Code du cinéma et de l’image animée

@@ -6691,7 +6691,7 @@ La déclaration est accompagnée d'une copie du contrat de cession des droits de

 ######### Article 211-32-1

-Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII, des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6.

+Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII, des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles l'agrément de production a été délivré.

 Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger conformément à l'article 721-13.

@@ -6846,7 +6846,7 @@ Pour la délivrance de l'agrément des investissements, les œuvres cinématogra

 La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l'entreprise de production déléguée.

-Cette demande peut être présentée jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 211-55, cette demande est présentée avant le début des prises de vues.

+Cette demande peut être présentée jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 211-55, cette demande est présentée avant le début des prises de vues. Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les repérages filmés ne sont pas considérés comme début des prises de vues.

 ######### Article 211-48

@@ -11719,6 +11719,10 @@ Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'attribution d

 Pour les œuvres appartenant au genre fiction, l'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+####### Article 311-24-5

+

+Pour les œuvres appartenant au genre vidéomusique, l'attribution des aides financières à la production est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+

 ##### Section 2 : Aides financières automatiques

 ###### Article 311-25

@@ -12071,7 +12075,7 @@ c) Soit, en cas de coproduction internationale majoritairement française, avec

 Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de pays est supérieur ou égal à 3 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 5.

-5° L'entreprise de production déléguée établie en France a obtenu, avant la date d'achèvement de l'œuvre, au moins deux financements en numéraire parmi les financements suivants :

+5° L'entreprise de production déléguée établie en France a obtenu, pour la production de l'œuvre et avant la date de son achèvement, au moins deux financements en numéraire parmi les financements suivants :

 a) Financement provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services à la demande, autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12 et répondant aux conditions suivantes :

@@ -12086,7 +12090,9 @@ c) Financement provenant d'une fondation française ou d'une association reconnu

 d) Financement provenant de l'Etat ou d'un établissement public français ;

-e) Financement provenant de l'Union européenne, notamment dans le cadre du sous-programme MEDIA du programme Europe créative , prévu par le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme Europe créative (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE et mis en œuvre par l'Agence exécutive Education, audiovisuel et culture instituée par la décision d'exécution de la Commission européenne n° 2013/776/UE du 18 décembre 2013.

+e) Financement provenant de l'Union européenne, notamment dans le cadre du sous-programme MEDIA du programme Europe créative , prévu par le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme Europe créative (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE et mis en œuvre par l'Agence exécutive Education, audiovisuel et culture instituée par la décision d'exécution de la Commission européenne n° 2013/776/UE du 18 décembre 2013 ;

+

+f) Financement provenant d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins mentionné au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.

 Le montant de chaque financement est au moins égal à 4 500 € pour une œuvre d'une durée d'une heure. Pour une œuvre d'une durée différente, le montant minimum est déterminé prorata temporis.

@@ -17153,102 +17159,6 @@ Les comités de lecture chargés, le cas échéant, de la sélection des projets

 ### Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias

-#### Chapitre unique : Aides financières à la numérisation des lieux de festivals

-

-##### Section unique : Aides financières sélectives

-

-###### Article 431-1

-

-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la numérisation de lieux accueillant du public dans le cadre de festivals de cinéma.

-

-###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

-

-####### Article 431-2

-

-Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées aux propriétaires des lieux.

-

-####### Article 431-3

-

-Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées pour l'installation initiale d'équipements de projection numérique conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.

-

-####### Article 431-4

-

-I.-Les lieux de festivals répondent aux conditions suivantes :

-

-1° Ne pas être des établissements de spectacles cinématographiques homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du code du cinéma et de l'image animée ;

-

-2° Avoir accueilli l'organisation d'au moins 30 % du nombre total de séances programmées dans le cadre de la dernière édition d'un festival de cinéma qui :

-

-a) Est organisé en France ;

-

-b) A bénéficié, l'année précédant la demande, d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article 112-1 ou d'une aide financière attribuée par la direction régionale des affaires culturelles ;

-

-c) A réalisé, au titre de sa dernière édition, un nombre total d'entrées supérieur ou égal à 15 000.

