Code du cinéma et de l’image animée

@@ -292,13 +292,7 @@ Les cotisations mentionnées à l'article L. 115-14 sont fondées, en ce qui con

 ###### Article L115-16

-Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les services du Centre national du cinéma et de l'image animée.

-

-A cette fin, les agents habilités à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à leur déclaration.

-

-Ils peuvent également examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé aux redevables afin qu'ils puissent se faire assister d'un conseil.

-

-En cas d'opposition par le redevable ou par des tiers à la mise en œuvre de l'examen sur place des documents, il est dressé procès-verbal sur le champ dont copie est adressée au redevable.

+Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

 L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'établissement de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des taxes ou des cotisations.

@@ -5890,6 +5884,12 @@ Un procès-verbal est établi par le secrétariat de la commission. Il indique l

 Il précise, le cas échéant, le nom des membres qui se sont déportés.

+###### Sous-section 3 : Attribution des aides

+

+####### Article 122-26-1

+

+Les bénéficiaires d'une aide financière fournissent au Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les procédures qu'il institue, le numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre ou du projet d'œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour laquelle ou lequel l'aide a été attribuée.

+

 ##### Section 2 : Conditions générales d'éligibilité

 ###### Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières

@@ -6523,6 +6523,8 @@ Les taux de calcul sont fixés à :

 On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.

+Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux précités sont abattus de 7 %.

+

 ######## Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes

 ######### Article 211-28

@@ -6563,7 +6565,19 @@ Pour le calcul, les entreprises de production déclarent la diffusion des œuvre

 La déclaration est accompagnée d'une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l'éditeur du service de télévision.

-######## Sous-paragraphe 4 : Réduction des taux de calcul

+######## Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger

+

+######### Article 211-32-1

+

+Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII, des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6.

+

+Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger conformément à l'article 721-13.

+

+######### Article 211-32-2

+

+Le taux de calcul est fixé à 66 % du montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger.

+

+######## Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul

 ######### Article 211-33

@@ -6571,7 +6585,7 @@ Les taux de calcul sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'e

 Ces taux peuvent également être réduits lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article 211-67.

-######## Sous-paragraphe 5 : Coefficients de pondération

+######## Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération

 ######### Article 211-34

@@ -11282,7 +11296,7 @@ Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques, les œuvre

 2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande et d'autres entreprises ou organismes, établis en France, en application d'un contrat conclu avec l'entreprise de production, sous réserve des dispositions des articles 122-28 et 311-7. Les entreprises ou organismes ne détiennent pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et l'apport du ou des éditeurs de services, réalisé dans les conditions prévues au 1°, est au moins égal à 12,5 % du coût définitif de l'œuvre ou à 12,5 % de la participation française en cas de coproduction internationale.

-L'apport initial doit être au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. En outre, pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport initial en numéraire des éditeurs de services à la demande est fixé à 15 000 €.

+L'apport initial doit être au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale. En outre, pour les œuvres appartenant aux genres documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le montant horaire de l'apport initial en numéraire des éditeurs de services à la demande est respectivement fixé à 12 000 € et 15 000 €.

 La condition d'apport initial n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation.

@@ -11388,6 +11402,8 @@ Les aides financières attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensem

 Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres audiovisuelles " difficiles " ou " à petit budget ".

+La limite prévue au premier alinéa est portée à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création, admises au bénéfice des aides financières sélectives à la production et à la préparation, dont le budget total est inférieur ou égal à 150 000 € par heure.

+

 Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.

 ###### Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production

@@ -11466,6 +11482,8 @@ Lorsque les œuvres appartiennent au genre adaptation audiovisuelle de spectacle

 Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 20 % dans le cas prévu à l'article 311-11-1.

+Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 12 000 €.

+

 Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 15 000 € ;

 5° Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur un service à la demande. Toutefois, les œuvres peuvent avoir fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par les éditeurs de ces mêmes services, sous réserve que celle-ci soit dûment renseignée et certifiée. Lorsqu'une œuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de plusieurs des éditeurs de services précités, il n'est procédé à son inscription sur la liste des œuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'ensemble de ces éditeurs de services.

@@ -11732,7 +11750,7 @@ I.-Les œuvres sont réparties en trois groupes :

 2° Deuxième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est inférieur à 160 000 € et supérieur ou égal à 25 000 € ;

-3° Troisième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est inférieur à 25 000 €.

