Code du cinéma et de l’image animée

@@ -4211,6 +4211,34 @@ Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités a

 Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.

+#### Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée

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+##### Section 1 : Transparence des comptes de production

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+###### Sous-section unique : Audit des comptes de production

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+####### Article D213-12

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+Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-27 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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+##### Section 2 :  Transparence des comptes d'exploitation

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+###### Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

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+####### Article D213-13

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+Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.

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+###### Sous-section 2 :  Audit des comptes d'exploitation

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+####### Article D213-14

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+Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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+####### Article D213-15

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+Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-36 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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 #### Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

 ##### Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif

@@ -4421,6 +4449,42 @@ Les règles relatives aux mentions devant figurer sur les déclarations accompag

 Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.

+### Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles

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+#### Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles

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+##### Section 1 : Transparence des comptes de production

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+###### Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

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+####### Article D251-1

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+La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision.

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+###### Sous-section 2 :  Audit des comptes de production

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+####### Article D251-2

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+Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-4 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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+##### Section 2 :  Transparence des comptes d'exploitation

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+###### Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués

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+####### Article D251-3

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+Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 251-9, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.

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+###### Sous-section 2 :  Audit des comptes d'exploitation

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+####### Article D251-4

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+Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10, le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-11 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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+####### Article D251-5

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+Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-12 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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 ## Livre III : Financement et fiscalité

 ### Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée