Code du cinéma et de l’image animée


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... ...
@@ -11378,6 +11378,10 @@ Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle viva
11378 11378
 
11379 11379
 2° L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
11380 11380
 
11381
+####### Article 311-24-3
11382
+
11383
+Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
11384
+
11381 11385
 ##### Section 2 : Aides financières automatiques
11382 11386
 
11383 11387
 ###### Article 311-25
... ...
@@ -15204,13 +15208,17 @@ B. - Dossier artistique : une note de présentation de l'opération de diffusion
15204 15208
 
15205 15209
 ### Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée
15206 15210
 
15207
-#### Chapitre Ier : Aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée
15211
+#### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée
15208 15212
 
15209 15213
 ##### Section 1 : Dispositions générales
15210 15214
 
15211 15215
 ###### Article 411-1
15212 15216
 
15213
-Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production des œuvres cinématographiques de courte durée.
15217
+Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques de courte durée.
15218
+
15219
+###### Article 411-1-1
15220
+
15221
+L'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
15214 15222
 
15215 15223
 ###### Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
15216 15224
 
... ...
@@ -15232,6 +15240,8 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti
15232 15240
 
15233 15241
 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2° lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
15234 15242
 
15243
+4° Etre constituées sous forme de société commerciale.
15244
+
15235 15245
 ####### Article 411-4
15236 15246
 
15237 15247
 Pour être admis au bénéfice des aides financières à la production, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
... ...
@@ -15242,6 +15252,10 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti
15242 15252
 
15243 15253
 Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
15244 15254
 
15255
+####### Article 411-5-1
15256
+
15257
+Au sens du présent chapitre, l'auteur-réalisateur est une personne physique qui est l'auteur ou le co-auteur du scénario d'une œuvre cinématographique de courte durée qu'il réalise.
15258
+
15245 15259
 ###### Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
15246 15260
 
15247 15261
 ####### Article 411-6
... ...
@@ -15270,9 +15284,9 @@ En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et po
15270 15284
 
15271 15285
 Le montant total des aides financières attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique de courte durée déterminée ne peut :
15272 15286
 
15273
-1° Etre supérieur à 70 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 70 % de la participation française ;
15287
+1° Etre supérieur à 80 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française ;
15274 15288
 
15275
-2° Avoir pour effet de porter à plus de 70 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 70 % de la participation française, le montant total des aides publiques.
15289
+2° Avoir pour effet de porter à plus de 80 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 80 % de la participation française, le montant total des aides publiques.
15276 15290
 
15277 15291
 ##### Section 2 : Aides financières automatiques
15278 15292
 
... ...
@@ -15292,11 +15306,7 @@ Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1
15292 15306
 
15293 15307
 ####### Article 411-12
15294 15308
 
15295
-Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées intégralement ou principalement, soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à condition que la participation de ce dernier soit au moins égale à 50 % du coût lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction.
15296
-
15297
-Cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'œuvres d'animation.
15298
-
15299
-En outre, cette condition ne s'applique pas aux œuvres qui, eu égard à leurs caractéristiques artistiques autres que celles précitées ou à leurs conditions économiques de production, bénéficient à ce titre d'une dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
15309
+Les allocations d'investissement ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
15300 15310
 
15301 15311
 ####### Article 411-13
15302 15312
 
... ...
@@ -15368,7 +15378,7 @@ Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du
15368 15378
 
15369 15379
 ####### Article 411-23
15370 15380
 
15371
-Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % des sommes investies au titre du 1° de l'article 411-11 et égal à 50 % des sommes investies au titre du 2° du même article.
15381
+Le montant de l'allocation directe est égal à 100 % des sommes investies au titre de l'article 411-11.
15372 15382
 
15373 15383
 ####### Article 411-24
15374 15384
 
... ...
@@ -15382,7 +15392,7 @@ Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de
15382 15392
 
15383 15393
 ######## Article 411-25
15384 15394
 
15385
-Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité.
15395
+Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité et, le cas échéant, la réécriture du scénario de ces œuvres.
15386 15396
 
15387 15397
 ######## Article 411-26
15388 15398
 
... ...
@@ -15392,11 +15402,11 @@ Les œuvres qui ont bénéficié d'une aide financière à la production des œu
15392 15402
 
15393 15403
 ######## Article 411-27
15394 15404
 
15395
-La demande d'aide peut être présentée soit par le réalisateur, soit par l'entreprise de production.
15405
+La demande d'aide peut être présentée soit par l'auteur-réalisateur, soit par l'entreprise de production.
15396 15406
 
15397 15407
 ######## Article 411-28
15398 15408
 
15399
-Pour l'attribution d'une aide, le réalisateur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
15409
+Pour l'attribution d'une aide, l'auteur-réalisateur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
15400 15410
 
15401 15411
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
15402 15412
 
... ...
@@ -15408,7 +15418,15 @@ La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
15408 15418
 
15409 15419
 ######## Article 411-30
15410 15420
 
15411
-Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission peut surseoir à statuer et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécriture. Dans ce cas, il peut être décidé que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre de la commission.
15421
+Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent :
15422
+
15423
+1° Les comités de lecture peuvent reporter leur avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre du comité de lecture en vue de la réécriture du scénario ;
15424
+
15425
+2° La commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécriture de scénario sous forme de subvention dans les conditions prévues à la sous-section 1 bis. Dans ce cas, il peut être décidé que le projet fera l'objet d'un suivi par un membre d'un comité de lecture ou de la commission.
15426
+
15427
+3° Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide à la réécriture de scénario sous forme de bourse de résidence dans les conditions prévues à la sous-section 1 bis.
15428
+
15429
+Dans tous les cas, la demande d'aide à la production avant réalisation est réexaminée pour avis par l'organe consultatif qui a proposé l'une des procédures prévues aux 1° à 3°, à l'issue de cette procédure.
15412 15430
 
15413 15431
 ######## Article 411-31
15414 15432
 
... ...
@@ -15438,25 +15456,61 @@ L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Ce
15438 15456
 
15439 15457
 L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention pour que l'œuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.
15440 15458
 
15459
+###### Sous-section 1 bis : Aides à la réécriture de scénario
15460
+
15461
+####### Article 411-36-1
15462
+
15463
+Les aides à la réécriture de scénario sont attribuées dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 411-30.
15464
+
15465
+####### Paragraphe 1 : Subventions
15466
+
15467
+######## Article 411-36-2
15468
+
15469
+Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production ou, lorsqu'ils n'ont pas conclu de contrat de production audiovisuelle avec une entreprise de production, aux auteurs-réalisateurs, sous forme de subvention, pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de courte durée.
15470
+
15471
+####### Paragraphe 2 : Bourses de résidence
15472
+
15473
+######## Article 411-36-3
15474
+
15475
+Des aides financières sélectives sont attribuées conjointement aux auteurs-réalisateurs et aux résidences, sous forme de bourse de résidence, pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de courte durée, lorsqu'il s'agit de la première ou de la deuxième œuvre de l'auteur-réalisateur.
15476
+
15477
+Les résidences éligibles sont des résidences de création au sens de la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 8 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences.
15478
+
15479
+######## Article 411-36-4
15480
+
15481
+L'auteur-réalisateur remet son projet de réécriture au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai d'un an à compter de la décision prévue au 3° de l'article 411-30. Le projet est accompagné de l'accord d'une résidence.
15482
+
15483
+####### Paragraphe 3 : Dispositions communes
15484
+
15485
+######## Article 411-36-5
15486
+
15487
+La décision d'attribution d'une aide à la réécriture fixe les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
15488
+
15489
+Lorsque l'aide est attribuée sous forme de bourse de résidence, la décision d'attribution fixe également la répartition entre la part versée à l'auteur-réalisateur et la part versée à la résidence.
15490
+
15491
+######## Article 411-36-6
15492
+
15493
+Le bénéficiaire d'une aide à la réécriture dispose d'un délai de dix-huit mois à compter du premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen du comité de lecture ou de la commission mentionné à l'article 411-30.
15494
+
15441 15495
 ###### Sous-section 2 : Aides au programme de production
15442 15496
 
15443 15497
 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
15444 15498
 
15445 15499
 ######## Article 411-37
15446 15500
 
15447
-Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour un programme de production composé au maximum de trois œuvres cinématographiques de courte durée.
15501
+Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production et, le cas échéant, le développement d'un programme composé de deux à cinq œuvres cinématographiques de courte durée.
15448 15502
 