+3° Troisième groupe : œuvres pour lesquelles l'apport horaire en numéraire est inférieur à 25 000 € et supérieur ou égal à 12 000 €.

 II.-Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont les suivants :

@@ -11742,35 +11760,31 @@ II.-Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvre

 3° Troisième groupe : 0,5.

-III.-Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les cas suivants :

+III. - Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les circonstances et selon les modalités suivantes :

-1° Lorsque l'apport horaire en numéraire est inférieur à 12 000 €, le coefficient peut être bonifié sur proposition de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives lorsqu'elle est consultée en application de l'article 311-81. Dans ce cas, le coefficient est porté à 0,7, à 0,9 ou à 1 en fonction de la qualité et de l'économie du projet.

-

-2° Lorsque l'apport horaire en numéraire est supérieur à 12 000 €, les coefficients peuvent être bonifiés dans les circonstances et selon les modalités suivantes :

-

-a) L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation, d'un montant minimum de 3 000 € ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services à la demande.

+1° L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation, d'un montant minimum de 3 000 € ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services à la demande.

 Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;

-b) Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en application d'un contrat de cession de droits conclu entre l'entreprise de production déléguée établie en France et l'auteur de la composition musicale, en contrepartie d'une rémunération minimale de 2 000 € et l'interprétation de cette musique originale a donné lieu à au moins un cachet.

+2° Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en application d'un contrat de cession de droits conclu entre l'entreprise de production déléguée établie en France et l'auteur de la composition musicale, en contrepartie d'une rémunération minimale de 2 000 € et l'interprétation de cette musique originale a donné lieu à au moins un cachet.

 Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;

-c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs atteint un seuil minimum. Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un éditeur de services de télévision ou de services à la demande, mentionné à l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions et accords collectifs applicables dans les secteurs concernés.

+3° Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs atteint un seuil minimum. Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un éditeur de services de télévision ou de services à la demande, mentionné à l'article 311-8 ou à l'article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions et accords collectifs applicables dans les secteurs concernés.

 Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de jours est supérieur ou égal à 25 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 35 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;

-d) Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et la masse salariale brute totale de l'ensemble des personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60 %.

+4° Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et la masse salariale brute totale de l'ensemble des personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60 %.

 Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;

-e) Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de télévision ou de services à la demande a conclu, avant la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre atteint un nombre minimum. Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger.

+5° Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de télévision ou de services à la demande a conclu, avant la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre atteint un nombre minimum. Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger.

 Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 lorsque le nombre de pays est supérieur ou égal à 3 et de 0,2 lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 5.

-L'application cumulée des bonifications prévues aux a à e ne peut avoir pour effet d'augmenter les coefficients de plus de 0,5.

+L'application cumulée des bonifications prévues aux 1° à 5° ne peut avoir pour effet d'augmenter les coefficients de plus de 0,5.

-Les bonifications prévues aux a à e ne s'appliquent pas aux œuvres qui ont recours aux codes d'écriture ou de réalisation propres au magazine ou au reportage. En cas de contestation sur l'éligibilité aux bonifications, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.

+Les bonifications prévues aux 1° à 5° ne s'appliquent pas aux œuvres qui ont recours aux codes d'écriture ou de réalisation propres au magazine ou au reportage. En cas de contestation sur l'éligibilité aux bonifications, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.

 IV. - Les coefficients prévus au II font l'objet d'une majoration de 20 % pour les documentaires de création historiques, scientifiques, ou présentant ces deux caractéristiques à la fois.

@@ -11890,6 +11904,8 @@ Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites su

 ######## Article 311-57

+Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, supérieur ou égal à 12 000 €.

+

 Lorsque les documentaires de création sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, leur durée ou leur durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, doit être supérieure ou égale à 45 minutes.

 ######## Article 311-57-1

@@ -12062,7 +12078,7 @@ En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur l'appartenance d'

 Lorsque la condition relative à la part minimale en numéraire prévue au 2° de l'article 311-11 n'est pas remplie, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives, sauf lorsque l'œuvre a donné lieu à un avis favorable pour l'attribution d'une aide financière à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles.

-Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant au genre adaptation de spectacle vivant.

+Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant aux genres documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

 ####### Paragraphe 8 : Dispositions particulières aux aides financières automatiques à la production de vidéomusiques

@@ -12144,12 +12160,16 @@ Des aides financières sélectives sont également attribuées aux entreprises d

 1° Documentaire de création ;

+Les documentaires de création éligibles sont ceux qui :

+

+a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande inférieur à 12 000 € ;

+

+b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes.

