Code du cinéma et de l’image animée

@@ -7222,27 +7222,83 @@ Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés, après consultation du

 #### Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée

-##### Section 1 : Aides financières sélectives

+##### Section 1 : Aides financières automatiques

 ###### Article 212-1

+Des aides financières sont attribuées sous forme automatique afin de soutenir le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.

+

+Ces aides donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.

+

+###### Sous-section unique : Allocations directes

+

+####### Paragraphe unique : Allocations directes pour le développement de projets

+

+######## Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

+

+######### Article 212-2

+

+Les allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-49 dont elles constituent l'accessoire.

+

+######### Article 212-3

+

+Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.

+

+######### Article 212-4

+

+Des allocations directes, cumulables entre elles, sont attribuées lorsque le projet d'œuvre répond aux conditions suivantes :

+

+1° Le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de production répondant chacune aux conditions prévues aux articles 212-50 et 212-51 ;

+

+2° Le projet associe un réalisateur n'ayant jamais réalisé d'œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus deux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production a été délivré.

+

+Le réalisateur et l'entreprise de production ont produit et réalisé ensemble, dans les trois ans qui précèdent la demande d'aide, au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l'objet d'un contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou ayant été sélectionné dans un festival mentionné sur la liste prévue à l'article 212-21 ;

+

+3° Le projet inclut la création d'une musique originale.

+

+######### Article 212-5

+

+Un même projet ne peut simultanément faire l'objet de l'allocation directe prévue à l'article 212-3 et d'une ou plusieurs allocations directes prévues à l'article 212-4.

+

+######## Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

+

+######### Article 212-6

+

+Le montant de l'allocation directe attribuée en application de l'article 212-3 est égal à 20 % du montant de l'aide sélective attribuée.

+

+Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 1° de l'article 212-4 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée.

+

+Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 2° de l'article 212-4 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée.

+

+Le montant de l'allocation directe attribuée en application du 3° de l'article 212-4 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée.

+

+######### Article 212-7

+

+Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.

+

+Les modalités de versement et de reversement des allocations directes sont fixées par la convention prévue à l'article 212-59.

+

+##### Section 2 : Aides financières sélectives

+

+###### Article 212-8

+

 Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.

 ###### Sous-section 1 : Aides à la conception de projets

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

-######## Article 212-2

+######## Article 212-9

 Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction et au genre animation.

-######## Article 212-3

+######## Article 212-10

 Pour être admis au bénéfice des aides à la conception de projets, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

-######## Article 212-4

+######## Article 212-11

 Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation répondant aux conditions suivantes :

@@ -7254,23 +7310,23 @@ Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moin

 4° Ne pas avoir bénéficié du financement d'un éditeur de services de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair.

-######## Article 212-5

+######## Article 212-12

 Sont éligibles aux aides à la conception de projets les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

 Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ou de projets d'œuvres d'animation.

-######## Article 212-6

+######## Article 212-13

 Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides à l'écriture de scénario.

-######## Article 212-7

+######## Article 212-14

 Le bénéfice des aides à la conception de projets est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

-######## Article 212-8

+######## Article 212-15

 Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :

@@ -7278,11 +7334,11 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.

-######## Article 212-9

+######## Article 212-16

 Le montant de l'aide ne peut excéder 10 000 € par projet.

-######## Article 212-10

+######## Article 212-17

 L'aide est attribuée sous forme de subvention.

@@ -7294,21 +7350,21 @@ En cas de non-respect des conditions précitées, le Centre national du cinéma

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

-######## Article 212-11

+######## Article 212-18

 Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée.

-######## Article 212-12

+######## Article 212-19

 Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.

-######## Article 212-13

+######## Article 212-20

 Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de scénario, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

-######## Article 212-14

+######## Article 212-21

 Pour l'attribution des aides à l'écriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :

@@ -7322,23 +7378,23 @@ b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre fiction, animation ou

 2° Lorsque l'écriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

-######## Article 212-15

+######## Article 212-22

 Les aides à l'écriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail d'écriture.

-######## Article 212-16

+######## Article 212-23

 Sont éligibles aux aides à l'écriture de scénario les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

 Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de projets d'œuvres d'animation.