15449 15503
 ######## Article 411-38
15450 15504
 
15451
-Les entreprises de production doivent avoir produit au moins trois œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des deux années précédentes ou cinq œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa au cours des trois années précédentes.
15505
+Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement :
15452 15506
 
15453
-Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres.
15507
+1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des trois années précédentes. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ;
15454 15508
 
15455
-Pour les œuvres appartenant au genre animation, ces périodes sont respectivement portées à trois ans et quatre ans.
15509
+2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-39.
15456 15510
 
15457 15511
 ######## Article 411-39
15458 15512
 
15459
-I.-Les aides au programme de production sont attribuées en considération :
15513
+I. - Les aides au programme de production sont attribuées en considération :
15460 15514
 
15461 15515
 1° D'une part, d'une analyse quantitative de l'activité de production, au regard des critères suivants :
15462 15516
 
... ...
@@ -15466,111 +15520,103 @@ b) Les sélections et les prix obtenus dans les festivals en France et à l'étr
15466 15520
 
15467 15521
 2° D'autre part, d'une analyse qualitative de l'activité de production, au regard des critères suivants :
15468 15522
 
15469
-a) La qualité du travail de découverte et d'accompagnement des auteurs ;
15470
-
15471
-b) L'équilibre financier de l'entreprise ;
15472
-
15473
-c) L'état d'avancement des projets précédemment aidés au titre de l'aide au programme de production et de l'aide à la production avant réalisation.
15523
+a) La politique de production ;
15474 15524
 
15475
-II.-Les analyses quantitative et qualitative sont effectuées au moyen d'un nombre de points attribués à l'entreprise de production :
15525
+b) La ligne éditoriale ;
15476 15526
 
15477
-1° L'analyse quantitative est effectuée au moyen d'un barème de 100 points prévu à l'article 411-40.
15527
+c) La relation avec les auteurs ;
15478 15528
 
15479
-Les points sont attribués en fonction de l'application des critères prévus au 1° du I, à dix œuvres cinématographiques de courte durée maximum précédemment produites.
15529
+d) La stratégie de l'entreprise.
15480 15530
 
15481
-Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont obtenu au moins 45 points.
15531
+II. - Les analyses quantitative et qualitative sont effectuées au moyen d'un nombre de points attribués à l'entreprise de production :
15482 15532
 
15483
-2° L'analyse qualitative est effectuée au moyen d'un nombre de points complémentaires, attribués en considération de la ligne éditoriale et de la qualité du travail de recherche et d'accompagnement des auteurs réalisé par l'entreprise de production.
15533
+1° L'analyse quantitative est effectuée au moyen d'un barème de 100 points prévu à l'article 411-40.
15484 15534
 
15485
-Il est attribué entre 0 et 30 points complémentaires, par application des critères prévus au 2° du I à l'ensemble de l'activité de production de l'entreprise.
15535
+Les points sont attribués en fonction de l'application des critères prévus au 1° du I à sept œuvres cinématographiques de courte durée maximum ayant obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des trois années précédentes.
15486 15536
 
15487
-######## Article 411-40
15537
+2° L'analyse qualitative est effectuée au moyen d'un nombre de 40 points complémentaires, attribués en considération des critères prévus au 2° du I à l'ensemble de l'activité de production de l'entreprise.
15488 15538
 
15489
-Les points du barème sont répartis en six groupes, dans les conditions suivantes :
15539
+Un abattement de 20 points est appliqué lorsque :
15490 15540
 
15491
-I.-Groupe " Diffusion commerciale en France " :
15541
+a) Soit l'entreprise de production n'a pas intégralement utilisé l'enveloppe financière représentant une aide au programme de production attribuée l'année précédente ;
15492 15542
 
15493
-1° Il est affecté au groupe " Diffusion commerciale en France " un nombre total de 35 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
15543
+b) Soit le tournage ou l'animatique d'au moins 50 % des œuvres figurant dans un programme aidé l'année précédente n'a pas été achevé, à l'exception des œuvres pour lesquelles l'enveloppe financière représentant l'aide a été utilisée au financement de dépenses de développement conformément à l'article 411-47 ou une aide au développement de projets a été attribuée conformément aux dispositions de la sous-section 2 bis.
15494 15544
 
15495
-a) Représentation dans une salle de spectacles cinématographiques en France, en unitaire ou inclus dans un programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ou en première partie d'une œuvre cinématographique de longue durée, justifiée par un contrat de distribution, une attestation comportant la date de sortie nationale et la liste des salles : 3 points par œuvre, dans la limite de 6 points par entreprise ;
15545
+######## Article 411-40
15496 15546
 
15497
-b) Représentation commerciale et non commerciale ponctuelle dans une salle de spectacles cinématographiques en France, avec cession des droits de représentation cinématographique rémunérée (hors festival), justifiée par une attestation sur l'honneur du producteur comportant les lieux, dates et prix de cession : 0,2 point par cession, dans la limite de 6 points par entreprise ;
15547
+Les points du barème sont répartis en cinq groupes, dans les conditions suivantes :
15498 15548
 
15499
-c) Diffusion sur des services de télévision hertziens nationaux, justifiée par un certificat ou un contrat de diffusion : 4 points par diffusion ;
15549
+I. - Groupe “Diffusion commerciale en France et à l'étranger” :
15500 15550
 
15501
-d) Diffusion sur d'autres services de télévision que ceux mentionnés au c lorsque la valeur de la minute est égale ou supérieure à 50 €, justifiée par un contrat de diffusion : 2 points par diffusion ;
15551
+Il est affecté au groupe “Diffusion commerciale en France et à l'étranger” un nombre total maximum de 50 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
15502 15552
 
15503
-e) Diffusion au public en ligne sur tout terminal fixe ou mobile avec un minimum garanti ou une remontée de recettes supérieur à 50 € ou édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou destinés au secteur non commercial, justifiées par un contrat de diffusion ou d'édition ou un relevé de recettes : 1 point par contrat ou relevé de recettes, dans la limite de 3 points par entreprise ;
15553
+1° Diffusion sur des services de télévision :
15504 15554
 
15505
-f) Diffusion dans le Réseau alternatif de diffusion (RADI) ou au sein des dispositifs scolaires du Centre national du cinéma et de l'image animée ; représentation au Tour de France des Lutins ou à la Nuit en Or des Césars : 1 point par diffusion, dans la limite de 9 points par entreprise.
15555
+a) Diffusion sur des services de télévision, lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 400 € : 3 points par diffusion ;
15506 15556
 
15507
-2° Pour le calcul du nombre total de points du demandeur, il est tenu compte des conditions suivantes :
15557
+b) Diffusion sur des services de télévision, lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 50 € et inférieur à 400 € : 2 points par diffusion ;
15508 15558
 
15509
-a) Un contrat de cession de droits de diffusion signé avec un service de télévision hertzien national français prévoyant des droits secondaires sur internet, le câble et le satellite, la téléphonie mobile, en France et à l'étranger, compte pour 4 points par diffusion ;
15559
+c) Diffusion sur des services de télévision, lorsque le prix d'achat à la minute en numéraire est égal ou supérieur à 15 € et inférieur à 50 € : 1 point par diffusion.
15510 15560
 
15511
-b) Un contrat de cession de droits de diffusion signé avec un distributeur ou un mandataire ne génère de points que pour les ventes justifiées individuellement.
15561
+Le total des points au titre du 1° est limité à 20. Les diffusions sont justifiées par un contrat de cession de droits de diffusion.
15512 15562
 
15513
-II.-Groupe " Promotion en festivals en France " :
15563
+2° Autres diffusions :
15514 15564
 
15515
-Il est affecté au groupe " Promotion en festivals en France " un nombre total maximum de 20 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
15565
+a) Représentation en salle de spectacles cinématographiques, en unitaire ou inclus dans un programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ou en première partie d'un programme comprenant une œuvre cinématographique de longue durée, avec un minimum de 50 séances, justifiée par un contrat de distribution avec une entreprise de distribution éligible aux aides financières sélectives à la distribution d'œuvres cinématographiques inédites prévues à l'article 221-27, ou une attestation comportant la date de sortie nationale et la liste des salles : 3 points par œuvre, dans la limite de 9 points par entreprise ;
15516 15566
 
15517
-1° Sélection, compétitive ou non, dans un des festivals figurant en annexe 4 du présent livre (catégorie 1), justifiée par une attestation de sélection du festival : 1 point par sélection ;
15567
+b) Représentation commerciale et non commerciale ponctuelle dans une salle de spectacles cinématographiques, avec cession à titre onéreux des droits de représentation cinématographique, pour un montant supérieur à 40 €, justifiée par une attestation sur l'honneur du producteur mentionnant les lieux, dates et prix de cession : 0,5 point par cession, dans la limite de 8 points par entreprise ;
15518 15568
 