-

-II.-Il peut être dérogé à la proportion minimale de séances prévue au 2° du I compte tenu du caractère emblématique d'un lieu pour la programmation du festival considéré et de la réalisation dans ce lieu d'un nombre d'entrées significatif dans le cadre de la dernière édition du festival.

-

-####### Article 431-5

-

-Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses relatives :

-

-1° Au projecteur ;

-

-2° A l'anamorphoseur et autres systèmes optiques ;

-

-3° Au serveur ;

-

-4° A l'onduleur ;

-

-5° A la chaîne sonore ;

-

-6° Au serveur central de stockage ;

-

-7° Au système d'automatisation des salles ;

-

-8° Au câblage internet et réseau informatique ;

-

-9° Au réseau électrique ;

-

-10° A la climatisation de la cabine de projection ;

-

-11° A l'extraction d'air ;

-

-12° Aux frais d'installation et aux extensions de garanties ;

-

-13° Aux frais financiers.

-

-Pour un même lieu, ces dépenses ne sont éligibles que dans la limite de 75 000 €.

-

-Sont exclues les dépenses relatives aux travaux de construction, d'amélioration, de réfection et d'aménagement des bâtiments rendus nécessaires par l'installation des équipements ainsi que les dépenses de maintenance et d'entretien de ces équipements.

-

-####### Article 431-6

-

-Le bénéfice des aides à la numérisation des lieux de festivals est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

-

-###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

-

-####### Article 431-7

-

-Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire du lieu remet un dossier comprenant :

-

-1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 21 du présent livre.

-

-####### Article 431-8

-

-La décision d'attribution d'une aide est prise après expertise technique des dossiers effectuée par l'association dénommée "Commission supérieure technique de l'image et du son" .

-

-####### Article 431-9

-

-Le montant de l'aide ne peut excéder 30 % des dépenses éligibles. Il peut être porté à 40 % de ces dépenses lorsque d'autres projets cinématographiques significatifs sont organisés dans le lieu considéré en dehors du festival.

-

-####### Article 431-10

-

-L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-

-L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le propriétaire du lieu. Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.

-

 ### Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques

 #### Chapitre unique : Aides financières sélectives

@@ -18169,20 +18079,6 @@ II. - Dossier artistique :

 5° Le support (DVD et lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).

-#### Article Annexe 4-21

-

-Aides à la numérisation des lieux de festivals (art. 431-7)

-

-Liste des documents justificatifs :

-

-1° Le devis détaillé des dépenses d'installation initiale des équipements de projection numérique, indiquant la conformité de ces équipements aux normes internationales ISO ;

-

-2° Les justificatifs des autres sources de financement des équipements de projection numérique ;

-

-3° Le cas échant, une copie de la décision d'aide financière attribuée par la direction régionale des affaires culturelles ;

-

-4° Une note détaillant les autres projets cinématographiques en dehors du festival.

-

 #### Article Annexe 4-22

 Liste des Festivals (article 441-7)

@@ -20328,6 +20224,8 @@ Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français

 Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.

+L'attribution des aides aux cinémas du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+

 ### Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

 #### Chapitre Ier : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques

@@ -20506,7 +20404,7 @@ Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'ét

 ######## Article 721-19

-Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent également être investies pour acquérir les droits d'exploitation à l'étranger d'œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 721-6.

+Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent également être investies pour acquérir les droits d'exploitation à l'étranger d'œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 721-6. Ces sommes ne peuvent être investies lorsque les entreprises de vente à l'étranger sont également les entreprises qui ont produit ou coproduit les œuvres concernées.

 Seuls sont pris en compte les contrats d'acquisition de droits d'exploitation à l'étranger conclus à compter du 1er octobre 2016.

@@ -20834,7 +20732,7 @@ Le montant de l'aide est plafonné :

 La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

-#### Chapitre III : Aides financières aux cinémas du monde

+#### Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde

 ##### Section unique : Aides financières sélectives

@@ -20842,7 +20740,7 @@ La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre me

 ####### Article 723-1

-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde ayant donné lieu à l'attribution d'une aide aux cinémas du monde mentionnée à l'article 712-1.

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde.

