Code du cinéma et de l’image animée

@@ -7128,10 +7128,6 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier compr

 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la musique.

-######## Article 211-147

-

-Le montant de l'aide est supérieur ou égal à 5 000 €.

-

 ######## Article 211-148

 L'aide est attribuée sous forme de subvention.

@@ -7306,9 +7302,7 @@ Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moin

 2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ;

-3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 4 000 000 € ;

-

-4° Ne pas avoir bénéficié du financement d'un éditeur de services de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair.

+3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 4 000 000 €.

 ######## Article 212-12

@@ -8962,7 +8956,7 @@ Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissem

 ######## Article 232-48

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis du comité d'experts numérisation constitué au sein de la commission des aides sélectives à l'exploitation.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.

 ######## Article 232-49

@@ -9008,12 +9002,6 @@ Les représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématograp

 Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont associés aux travaux de la commission en qualité d'observateurs.

-####### Article 232-53

-

-Le comité d'experts numérisation est présidé par le président de la commission.

-

-Les autres membres du comité d'experts sont nommés parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.

-

 ### ANNEXES AU LIVRE II

 #### Article Annexe 2-1

@@ -12290,13 +12278,17 @@ Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-c

 ### Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia

-#### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'œuvres transmédias

+#### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias

 ##### Section unique : Aides financières sélectives

 ###### Article 321-1

-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'œuvres transmédias.

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres pour les nouveaux médias.

+

+###### Article 321-1-1

+

+L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

 ###### Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias

@@ -12332,10 +12324,6 @@ Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias l

 5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.

-######## Article 321-5

-

-Ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.

-

 ######## Article 321-6

 Les œuvres doivent :

@@ -12348,7 +12336,7 @@ Les œuvres doivent :

 ######## Article 321-7

-Les œuvres ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet d'une demande d'aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une demande d'aide à la production des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande.

+Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

 ######## Article 321-8

@@ -12364,7 +12352,13 @@ Les aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées

 ######## Article 321-9

-Au moins 50 % des dépenses de production doivent être effectuées en France.

+I. - Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France ou lorsque, dans le cas d'une coproduction internationale, la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.

+

+II. - Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale et que la participation française est inférieure à 80 % de son coût définitif, cette œuvre doit :

+

+1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;

+

+2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 24 % de son coût définitif.

 ######## Article 321-10

@@ -12384,7 +12378,7 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier compr

 ######## Article 321-12

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides nouveaux médias et transmédias.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias.

 ######## Article 321-13

@@ -12392,17 +12386,17 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-###### Sous-section 2 : Aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias

+###### Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

 ######## Article 321-14

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux auteurs pour l'écriture et le développement de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.

+Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.

 ######## Article 321-15

-Pour être admises au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

+Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

@@ -12412,13 +12406,9 @@ Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autr

 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

-######## Article 321-16

-

-Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les auteurs sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

-

 ######## Article 321-17

-Sont éligibles aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :

+Sont éligibles aux aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :

 1° Fiction ;

@@ -12430,10 +12420,6 @@ Sont éligibles aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvr

 5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.

-######## Article 321-18

-

-Ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.

-

 ######## Article 321-19

 Les œuvres doivent :

@@ -12444,11 +12430,11 @@ Les œuvres doivent :

 ######## Article 321-20

-Les œuvres ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet d'une demande d'aide à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une demande d'aide à la préparation des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.

+Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

 ######## Article 321-21

-Les aides à l'écriture et au développement d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :

+Les aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants :

 1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;

@@ -12458,11 +12444,11 @@ Les aides à l'écriture et au développement d'œuvres pour les nouveaux média

 ######## Article 321-22

-Au moins 50 % des dépenses d'écriture et de développement doivent être effectuées en France.

+Au moins 50 % des dépenses de développement doivent être effectuées en France.

 ######## Article 321-23

-Le montant des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % des dépenses définitives d'écriture et de développement de l'œuvre.

+Le montant des aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias ne peut excéder 50 % des dépenses définitives de développement de l'œuvre.

 En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.

@@ -12470,7 +12456,7 @@ En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de

 ######## Article 321-24

-Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

+Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

@@ -12478,7 +12464,7 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un d

 ######## Article 321-25

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides nouveaux médias et transmédias.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias.