15519
-2° Sélection dans d'autres festivals ayant au moins une section compétitive (catégorie 2), justifiée par une attestation de sélection du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise.
15569
+c) Diffusion au public en ligne sur tout terminal fixe ou mobile avec un minimum garanti ou une remontée de recettes supérieur à 50 € ou édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou destinés au secteur non commercial, justifiées par un contrat de diffusion ou d'édition ou un relevé de recettes : 1 point par diffusion, dans la limite de 8 points par entreprise ;
15520 15570
 
15521
-III.-Groupe " Prix obtenus en festivals en France " :
15571
+d) Diffusion dans le Réseau alternatif de diffusion (RADI), les réseaux CLAP (Nouvelle Aquitaine), Mèche courte (Auvergne - Rhône-Alpes), Cour(t)s devant (Centre), Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne et Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) ou au sein des dispositifs scolaires soutenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée : 1 point par diffusion, dans la limite de 5 points par entreprise.
15522 15572
 
15523
-1° Il est affecté au groupe " Prix obtenus en festivals en France " un nombre total maximum de 10 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
15573
+Le total des points au titre du 2° est limité à 30.
15524 15574
 
15525
-a) Prix obtenus dans un festival de catégorie 1, au sens du 1° du II : 1 point par prix ;
15575
+II. - Groupe “Promotion en festivals en France” :
15526 15576
 
15527
-b) Prix obtenu dans un festival de catégorie 2, au sens du 2° du II : 0,5 point par prix ;
15577
+Il est affecté au groupe “Promotion en festivals en France” un nombre total maximum de 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
15528 15578
 
15529
-c) Césars, Lutin du meilleur film, du meilleur film d'animation ou du meilleur film documentaire, Prix Jean Vigo ou Prix MyFrenchFilmFestival. com : 1 point par prix ;
15579
+1° Sélection, compétitive ou non, dans un des festivals figurant en annexe 4 du présent livre (catégorie 1), justifiée par une attestation de sélection du festival : 1 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise ;
15530 15580
 
15531
-d) Présélection Césars : 0,5 point par œuvre.
15581
+2° Sélection en section compétitive dans d'autres festivals (catégorie 2), justifiée par une attestation de sélection du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de 5 points par entreprise.
15532 15582
 
15533
-2° Ne sont pas comptabilisées les distinctions accordées dans les festivals autres que les prix (mentions spéciales, etc.).
15583
+III. - Groupe “Prix obtenus en festivals en France” :
15534 15584
 
15535
-3° Les points sont justifiés par une attestation de sélection ou du prix obtenu.
15585
+1° Il est affecté au groupe “Prix obtenus en festivals en France” un nombre total maximum de 10 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
15536 15586
 
15537
-IV.-Groupe " Diffusion commerciale à l'étranger " :
15538
-
15539
-Il est affecté au groupe " Diffusion commerciale à l'étranger " un nombre total maximum de 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
15540
-
15541
-1° Représentation commerciale et non commerciale ponctuelle dans une salle de spectacles cinématographiques à l'étranger, avec prix de cession des droits de représentation cinématographique de 50 € au minimum (hors festival), justifiée par un contrat de cession : 0,2 point par cession, dans la limite de 3 points par entreprise ;
15587
+a) Prix obtenus dans un festival de catégorie 1, au sens du 1° du II : 1 point par prix ;
15542 15588
 
15543
-2° Diffusion sur un service de télévision hertzien, par câble, par satellite, justifiée par un certificat ou un contrat de diffusion, ou toute pièce comptable : 2 points par diffusion ;
15589
+b) Prix obtenu dans un festival de catégorie 2, au sens du 2° du II : 0,5 point par prix ;
15544 15590
 
15545
-3° Toute cession de droits ou mandat de commercialisation couvrant un ou plusieurs territoires, avec un minimum garanti ou un forfait de 200 € minimum, justifié par un contrat de cession de droits ou un mandat de commercialisation : 1 point par contrat ou mandat, dans la limite de 5 points par entreprise.
15591
+c) Nominations aux Césars et au Prix Jean Vigo : 0,5 point par prix.
15546 15592
 
15547
-V.-Groupe " Promotion en festivals à l'étranger " :
15593
+2° Les points sont justifiés par une attestation de sélection ou du prix obtenu.
15548 15594
 
15549
-Il est affecté au groupe " Promotion en festivals à l'étranger " un nombre total maximum de 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
15595
+IV. - Groupe “Promotion en festivals à l'étranger” :
15550 15596
 
15551
-1° Sélection dans un des festivals figurant en annexe 5 du présent livre (catégorie 1), justifiée par une attestation de sélection : 1 point par sélection ;
15597
+Il est affecté au groupe “Promotion en festivals à l'étranger” un nombre total maximum de 15 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
15552 15598
 
15553
-2° Sélection dans d'autres festivals ayant au moins une section compétitive (catégorie 2), justifiée par une attestation de sélection en section compétitive du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise.
15599
+1° Sélection dans un festival de catégorie 1, au sens du 1° du II, justifiée par une attestation de sélection : 1 point par sélection, dans la limite de 10 points par entreprise ;
15554 15600
 
15555
-VI.-Groupe " Prix obtenus en festivals à l'étranger " :
15601
+2° Sélection dans d'autres festivals ayant au moins une section compétitive (catégorie 2, au sens du 2° du II), justifiée par une attestation de sélection en section compétitive du festival : 0,5 point par sélection, dans la limite de 5 points par entreprise.
15556 15602
 
15557
-1° Il est affecté au groupe " Prix obtenus en festivals à l'étranger " un nombre total maximum de 5 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
15603
+V. - Groupe “Prix obtenus en festivals à l'étranger" :
15558 15604
 
15559
-a) Festival de catégorie 1, au sens du 1° du V : 1 point par prix ;
15605
+1° Il est affecté au groupe "Prix obtenus en festivals à l'étranger" un nombre total maximum de 10 points par entreprise répartis entre les postes suivants :
15560 15606
 
15561
-b) Festival de catégorie 2, au sens du 2° du V : 0,5 point par prix ;
15607
+a) Prix obtenus dans un festival de catégorie 1, au sens du 1° du II : 1 point par prix ;
15562 15608
 
15563
-c) Nomination aux Oscars, au European Film Awards ou à tout autre prix visant à récompenser annuellement la meilleure œuvre cinématographique de courte durée d'une production nationale (Bafta, Goyas, etc.) : 1 point par nomination.
15609
+b) Prix obtenus dans un festival de catégorie 2, au sens du 2° du II : 0,5 point par prix ;
15564 15610
 
15565
-2° Ne sont pas comptabilisées les distinctions accordées dans les festivals autres que les prix (mentions spéciales, etc.).
15611
+c) Nomination aux Oscars, aux European Film Awards, au Cartoon d'Or, au Méliès d'Or ou à tout autre prix visant à récompenser annuellement la meilleure œuvre cinématographique de courte durée d'une académie nationale : 0,5 point par nomination.
15566 15612
 
15567
-3° Les points sont justifiés par une attestation de sélection ou du prix obtenu.
15613
+2° Les points sont justifiés par une attestation de sélection ou du prix obtenu.
15568 15614
 
15569 15615
 ######## Article 411-41
15570 15616
 
15571 15617
 Chacun des points attribués conformément à l'article 411-40 est pondéré en fonction des coefficients suivants :
15572 15618
 
15573
-I.-Pondération en raison de la durée :
15619
+I. - Pondération en raison de la durée :
15574 15620
 
15575 15621
 1° Chaque point du barème est pondéré par un coefficient multiplicateur de 1 pour une œuvre d'une durée inférieure à 20 minutes ;
15576 15622
 
... ...
@@ -15578,7 +15624,7 @@ I.-Pondération en raison de la durée :
15578 15624
 
15579 15625
 3° Chaque point du barème est pondéré par un coefficient multiplicateur de 2 pour une œuvre d'une durée comprise entre 30 et 60 minutes.
15580 15626
 
15581
-II.-Pondération en raison d'une coproduction :
15627
+II. - Pondération en raison d'une coproduction :
15582 15628
 