-######## Article 212-17

+######## Article 212-24

 Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à l'écriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

-######## Article 212-18

+######## Article 212-25

 Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :

@@ -7346,19 +7402,19 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15 du présent livre.

-######## Article 212-19

+######## Article 212-26

 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.

-######## Article 212-20

+######## Article 212-27

 Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose le principe de l'attribution d'une aide.

-######## Article 212-21

+######## Article 212-28

 La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.

-######## Article 212-22

+######## Article 212-29

 Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur remet un dossier comprenant :

@@ -7366,11 +7422,11 @@ Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur rem

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.

-######## Article 212-23

+######## Article 212-30

 Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.

-######## Article 212-24

+######## Article 212-31

 L'aide est attribuée sous forme de subvention.

@@ -7386,33 +7442,19 @@ En cas de non-respect du délai, l'auteur est déchu de la faculté d'obtenir le

 ######## Article 212-32

-Sont éligibles aux aides à la réécriture de scénario les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

-

-Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de projets d'œuvres d'animation.

-

-######## Article 212-33

-

-Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.

-

-######## Article 212-25

-

 Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée.

-######## Article 212-34

-

-Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la réécriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

-

-######## Article 212-26

+######## Article 212-33

 Les aides à la réécriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme d'une continuité dialoguée pour lesquels un travail complémentaire d'écriture est nécessaire.

-######## Article 212-27

+######## Article 212-34

 Pour être admis au bénéfice des aides à la réécriture de scénario, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

-######## Article 212-28

+######## Article 212-35

 Pour être admises au bénéfice des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

@@ -7426,7 +7468,7 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°.

-######## Article 212-29

+######## Article 212-36

 Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :

@@ -7434,7 +7476,7 @@ Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les auteurs doiven

 2° Lorsque la réécriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

-######## Article 212-30

+######## Article 212-37

 Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production doivent, selon les cas :

@@ -7442,13 +7484,27 @@ Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de

 2° Présenter le scénario d'un auteur qui justifie de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.

-######## Article 212-31

+######## Article 212-38

 Les aides à la réécriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture.

+######## Article 212-39

+

+Sont éligibles aux aides à la réécriture de scénario les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

+

+Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de projets d'œuvres d'animation.

+

+######## Article 212-40

+

+Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.

+

+######## Article 212-41

+

+Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la réécriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

+

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

-######## Article 212-35

+######## Article 212-42

 Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

@@ -7456,19 +7512,19 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un d

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 17 du présent livre.

-######## Article 212-36

+######## Article 212-43

 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.

-######## Article 212-37

+######## Article 212-44

 Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose le principe de l'attribution d'une aide.

-######## Article 212-38

+######## Article 212-45

 La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.

-######## Article 212-39

+######## Article 212-46

 Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

@@ -7476,11 +7532,11 @@ Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur ou

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 18 du présent livre.

-######## Article 212-40

+######## Article 212-47

 Le montant maximum de l'aide est fixé à 21 000 € dont 9 000 € maximum pour l'auteur.

-######## Article 212-41

+######## Article 212-48

 L'aide est attribuée sous forme de subvention.

@@ -7494,11 +7550,11 @@ En cas de non-respect du délai, le bénéficiaire de l'aide est déchu de la fa

 ####### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

-######## Article 212-42

+######## Article 212-49

 Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.

-######## Article 212-43

+######## Article 212-50

 Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

@@ -7512,23 +7568,23 @@ Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, ti

 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°.

-######## Article 212-44

+######## Article 212-51

 Les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguée, au cours des quatre années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, peuvent présenter simultanément jusqu'à quatre projets au titre d'un programme de développement.

 Les autres entreprises de production peuvent présenter un projet ou deux projets simultanément, à la condition d'avoir déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles. Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut être tenu compte du fait que les dirigeants des entreprises de production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé.

-######## Article 212-45

+######## Article 212-52

 Sont éligibles aux aides au développement de projets les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

 Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de projets d'œuvres d'animation.

-######## Article 212-46

+######## Article 212-53

 Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets.

-######## Article 212-47

+######## Article 212-54

 Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.

@@ -7536,7 +7592,7 @@ Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une dem

 ####### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

-######## Article 212-48

+######## Article 212-55

 Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

@@ -7544,45 +7600,37 @@ Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier compr

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 19 du présent livre.

-######## Article 212-49

+######## Article 212-56

 La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.

