Code du cinéma et de l’image animée

@@ -7248,7 +7248,13 @@ Par dérogation à l'article 122-19, la commission peut valablement délibérer

 ##### Section 3 : Aides financières sélectives

-###### Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation

+###### Sous-section 1 : Dispositions générales

+

+####### Article 211-102-1

+

+L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+

+###### Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisation

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -7345,7 +7351,7 @@ Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articl

 Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que, eu égard, notamment, au plan de financement présenté pour la délivrance de l'agrément des investissements et au nombre des règlements différés afférents aux dépenses énumérées au 4° de l'article L. 312-2 du code du cinéma et de l'image animée, toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.

-###### Sous-section 2 : Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation

+###### Sous-section 3 : Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -7387,7 +7393,7 @@ Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de neuf mois à compter du premi

 Lorsque le document n'est pas soumis à l'examen par la commission dans le délai précité, le bénéficiaire de l'aide est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.

-###### Sous-section 3 : Aides après réalisation

+###### Sous-section 4 : Aides après réalisation

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -7482,7 +7488,7 @@ Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articl

 Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.

-###### Sous-section 4 : Aides à la création de musiques originales

+###### Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -7536,7 +7542,7 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-###### Sous-section 5 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer

+###### Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -7572,7 +7578,7 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-###### Sous-section 6 : Commissions consultatives

+###### Sous-section 7 : Commissions consultatives

 ####### Paragraphe 1 : Commission des aides sélectives à la production

@@ -7620,7 +7626,13 @@ Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés, après consultation du

 #### Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée

-##### Section 1 : Aides financières automatiques

+##### Section 1 : Dispositions générales

+

+###### Article 212-1 A

+

+L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+

+##### Section 2 : Aides financières automatiques

 ###### Article 212-1

@@ -7676,7 +7688,7 @@ Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.

 Les modalités de versement et de reversement des allocations directes sont fixées par la convention prévue à l'article 212-59.

-##### Section 2 : Aides financières sélectives

+##### Section 3 : Aides financières sélectives

 ###### Article 212-8

@@ -9693,7 +9705,13 @@ L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les compt

 ##### Section 3 : Aides financières sélectives

-###### Sous-section 1 : Aides à la création et à la modernisation dans les zones insuffisamment équipées

+###### Sous-section 1 : Dispositions générales

+

+####### Article 232-30-1

+

+L'attribution des aides financières sélectives à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

+

+###### Sous-section 2 : Aides à la création et à la modernisation dans les zones insuffisamment équipées

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -9775,7 +9793,7 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.

-###### Sous-section 2 : Aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer

+###### Sous-section 3 : Aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -9845,7 +9863,7 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements de programmation souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.

-###### Sous-section 3 : Commission consultative

+###### Sous-section 4 : Commission consultative

 ####### Article 232-50

@@ -12792,7 +12810,11 @@ Cette commission est composée de douze membres, dont un président, nommés pou

 Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles présentant un caractère innovant notamment quant au format, à la dramaturgie, à l'écriture et à la réalisation.

-###### Sous-section 1 : Aides à la conception et à l'écriture

+###### Article 312-1-1

+

+L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+

+###### Sous-section 1 : Aides au concept et à l'écriture

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -12856,10 +12878,6 @@ Les aides à la création ne sont attribuées que pour des projets conçus et é

 Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la création et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

-######## Article 312-10

-

-Le bénéfice des aides à la création est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

-

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

 ######## Article 312-11

@@ -12992,10 +13010,6 @@ Les aides à la réécriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et

 Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la réécriture et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

-######## Article 312-30

-

-Le bénéfice des aides à la réécriture est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

-

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

 ######## Article 312-31

@@ -13200,14 +13214,10 @@ Une entreprise de production ne peut bénéficier de plus de cinq aides au déve

 La commission des aides à l'innovation en fiction est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

-Leur mandat court à compter du 1er février de chaque année.

-

 ####### Article 312-59

 La commission des aides à l'innovation en animation est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

-Leur mandat court à compter du 1er février de chaque année.

-

 ####### Article 312-60

 Les comités de lecture chargés de la sélection des projets sont constitués de trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Un membre de la commission compétente assiste à la réunion des comités de lecture. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

@@ -13466,7 +13476,7 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant : 1° Le for

 ######## Article 321-34

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.

 ######## Article 321-35

@@ -13480,6 +13490,14 @@ L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette conve

 La commission des aides aux nouveaux médias est composée de quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

+####### Article 321-37

+

+Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une aide à l'écriture sont choisis parmi les membres de la commission. Chaque projet est examiné par trois lecteurs au moins.

+

+La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission.

+

+Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.