15583 15629
 1° Dans le cas d'une coproduction nationale, chacun des points du barème correspondant à l'œuvre coproduite est pondéré par un coefficient multiplicateur calculé au prorata de la part de coproduction de l'entreprise ;
15584 15630
 
... ...
@@ -15586,19 +15632,46 @@ II.-Pondération en raison d'une coproduction :
15586 15632
 
15587 15633
 a) Lorsque la part française est inférieure à 50 %, chacun des points du barème correspondant à l'œuvre coproduite est pondéré par un coefficient multiplicateur calculé au prorata de la part de coproduction de l'entreprise ;
15588 15634
 
15589
-b) Lorsque la part française est supérieure ou égale à 50 %, il n'y a aucune pondération.
15635
+b) Lorsque la part française est supérieure ou égale à 50 % :
15590 15636
 
15591
-III.-Pondération en raison de la nature des œuvres :
15637
+- lorsque le contrat de production audiovisuelle avec l'auteur-réalisateur a été conclu avec un producteur français : il n'y a aucune pondération ;
15638
+- lorsque le contrat de production audiovisuelle avec l'auteur-réalisateur a été conclu avec un producteur étranger : chacun des points du barème correspondant à l'œuvre coproduite est pondéré par un coefficient multiplicateur calculé au prorata de la part de coproduction de l'entreprise.
15592 15639
 
15593
-Chacun des points du barème correspondant à des œuvres de commande ou des séries est pondéré par un coefficient multiplicateur de 0,3.
15640
+III. - Pondération en raison de la nature des œuvres :
15641
+
15642
+1° Chaque point du barème correspondant à des œuvres de commande est pondéré par un coefficient multiplicateur de 0,3 ;
15643
+
15644
+2° Chaque point du barème correspondant à des épisodes de séries audiovisuelles est pondéré par un coefficient multiplicateur de 0.
15594 15645
 
15595 15646
 ######## Article 411-42
15596 15647
 
15597
-Les œuvres qui ont bénéficié soit d'une aide à la production avant réalisation, soit d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles, soit d'une aide financière de l'association dénommée "Groupe de Recherches et d'Essais Cinématographiques" (GREC), ne sont pas éligibles aux aides au programme de production.
15648
+Les œuvres qui ont bénéficié soit d'une aide à la production avant réalisation, soit d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles, soit d'une aide financière de l'association dénommée Groupe de recherches et d'essais cinématographiques (GREC), ne sont pas éligibles aux aides au programme de production.
15649
+
15650
+######## Article 411-43
15651
+
15652
+L'aide au programme de production peut également contribuer, dans les limites prévues au 2° de l'article 411-47, au financement des dépenses de développement suivantes :
15653
+
15654
+1° Les salaires et rémunérations versées aux auteurs et aux personnels artistiques, pour un montant minimum de 30 % des sommes de l'enveloppe financière utilisées pour le financement de dépenses de développement ou de l'aide au développement ;
15655
+
15656
+2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques ;
15657
+
15658
+3° Les salaires et rémunérations des personnels techniques collaborant aux travaux de développement du projet correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement du projet. La rémunération du producteur est prise en compte dans la limite de 5 % du devis de développement ;
15659
+
15660
+4° Les dépenses de repérage ;
15661
+
15662
+5° Les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;
15663
+
15664
+6° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ;
15665
+
15666
+7° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ;
15667
+
15668
+8° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers ;
15669
+
15670
+9° Les frais généraux, dans la limite de 10 % du devis de développement.
15598 15671
 
15599 15672
 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
15600 15673
 
15601
-######## Article 411-43
15674
+######## Article 411-44
15602 15675
 
15603 15676
 Pour l'attribution de l'aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
15604 15677
 
... ...
@@ -15606,37 +15679,79 @@ Pour l'attribution de l'aide, l'entreprise de production remet un dossier compre
15606 15679
 
15607 15680
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.
15608 15681
 
15609
-######## Article 411-44
15610
-
15611
-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation.
15612
-
15613 15682
 ######## Article 411-45
15614 15683
 
15615
-Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide.
15684
+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation.
15616 15685
 
15617 15686
 ######## Article 411-46
15618 15687
 
15619
-La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide pour chaque œuvre composant le programme sur proposition du comité de chiffrage des aides à la production avant réalisation.
15688
+Lorsque l'entreprise de production n'a jamais bénéficié d'une aide au programme de production, la commission peut proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution, en lieu et place de l'aide au programme sollicitée, d'une aide au développement de projets, dans les conditions prévues à la sous-section 2 bis.
15620 15689
 
15621 15690
 ######## Article 411-47
15622 15691
 
15623
-Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé.
15692
+L'aide est attribuée pour l'ensemble du programme sous forme d'enveloppe financière, dont le montant est utilisé par le bénéficiaire pour la production ou le développement des œuvres composant le programme dans les conditions suivantes :
15693
+
15694
+1° L'entreprise de production demande l'utilisation de l'enveloppe financière par sommes de 25 000 € minimum pour la production de chaque œuvre ;
15695
+
15696
+2° L'entreprise de production peut demander l'utilisation d'au plus 20 % du montant de l'enveloppe financière pour le financement de dépenses de développement par sommes de 3 000 € minimum et 20 000 € maximum par projet. Ces sommes financent le développement d'au plus deux projets d'œuvres cinématographiques de courte durée, le programme mis en œuvre comprenant au moins une œuvre produite.
15697
+
15698
+L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe les circonstances dans lesquelles l'aide donne lieu à reversement et prévoit la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-37.
15624 15699
 
15625 15700
 ######## Article 411-48
15626 15701
 
15627
-L'entreprise de production dispose d'un délai de quinze mois suivant la notification de la décision de principe pour remettre le dossier. A défaut, la décision de principe est caduque.
15702
+Le versement des sommes demandées s'effectue dans les conditions suivantes :
15628 15703
 
15629
-A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
15704
+1° Pour le financement de la production d'une œuvre : la somme demandée fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant total de la somme demandée, est effectué au moment de la demande d'utilisation. Le solde est versé après justification de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées dans les conditions prévues au 1° de l'article 411-50 ;
15705
+
15706
+2° Pour le financement du développement d'une œuvre : la somme demandée fait l'objet d'un unique versement effectué au moment de la demande d'utilisation.
15630 15707
 
15631 15708
 ######## Article 411-49
15632 15709
 
15633
-L'aide est attribuée sous forme de subvention.
15710
+L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide pour que l'utilisation de l'ensemble des sommes de l'enveloppe financière ait été demandée. A l'expiration de ce délai, l'entreprise de production est déchue de la faculté d'obtenir le versement du solde de l'enveloppe financière.
15634 15711
 
15635
-L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
15712
+A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, compte tenu notamment des conditions de production ou de développement, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
15636 15713
 
15637 15714
 ######## Article 411-50
15638 15715
 
15639
-L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention pour que l'œuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.
15716
+L'entreprise de production dispose, pour chaque œuvre du programme :
15717
+
15718
+1° D'un délai de deux ans à compter du premier versement pour le financement de sa production pour qu'elle obtienne le visa d'exploitation cinématographique et pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la justification de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées ;
15719
+
15720
+2° D'un délai d'un an à compter du versement pour le financement de son développement pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
15721
+
15722
+A défaut de remise ou de validation de l'œuvre ou du projet ou, le cas échéant, de remise des justificatifs des dépenses effectuées, ou en cas de non-respect de ces délais, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
15723
+
15724
+A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, compte tenu notamment des conditions de production ou de développement, ces délais peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder un an par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
15725
+
15726
+###### Sous-section 2 bis : Aides au développement de projets
15727
+
15728
+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
15729
+
15730
+######## Article 411-50-1
15731
+
15732
+Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui n'ont jamais bénéficié d'aides au programme de production en lieu et place de ces aides lorsqu'elles ont été demandées, pour le développement d'une version finalisée des projets d'œuvre cinématographique de courte durée composant le programme figurant dans la demande.
15733
+
15734
+######## Article 411-50-2
15735
+
15736
+Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-43.
15737
+
15738
+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
15739
+
15740
+######## Article 411-50-3
15741
+
15742
+Les aides au développement de projets sont attribuées sous forme de subvention.
15743
+
15744
+La décision d'attribution fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
15745
+
15746
+######## Article 411-50-4
15747
+
15748
+L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de versement de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée des projets, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
15749
+
15750
+A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
15751
+
15752
+######## Article 411-50-5
15753
+
15754
+A défaut de remise ou de validation de la version finalisée du projet ou à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
15640 15755
 