+

 2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel ;

 3° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

-Les documentaires de création éligibles sont ceux destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes.

-

 Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant éligibles sont celles qui ne répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-57-1.

 ######## Article 311-93

@@ -17993,6 +18013,28 @@ b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les trois ans suivant la dé

 L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les éditeurs de vidéogrammes doit être effectué dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l'expiration de ce délai, les éditeurs de vidéogrammes sont déchus de la faculté d'investir ces sommes.

+###### Sous-section 2 : Allocations directes

+

+####### Article 611-20-1

+

+Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-21 dont elles constituent l'accessoire.

+

+####### Article 611-20-2

+

+Les allocations directes sont attribuées :

+

+1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ;

+

+2° En complément des aides sélectives prévues au 2° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.

+

+Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.

+

+####### Article 611-20-3

+

+Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.

+

+L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

+

 ##### Section 3 : Aides financières sélectives

 ###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -18267,6 +18309,22 @@ Le versement des sommes dont l'investissement est demandé ne peut être effectu

 L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande doit être effectué dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande sont déchus de la faculté d'investir ces sommes.

+###### Sous-section 2 : Allocations directes

+

+####### Article 612-22-1

+

+Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application du 2° de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.

+

+####### Article 612-22-2

+

+Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.

+

+####### Article 612-22-3

+

+Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.

+

+L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

+

 ##### Section 3 : Aides financières sélectives

 ###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

@@ -19445,20 +19503,24 @@ Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-5

 ###### Article 721-1

-Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques.

+Des aides financières sont attribuées sous forme automatique au sens de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques.

-###### Article 721-1-1

+###### Article 721-2

 L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

-###### Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

+###### Article 721-2-1

-####### Article 721-2

+Les dispositions du présent chapitre font l'objet d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation en vue, le cas échéant, de la pérennisation du dispositif.

-Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont des entreprises d'exportation qui, à ce titre, sont cessionnaires des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres cinématographiques, ainsi que des entreprises de production.

+###### Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

 ####### Article 721-3

+Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont des entreprises de vente à l'étranger qui, en qualité de cessionnaires ou de mandataires, disposent de droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'œuvres cinématographiques.

+

+####### Article 721-4

+

 Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, les entreprises répondent aux conditions suivantes :

 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

@@ -19469,179 +19531,207 @@ Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre

 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;

-3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

+3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale ;

+

+4° Etre à jour du paiement de la cotisation professionnelle prévue à l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée.

+

+####### Article 721-5

+

+Les entreprises de vente à l'étranger disposent des droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément de production a été délivré, pour tous les modes de diffusion, sur le territoire d'au moins quinze Etats et pour une durée minimale de vingt-quatre mois. Ces droits doivent être mis en œuvre de manière effective.

 ###### Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

-####### Article 721-4

+####### Article 721-6

 Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques :

-1° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande et, lorsqu'elles ne sont pas intégralement ou principalement réalisées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 8 000 000 € ;

+1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ;

-2° Les œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide aux cinémas du monde et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ;

+2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande ;

-3° Les œuvres cinématographiques de patrimoine, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

+3° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide aux cinémas du monde a été attribuée et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ;

-a) Les œuvres ont bénéficié d'une aide à la restauration et à la numérisation ou sont présentées au sein d'un catalogue d'œuvres ayant bénéficié de cette aide, ou ont obtenu la principale récompense aux festivals de Venise, de Berlin ou de Cannes, ou le César ou l'Oscar du meilleur film ;

+4° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis plus de quatre ans au moment du dépôt de la demande ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ;

-b) L'aide est demandée par une entreprise ayant réalisé au cours des trois dernières années un chiffre d'affaires à raison de la promotion à l'étranger d'au moins 600 000 € ;

+5° Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

-c) L'entreprise ne présente pas plus de cinq œuvres cinématographiques de patrimoine dans son catalogue.

+####### Article 721-7

-####### Article 721-5

+La gestion des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 est assurée au niveau de l'installation stable et durable mentionnée au 1° de l'article 721-4.

-Les œuvres cinématographiques produites dans le cadre d'une coproduction minoritaire française et réalisées dans une langue étrangère ne sont pas éligibles aux aides à la promotion à l'étranger, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article 721-4.