+

 #### Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales

 ##### Section unique : Aides financières sélectives

@@ -16277,7 +16295,13 @@ La commission des aides après réalisation est composée de sept membres, dont

 #### Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée

-##### Section 1 : Aides financières automatiques

+##### Section 1 : Dispositions générales

+

+###### Article 412-1-A

+

+L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

+

+##### Section 2 : Aides financières automatiques

 ###### Article 412-1

@@ -16423,7 +16447,7 @@ Les allocations directes aux programmes de courts sont versées :

 2° Aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, à raison des quatre neuvièmes.

-##### Section 2 : Aides financières sélectives

+##### Section 3 : Aides financières sélectives

 ###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -18257,6 +18281,10 @@ Liste des documents justificatifs :

 Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

+###### Article 611-1-1

+

+L'attribution des aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+

 ###### Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

 ####### Article 611-2

@@ -18803,39 +18831,155 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.

-### Titre II : Aides financières à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son

+### Titre II : Aides financières à l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son

-#### Chapitre Ier : Aides financières à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son

+#### Chapitre unique : Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son

-##### Section 1 : Aides financières sélectives

+##### Section 1 : Dispositions générales

 ###### Article 621-1

-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son.

+Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.

-###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

+###### Article 621-2

+

+L'attribution des aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+

+###### Article 621-3

+

+Les bénéficiaires des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice d'une aide financière à la production prévue par le présent règlement général.

+

+###### Article 621-4

+

+Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.

+

+##### Section 2 : Aides financières automatiques

+

+###### Sous-section unique : Allocations directes

+

+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

+

+######## Article 621-6

+

+Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, d'œuvres audiovisuelles ou d'œuvres pour les nouveaux médias, appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création, lorsque l'utilisation et la mise en valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image, notamment dans le cadre de travaux résultant de la collaboration des prestataires auxquels il est fait appel, constituent un aspect déterminant de cette réalisation.

+

+######## Article 621-7

+

+Sont éligibles aux allocations directes :

+

+1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ou, en l'absence de cet agrément, celles qui ont bénéficié d'une aide à la production ;

+

+2° Les œuvres cinématographiques de longue durée spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal ;

+

+3° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ayant recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;

+

+4° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias a été attribuée.

+

+######## Article 621-8

+

+Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de production suivantes correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France :

+

+1° Les dépenses d'effets visuels.

+

+On entend par effets visuels les travaux de traitement numérique permettant d'ajouter, d'enlever ou de modifier des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à l'exclusion des travaux d'étalonnage. Les travaux de stéréoscopie sont assimilés aux effets visuels.

+

+2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.

+

+Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.

+

+######## Article 621-9

+

+Les dépenses de production mentionnées à l'article 621-8, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France, s'élèvent :

+

+1° Soit à un montant minimum de :

+

+a) Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;

+

+b) Pour les œuvres audiovisuelles : 150 000 € et 500 € par minute produite ;

+

+c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias : 150 000 € et 500 € par minute produite ;

+

+2° Soit à un montant au moins égal à 50 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.

+

+######## Article 621-10

+

+Les dépenses mentionnées à l'article 621-8 prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

+

+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+

+######## Article 621-11

+

+La demande d'aide est présentée au moins un mois avant le début des prises de vues.

-####### Article 621-5

+######## Article 621-12

-Outre les dépenses liées à l'utilisation des techniques innovantes, sont prises en compte les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par ces techniques, à hauteur de :

+Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant :

+

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.

+

+######## Article 621-13

+

+Le montant de l'allocation directe est fixé à 15 % des dépenses relevant de l'article 621-8.

+

+######## Article 621-14

+

+Le taux de 15 % prévu à l'article 621-13 est majoré comme suit :

+

+1° Pour les œuvres cinématographiques, le taux est majoré de 5 points de pourcentage dans les cas suivants :

+

+a) Les plans faisant l'objet d'effets visuels présentent, pour au moins 15 % d'entre eux, un coût au moins égal à 10 000 € par plan ;

+

+b) Une version définitive de l'œuvre fait appel aux techniques stéréoscopiques ou est destinée à une représentation sur écran géant ou écran immersif ;

+

+c) Les dépenses d'effets visuels résultent de la collaboration d'au moins deux prestataires qui réalisent chacun au moins 20 % de ces dépenses. Ces prestataires répondent aux conditions suivantes :

+

+- ils ne sont pas liés directement ou indirectement entre eux par un lien capitalistique ;

+- aucun associé détenant directement ou indirectement une fraction du capital social de l'un des prestataires ne détient directement ou indirectement une fraction du capital social d'un des autres prestataires ;

+- les présidents, directeurs, gérants, membres d'un organe de direction ou associés de l'un des prestataires ne peuvent avoir l'une de ces qualités au sein d'un des autres prestataires.

+

+Les majorations prévues au a, b et c peuvent être cumulées.