15641 15756
 ###### Sous-section 3 : Aides après réalisation
15642 15757
 
... ...
@@ -15644,7 +15759,7 @@ L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date
15644 15759
 
15645 15760
 ######## Article 411-51
15646 15761
 
15647
-Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux entreprises de production et aux auteurs pour récompenser la qualité de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
15762
+Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux entreprises de production et aux réalisateurs pour récompenser la qualité de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
15648 15763
 
15649 15764
 ######## Article 411-52
15650 15765
 
... ...
@@ -15652,7 +15767,7 @@ Les bénéficiaires des aides après réalisation sont conjointement les entrepr
15652 15767
 
15653 15768
 Toutefois, les bénéficiaires des aides sont les seuls réalisateurs lorsque les œuvres cinématographiques de courte durée ont été produites par des associations ou par des personnes physiques, à condition que ces œuvres aient été sélectionnées ou diffusées dans l'une au moins des conditions suivantes :
15654 15769
 
15655
-1° Avoir été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste figurant en annexe 7 du présent livre ;
15770
+1° Avoir été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste figurant en annexe 4 du présent livre ;
15656 15771
 
15657 15772
 2° Avoir fait l'objet d'une première sélection par une association dont l'objet est de récompenser la création cinématographique et mentionnée sur la liste figurant en annexe 8 du présent livre ;
15658 15773
 
... ...
@@ -15690,7 +15805,7 @@ La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
15690 15805
 
15691 15806
 L'aide est attribuée sous forme de subvention.
15692 15807
 
15693
-Lorsqu'une aide est attribuée conjointement à une entreprise de production et à un réalisateur, une fraction égale à 20 % minimum de son montant est versée au réalisateur, sans préjudice de la part pouvant lui être reconnue par l'entreprise de production aux termes des conventions intervenues entre eux. En cas de coproduction, le montant de l'aide est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés.
15808
+Lorsqu'une aide est attribuée conjointement à une entreprise de production et à un réalisateur, une fraction égale à 30 % minimum de son montant est versée au réalisateur, sans préjudice de la part pouvant lui être reconnue par l'entreprise de production aux termes des conventions intervenues entre eux. En cas de coproduction, le montant de l'aide est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés.
15694 15809
 
15695 15810
 Lorsqu'une aide est attribuée au seul réalisateur, son montant lui est intégralement versé. En cas de coréalisation, le montant de l'aide est partagé selon la répartition convenue entre les réalisateurs.
15696 15811
 
... ...
@@ -15858,11 +15973,19 @@ Des allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en sal
15858 15973
 
15859 15974
 ######### Article 412-12
15860 15975
 
15861
-Les programmes de courts éligibles sont composés, pour au moins 60 % de leur durée de projection, d'œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :
15976
+Les programmes de courts éligibles sont composés, pour au moins 60 % de leur durée de projection :
15862 15977
 
15863
-1° Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq ans ;
15978
+1° D'œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :
15864 15979
 
15865
-2° L'agrément de diffusion a été délivré.
15980
+a) Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq ans ;
15981
+
15982
+b) L'agrément de diffusion a été délivré ;
15983
+
15984
+2° D'œuvres audiovisuelles, à l'exception des épisodes de séries, dont la durée est inférieure ou égale à une heure, et pour lesquelles une aide à la production des œuvres audiovisuelles a été attribuée, dès lors que :
15985
+
15986
+a) Soit les œuvres ne répondent pas aux conditions permettant l'inscription sur la liste des œuvres de référence prévues à l'article 311-30 ;
15987
+
15988
+b) Soit le montant total des sommes mentionnées à l'article 311-49 et comprenant des sommes calculées au titre de ces œuvres n'atteint pas les seuils permettant l'inscription de ces sommes sur le compte automatique de l'entreprise de production prévus au même article.
15866 15989
 
15867 15990
 ######### Article 412-13
15868 15991
 
... ...
@@ -16282,6 +16405,10 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :
16282 16405
 
16283 16406
 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
16284 16407
 
16408
+######## Article 422-13-1
16409
+
16410
+Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une bourse de résidence. Dans ce cas, l'auteur remet au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans un délai d'un an à compter de la décision, son projet d'écriture, accompagné de l'accord d'une résidence de création au sens de la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 8 juin 2016 relative au soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences.
16411
+
16285 16412
 ######## Article 422-14
16286 16413
 
16287 16414
 L'aide est attribuée sous forme de subvention.
... ...
@@ -16292,6 +16419,8 @@ L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéd
16292 16419
 
16293 16420
 L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets d'œuvres cinématographiques et d'un délai d'un an pour les autres projets, à compter du premier versement, pour soumettre la version élaborée terminée à l'examen du Centre national du cinéma et de l'image animée. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé d'une durée d'un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
16294 16421
 
16422
+La décision d'attribution de la bourse de résidence fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. Elle fixe également la répartition entre la part versée à l'auteur et la part versée à la résidence. Le bénéficiaire d'une bourse de résidence dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, le scénario remanié. A défaut de remise ou de validation du projet, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
16423
+
16295 16424
 ###### Paragraphe 2 : Aide au développement de projets
16296 16425
 
16297 16426
 ####### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
... ...
@@ -16746,431 +16875,277 @@ En outre, si le projet est présenté par une société de production :
16746 16875
 
16747 16876
 #### Article Annexe 4-4
16748 16877
 
16749
-Aides aux programmes de production avant réalisation Festivals français de catégorie 1 (article 411-40)
16878
+Aides aux programmes de production avant réalisation Festivals français et étrangers de catégorie 1 (article 411-40)
16750 16879
 
16751
-1° Aix-en-Provence : Festival Tout Courts ;
16880
+Aides après réalisation Liste de festivals (article 411-52)
16752 16881
 
16753
-2° Alès : Festival Itinérances ;
16882
+1° France :
16754 16883
 
16755
-3° Angers : Festival Premiers Plans ;
16884
+Festival Tout Courts (Aix-en-Provence) ;
16756 16885
 
16757
-4° Annecy : Festival du Film d'animation ;
16886
+Festival Itinérances (Alès) ;
16758 16887
 
16759
-5° Arcueil : Festival Ecrans documentaires ;
16888
+Festival international du film de comédie (Alpe d'Huez) ;
16760 16889
 
16761
-6° Aubagne : Festival International du Film ;
16890
+Festival Premiers Plans (Angers) ;
16762 16891
 
16763
-7° Belfort : Festival Entrevues ;
16892
+Festival international du film d'animation (Annecy) ;
16764 16893
 
16765
-8° Brest : Festival Européen du Film Court ;
16894
+Festival international du film (Aubagne) ;
16766 16895
 
16767
-9° Brive : Festival du moyen métrage de Brive ;
16896
+Festival Entrevues (Belfort) ;
16768 16897
 
16769
-10° Cannes :
16898
+Festival européen du film court (Brest) ;
16770 16899
 
16771
-- Festival International du Film ;
16772
-- Quinzaine des Réalisateurs ;
16773
-- Semaine Internationale de la Critique ;
16900
+Festival du moyen métrage de Brive (Brive) ;
16774 16901
 
16775
-11° Cinéssonne : Festival du cinéma européen en Essonne ;
16902
+Festival international du film (Cannes) ;
16776 16903
 
16777
-12° Clermont-Ferrand : Festival International du Court Métrage ;
16904
+Quinzaine des réalisateurs (Cannes) ;
16778 16905
 
16779
-13° Cognac : Festival du film policier de Cognac ;
16906
+Semaine internationale de la critique (Cannes) ;
16780 16907
 
16781
-14° Créteil : Festival International de Films de Femmes ;
16908
+Festival international du court métrage (Clermont-Ferrand) ;
16782 16909
 
16783
-15° Douarnenez : Festival de cinéma ;
16910
+Festival international de films de femmes (Créteil) ;
16784 16911
 
16785
-16° Gardanne : Festival Cinématographique d'Automne ;
16912
+Festival international du film fantastique (Gérardmer) ;
16786 16913
 
16787
-17° Gérardmer : Festival international du film fantastique ;
16914
+Rencontres cinématographiques (Gindou) ;
16788 16915
 
16789
-18° Gindou : Rencontres Cinéma ;
16916
+Festival du court métrage en plein air (Grenoble) ;
16790 16917
 
16791
-19° Grenoble : Festival du Court Métrage en plein air ;
16918
+Plein la Bobine (La Bourboule) ;
16792 16919
 
