

° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;

9

10

° Le compte

-

rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ;

10° Les

11° Des

 photos 

de l'extérieur montrant le cinéma dans son environnement et de l'intérieur (

du cinéma (extérieur et intérieur : 

hall, salles, façade) ;

11° La

12° Une

 note détaillant le projet 

d'animation illustré et

de programmation et d ’ animation et,

 le cas échéant, les documents édités pour soutenir 

l'animation

l ’ animation

 ;

12

13

° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

13

14

° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale 

d'aménagement

d ’ aménagement

 cinématographique et/ ou de la Commission nationale 

d'aménagement

d ’ aménagement

 cinématographique ;

14

15

° Le cas échéant, une attestation

 datant de moins d ’ un an

 de non assujettissement au paiement de la TVA

, délivrée par les services fiscaux ;

16° Le (s) document (s) attestant de la mise en accessibilité de l ’ établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes et/ ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d ’ Agenda d ’ Accessibilité Programmé (Ad ’ Ap)

.

####### Article 721-6

Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques :

1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ;

2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande ;

3° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide aux cinémas du monde a été attribuée et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ;

4° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis plus de quatre ans au moment du dépôt de la demande ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ;

5° Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine

 ;

6° Les œuvres audiovisuelles ayant bénéficié d’une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle et pour lesquelles l’agrément de distribution a été délivré

.

######## Article 721-14

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes :

1° Pour les œuvres 

cinématographiques 

mentionnées aux 1°, 2°

 et 3° de l'article

, 3° et 6° de l’article

 721-6 :

0,

90

85

 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;

0,

55

45

 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées ;

0,

35

25

 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées ;

0,

15

05

 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000 entrées.

Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.

2° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 4° et 5° de l'article 721-6 : 0,

30

20

 € par entrée.

######## Article 721-15

Les sommes calculées en application de l'article 721-14 sont majorées de 

20

10

 % :

1° Pour les œuvres

 cinématographiques

 réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

2° Pour les œuvres 

cinématographiques 

qui sont les premières ou deuxièmes œuvres 

cinématographiques de longue durée 

de leurs réalisateurs.

######## Article 721-17

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres cinématographiques mentionnées 

à l'article

aux 1° à 5° de l’article

 721-6.

######## Article 721-18

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour la prise en charge des dépenses suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées 

à l'article

aux 1° à 5° de l’article

 721-6 :

1° Traduction de scénarios ;

2° Réalisation du doublage et/

ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ;

3° Fabrication de supports de démonstration ;

4° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;

5° Conception, création et fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;

6° "

Webmarketing

" ;

7° Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé et fabrication d'objets promotionnels ;

8° Recours à un attaché de presse et à un interprète ;

9° Fabrication, duplication et transport de supports de diffusion et projection ;

10° Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ;

11° Opérations spéciales de promotion, 

y compris celles destinées à accompagner la sortie à l’étranger en coopération avec le distributeur local, 

à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées ;

12° Mise en ligne des œuvres ;

13° Protection contre les risques de contrefaçon ;

14° Formatage 

lié à l'adaptation d'une

d’une

 œuvre cinématographique 

pour

faisant appel aux techniques stéréoscopiques ou destinée à

 une représentation sur écran géant 

ou immersif 

au sens du 8° de 

l'article 621-4.

l’article 621-20.

####### Article 722-8

Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 

180

200

 000 € par entreprise et par an.

######## Article 722-17

Le montant de l'allocation directe est fixé :

1° A 30 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

50 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;

30 € par minute pour les autres versions étrangères ;

8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.

2° A 

45

50

 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage 

en anglais et à 45 % 

pour chacune des

 autres

 versions étrangères, dans la limite de :

16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

10 € par minute pour les autres versions étrangères.

3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8€ par minute.

4° A 

45

50

 % des dépenses liées à la réalisation de la voix off en 

version étrangère

anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères

, dans la limite de :

32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

25 € par minute pour les autres versions étrangères.

5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de :

2 500 € pour une œuvre de 52 minutes ;

2 000 € pour une œuvre de 26 minutes.

6° A 

45

50

 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :

2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ;

1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ;

500 € pour les autres œuvres unitaires.

7° A 

45

50

 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :

700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ;

1 200 € pour la réalisation d'un support de promotion multipages ;

3 000 € pour la réalisation d'un catalogue par entreprise et par an ;

1 500 € pour la réalisation d'une lettre d'information, dans la limite de deux par entreprise et par an.

8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée.

9° A 

45

50

 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres dans les vidéothèques, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.