Code du cinéma et de l’image animée

###### Article R112-24

Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R. 112-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature, y compris au titre des prérogatives qu'il tient de l'article L. 111-3, aux 

responsables des directions et services

agents

 de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine.

En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et dépenses.

####### Article R211-3

La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes :

1° A l'appui de la demande, sont remis :

a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel qu'il sera exploité ;

b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ;

c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l'article L. 211-2 ;

d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, 

sont

est

 également remis 

:

b) Le

le

 texte des sous-titres français de la version exploitée en France.

####### Article R212-4

Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du

L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au

 Centre national du cinéma et de l'image animée 

sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.

du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu.

######## Article R212-30

Sont soumis à homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée :

1° Les engagements de programmation souscrits en vue de leur agrément par les groupements et ententes de programmation ;

2° Les engagements de programmation que sont tenus de souscrire les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au II de l'article L. 212-24 :

a) Pour tout établissement comportant au moins 

huit

six

 salles ;

b) Pour leurs autres établissements qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d'attraction, au moins 25 % des entrées, dès lors qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente au moins 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain. Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique. Sont soumis à la même obligation les exploitants qui ont des liens de nature à établir entre eux une communauté d'intérêts économiques, et qui remplissent ensemble ces conditions, notamment les exploitants qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants tenus de souscrire des engagements de programmation. Chaque exploitant reçoit notification de la décision d'inscription qui le concerne.

######## Article R212-39

Pour l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma

. Il lui transmet le rapport annuel d'exécution des engagements de programmation établi par chacun des opérateurs concernés

.

Le médiateur du cinéma peut entendre toute personne qu'il juge opportun de consulter. Il peut également obtenir du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et des opérateurs communication de tout document utile à l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation.

Les principales observations et recommandations formulées par le médiateur du cinéma sont présentées dans son rapport annuel d'activité.

##### Article R221-1

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

,

 ou

 de la délivrance du récépissé de déclaration d'association

 ou, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce

.

La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation

,

 ou

 à la déclaration

 ou à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L

.

 123-1-1 du code de commerce.

##### Article R221-2

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés

 ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur

.

Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.

##### Article R414-2

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 

et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 

est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

##### Article R421-1

En vertu du 

4

5

° de l'article L. 421-1, sont punis des sanctions prévues à l'article L. 422-1 :

1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 212-27, de maintenir une formule agréée au-delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ;

2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 212-27 ;

3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 212-30, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues à cet article ;

4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30.

#

##### Article R423-1

Le collège

Sauf démission, les fonctions d'un membre

 de la commission du contrôle de la réglementation 

compétent pour prononcer les sanctions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-2 comprend, outre le président de

ne peuvent prendre fin qu'en cas d'empêchement constaté par

 la commission

, neuf membres :

c) Un représentant du garde des sceaux, ministre

 du contrôle

 de la 

justice ;

#

##### Article R423-2

Le collège

Aucun membre

 de la commission du contrôle de la réglementation 

compétent pour prononcer les sanctions prévues à

ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant :

1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de

 l'article L. 

422-3 comprend, outre le président de la commission, neuf membres :

#

##### Article R423-3

Les membres

Le secrétariat

 de la commission du contrôle de la réglementation 

sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.

Des suppléants aux membres

est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président

 de la commission

 autres que son président sont nommés dans les mêmes conditions.

Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux

 de la commission

 dans sa nouvelle formation

.

#

##### Article R423-4

Aucun membre

Les modalités de la rémunération du président et des membres

 de la commission du contrôle de la réglementation 

ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant :

Les membres sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux

sont fixées par arrêté du ministre chargé

 de la 

commission.

culture.

#

##### Article R423-5

La commission du contrôle de la réglementation 

se réunit, par collège, sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.

#

##### Article R423-6

#

##### Article R423-7

La 

commission du contrôle de la réglementation, réunie en séance plénière, établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.

notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

#

##### Article R423-8

#

##### Article R423-9

La 

commission du contrôle de la réglementation est saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

La saisine est accompagnée, selon les cas, des procès-verbaux, notifications, informations, renseignements et documents mentionnés aux articles L. 413-1 à L. 414-3 ainsi que des

personne mise en cause transmet ses

 observations écrites 

présentées par la personne mise en cause.

sur les griefs qui lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

#

##### Article R423-10

A la suite de la

La

 saisine de la commission du contrôle de la réglementation

, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie à

 est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.

Les documents accompagnant le rapport comprennent notamment les procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et les observations écrites présentées par

 la personne mise en cause

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions ainsi que les dispositions législatives et réglementaires applicables

.

#

##### Article R423-11

La personne mise en cause 

dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à

est convoquée devant

 la commission du contrôle de la réglementation, par 

tout

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre

 moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, 

ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce

dans un

 délai

, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause

 qui ne

 peut 

prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

être inférieur à trente jours avant la séance.

#

##### Article R423-12

La 

personne mise en cause est convoquée devant

séance de

 la commission du contrôle de la réglementation

, par lettre recommandée avec

 est publique si la personne mise en cause le

 demande

 d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par

.

Nonobstant une telle demande, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de

 tout autre 

moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.

secret protégé par la loi le nécessite.

#

##### Article R423-13

Le

A la fin de la séance, le

 président 

du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi les agents de l'établissement, la ou les personnes chargées de présenter les faits devant

de

 la commission du contrôle de la réglementation

. Ces personnes ne peuvent assister au délibéré.

 invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.

#

##### Article R423-14

Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Celui-ci est signé par le président de la commission

, la ou les personnes qui ont présenté les faits devant la commission et le secrétaire de séance,

 du contrôle de la réglementation

 puis transmis aux membres de la commission

, au rapporteur et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée

.

#

##### Article R423-15

Les séances

Le délibéré

 de la commission du contrôle de la réglementation 

ne sont pas publiques.

a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.

#

##### Article R423-16

La décision prise par

A l'issue du délibéré, si

 la commission du contrôle de la réglementation 

énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.

La

ne prend pas de

 décision

 est signée par le président de la commission et notifiée à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

#

##### Article R423-17

La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation 

peut faire l'objet d'un

énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de

 recours

 de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.

.