16793
-20° Lille : Rencontres audiovisuelles ;
16920
+Rencontres audiovisuelles (Lille) ;
16794 16921
 
16795
-21° Lussas : Etats généraux du documentaire ;
16922
+Etats généraux du documentaire (Lussas) ;
16796 16923
 
16797
-22° Marseille : Festival International du Documentaire ;
16924
+Festival international du documentaire (Marseille) ;
16798 16925
 
16799
-23° Meudon : Festival du Court Métrage d'Humour ;
16926
+Festival du court métrage d'humour (Meudon) ;
16800 16927
 
16801
-24° Montpellier : Festival International du Film Méditerranéen ;
16928
+Festival international du film méditerranéen (Montpellier) ;
16802 16929
 
16803
-25° Moulins sur Allier : Festival Jean Carmet ;
16930
+Un festival c'est trop court (Nice) ;
16804 16931
 
16805
-26° Nice : Un festival c'est trop court ;
16932
+Festival international du film court (Pantin) ;
16806 16933
 
16807
-27° Pantin : Festival international du Film Court ;
16934
+Festival de films documentaires - Cinéma du réel (Paris) ;
16808 16935
 
16809
-28° Paris :
16936
+Festival Paris cour(t) devant (Paris) ;
16810 16937
 
16811
-- Festival de films documentaires-Cinéma du Réel ;
16812
-- Silhouette ;
16813
-- Courts Devant ;
16938
+Festival Silhouette (Paris) ;
16814 16939
 
16815
-29° Strasbourg : Festival européen du film fantastique ;
16940
+Festival Hors Pistes (Paris) ;
16816 16941
 
16817
-30° Trouville : Festival Off-Courts de Trouville ;
16942
+Festival européen du film fantastique (Strasbourg) ;
16818 16943
 
16819
-31° Vendôme : Festival Images en Région ;
16944
+Court Métrange (Rennes) ;
16820 16945
 
16821
-32° Villeurbanne : Festival du Film Court ;
16946
+Festival Off-courts (Trouville) ;
16822 16947
 
16823
-33° MyFrenchFilmFestival. com.
16948
+Festival du film court (Villeurbanne) ;
16824 16949
 
16825
-#### Article Annexe 4-5
16950
+2° Allemagne :
16826 16951
 
16827
-Aides aux programmes de production avant réalisation Festivals étrangers de catégorie 1 (article 411-40)
16952
+Festival international de Berlin (Berlinale) ;
16828 16953
 
16829
-1° Allemagne :
16954
+Festival international de court-métrage d'Oberhausen ;
16830 16955
 
16831
-- Festival international de Berlin (Berlinale) ;
16832
-- Festival international de court-métrage de Dresden ;
16833
-- Festival international de Hambourg ;
16834
-- Festival international du film documentaire et du film d'animation de Leipzig ;
16835
-- Festival international de court-métrage d'Oberhausen ;
16836
-- Festival international du film d'animation de Stuttgart (Trickfilm) ;
16837
-- Festival Interfilm de Berlin ;
16956
+Festival international du film d'animation de Stuttgart (Trickfilm) ;
16838 16957
 
16839
-2° Angleterre :
16958
+Festival interfilm de Berlin ;
16840 16959
 
16841
-- Festival international du film de Leeds ;
16842
-- Festival du film de Londres BFI ;
16960
+3° Angleterre :
16843 16961
 
16844
-3° Australie :
16962
+Festival international du film de Leeds ;
16845 16963
 
16846
-- Festival international du film de Melbourne ;
16847
-- Festival du court-métrage de Sydney (Flickerfest) ;
16964
+4° Australie :
16848 16965
 
16849
-4° Belgique :
16966
+Festival international du film de Melbourne ;
16850 16967
 
16851
-- Festival du court-métrage de Bruxelles (Oh ce court !) ;
16852
-- Festival du film francophone de Namur ;
16853
-- Festival d'animation Bruxelles (Anima) ;
16968
+Festival du court-métrage de Sydney (Flickerfest) ;
16854 16969
 
16855
-5° Brésil :
16970
+5° Autriche :
16856 16971
 
16857
-- Festival international du court-métrage de Rio de Janeiro (Curta Cinema) ;
16858
-- Festival du court-métrage de Sao Paulo ;
16972
+Festival de Vienne (Viennale) ;
16859 16973
 
16860
-6° Canada :
16974
+6° Belgique :
16861 16975
 
16862
-- Festival du cinéma de Montréal (Nouveau Cinéma) ;
16863
-- Festival des films du monde de Montréal ;
16864
-- Festival du cinéma international en Abitibi-Temiscamingue (Rouyn-Noranda) ;
16865
-- Festival international du film d'animation d'Ottawa ;
16866
-- Festival de Chicoutimi-Regard sur le court-métrage au Saguenay ;
16976
+Festival du court-métrage de Bruxelles (Oh ce court !) ;
16867 16977
 
16868
-7° Danemark :
16978
+Festival du film francophone de Namur ;
16869 16979
 
16870
-- Festival international du film d'Odense ;
16980
+Festival d'animation de Bruxelles (Anima) ;
16871 16981
 
16872
-8° Emirats Arabes Unis :
16982
+Festival international du film fantastique de Bruxelles ;
16873 16983
 
16874
-- Festival de Dubaï ;
16875
-- Festival d'Abu Dhabi ;
16984
+7° Brésil :
16876 16985
 
16877
-9° Espagne :
16986
+Festival international du court-métrage de Rio de Janeiro (Curta Cinema) ;
16878 16987
 
16879
-- Festival de cinéma indépendant de Barcelone (Alternativa) ;
16880
-- Festival international de films documentaires et de courts-métrages de Bilbao ;
16881
-- Festival du film fantastique d'horreur de San Sebastian ;
16882
-- Festival international de cinéma de Gijon ;
16883
-- Festival international de cinéma de Valence : Jove ;
16884
-- Festival international du film de Valladolid ;
16885
-- Festival du moyen métrage La Cabina de Valence ;
16886
-- Festival du film fantastique de Sitges ;
16988
+Anima Mundi. - Festival international du film d'animation ;
16887 16989
 
16888
-10° Etats-Unis :
16990
+8° Burkina Faso :
16889 16991
 
16890
-- Festival du film indépendant d'Aspen ;
16891
-- Festival international du film de Palm Springs ;
16892
-- Festival du film de Sundance ;
16893
-- Festival de Cleveland ;
16894
-- Festival City of Life, City of Angels de Los Angeles ;
16895
-- Festival Tribeca de New York ;
16992
+Fespaco ;
16896 16993
 
16897
-11° Finlande :
16994
+9° Canada :
16898 16995
 
16899
-- Festival du film de Tampere ;
16996
+Festival du cinéma de Montréal (Nouveau Cinéma) ;
16900 16997
 
16901
-12° Grèce :
16998
+Festival international de film fantasia de Montréal ;
16902 16999
 
16903
-- Festival de courts-métrages de Drama ;
17000
+Festival international du film d'animation d'Ottawa ;
16904 17001
 
16905
-13° Irlande :
17002
+Festival international du film de Toronto ;
16906 17003
 
16907
-- Festival du film français de Cork ;
17004
+10° Corée du Sud :
16908 17005
 
16909
-14° Italie :
17006
+Festival international du film de Busan ;
16910 17007
 
16911
-- Festival international du film de Rome (Arcipelago) ;
16912
-- Festival international du cinéma de Venise ;
17008
+11° Croatie :
16913 17009
 
16914
-15° Japon :
17010
+Festival du film d'animation de Zagreb (Animafest) ;
16915 17011
 
16916
-- Festival international du film d'animation de Hiroshima ;
16917
-- Festival international du film de Tokyo (Short Shorts) ;
16918
-- Festival de Sapporo ;
17012
+12° Danemark :
16919 17013
 
16920
-16° Maroc :
17014
+Festival international du film d'Odense ;
16921 17015
 
16922
-- Festival du court-métrage de Tanger ;
17016
+Festival international du film de Copenhague (CPH : DOX) ;
16923 17017
 
16924
-17° Pays-Bas :
17018
+13° Ecosse :
16925 17019
 
16926
-- Festival international du film de Rotterdam ;
16927
-- Festival Go Short de Nimègue ;
17020
+Festival international d'Edimbourg ;
16928 17021
 
16929
-18° Portugal :
17022
+14° Emirats arabes unis :
16930 17023
 
16931
-- Festival Vila do Conde ;
16932
-- Festival international du film d'animation d'Espinho (Cinanima) ;
16933
-- Festival IndieLisboa de Lisbonne ;
17024
+Festival de Dubaï ;
16934 17025
 