+

+2° Pour les œuvres audiovisuelles, le taux est majoré de 10 points de pourcentage dans les cas suivants :

+

+a) Pour les œuvres unitaires : lorsque les plans faisant l'objet d'effets visuels représentent au moins 15 % de la durée de l'œuvre ;

+

+b) Pour les œuvres sous formes de séries ou pour un ensemble cohérent d'épisodes dénommé saison : lorsque des plans faisant l'objet d'effets visuels sont présents dans la moitié au moins des épisodes de la série ou de la saison.

+

+######## Article 621-15

+

+Le montant de l'allocation directe, le cas échéant majoré dans les conditions prévues à l'article 621-14, ne peut excéder 1 000 000 € par œuvre.

+

+######## Article 621-16

-1° Pour les œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, 15 % du coût définitif de l'œuvre, sauf en ce qui concerne les œuvres d'animation pour lesquelles ce pourcentage est ramené à 5 % ;

+L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'allocation directe ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-2° Pour les autres œuvres, 5 % du coût définitif de l'œuvre prorata temporis des scènes utilisant ces techniques.

+L'allocation directe donne lieu à deux versements.

-Dans les deux cas, le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses liées à l'utilisation des techniques innovantes déjà prises en compte.

+Le premier versement de l'allocation directe est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-7 et au commencement des travaux de la fabrication des effets visuels.

-####### Article 621-2

+Le second versement de l'allocation directe est subordonné à la fourniture du contrat définitif conclu entre l'entreprise de production et le ou les prestataires, établis en France, spécialisés en matière d'effets visuels.

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui recourent aux nouvelles technologies de fabrication et de traitement de l'image et du son, lorsque celles-ci sont nécessaires à la formalisation de la démarche artistique et à la réalisation des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias et font partie intégrante du processus de création.

+######## Article 621-17

-####### Article 621-3

+Le montant de l'allocation directe est fixé à titre provisoire en fonction des dépenses prévisionnelles déclarées au moment du dépôt de la demande et peut être réajusté en fonction des dépenses définitives déclarées pour l'obtention du second versement qui sont prises en compte dans la limite du montant des dépenses prévisionnelles majoré de 10 %.

-Les entreprises de production répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice d'une aide financière à la production prévue par le présent règlement général.

+##### Section 3 : Aides financières sélectives

+

+###### Article 621-18

+

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.

+

+###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

+

+####### Article 621-19

-####### Article 621-4

+Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui contribuent au renouvellement de la création visuelle ou sonore en recourant aux technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image et du son, lorsque l'utilisation de ces technologies constitue un aspect essentiel de la démarche artistique de création des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles et des œuvres pour les nouveaux médias.

-Sont éligibles aux aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son :

+####### Article 621-20

+

+Sont éligibles aux aides sélectives :

 1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;

@@ -18843,7 +18987,7 @@ Sont éligibles aux aides à la création par l'utilisation des nouvelles techno

 3° Les maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ;

-4° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production ou une aide sélective à la production avant réalisation, ou une aide d'une région, a été attribuée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres cinématographiques de courte durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques ;

+4° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production ou une aide sélective à la production avant réalisation, ou une aide d'une région, a été attribuée ;

 5° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ;

@@ -18853,61 +18997,53 @@ Sont éligibles aux aides à la création par l'utilisation des nouvelles techno

 8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins vingt mètres de largeur. Un écran immersif est un écran, ou un assemblage d'écrans, sur lequel est possible une projection selon un dispositif autre que frontal.

-####### Article 621-4-1

+####### Article 621-21

+

+Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France :

+

+1° Les dépenses liées à l'utilisation des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image ou du son lorsque celle-ci constitue un aspect essentiel de la démarche artistique ;

+

+2° Les dépenses liées au travail de conception des effets spéciaux de plateau, des décors, des costumes, des coiffures et du maquillage, engagées pour la réalisation des scènes nécessitant l'utilisation des technologies numériques mentionnées au 1° ;

+

+3° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux technologies numériques mentionnées au 1° ou par le travail de conception mentionné au 2°, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces technologies.

-Les aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son ne sont pas attribuées pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production soit qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44, soit qui n'ont pu bénéficier d'une aide sélective à la production avant réalisation en application de l'article 211-105 ou d'une aide sélective après réalisation en application de l'article 211-128.

+Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° et au 2° déjà prises en compte.

-####### Article 621-6

+####### Article 621-22

-Sauf lorsqu'elles sont attribuées pour des projets ayant recours aux techniques stéréoscopiques, l'attribution des aides à la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+Les dépenses mentionnées à l'article 621-21 prises en compte pour le calcul de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

 ###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

-####### Article 621-7

+####### Article 621-23

 La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.

-####### Article 621-8

+####### Article 621-24

 Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.

-

-####### Article 621-9

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent livre.

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création.