+###### Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides

-##### Section 2 : Aides financières automatiques

+####### Article 721-8

-###### Article 721-6

+Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise de vente à l'étranger.

-Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

+####### Article 721-9

-###### Sous-section 1 : Allocations directes

+Des dérogations au seuil de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à l'étranger, pour les œuvres cinématographiques "difficiles" ou "à petit budget".

-####### Paragraphe 1 : Allocations directes au doublage

+Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

-######## Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

+##### Section 2 : Aides financières automatiques

-######### Article 721-7

+###### Sous-section unique : Allocations d'investissement

-Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du doublage d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre, en allemand, en italien ou en japonais.

+####### Article 721-10

-######### Article 721-8

+Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

-Les allocations directes au doublage sont attribuées dans la limite de deux par an et par entreprise. Une allocation directe supplémentaire peut être attribuée pour le doublage d'une œuvre cinématographique appartenant au genre animation.

+####### Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger

-######## Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+######## Article 721-11

-######### Article 721-9

+Pour l'attribution des aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de vente à l'étranger, un compte dénommé "compte automatique". Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.

-Pour le versement des allocations directes, l'entreprise remet un dossier comprenant :

+######## Article 721-12

-1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de vente à l'étranger soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de vente à l'étranger, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de vente à l'étranger.

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.

+En cas de cessation définitive de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte automatique.

-######### Article 721-10

+####### Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte

-Le montant des allocations directes est fixé à 50 % des dépenses correspondant aux factures acquittées par l'entreprise dans la limite de 20 000 €.

+######## Article 721-13

-####### Paragraphe 2 : Allocations directes au sous-titrage

+Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du présent livre. En cas de coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte.

-######## Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

+Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.

-######### Article 721-11

+Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

-Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du sous-titrage d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre, en allemand, en italien ou en japonais.

+######## Article 721-14

-######## Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes :

-######### Article 721-12

+1° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 721-6 :

-Pour le versement des allocations directes, l'entreprise remet un dossier comprenant :

+0,90 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;

-1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+0,55 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées ;

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.

+0,35 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées ;

-######### Article 721-13

+0,15 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000 entrées.

-Le montant des allocations directes est fixé à 50 % des dépenses correspondant aux factures acquittées par l'entreprise dans la limite de 3 000 €.

+Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.

-##### Section 3 : Aides financières sélectives

+2° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 4° et 5° de l'article 721-6 : 0,30 € par entrée.

-###### Sous-section 1 : Aides à la promotion à l'étranger d'œuvres déterminées

+######## Article 721-15

-####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

+Les sommes calculées en application de l'article 721-14 sont majorées de 20 % :

-######## Article 721-14

+1° Pour les œuvres cinématographiques réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises d'exportation pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées.

+2° Pour les œuvres cinématographiques qui sont les premières ou deuxièmes œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.

-######## Article 721-15

+####### Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte

-Les aides à la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :

+######## Article 721-16

-1° La traduction de scénarios ;

+Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

-2° La fabrication de supports de démonstration ;

+####### Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte

-3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;

+######## Article 721-17

-4° Le recours à un attaché de presse et l'achat d'espace publicitaire dans la presse ;

+Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6.

-5° Le transport des supports de diffusion et la projection ;

+######## Article 721-18

-6° Les frais techniques relatifs à la mise en ligne des œuvres, y compris ceux liés à la sécurisation des œuvres.

+Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour la prise en charge des dépenses suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 :

-Des aides peuvent également être attribuées pour soutenir des opérations exceptionnelles de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées.

+1° Traduction de scénarios ;

-####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+2° Réalisation du doublage et/ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ;

-######## Article 721-16

+3° Fabrication de supports de démonstration ;

-La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion cinématographique.

+4° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;

-######## Article 721-17

+5° Conception, création et fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;

-Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :

+6° "Webmarketing" ;

-1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+7° Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé et fabrication d'objets promotionnels ;

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.

+8° Recours à un attaché de presse et à un interprète ;

-######## Article 721-18

+9° Fabrication, duplication et transport de supports de diffusion et projection ;

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion cinématographique sur présentation des factures acquittées par l'entreprise bénéficiaire.

+10° Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ;

+

+11° Opérations spéciales de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées ;

+

+12° Mise en ligne des œuvres ;

+

+13° Protection contre les risques de contrefaçon ;

+

+14° Formatage lié à l'adaptation d'une œuvre cinématographique pour une représentation sur écran géant au sens du 8° de l'article 621-4.