16935
-19° République tchèque :
17026
+15° Espagne :
16936 17027
 
16937
-- Festival d'animation Anifest de Teplice ;
16938
-- Festival de Karlovy Vary ;
17028
+Festival du film fantastique de Stiges ;
16939 17029
 
16940
-20° Russie :
17030
+Festival international de films documentaires et de courts-métrages de Bilbao ;
16941 17031
 
16942
-- Festival international du documentaire, du court-métrage et du film d'animation de Saint-Pétersbourg (Message to Man) ;
17032
+Festival international de cinéma de Valence (La Cabina) ;
16943 17033
 
16944
-21° Suède :
17034
+16° Etats-Unis :
16945 17035
 
16946
-- Festival international du court-métrage d'Uppsala ;
17036
+Festival du film indépendant d'Aspen ;
16947 17037
 
16948
-22° Suisse :
17038
+Festival international du film de Palm Springs ;
16949 17039
 
16950
-- Festival Winterthur ;
16951
-- Festival de Nyon-Visions du réel ;
16952
-- Festival international du film de Locarno (Léopards de Demain) ;
17040
+Festival du film de Sundance ;
16953 17041
 
16954
-23° Turquie :
17042
+Festival de Cleveland ;
16955 17043
 
16956
-- Festival international du court-métrage d'Istanbul ;
17044
+Festival international de Rhode Island ;
16957 17045
 
16958
-24° Ukraine :
17046
+Festival Tribeca de New York ;
16959 17047
 
16960
-- Festival international du film de Kiev (Molodist) ;
16961
-- Festival international du film d'animation de Krok.
17048
+17° Finlande :
16962 17049
 
16963
-#### Article Annexe 4-6
17050
+Festival du film de Tampere ;
16964 17051
 
16965
-Aides aux programmes de production avant réalisation (article 411-43)
17052
+18° Irlande :
16966 17053
 
16967
-Liste des documents justificatifs :
17054
+Festival du film de Cork (Corona) ;
16968 17055
 
16969
-1° Une note de présentation générale de l'entreprise de production (historique, développement, organigramme, etc.) ;
17056
+19° Italie :
16970 17057
 
16971
-2° Le curriculum détaillé du (ou des) producteur (s) ;
17058
+Festival international du cinéma de Venise ;
16972 17059
 
16973
-3° Les fiches sur la carrière des œuvres produites (maximum 10) ayant obtenu un visa d'exploitation cinématographique dans les trois années précédentes ;
17060
+20° Japon :
16974 17061
 
16975
-4° Les fiches techniques de présentation accompagnées d'une note d'intention de production pour chacun des projets du programme ;
17062
+Festival international du film d'animation de Hiroshima ;
16976 17063
 
16977
-5° Une note sur l'état d'avancement des projets aidés précédemment (le cas échéant) dans le cadre de l ‘ aide aux programmes de production et de l'aide avant réalisation accompagnée d'un justificatif (plan de travail, etc.) et d'une attestation sur l'honneur de fin de tournage ;
17064
+Festival international du film de Tokyo (Short Shorts) ;
16978 17065
 
16979
-6° Eventuellement, une compilation DVD de tout ou partie du catalogue des œuvres produites.
17066
+Festival de Sapporo ;
16980 17067
 
16981
-Deux annexes à joindre séparément :
17068
+21° Pays-Bas :
16982 17069
 
16983
-Annexe 1 :
17070
+Festival international du film de Rotterdam ;
16984 17071
 
16985
-1° Un extrait K bis datant de moins de 6 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
17072
+Festival Go Short de Nimègue ;
16986 17073
 
16987
-2° Un document de moins de 6 mois attestant que l'entreprise est à jour des cotisations sociales (AGESSA, URSSAF, Congés Spectacles, Audiens, Pôle emploi) ;
17074
+Festival du film documentaire d'Amsterdam (IDFA) ;
16988 17075
 
16989
-3° Les justificatifs de la cession (ou de l'option sur acquisition) des droits d'auteur des projets.
17076
+22° Pologne :
16990 17077
 
16991
-Annexe 2 :
17078
+Festival international du court métrage et du documentaire de Cracovie ;
16992 17079
 
16993
-1° Les photocopies des visas d'exploitation cinématographique ;
17080
+23° Portugal :
16994 17081
 
16995
-2° Les justificatifs de diffusion d'un maximum de dix œuvres produites (pour faciliter la vérification des justificatifs de diffusion, les diffusions, antérieures et postérieures au 10 janvier 2011, doivent être regroupées par rubrique (diffusion commerciale, promotion, etc.) et par œuvre ;
17082
+Festival international du film d'animation d'Espinho (Cinanima) ;
16996 17083
 
16997
-3° Les tableaux de diffusion.
17084
+Festival IndieLisboa de Lisbonne ;
16998 17085
 
16999
-#### Article Annexe 4-7
17086
+Festival Vila do Conde ;
17000 17087
 
17001
-Aides après réalisation Liste de festivals (article 411-52)
17088
+Festival international du film documentaire de Lisbonne (Doclisboa) ;
17002 17089
 
17003
-1° France :
17090
+24° République tchèque :
17004 17091
 
17005
-- Festival Tout Courts (Aix-en-Provence) ;
17006
-- Festival Itinérances (Alès) ;
17007
-- Festival Premiers Plans (Angers) ;
17008
-- Festival International du Film d'animation (Annecy) ;
17009
-- Festival International du Film (Aubagne) ;
17010
-- Festival Entrevues (Belfort) ;
17011
-- Festival Européen du Film Court (Brest) ;
17012
-- Festival du Cinéma de Brive-Rencontre du moyen métrage (Brive) ;
17013
-- Festival International du Film (Cannes) ;
17014
-- Quinzaine des Réalisateurs (Cannes) ;
17015
-- Semaine Internationale de la Critique (Cannes) ;
17016
-- Festival National et International du Court Métrage (Clermont-Ferrand) ;
17017
-- Festival International de Films de Femmes (Créteil) ;
17018
-- Festival Cinématographique d'Automne (Gardanne) ;
17019
-- Festival de Court Métrage en plein air (Grenoble) ;
17020
-- Rencontres audiovisuelles (Lille) ;
17021
-- Festival International du documentaire (Marseille) ;
17022
-- Festival du Court Métrage d'Humour (Meudon) ;
17023
-- Festival International du Film Méditerranéen (Montpellier) ;
17024
-- Festival du Film Court de Pantin-Côté Court (Pantin) ;
17025
-- Festival international du cinéma documentaire-Cinéma du réel (Paris) ;
17026
-- Festivals des Cinémas Différents (Paris) ;
17027
-- Festival international du Cinéma indépendant de Paris-Némo (Paris) ;
17028
-- Festival Images en Région (Vendôme) ;
17029
-- Festival du Film Court (Villeurbanne) ;
17030
-- Génération Court (Aubervilliers-Paris) ;
17031
-- Ciné Banlieue (Saint-Denis-Paris) ;
17032
-- Pépites du cinéma Talents Urbains (La Courneuve-Paris) ;
17033
-- Songe d'une nuit DV (Saint-Denis) ;
17034
-- Ecrans documentaires (Arcueil) ;
17035
-- Festival Silhouette (Paris) ;
17036
-- Urban Film Festival (Paris) ;
17037
-- Festival Paris Court Devant (Paris) ;
17038
-- Les écrans documentaires (Lussas) ;
17039
-- Festival du cinéma européen en Essonne ;
17040
-- Cinessonne Festival Jean Carmet (Moulin) ;
17041
-- Festival du court métrage de Nice (Nice)
17042
-- Festival Off-courts (Trouville) ;
17092
+Festival d'animation Anifest de Teplice ;
17043 17093
 