 ######## Article 321-26

@@ -12486,37 +12472,23 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-###### Sous-section 3 : Aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias

+###### Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

 ######## Article 321-27

-Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production et aux auteurs pour l'écriture et le développement de projets d'œuvres destinées à une exploitation sur différents médias et formant un univers narratif global et cohérent.

+Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.

 ######## Article 321-28

-Pour être admises au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

-

-1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

-

-Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.

-

-2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

-Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

+Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

 ######## Article 321-29

-Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias, les auteurs sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

-

-Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

-

-######## Article 321-30

-

-Sont éligibles aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :

-

-1° Fiction ;

+Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants : 1° Fiction ;

 2° Animation ;

@@ -12526,75 +12498,325 @@ Sont éligibles aux aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvr

 5° Magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel.

-######## Article 321-31

-

-Ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.

-

-######## Article 321-32

+######## Article 321-30

 Les œuvres doivent :

-1° Etre destinées à la fois à une exploitation sur un service de télévision ou en salles de spectacles cinématographiques et à une exploitation spécifique sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;

+1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;

-2° Proposer des développements narratifs spécifiques et complémentaires à chacun des médias concernés ;

+2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

-3° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

+######## Article 321-31

-######## Article 321-33

+Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

-Les aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias sont attribuées en considération notamment des critères suivants :

+######## Article 321-32

-1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;

+Les aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants : 1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;

 2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;

 3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé.

+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+

+######## Article 321-33

+

+Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.

+

 ######## Article 321-34

-Au moins 50 % des dépenses d'écriture des œuvres et de développement de projets d'œuvres doivent être effectuées en France.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias.

 ######## Article 321-35

-Le montant des aides à l'écriture et au développement de projets d'œuvres transmédias versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % des dépenses définitives d'écriture et de développement de l'œuvre.

+L'aide est attribuée sous forme de subvention.

-En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques.

+L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

+

+###### Sous-section 4 : Commission consultative

+

+####### Article 321-36

+

+La commission des aides aux nouveaux médias est composée de quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

+

+#### Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales

+

+##### Section unique : Aides financières sélectives

+

+###### Article 322-1

+

+Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir le développement, la production et la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.

+

+###### Article 322-2

+

+L'attribution des aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

+

+###### Sous-section 1 : Aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales

+

+####### Paragraphe 1 :  Objet et conditions d'attribution

+

+######## Article 322-3

+

+Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales et à des personnes physiques pour le développement de projets d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.

+

+######## Article 322-4

+

+Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

+

+1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;

+

+2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+

+Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

+

+3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+

+Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

+

+######## Article 322-5

+

+Pour être admis au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes physiques sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+

+Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

+

+######## Article 322-6

+

+Les aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :

+

+1° La qualité de la démarche et des intentions artistiques du projet ;

+

+2° La dimension novatrice de l'écriture multimédia et numérique ;

+

+3° La pertinence des hypothèses de développement et d'utilisation d'outils multimédias et numériques ;

+

+4° La cohérence des technologies envisagées par rapport au propos artistique ;

+

+5° Les perspectives de réalisation, de production et de diffusion du projet.

+

+######## Article 322-7

+

+Le montant des aides au développement de projets d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 75 % des dépenses de développement du projet.

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

-######## Article 321-36

+######## Article 322-8

+

+La demande d'aide est présentée par la personne morale ou par la personne physique avant la fin de la période de développement du projet.

+

+######## Article 322-9

-Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production ou l'auteur remet un dossier comprenant :

+Pour l'attribution d'une aide, la personne morale ou la personne physique remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

-2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.

-######## Article 321-37

+######## Article 322-10

-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides nouveaux médias et transmédias.

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.

-######## Article 321-38

+######## Article 322-11

 L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

+######## Article 322-12

+

+Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la signature de la convention pour réaliser le projet.

+

+A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

+

+###### Sous-section 2 : Aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales

+

+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

+

+######## Article 322-13

+

+Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour la production d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.

+

+######## Article 322-14

+

+Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

+

+1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;

+

+2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+

+Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

+

+3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+

+Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

+

+######## Article 322-15

+

+Les œuvres doivent :

+

+1° Etre destinées à une présentation au public ;

+

+2° Etre financées par un apport en numéraire au moins égal à 25 % des dépenses de production.