-######## Article 212-50

+######## Article 212-57

-Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture et d'achat de droits, dans la limite de 70 000 €.

+Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, dans la limite de 70 000 €.

-Toutefois, ce montant peut, au titre des autres dépenses de développement, être augmenté dans la limite de 20 %.

+######## Article 212-58

-######## Article 212-51

+Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-4, la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.

-Font l'objet d'une attention particulière, notamment quant au montant de l'aide attribuée et, le cas échéant, peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide complémentaire spécifique :

+######## Article 212-59

-1° Les projets présentés conjointement par deux entreprises de production en vue du développement en commun de chacun de leurs projets respectifs dans la limite de deux par demande ;

-

-2° Les projets qui associent, pour leur première œuvre cinématographique de longue durée, une entreprise de production et un réalisateur qui ont précédemment produit et réalisé ensemble au moins une œuvre cinématographique de courte durée ;

-

-3° Les projets incluant la création d'une musique originale.

-

-######## Article 212-52

-

-L'aide est attribuée sous forme d'avance. L'aide complémentaire spécifique mentionnée à l'article 212-51 est attribuée sous forme de subvention.

+L'aide est attribuée sous forme d'avance.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

-Lorsque le projet est mis en production, le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n'est pas mis en production à l'issue d'un délai de trois ans après la date de signature de la convention, le remboursement de l'aide n'est exigé que si l'entreprise de production demande ultérieurement l'attribution d'une nouvelle aide. Dans ce dernier cas, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %.

+Lorsque le projet est mis en production, le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.

-Lorsqu'une subvention est attribuée en complément d'une avance, la convention fixe les modalités de son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.

+Lorsque le projet n'est pas mis en production à l'issue d'un délai de trois ans après la date de signature de la convention, le remboursement de l'aide n'est exigé que si l'entreprise de production demande ultérieurement l'attribution d'une nouvelle aide. Dans ce dernier cas, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %.

 ###### Sous-section 5 : Commissions consultatives

 ####### Paragraphe 1 : Commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario

-######## Article 212-53

+######## Article 212-60

 La commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario est composée de dix-sept membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er septembre de chaque année.

-######## Article 212-54

+######## Article 212-61

 La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.

@@ -7590,13 +7638,13 @@ Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres me

 Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des autres scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.

-######## Article 212-55

+######## Article 212-62

 Les comités de lecture chargés de la sélection des projets sont constitués du président de la commission, du vice-président du collège compétent, de deux membres titulaires de ce collège, ainsi que de quatre lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

 ####### Paragraphe 2 : Commission des aides au développement de projets

-######## Article 212-56

+######## Article 212-63

 La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

@@ -7624,7 +7672,7 @@ Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les

 Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

-2° Etre constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'aide financière automatique.

+2° Etre constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'aide financière.

 ###### Sous-section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides

@@ -8680,7 +8728,9 @@ Les travaux et investissements concernent :

 10° La mise en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité et avec les règles d'urbanisme ;

-11° La construction d'aires de stationnement et l'amélioration des accès aux établissements de spectacles cinématographiques.

+11° La construction d'aires de stationnement et l'amélioration des accès aux établissements de spectacles cinématographiques ;

+

+12° L'aménagement des bâtiments ainsi que l'achat, le remplacement, l'installation et la maintenance d'équipements, en vue d'assurer ou de renforcer la sécurité des personnes et des biens.

 Sont exclus des travaux et investissements ceux réalisés dans le but de générer des recettes annexes à celles de l'activité principale de projection d'œuvres cinématographiques.

@@ -9250,7 +9300,7 @@ Liste des documents justificatifs :

 #### Article Annexe 2-13

-Aides à la conception de projets (article 212-8)

+Aides à la conception de projets (article 212-15)

 Liste des documents justificatifs :

@@ -9268,7 +9318,7 @@ Liste des documents justificatifs :

 #### Article Annexe 2-14

-Aides à l'écriture de scénario-Liste de festivals (article 212-14)

+Aides à l'écriture de scénario-Liste de festivals (article 212-21)

 1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France (catégorie 1) :

@@ -9403,7 +9453,7 @@ u) Etats-Unis :

 #### Article Annexe 2-15

-Aides à l'écriture (article 212-18)