17044
-2° Allemagne :
17045
-
17046
-- Festival international de Berlin (Berlinale) ;
17047
-- Festival international de court-métrage de Dresden ;
17048
-- Festival international de Hambourg ;
17049
-- Festival international du film documentaire et du film d'animation de Leipzig ;
17050
-- Festival international de court-métrage d'Oberhausen ;
17051
-- Festival international du film d'animation de Stuttgart (Trickfilm) ;
17052
-- Festival Interfilm de Berlin ;
17053
-
17054
-3° Angleterre :
17055
-
17056
-- Festival international du film de Leeds ;
17057
-- Festival du film de Londres BFI ;
17058
-
17059
-4° Australie :
17060
-
17061
-- Festival international du film de Melbourne ;
17062
-- Festival du court-métrage de Sydney (Flickerfest) ;
17063
-
17064
-5° Belgique :
17065
-
17066
-- Festival du court-métrage de Bruxelles (Oh ce court !) ;
17067
-- Festival du film francophone de Namur ;
17068
-- Festival d'animation Bruxelles (Anima) ;
17069
-
17070
-6° Brésil :
17071
-
17072
-- Festival international du court-métrage de Rio de Janeiro (Curta Cinema) ;
17073
-- Festival du court-métrage de Sao Paulo ;
17074
-
17075
-7° Canada :
17076
-
17077
-- Festival du cinéma de Montréal (Nouveau Cinéma) ;
17078
-- Festival des films du monde de Montréal ;
17079
-- Festival du cinéma international en Abitibi-Temiscamingue (Rouyn-Noranda) ;
17080
-- Festival international du film d'animation d'Ottawa ;
17081
-- Festival international du film de Toronto ;
17082
-- Festival de Chicoutimi-Regard sur le court-métrage au Saguenay ;
17083
-
17084
-8° Danemark :
17085
-
17086
-- Festival international du film d'Odense ;
17087
-
17088
-9° Emirats Arabes Unis :
17089
-
17090
-- Festival de Dubaï ;
17091
-- Festival d'Abu Dhabi ;
17092
-
17093
-10° Espagne :
17094
-
17095
-- Festival de cinéma indépendant de Barcelone (Alternativa) ;
17096
-- Festival international de films documentaires et de courts-métrages de Bilbao ;
17097
-- Festival des films d'horreur et fantastiques de San Sebastian ;
17098
-- Festival international de cinéma de Gijon ;
17099
-- Festival international de cinéma de Valence ;
17100
-- Festival international du film de Valladolid ;
17101
-
17102
-11° Etats-Unis :
17103
-
17104
-- Festival du film indépendant d'Aspen ;
17105
-- Festival international du film de Palm Springs ;
17106
-- Festival du film de Sundance ;
17107
-- Festival de Cleveland ;
17108
-- Festival City of Life, City of Angels de Los Angeles ;
17109
-- Festival Tribeca de New York ;
17094
+Festival international du film documentaire de Jihlava ;
17110 17095
 
17111
-12° Finlande :
17096
+25° Russie :
17112 17097
 
17113
-- Festival du film de Tampere ;
17098
+Festival international du documentaire, du court-métrage et du film d'animation de Saint-Pétersbourg (Message to Man) ;
17114 17099
 
17115
-13° Grèce :
17100
+26° Suède :
17116 17101
 
17117
-- Festival de courts-métrages de Drama ;
17102
+Festival international du court-métrage d'Uppsala ;
17118 17103
 
17119
-14° Irlande :
17104
+27° Suisse :
17120 17105
 
17121
-- Festival du film de Cork ;
17106
+Festival de Nyon - Visions du réel ;
17122 17107
 
17123
-15° Italie :
17108
+Festival international du film de Locarno (Léopards de Demain) ;
17124 17109
 
17125
-- Festival international du film de Rome (Arcipelago) ;
17126
-- Festival international du cinéma de Venise ;
17110
+Festival de Wintherthur ;
17127 17111
 
17128
-16° Japon :
17112
+Festival du film fantastique de Neuchâtel (NIFFF).
17129 17113
 
17130
-- Festival international du film d'animation de Hiroshima ;
17131
-- Festival international du film de Tokyo (Short Shorts) ;
17132
-- Festival de Sapporo ;
17133
-
17134
-17° Maroc :
17114
+#### Article Annexe 4-6
17135 17115
 
17136
-- Festival du court-métrage de Tanger ;
17116
+Aides aux programmes de production avant réalisation (article 411-43)
17137 17117
 
17138
-18° Pays-Bas :
17118
+Liste des documents justificatifs :
17139 17119
 
17140
-- Festival international du film de Rotterdam ;
17141
-- Festival Go Short de Nimègue ;
17120
+1° Une note de présentation générale de l'entreprise de production (historique, développement, organigramme, etc.) ;
17142 17121
 
17143
-19° Pologne :
17122
+2° Le curriculum détaillé du (ou des) producteur (s) ;
17144 17123
 
17145
-- Festival international du court métrage et du documentaire de Cracovie ;
17124
+3° Les fiches sur la carrière des œuvres produites (maximum 10) ayant obtenu un visa d'exploitation cinématographique dans les trois années précédentes ;
17146 17125
 
17147
-20° Portugal :
17126
+4° Les fiches techniques de présentation accompagnées d'une note d'intention de production pour chacun des projets du programme ;
17148 17127
 
17149
-- Festival international du film d'animation d'Espinho (Cinanima) ;
17150
-- Festival IndieLisboa de Lisbonne ;
17128
+5° Une note sur l'état d'avancement des projets aidés précédemment (le cas échéant) dans le cadre de l ‘ aide aux programmes de production et de l'aide avant réalisation accompagnée d'un justificatif (plan de travail, etc.) et d'une attestation sur l'honneur de fin de tournage ;
17151 17129
 
17152
-21° République tchèque :
17130
+6° Eventuellement, une compilation DVD de tout ou partie du catalogue des œuvres produites.
17153 17131
 
17154
-- Festival d'animation Anifest de Teplice ;
17155
-- Festival de Karlovy Vary ;
17132
+Deux annexes à joindre séparément :
17156 17133
 
17157
-22° Russie :
17134
+Annexe 1 :
17158 17135
 
17159
-- Festival international du documentaire, du court-métrage et du film d'animation de Saint-Pétersbourg (Message to Man) ;
17136
+1° Un extrait K bis datant de moins de 6 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
17160 17137
 
17161
-23° Suède :
17138
+2° Un document de moins de 6 mois attestant que l'entreprise est à jour des cotisations sociales (AGESSA, URSSAF, Congés Spectacles, Audiens, Pôle emploi) ;
17162 17139
 
17163
-- Festival international du court-métrage d'Uppsala ;
17140
+3° Les justificatifs de la cession (ou de l'option sur acquisition) des droits d'auteur des projets.
17164 17141
 
17165
-24° Suisse :
17142
+Annexe 2 :
17166 17143
 
17167
-- Festival de Nyon-Visions du réel ;
17168
-- Festival international du film de Locarno (Léopards de Demain) ;
17144
+1° Les photocopies des visas d'exploitation cinématographique ;
17169 17145
 
17170
-25° Ukraine :
17146
+2° Les justificatifs de diffusion d'un maximum de dix œuvres produites (pour faciliter la vérification des justificatifs de diffusion, les diffusions, antérieures et postérieures au 10 janvier 2011, doivent être regroupées par rubrique (diffusion commerciale, promotion, etc.) et par œuvre ;
17171 17147
 
17172
-- Festival international du film de Kiev (Molodist) ;
17173
-- Festival international du film d'animation de Krok ;
17148
+3° Les tableaux de diffusion.
17174 17149
 
17175 17150
 #### Article Annexe 4-8
17176 17151
 
... ...
@@ -17604,7 +17579,13 @@ Les entreprises et organismes sont soit titulaires de droits d'exploitation ou d
17604 17579
 
17605 17580
 ######## Article 511-4
17606 17581
 
17607
-Les œuvres cinématographiques du patrimoine sont celles qui ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000, ainsi que celles dont la première représentation est antérieure à l'institution de ce visa. Elles ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
17582
+Les œuvres cinématographiques du patrimoine sont celles qui ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques et :
17583
+
17584
+1° Dont la première représentation est antérieure à la création du visa d'exploitation cinématographique ;
17585
+
17586
+2° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ;
17587
+
17588
+3° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, ont obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2010.
17608 17589
 
17609 17590
 Ces œuvres présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial et sont destinées à une diffusion auprès du public.
17610 17591
 
... ...
@@ -18400,7 +18381,7 @@ Sont éligibles aux aides à la création par l'utilisation des nouvelles techno
18400 18381
 
18401 18382
 3° Les maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ;
18402 18383
 
18403
-4° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production ou une aide sélective à la production avant réalisation a été attribuée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres cinématographiques de courte durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques ;
18384
+4° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production ou une aide sélective à la production avant réalisation, ou une aide d'une région, a été attribuée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres cinématographiques de courte durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques ;
18404 18385
 
18405 18386
 5° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ;
18406 18387