+

+######## Article 322-16

+

+Les aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :

+

+1° La qualité artistique de l'œuvre ;

+

+2° La qualité de l'écriture multimédia et numérique de l'œuvre ;

+

+3° La pertinence et la cohérence des outils multimédias et numériques développés et utilisés par rapport à l'ambition artistique du projet ;

+

+4° La faisabilité technique et technologique de l'œuvre ;

+

+5° La faisabilité financière de l'œuvre ;

+

+6° La qualité du demandeur pour assurer la production de l'œuvre ;

+

+7° La pertinence de la médiation auprès du public cible ;

+

+8° La diffusion envisagée.

+

+######## Article 322-17

+

+Le montant des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 50 % des dépenses de production de l'œuvre.

+

+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+

+######## Article 322-18

+

+La demande d'aide est présentée par la personne morale avant la présentation au public de l'œuvre.

+

+######## Article 322-19

+

+Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :

+

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 24 du présent livre.

+

+######## Article 322-20

+

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.

+

+######## Article 322-21

+

+L'aide est attribuée sous forme de subvention.

+

+L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec la personne morale. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

+

+######## Article 322-22

+

+La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'œuvre.

+

+A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

+

+###### Sous-section 3 : Aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales

+

+####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

+

+######## Article 322-23

+

+Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour la diffusion publique, y compris en ligne, d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.

+

+######## Article 322-24

+

+Pour être admises au bénéfice des aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

+

+1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;

+

+2° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

+

+Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

+

+3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+

+Les étrangers, autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens français.

+

+######## Article 322-25

+

+Les opérations de diffusion doivent :

+

+1° Etre conçues par un auteur ou par une personne dénommée "artiste-commissaire" ou "curateur" ;

+

+2° Etre organisées en vue de favoriser la mise en valeur, la promotion et la présentation au public des œuvres ;

+

+3° Etre financées par un apport au moins égal à 50 % des dépenses de diffusion.

+

+######## Article 322-26

+

+Les aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales sont attribuées en considération des critères suivants :

+

+1° La qualité de la proposition éditoriale relative à l'opération de diffusion ;

+

+2° La cohérence de la proposition éditoriale avec les œuvres présentées dans le cadre de l'opération de diffusion ;

+

+3° La cohérence du budget et du financement prévisionnels de l'opération de diffusion ;

+

+4° La pertinence de la médiation auprès du public cible.

+

+######## Article 322-27

+

+Le montant des aides à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales ne peut excéder 50 % des dépenses de diffusion.

+

+####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+

+######## Article 322-28

+

+La demande d'aide est présentée par la personne morale avant le début de l'opération de diffusion.

+

+######## Article 322-29

+

+Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :

+

+1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

+

+2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 25 du présent livre.

+

+######## Article 322-30

+

+La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création artistique multimédia et numérique.

+

+######## Article 322-31

+

+Le montant maximum de l'aide est fixé à 10 000 €.

+

+######## Article 322-32

+

+L'aide est attribuée sous forme de subvention.

+

+L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec la personne morale. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

+

+######## Article 322-33

+

+La personne morale dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour réaliser l'opération de diffusion.

+

+A titre exceptionnel et sur demande motivée de la personne morale, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

+

 ###### Sous-section 4 : Commission consultative

-####### Article 321-39

+####### Article 322-34

-La commission des aides nouveaux médias et transmédias est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

+La commission des aides à la création artistique multimédia et numérique est composée de quatorze membres :

-#### Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres innovatrices et expérimentales

+1° Neuf personnalités qualifiées, dont le président, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique ;

-##### Article 322-1

+2° Quatre représentants du ministère chargé de la culture, comprenant :

-Des aides financières sont attribuées afin de soutenir le développement, la production et la diffusion d'œuvres innovatrices et expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique.

+a) Le secrétaire général ou son représentant ;

-Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique et multimédia.

+b) Deux représentants du directeur général de la création artistique, dont un inspecteur ;

-Une convention de ressources affectées est conclue avec l'Etat représenté par le ministère chargé de la culture et le Centre national du livre.

+c) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;

+

+3° Le président du Centre national du livre ou son représentant.