+Aides à l'écriture (article 212-25)

 Liste des documents justificatifs :

@@ -9425,7 +9475,7 @@ Liste des documents justificatifs :

 #### Article Annexe 2-16

-Décision d'attribution à titre définitif des aides à l'écriture (article 212-22)

+Décision d'attribution à titre définitif des aides à l'écriture (article 212-29)

 Liste des documents justificatifs :

@@ -9435,7 +9485,7 @@ Liste des documents justificatifs :

 #### Article Annexe 2-17

-Aides à la réécriture (article 212-35)

+Aides à la réécriture (article 212-42)

 Liste des documents justificatifs :

@@ -9467,7 +9517,7 @@ Lorsque la demande d'aide à la réécriture est présentée par une entreprise

 #### Article Annexe 2-18

-Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article 212-39)

+Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article 212-46)

 Liste des documents justificatifs :

@@ -9477,7 +9527,7 @@ Liste des documents justificatifs :

 #### Article Annexe 2-19

-Aides au développement de projets (article 212-48)

+Aides au développement de projets (article 212-55)

 Liste des documents justificatifs :

@@ -9509,9 +9559,11 @@ Liste des documents justificatifs :

 14° Une copie des contrats de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs du scénario et de toute personne collaborant à l'écriture, avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

-15° Le cas échéant, une copie des contrats de coproduction ou de co-développement ;

+15° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 1° de l'article 212-4, une copie des contrats de coproduction ou de co-développement ou une copie du mandat de présentation de la demande ;

-16° Le cas échéant, une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur de musique originale.

+16° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 3° de l'article 212-4, une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur de musique originale ;

+

+17° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 2° de l'article 212-4, le contrat d'achat de droit de diffusion relatif à une œuvre cinématographique de courte durée produite avec le réalisateur associé au projet présenté.

 #### Article Annexe 2-20

@@ -10612,6 +10664,14 @@ Lorsqu'il est requis, l'apport initial doit :

 2° Comporter, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de services de télévision, une part minimale en numéraire dont le montant horaire est fixé à 12 000 €. Pour le bénéfice des aides automatiques, cette condition s'applique sous réserve des dispositions de l'article 311-81. Elle ne s'applique pas pour le bénéfice des aides sélectives.

+######### Article 311-11-1

+

+Par dérogation au 1° de l'article 311-11, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 20 % en ce qui concerne les œuvres appartenant au genre animation pour le bénéfice des aides automatiques, lorsque l'œuvre répond aux conditions suivantes :

+

+a) Faire l'objet de contrats de prévente internationale pour un montant au moins égal au double de la différence entre le montant de l'apport initial qui résulterait de l'application d'une proportion minimale de 25 % et le montant de l'apport initial effectivement réalisé. Sont considérés comme contrats de prévente internationale les contrats conclus, avant la fin des prises de vues, avec un éditeur de services de télévision établi à l'étranger, soit directement par l'entreprise de production déléguée établie en France, soit par le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;

+

+b) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un nombre minimum de 36 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-45.

+

 ######## Sous-Paragraphe 2 : Œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande

 ######### Article 311-12

@@ -10728,6 +10788,24 @@ Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessi

 Lorsque le montant total des aides attribuées en application du présent titre pour la production et la préparation d'une œuvre audiovisuelle est supérieur ou égal à 50 000 €, leur attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France et les moyens de son financement.

+###### Sous-section 6 : Dispositions diverses

+

+####### Article 311-24-1

+

+Pour les œuvres appartenant au genre animation :

+

+1° L'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles ;

+

+2° L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+

+####### Article 311-24-2

+

+Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :

+

+1° L'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles ;

+

+2° L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

+

 ##### Section 2 : Aides financières automatiques

 ###### Article 311-25

@@ -10766,11 +10844,17 @@ Pour être inscrites sur la liste des œuvres de référence, les œuvres audiov

 1° Appartenir aux genres fiction, animation, documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;

-2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre documentaire de création et sont insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, elles doivent avoir une durée ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, une durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à 45 minutes ;

+2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre documentaire de création et sont insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, elles doivent avoir une durée ou, pour les œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, une durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à 45 minutes.