 ####### Article 723-2

@@ -20858,11 +20756,9 @@ Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représenta

 1° Justifient de cessions de droits ou de mandats de commercialisation, ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels cessions ou mandats, pour l'exploitation à l'étranger à venir d'une œuvre ou d'un programme composé d'au maximum quatre œuvres répondant, pour chaque œuvre, aux conditions suivantes :

-a) Avoir donné lieu à l'attribution d'une aide aux cinémas du monde avant réalisation à compter du 1er juillet 2012 ou d'une aide aux cinémas du monde après réalisation à compter du 1er janvier 2014 ;

-

-b) Avoir été coproduites avec au moins un coproducteur établi dans un Etat qui ne participe ni au sous-programme "MEDIA" ni au fonds "Eurimages" institué par la résolution (88) 15 du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1988 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles ;

+a) Avoir été coproduites avec au moins un coproducteur établi dans un Etat qui ne participe ni au sous-programme "MEDIA" ni au fonds "Eurimages" institué par la résolution (88) 15 du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1988 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles ;

-c) Avoir une proportion des parts de coproduction détenues par le ou les coproducteurs établis dans un Etat qui participe au sous-programme "Média" comprise entre :

+b) Avoir une proportion des parts de coproduction détenues par le ou les coproducteurs établis dans un Etat qui participe au sous-programme "Média" comprise entre :

 25 % et 70 % pour les œuvres de fiction et d'animation ;

@@ -20912,7 +20808,7 @@ II. - Une attention particulière est portée :

 1° Aux projets de distribution de premières ou de secondes œuvres d'un réalisateur ;

-2° Aux projets de distribution d'œuvres coproduites avec un coproducteur établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France.

+2° Aux projets de distribution d'œuvres ayant bénéficié des aides aux cinémas du monde.

 ###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

@@ -20930,7 +20826,17 @@ La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des

 ####### Article 723-9

-Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de distribution. Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget mentionnées à l'article 9 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.

+Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de distribution. Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget.

+

+Une œuvre difficile est une œuvre répondant à l'une des conditions suivantes :

+

+1° Etre la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;

+

+2° Etre coproduite avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies, les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ou dans les pays figurant en annexe 7-1 ;

+

+Une œuvre à petit budget est celle dont le budget de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

+

+Le montant de l'aide ne peut, en aucun cas, excéder 60 000 € par œuvre.

 ####### Article 723-10

@@ -21336,6 +21242,62 @@ Liste des documents justificatifs :

 5° Décisions d'attribution d'aides ou demandes déposées auprès d'autres fonds de coproduction internationaux (exemples : Hubert Bals, World Cinema Fund, Idfa, Torina Film Lab).

+#### Article Annexe 7-7-1

+

+<center>LISTE DES PAYS POUR LA QUALIFICATION D'ŒUVRE DIFFICILE (ARTICLE 723-9)</center>

+- Antigua-et-Barbuda

+- Arménie

+- Azerbaïdjan

+- Belize

+- Biélorussie

+- Bolivie

+- Chili

+- Colombie

+- Corée du Nord

+- Costa Rica

+- Dominique

+- Egypte

+- Equateur

+- Fidji

+- Grenade

+- Guatemala

+- Guyana

+- Honduras

+- Irak

+- Iran

+- Jamaïque

+- Jordanie

+- Kazakhstan

+- Kirghizistan

+- Kosovo

+- Libye

+- Maldives

+- Micronésie

+- Nauru

+- Moldavie

+- Mongolie

+- Monténégro

+- Nicaragua

+- Ouzbékistan

+- Pakistan

+- Palaos

+- Papouasie-Nouvelle-Guinée

+- Paraguay

+- Pérou

+- Philippines

+- Saint-Christophe-et-Niévès

+- Saint-Vincent-et-les-Grenadines

+- Sainte-Lucie

+- Salvador

+- Sri Lanka

+- Syrie

+- Tadjikistan

+- Thaïlande

+- Tonga

+- Turkménistan

+- Uruguay

+- Venezuela

+

 #### Article Annexe 7-8

 AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES REPRÉSENTATIVES DES CINÉMATOGRAPHIES DU MONDE.-SECOND VERSEMENT (ARTICLE 723-10)