+

+####### Article 322-35

+

+Le président et les autres personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

 #### Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo

@@ -14200,27 +14422,33 @@ e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration intera

 #### Article Annexe 3-21

-Aides à l'écriture et au développement d'œuvres pour les nouveaux médias (article 321-24)

+<center>AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS</center><center> </center><center>(Article 321-24)</center>

-Liste des documents justificatifs, par demandeur :

+Liste des documents justificatifs :

-I.-Auteur :

+I. - Dossier administratif :

-A. Dossier administratif :

+1° Un devis détaillé des dépenses de développement et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;

-1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes (travail d'écriture, matériel, frais de déplacement, conception graphique...) ;

+2° Une présentation de l'entreprise et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;

-2° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

+3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

-3° Les justificatifs de financements privés et publics acquis, le cas échéant ;

+4° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;

-4° Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso de chaque auteur ;

+5° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;

-B. Dossier artistique :

+6° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

-1° Une note de synthèse (2 pages) présentant les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, dispositif interactif en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ;

+II. - Dossier artistique :

-2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au (x) support (s) choisi (s) ;

+1° Une note de synthèse présentant :

+

+a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, intentions de réalisation en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

+

+b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion ;

+

+2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;

 3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :

@@ -14230,43 +14458,35 @@ b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet)

 c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;

-d) Une description visuelle du dispositif interactif ;

-

-e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive (4 pages maximum) ;

-

-4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet :

-

-a) Les étapes de l'écriture et du développement du projet ;

+d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

-b) Un état des recherches de producteurs et des perspectives de diffusion ;

+4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à la production, ainsi qu'un "benchmark" des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;

-II.-Entreprise de production :

+5° Un calendrier de réalisation.

-A. Dossier administratif :

+#### Article Annexe 3-22

-1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;

+AIDES À L'ÉCRITURE DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS

-2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;

+<center>(Article 321-33)</center>

-3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

+Liste des documents justificatifs :

-4° Le cas échéant, le contrat passé avec l'éditeur de services ou à défaut une lettre d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ;

+I. - Dossier administratif :

-5° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;

+1° Un devis détaillé des dépenses d'écriture ;

-6° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;

+2° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

-7° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

+3° Les justificatifs de financements privés et publics acquis, le cas échéant ;

-B. Dossier artistique :

+4° Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso de chaque auteur.

-1° Une note de synthèse présentant :

+II - Dossier artistique :

-a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, dispositif interactif en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ;

+1° Une note de synthèse présentant les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, intentions de réalisation en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

-b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion ;

-

-2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au (x) support (s) choisi (s) ;

+2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;

 3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :

@@ -14276,99 +14496,133 @@ b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet)

 c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;

-d) Une description visuelle du dispositif interactif ;

+d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;

-e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive ;

+4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue de l'écriture du projet.

-4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à la production, ainsi qu'un benchmark des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;

+#### Article Annexe 3-23

-5° Un calendrier de réalisation.

+<center>AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES</center><center>(Article 322-9)</center>

-#### Article Annexe 3-22

+Liste des documents justificatifs, par demandeur :

-Aides à l'écriture et au développement d'œuvres transmédias (article 321-36)

+I. - Personne morale :

-Liste des documents justificatifs, par demandeur :

+A. - Dossier administratif :

-I.-Auteur :

+1° Un budget prévisionnel détaillé du développement du projet faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes concernés ;

-A. Dossier administratif :

+2° Un plan de financement détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en industrie, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;

-1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes (travail d'écriture, matériel, frais de déplacement, conception graphique...) et, le cas échéant, à chacun des supports ;

+3° Un calendrier prévisionnel de production de l'œuvre ;

-2° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

+4° Un curriculum vitae du ou des artistes-auteurs ;

-3° Le cas échéant, les justificatifs de financements privés et publics acquis ;

+5° Une note de présentation des objectifs artistiques ainsi que, le cas échéant, les références de la personne morale ;

-4° Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso de chaque auteur.

+6° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;

-B. Dossier artistique :

+7° Pour tout apport du demandeur en industrie, les factures, datant au plus de cinq ans, justifiant l'acquisition du matériel ;

-1° Une note de synthèse (2 pages) présentant les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, dispositif interactif en adéquation avec les supports choisis et les publics cibles ;

+8° Les contrats conclus avec les artistes-auteurs ou, à défaut, les lettres d'engagement émanant de la personne morale ;

-2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques aux supports choisis ;

+9° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

-3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :

+10° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).

-a) Le concept ;

+B. - Dossier artistique : une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique envisagés décrivant la nature du projet, la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques envisagés et les objectifs du développement de l'œuvre.