+

+Lorsque les œuvres appartiennent au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, elles doivent satisfaire au niveau de qualité artistique et technique prévu au 3° de l'article 311-57-1 ;

 3° Avoir obtenu l'autorisation préalable et l'autorisation définitive. Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles a été attribuée une aide financière à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et qui répondent aux conditions prévues aux articles 311-9 et 311-12 ;

-4° Avoir bénéficié de l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou à l'article 311-12, au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale ;

+4° Avoir bénéficié de l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ou aux articles 311-12 et 311-12-1, au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.

+

+Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette proportion minimale de l'apport initial est ramenée à 20 % dans le cas prévu à l'article 311-11-1.

+

+Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande est supérieur ou égal à 15 000 € ;

 5° Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur un service à la demande. Toutefois, les œuvres peuvent avoir fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par les éditeurs de ces mêmes services, sous réserve que celle-ci soit dûment renseignée et certifiée. Lorsqu'une œuvre a été financée au moyen de l'apport conjoint de plusieurs des éditeurs de services précités, il n'est procédé à son inscription sur la liste des œuvres de référence qu'après acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'ensemble de ces éditeurs de services.

@@ -10818,7 +10902,7 @@ Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent

 La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée est fixée pour chaque genre d'œuvres audiovisuelles.

-Elle peut donner lieu à des bonifications en fonction notamment des conditions de réalisation des œuvres, de leur destination et de leurs conditions de diffusion. Elle peut également faire l'objet d'une modulation dans le cas où la condition relative à la part minimale en numéraire de l'apport du ou des éditeurs de services de télévision n'est pas remplie.

+Elle peut donner lieu, selon les cas, à des bonifications ou à des majorations en fonction notamment des conditions de réalisation des œuvres, de leur destination et de leurs conditions de diffusion. Elle peut également faire l'objet d'une modulation dans le cas où la condition relative à la part minimale en numéraire de l'apport du ou des éditeurs de services de télévision n'est pas remplie.

 ######### Article 311-39

@@ -10844,17 +10928,21 @@ Le montant des dépenses horaires françaises est calculé en rapportant à une

 1° Rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation et ouvriers de la production qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel, et pour lesquels les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le code de la sécurité sociale.

-Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;

+Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

+

+Lorsque les techniciens et ouvriers précités sont employés à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la production de l'œuvre concernée ;

 2° Dépenses liées à des prestations effectuées par des industries techniques établies en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;

 3° Dépenses liées à des prestations effectuées par des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation établis en France et qui y effectuent personnellement et intégralement ces prestations ;

-4° Dépenses techniques et autres dépenses non forfaitaires directement liées au tournage et à la post-production, effectuées en France ;

+4° Dépenses techniques et autres dépenses non forfaitaires directement liées au tournage et à la post-production, effectuées en France. Pour les œuvres appartenant au genre animation, les dépenses techniques incluent les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage, ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation ;

 5° Dépenses liées à l'acquisition de droits artistiques, effectuées en France ;

-6° Dépenses de conception graphique et de production technique directement liées à la création des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, à l'exception de celles liées à la diffusion, au stockage, à l'habillage ou à la mise en ligne.

+6° Dépenses de conception graphique et de production technique directement liées à la création des œuvres audiovisuelles conçues pour les services à la demande, à l'exception de celles liées à la diffusion, au stockage, à l'habillage ou à la mise en ligne ;

+

+7° Pour les œuvres appartenant au genre animation, frais financiers et frais d'assurance liés à la production de l'œuvre.

 Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, le coût du plateau artistique est regardé comme dépense horaire française pour l'ensemble des ayants droit le composant. En outre, n'est pas prise en compte, au titre des dépenses horaires françaises, la part des coûts administratifs, artistiques et techniques uniquement liée à la production du spectacle indépendamment de la production de l'œuvre audiovisuelle, lorsque cette part est valorisée en tant qu'apport en coproduction par le producteur de spectacle.

@@ -10894,87 +10982,105 @@ Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre animation

 I.-Les œuvres sont réparties en deux groupes :

-1° Premier groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 244 000 € ;

+1° Premier groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est supérieur ou égal à 350 000 € ;

-2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 244 000 € et supérieur à 122 000 €.