 ######## Article 721-19

-L'aide est attribuée sous forme de subvention.

+Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent également être investies pour acquérir les droits d'exploitation à l'étranger d'œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 721-6.

-######## Article 721-20

+Seuls sont pris en compte les contrats d'acquisition de droits d'exploitation à l'étranger conclus à compter du 1er octobre 2016.

-L'aide ne peut représenter plus de 50 % du montant des dépenses de promotion.

+Les sommes peuvent être investies au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques en France.

-######## Article 721-21

+Ces sommes ne peuvent être investies :

+

+1° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44 ;

+

+2° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite "coproduction financière", à l'exception des œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide aux cinémas du monde.

-L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :

+Les sommes investies sont reversées dans le cas où l'œuvre cinématographique n'est pas réalisée ou, pour les œuvres mentionnées au 1° de l'article 721-6, lorsque l'agrément de production n'est pas délivré.

-1° Un plafond de 15 œuvres par entreprise ;

+####### Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte

-2° Un plafond de 25 000 € par œuvre ;

+######## Article 721-20

-3° Un plafond annuel de 130 000 € par entreprise ;

+L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.

-4° Un plafond annuel de 4 500 € par entreprise pour la part des aides attribuée au titre du 6° de l'article 721-15.

+######## Article 721-21

-###### Sous-section 2 : Aides à la promotion des activités et du catalogue des entreprises

+Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de vente à l'étranger remet un dossier comprenant :

-####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.

 ######## Article 721-22

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises d'exportation pour la promotion à l'étranger de leurs activités et de leur catalogue, ainsi que de leur stratégie de prospection.

+La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger du catalogue de l'entreprise et deux fois maximum lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée.

 ######## Article 721-23

-Les aides à la promotion à l'étranger des activités et du catalogue des entreprises concourent à la prise en charge des dépenses suivantes :

+Lorsque l'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger est effectué au titre de l'article 721-19 et que les sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger n'ont pas encore été versées au moment du dépôt de la demande, cet investissement fait l'objet de deux versements :

+

+1° Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant des sommes investies, est effectué au moment de la délivrance de l'autorisation d'investissement ;

+

+2° Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger.

-1° La conception, la création et le fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;

+####### Paragraphe 6 : Péremption des sommes inscrites sur le compte

-2° La conception, la fabrication et la diffusion d'un catalogue papier ;

+######## Article 721-24

-3° La conception, la fabrication et la diffusion de supports concernant des " line-up " pour des marchés ;

+L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger doit être effectué dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de vente à l'étranger sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.

-4° La location de bureaux ou de stands ;

+##### Section 3 : Aides financières sélectives

+

+###### Sous-section 1 : Aides à la promotion à l'étranger d'œuvres déterminées

-5° La protection contre les risques de contrefaçon.

+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

-######## Article 721-24

+###### Sous-section 2 : Aides à la promotion des activités et du catalogue des entreprises

+

+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

-La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour la session annuelle de la commission.

+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

 ######## Article 721-25

@@ -19675,27 +19765,25 @@ La commission des aides à la promotion cinématographique à l'étranger est co

 #### Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles

-##### Section 1 : Aides financières sélectives

+##### Section 1 : Dispositions générales

 ###### Article 722-1

-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.

-

-###### Article 722-1-2

-

-L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.

-###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

+###### Article 722-2

-####### Article 722-2

+L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux entreprises de distribution soit pour la promotion d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion de plusieurs œuvres audiovisuelles constituant le catalogue de l'entreprise.

+###### Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

 ####### Article 722-3

-Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises répondent aux conditions suivantes :

+Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles sont des entreprises de production ou de distribution.

-1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+####### Article 722-4

+

+Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

@@ -19705,67 +19793,181 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

-####### Article 722-4

-

-Les éditeurs de services de télévision ne sont pas admis au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.

-

 ####### Article 722-5

-Pour l'attribution des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises justifient d'un montant de 200 000 € de ventes effectuées à l'étranger dans les trois dernières années.

+Les entreprises justifient de ventes à l'étranger portant sur des œuvres répondant aux conditions de l'article 722-6 soit pour un montant minimum de 100 000 € au cours de l'année précédant la demande d'aide, soit pour un montant minimum de 200 000 € au cours des deux années précédant la demande d'aide.