-b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;

+II. - Personne physique :

-c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;

+A. - Dossier administratif :

-d) Une description visuelle du dispositif interactif ;

+1° Un budget prévisionnel détaillé du développement du projet faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes concernés ;

-e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive (quatre pages maximum) ;

+2° Un plan de financement détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en industrie, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;

-4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet :

+3° Un calendrier prévisionnel de production de l'œuvre ;

-a) Les étapes de l'écriture et du développement du projet ;

+4° Un curriculum vitae du ou des artistes-auteurs ;

-b) Un état des recherches de producteurs et des perspectives de diffusion.

+5° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;

-II.-Entreprise de production :

+6° Pour tout apport du demandeur en industrie, les factures, datant au plus de cinq ans, justifiant l'acquisition du matériel ;

-A. Dossier administratif :

+7° Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso en cours de validité.

-1° Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;

+B. - Dossier artistique : une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique envisagés décrivant la nature du projet, la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques envisagés et les objectifs du développement du projet d'œuvre.

-2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;

+#### Article Annexe 3-24

-3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

+<center>AIDES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES</center><center>(Article 322-19)</center>

-4° Le cas échéant, le contrat passé avec l'éditeur de services ou à défaut une lettre d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ;

+Liste des documents justificatifs :

-5° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;

+A. - Dossier administratif :

-6° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;

+1° Un budget prévisionnel détaillé de la production de l'œuvre faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes concernés ;

-7° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

+2° Un plan de financement détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en numéraire, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;

-B. Dossier artistique :

+3° Un calendrier prévisionnel de production de l'œuvre ;

-1° Une note de synthèse présentant :

+4° Un curriculum vitae du ou des artistes-auteurs ;

-a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, dispositif interactif en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ;

+5° Le cas échéant, un curriculum vitae du ou des techniciens développeurs associés au projet ;

-b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion ;

+6° Une note de présentation des objectifs artistiques ainsi que, le cas échéant, les références de la personne morale ;

-2° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au (x) support (s) choisi (s) ;

+7° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;

-3° Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :

+8° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la production de l'œuvre ;

-a) Le concept ;

+9° La copie des documents justifiant de la présentation au public de l'œuvre (contrat ou lettre d'engagement chiffrée précisant les dates de cette présentation) ;

-b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;

+10° Les contrats conclus avec les artistes-auteurs ;

-c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;

+11° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications) ;

-d) Une description visuelle du dispositif interactif ;

+12° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications).

-e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive ;

+B. - Dossier artistique :

-4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à la production, ainsi qu'un benchmark des projets déjà réalisés afin de mieux positionner le projet sur un plan éditorial et marketing ;

+1° Une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique décrivant la nature du projet et la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques utilisés. Lorsque l'œuvre a fait l'objet d'une aide au développement de projets, la note de présentation est accompagnée d'une synthèse de la phase de développement ;

-5° Un calendrier de réalisation.

+2° Une note justifiant de l'importance de l'aide pour le financement de la production de l'œuvre.

+

+#### Article Annexe 3-25

+

+<center>AIDES À LA DIFFUSION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES</center><center>(Article 322-29)</center>

+

+Liste des documents justificatifs :

+

+A. - Dossier administratif :

+

+1° Un budget prévisionnel détaillé de l'opération de diffusion ;

+

+2° Un plan de financement de l'opération de diffusion détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en industrie, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;

+

+3° Un calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération de diffusion ;

+

+4° Les contrats conclus avec les "artistes-commissaires" ou "curateurs" et les artistes-auteurs ;

+

+5° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;

+

+6° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la réalisation de l'opération de diffusion ;

+

+7° Pour tout apport du demandeur en industrie, les factures, datant au plus de cinq ans, justifiant l'acquisition du matériel ;

+

+8° Un curriculum vitae du ou des "artistes-commissaires" ou "curateurs" et des artistes-auteurs ;

+

+9° Une liste des références bibliographiques et artistiques en lien avec l'opération de diffusion ;

+

+10° Une note de présentation de la personne morale et la présentation de son plan de communication et de financement de l'opération de diffusion ;

+

+11° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications) ;

+

+12° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications).

+

+B. - Dossier artistique : une note de présentation de l'opération de diffusion décrivant notamment les axes de recherches et intentions "curatoriales", éditoriales ou de programmation, la corrélation entre le propos à développer et la forme envisagée (physique ou en ligne) et la programmation d'artistes ou d'œuvres envisagée.

 ## Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics