Code du cinéma et de l’image animée

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Version consolidée au 22 septembre 2017 (version 1ee19c3)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2017.

@@ -390,7 +390,7 @@ Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image anim
                      ##### Article L116-1
                     -Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
                     +Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
                      ##### Article L116-2

Code du cinéma et de l’image animée

Version consolidée au 22 septembre 2017 (version 1ee19c3)La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2017.

Version consolidée au 22 septembre 2017 (version 1ee19c3)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 2017.