+2° Deuxième groupe : œuvres dont le montant des dépenses horaires françaises est inférieur à 350 000 € et supérieur à 122 000 €.

 II.-Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvres sont les suivants :

-1° Premier groupe : 3 ;

+1° Premier groupe : 3,7 ;

-2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,7 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule.

+2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3,7 et 1,3 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule.

-III.-A. Les coefficients prévus au II sont bonifiés de 20 % lorsque les œuvres remplissent les conditions suivantes :

+III. - Les coefficients prévus au II sont bonifiés de 20 % lorsque les œuvres obtiennent cumulativement un nombre minimum de 30 points au titre du groupe "Création" et un nombre minimum de 36 points au titre du groupe "Fabrication" sur le barème prévu au A ou au B selon les conditions de réalisation de l'œuvre.

-1° Le montant des dépenses effectuées en France est supérieur ou égal à 70 % du coût définitif des œuvres ;

+A. - Pour les œuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 100 points répartis au sein d'un groupe "Création" et d'un groupe "Fabrication" dans les conditions suivantes :

-2° Etre réalisées, à hauteur d'un minimum de 17 points sur les barèmes prévus au B, avec le concours :

+1° Groupe "Création" :

-a) D'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création, de techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+Bible littéraire : 5 points ;

-Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;

+Bible graphique : 5 points ;

-b) D'entreprises effectuant les travaux de préparation, de fabrication et de post-production, y compris les effets spéciaux, qui sont établies dans les Etats européens précités.

+Scénario : 9 points ;

-B.-1° Pour les œuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 21 points affectés comme suit :

+Direction d'écriture : 2 points ;

-Bible littéraire : 2 points ;

+Réalisation : 7 points ;

-Bible graphique : 2 points ;

+Composition musicale : 3 points ;

-Réalisation : 2 points ;

+Scénarimage : 9 points ;

-Scénario : 2 points ;

+2° Groupe "Fabrication" :

-Composition musicale : 1 point ;

+Décors de référence : 5 points ;

-Création du scénarimage : 2 points ;

+Développement des personnages : 5 points ;

-Feuille d'exposition : 1 point ;

+Mise en place de l'animation et des décors : 10 points ;

-Mise en place de l'animation et des décors : 1 point ;

+Animation : 20 points ;

-Animation : 2 points ;

+Exécution des décors : 5 points ;

-Exécution des décors : 1 point ;

+Assemblage numérique et effets spéciaux : 5 points ;

-Traçage, gouachage ou colorisation : 1 point ;

+Post-production image : 5 points ;

-Assemblage numérique et effets spéciaux : 2 points ;

+Post-production son : 5 points.

-Post-production image : 1 point ;

+B. - Pour les œuvres réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 100 points répartis au sein d'un groupe "Création" et d'un groupe "Fabrication" dans les conditions suivantes :

-Post-production son : 1 point.

+1° Groupe "Création" :

-2° Pour les œuvres réalisées en images de synthèse, il est institué un barème de 21 points affectés comme suit :

+Bible littéraire : 5 points ;

-Bible littéraire : 2 points ;

+Bible graphique : 5 points ;

-Bible graphique : 2 points ;

+Scénario : 9 points ;

-Réalisation : 2 points ;

+Direction d'écriture : 2 points ;

-Scénario : 2 points ;

+Réalisation : 7 points ;

-Composition musicale : 1 point ;

+Composition musicale : 3 points ;

-Création du scénarimage : 2 points ;

+Scénarimage : 9 points ;

-Modélisation des décors : 1 point ;

+2° Groupe "Fabrication" :

-Modélisation des personnages : 2 points ;

+Modélisation des décors : 5 points ;

-Animation : 2 points ;

+Modélisation des personnages : 5 points ;

-Rendu et éclairage : 2 points ;

+Mise en place de l'animation et des décors : 4 points ;

-Assemblage numérique et effets spéciaux : 1 point ;

+Animation : 20 points ;

-Post-production image : 1 point ;

+Rendu et éclairage : 8 points ;

+

+Assemblage numérique et effets spéciaux : 8 points ;

+

+Post-production image : 5 points ;

+

+Post-production son : 5 points.