+

+###### Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

 ####### Article 722-6

-Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les œuvres audiovisuelles produites dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III et qui ont fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services à la demande, depuis moins de deux ans. Des dérogations à ce délai peuvent être accordées pour les œuvres pouvant potentiellement justifier de ventes à l'étranger.

+Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les œuvres audiovisuelles produites dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III et qui ont fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services à la demande, depuis moins de deux ans. Des dérogations à ce délai peuvent être accordées pour les œuvres pouvant justifier de ventes à l'étranger.

+

+###### Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides

 ####### Article 722-7

-Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :

+Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise.

+

+###### Sous-section 4 : Conditions relatives au montant des aides

+

+####### Article 722-8

-1° Le doublage en version étrangère ;

+Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 180 000 € par entreprise et par an.

-2° Le sous-titrage en version étrangère ;

+##### Section 2 : Aides financières automatiques

-3° La voix off en version étrangère ;

+###### Article 722-9

-4° Le reformatage en format international ;

+Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

-5° Le transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;

+###### Sous-section unique : Allocations directes

-6° La fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;

+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

-7° La conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;

+######## Article 722-10

-8° L'achat d'espace publicitaire dans la presse professionnelle spécialisée.

+Des allocations directes sont attribuées soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres mentionnées à l'article 722-6.

-####### Article 722-8

+######## Article 722-11

+

+Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :

-Les entreprises dont les œuvres audiovisuelles ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des aides pour la promotion à l'étranger desdites œuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.

+1° Doublage en version étrangère ;

-Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des aides pour la prise en charge des dépenses de promotion correspondant aux opérations de promotion mentionnées aux 5°, 6° et 7° de l'article 722-7.

+2° Sous-titrage en version étrangère ;

-Les entreprises ayant obtenu une aide financière de l'Union européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une œuvre audiovisuelle ne peuvent bénéficier pour cette même œuvre des aides à la promotion.

+3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée "script" ;

-####### Article 722-9

+4° Voix off en version étrangère ;

-En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les aides à la promotion à l'étranger sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections.

+5° Reformatage en format international, hors haute définition ;

-Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services à la demande établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les aides à la promotion à l'étranger sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection.

+6° Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;

+

+7° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;

+

+8° Achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;

+

+9° Inscription des œuvres dans les vidéothèques.

+

+######## Article 722-12

+

+Les entreprises dont les œuvres audiovisuelles ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent bénéficier des allocations directes pour la promotion à l'étranger desdites œuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.

+

+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des allocations directes pour la prise en charge des dépenses de promotion mentionnées aux 6° et 7° de l'article 722-11.

+

+Les entreprises ayant obtenu une aide financière de l'Union européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une œuvre audiovisuelle ne peuvent bénéficier des allocations directes pour la prise en charge des mêmes dépenses de promotion.

+

+######## Article 722-13

+

+En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage, la voix off et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections.

+

+Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services à la demande établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection.

+

+######## Article 722-14

+

+En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les allocations directes sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes.

+

+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+

+######## Article 722-15

+

+Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant :

+

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.

-####### Article 722-10

+######## Article 722-16

-En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes.

+Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger d'une même œuvre audiovisuelle et concourent à la prise en charge des mêmes dépenses pour les mêmes territoires, la demande d'aide concernant ces dépenses est présentée par une seule de ces entreprises selon l'accord intervenu entre elles.

+

+######## Article 722-17

+

+Le montant de l'allocation directe est fixé :

+

+1° A 30 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

+

+50 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;

+

+30 € par minute pour les autres versions étrangères ;

+

+8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.

+

+2° A 45 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

+

+16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

+

+10 € par minute pour les autres versions étrangères.

+

+3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8€ par minute.

+

+4° A 45 % des dépenses liées à la réalisation de la voix off en version étrangère, dans la limite de :

+

+32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

+

+25 € par minute pour les autres versions étrangères.

+

+5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de :

+

+2 500 € pour une œuvre de 52 minutes ;

+

+2 000 € pour une œuvre de 26 minutes.

+

+6° A 45 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :

+

+2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ;

+

+1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ;

+

+500 € pour les autres œuvres unitaires.

+

+7° A 45 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :

+

+700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ;

+

+1 200 € pour la réalisation d'un support de promotion multipages ;

+

+3 000 € pour la réalisation d'un catalogue par entreprise et par an ;

+

+1 500 € pour la réalisation d'une lettre d'information, dans la limite de deux par entreprise et par an.

+

+8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée.

+

+9° A 45 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres dans les vidéothèques, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.

+

+######## Article 722-18

+

+Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur la valorisation des dépenses de promotion lorsque les prestations correspondantes sont internalisées.

+

+##### Section 3 : Aides financières sélectives

+

+###### Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

+

+####### Article 722-19

+

+Des aides financières sélectives sont attribuées soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres mentionnées à l'article 722-6.

+

+####### Article 722-20

+

+Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :

+

+1° Conception, création, refonte ou aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale ;

+

+2° "Webmarketing" au titre des opérations suivantes : mailing, campagne virale vidéo, animation de communautés en ligne et de réseaux sociaux, graphisme, site internet dédié à une œuvre.

 ###### Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

-####### Article 722-11

+####### Article 722-21

-Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'une œuvre audiovisuelle déterminée, l'entreprise remet un dossier comprenant :

+Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'œuvres déterminées, l'entreprise remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.

-####### Article 722-12

+####### Article 722-22

 Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'un catalogue, l'entreprise remet un dossier comprenant :

@@ -19773,21 +19975,29 @@ Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'un catalogue, l'entreprise remet

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.

-####### Article 722-13

+####### Article 722-23

 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.

-####### Article 722-14

+####### Article 722-24

-L'aide attribuée ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise.

+La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion audiovisuelle.

-####### Article 722-15

+####### Article 722-25

-Le montant de l'aide attribuée par entreprise et par année ne peut excéder 150 000 €.

+L'aide est attribuée sous forme de subvention.

+

+####### Article 722-26

+

+Le montant de l'aide est plafonné :

+

+1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ;

+

+2° A 50 % des dépenses liées au "webmarketing", dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.

 ###### Sous-section 3 : Commission consultative

-####### Article 722-16

+####### Article 722-27

 La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

@@ -19907,65 +20117,347 @@ La commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde

 #### Article Annexe 7-1

-Allocations directes au doublage (article 721-9)

+Régime cadre exempté de notification N° SA. 46706 (article 711-3)

-Liste des documents justificatifs :

+Régime cadre exempté de notification N° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

-1° Une note détaillant les raisons de la réalisation du doublage ainsi que les ventes déjà effectuées ou en cours grâce à ce doublage, en précisant, pour chaque vente, le distributeur et le pays concerné ;

+Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du présent régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles fondé sur le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (RGEC) et notamment son article 54. Ce régime d'aide a été enregistré par la Commission sous la référence SA. 46706.

-2° Les factures détaillées des frais de doublage au nom de l'entreprise qui sollicite l'aide, en précisant, pour chaque facture, les frais auxquels elles correspondent ;

+Sommaire

-3° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique doublée.

+Article 1. Objet du régime

-#### Article Annexe 7-2

+Article 2. Durée

-Allocations directes au sous-titrage (article 721-12)

+Article 3. Seuil de notification

-Liste des documents justificatifs :

+Article 4. Champ d'application

+

+Article 5. Transparence des aides

+

+Article 6. Effet incitatif des aides

+

+Article 7. Projets éligibles

+

+Article 8. Coûts admissibles

+

+Article 9. Territorialisation

+

+Article 10. Intensité des aides

+

+Article 11. Cumul des aides

+

+Article 12. Publication

+

+Article 13. Rapport annuel

+

+Article 14. Conservation des documents

+

+Article 1. Objet du régime

+

+Le présent régime cadre relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles encadre, conformément à la réglementation européenne les dispositifs d'aides institués par un accord intergouvernemental dont la gestion et le financement sont confiés au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ou par un accord administratif de partenariat conclu entre le CNC et d'autres autorités publiques de l'Union européenne et d'Etats tiers. Ces dispositifs sont listés au livre VII, titre 1, chapitre 1 du règlement général des aides financières du CNC.

+

+Le présent régime cadre reprend et précise les conditions du RGEC applicables aux régimes d'aides en faveur du codéveloppement et de la coproduction internationale.

+

+Les dispositifs d'aides institués sur la base du présent régime cadre doivent en respecter toutes les conditions et en mentionner la référence, notamment :

+

+Pour un accord intergouvernemental ou administratif instituant un dispositif d'aide (ou autre document équivalent) :

+