Code du cinéma et de l’image animée

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Version consolidée au 22 janvier 2017 (version f9c6c9b)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 2017.

... ... 
@@ -824,6 +824,10 @@ Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voi
824 824
825 825 
 En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.
826 826
827 
+######## Article L212-10-8-1
828 
+
829 
+La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
830 
+
827 831 
 ######## Article L212-10-9
828 832
829 833 
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
... ... 
@@ -1052,6 +1056,10 @@ Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, d
1052 1056
1053 1057 
 L'Autorité de la concurrence communique au médiateur du cinéma toute saisine concernant la diffusion cinématographique. Elle peut également saisir le médiateur de toute question relevant de sa compétence.
1054 1058
1059 
+###### Article L213-6-1
1060 
+
1061 
+Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
1062 
+
1055 1063 
 ###### Article L213-7
1056 1064
1057 1065 
 Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.