+####### Article 621-25

-Toutefois, lorsque l'aide est demandée pour une œuvre cinématographique spécifiquement destinée à une représentation publique sur écran géant ou immersif, la décision d'attribution est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création destinée aux écrans géants ou immersifs.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.

-####### Article 621-10

+####### Article 621-26

 L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-

-La convention ne peut recevoir exécution qu'après que les décisions requises en application de l'article 621-4 aient été prises.

-

-###### Sous-section 3 : Commissions consultatives

-

-####### Article 621-11

-

-La commission des aides aux nouvelles technologies de la création est composée de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

-

-####### Article 621-12

+La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec l'entreprise de production, fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-La commission des aides aux nouvelles technologies de la création destinée aux écrans géants ou immersifs est composée de huit membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

+Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-20.

-Elle comprend :

-

-1° Cinq membres de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création ;

-

-2° Une personnalité qualifiée, enseignant ou chercheur en sciences de la nature ;

+###### Sous-section 3 : Commission consultative

-3° Le responsable d'un planétarium membre de l'association dénommée "Association des planétariums de langue française" ;

+####### Article 621-27

-4° Le responsable d'une salle équipée d'un écran géant.

+La commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est composée de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

 ### Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique

@@ -19465,7 +19601,7 @@ Liste des documents justificatifs :

 #### Article Annexe 6-7

-Aide à l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son (article 621-8)

+ALLOCATIONS DIRECTES À LA CRÉATION VISUELLE PAR L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES DE L'IMAGE (ARTICLE 621-12)

 Liste des documents justificatifs :

@@ -19479,57 +19615,61 @@ Liste des documents justificatifs :

 5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur ;

-6° Le devis complet de l'œuvre, et dans le cas d'un pilote, un devis prévisionnel de l'œuvre définitive ;

+6° Le devis complet de l'œuvre ;

-7° Le devis des prestataires spécialisés ;

+7° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production. Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ;

-8° Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un plan de financement prévisionnel de l'œuvre définitive ;

+8° Un plan de financement prévisionnel ;

-9° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;

+9° Un exemplaire du contrat conclu entre l'entreprise de production et le ou les prestataires spécialisés en matière d'effets visuels, établis en France, ou tout document préparatoire attestant de l'intention de l'entreprise de production française de contracter avec ce ou ces prestataires, établis en France, spécialisés en matière d'effets visuels. Ce document préparatoire doit être visé par les deux parties ;

-10° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;

+10° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;

-11° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des sociétés prestataires ;

+11° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;

-12° Le scénario précédé du synopsis ;

+12° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des prestataires ;

-13° Dans le cas d'un pilote, tous les éléments connus de l'œuvre définitive : continuité dialoguée, synopsis détaillé, version en cours du scénario, etc. ;

+13° Le scénario précédé du synopsis ;

-14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande d'une première aide du CNC ;

+14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

 15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

 #### Article Annexe 6-8

-Aides à l'investissement dans des immobilisations (article 631-6)

+Aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son (Article 621-24)

 Liste des documents justificatifs :

-I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :

+1° Une note d'intention artistique ;

-1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;

+2° Une note d'intention technique et/ ou, pour les œuvres ayant recours aux techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ;

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;

+3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ ou animatique ;

-3° Eventuellement, un document unique de sécurité et de ses établissements secondaires ;

+4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ;

-4° Attestations fiscales et sociales :

+5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur ;

-a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales (URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de congés payés ;

+6° Le devis complet de l'œuvre, et dans le cas d'un pilote, un devis prévisionnel de l'œuvre définitive ;

-b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;

+7° Le devis des prestataires spécialisés ;

-5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

+8° Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un plan de financement prévisionnel de l'œuvre définitive ;

-II.-Dossier Projet :

+9° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;

-1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;

+10° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;

-2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;

+11° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des sociétés prestataires ;

+

+12° Le scénario précédé du synopsis ;

-3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet ;

+13° Dans le cas d'un pilote, tous les éléments connus de l'œuvre définitive : continuité dialoguée, synopsis détaillé, version en cours du scénario, etc. ;

-4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a éventuellement déjà été recrutée.

+14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande d'une première aide du CNC ;

+

+15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

 #### Article Annexe 6-9

@@ -19853,11 +19993,13 @@ Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs

 1° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide au développement de la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-italiennes, signée à Cannes le 21 mai 2013 ;

-2° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 19 mai 2014 ;

+2° Convention n° 2 relative au Fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 22 mai 2017 ;

+

+3° Convention n° 2 relative au Fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 21 mai 2017 ;

-3° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide à la production d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 20 mai 2014 ;

+4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction, signée à Cannes le 18 mai 2015 ;

-4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction, signée à Cannes le 18 mai 2015.

+5° Convention relative au fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-tunisiennes, signée à Tunis le 9 février 2017.

 ##### Section 3 : Dispositions communes