+

+C. - Les œuvres dont la totalité des scénarios est écrite et enregistrée en version originale en langue française bénéficient de cinq points supplémentaires qui sont affectés en totalité à l'un ou l'autre des deux groupes pour atteindre le nombre minimum de points requis.

+

+D. - Pour l'application des barèmes, les points sont obtenus si les œuvres sont réalisées avec le concours :

+

+1° D'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création, de techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

+

+Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

-Post-production son : 1 point.

+Le contrat conclu avec les auteurs, artistes-interprètes et techniciens précités désigne la loi française comme loi applicable ;

-3° Un point supplémentaire est accordé pour les œuvres dont la totalité des scénarios est écrite et enregistrée en version originale en langue française.

+2° D'entreprises effectuant les travaux de préparation, de fabrication et de post-production, y compris les effets spéciaux, établies en France.

+

+Lorsqu'une partie seulement des personnes remplit les conditions prévues au 1° ou qu'une partie seulement des entreprises répond à la condition prévue au 2°, il est fait application d'un prorata pour l'attribution des points autres que ceux relatifs à la bible littéraire, à la bible graphique et à la composition musicale, calculé en fonction du pourcentage de personnes ou d'entreprises remplissant les conditions précitées. Pour les séries, ce prorata est calculé en fonction du nombre d'épisodes pour lesquels les conditions précitées sont remplies et, le cas échéant, en fonction du pourcentage de personnes ou d'entreprises remplissant ces conditions par épisode. Il peut également être tenu compte de la nature des emplois, de la durée des engagements et du montant des salaires.

+

+IV. - Les dépenses liées à l'acquisition des droits d'adaptation d'une œuvre préexistante sont prises en compte au titre des dépenses horaires françaises dans la limite de 10 000 € par heure.

 ######### Article 311-46

@@ -10992,6 +11098,12 @@ II.-Les coefficients appliqués à la durée ou à la durée cumulée des œuvre

 2° Deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,5 proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux quatre chiffres après la virgule.

+######### Article 311-46-1

+

+Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, lorsque les sommes calculées excèdent un plafond correspondant à deux fois et demi le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services à la demande, elles ne sont retenues qu'à concurrence de ce plafond.

+

+Pour la détermination du plafond, sont également pris en compte les apports en numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision établis à l'étranger réalisés sous forme de contrats d'achat de droits de diffusion conclus avant la date d'achèvement de l'œuvre. Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production déléguée, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits d'exploitation de l'œuvre à l'étranger.

+

 ######## Sous-Paragraphe 4 : Modalités de calcul pour le documentaire de création

 ######### Article 311-47

@@ -11024,7 +11136,7 @@ III.-Les coefficients prévus au II peuvent être bonifiés dans les cas suivant

 2° Lorsque l'apport horaire en numéraire est supérieur à 12 000 €, les coefficients peuvent être bonifiés dans les circonstances et selon les modalités suivantes :

-a) L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation, ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services à la demande.

+a) L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation, d'un montant minimum de 3 000 € ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services à la demande.

 Dans ce cas, les coefficients sont augmentés de 0,1 ;

@@ -11048,39 +11160,73 @@ L'application cumulée des bonifications prévues aux a à e ne peut avoir pour

 Les bonifications prévues aux a à e ne s'appliquent pas aux œuvres qui ont recours aux codes d'écriture ou de réalisation propres au magazine ou au reportage. En cas de contestation sur l'éligibilité aux bonifications, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.

-3° Pour les documentaires de création historiques ou scientifiques, les coefficients sont bonifiés de 20 %. Cette bonification reste de 20 % pour les documentaires qui sont à la fois historiques et scientifiques.

+IV. - Les coefficients prévus au II font l'objet d'une majoration de 20 % pour les documentaires de création historiques, scientifiques, ou présentant ces deux caractéristiques à la fois.

+

+Sont considérés comme documentaires de création historiques les documentaires de création visant à faire connaître une ou plusieurs périodes de l'histoire antérieures d'au moins cinq ans à la date de dépôt de la demande d'aide.

+

+Sont considérés comme documentaires de création scientifiques les documentaires de création visant à faire comprendre des sujets relevant d'une ou plusieurs disciplines des sciences exactes et naturelles, des sciences de l'ingénieur et technologiques, des sciences médicales et sanitaires et des sciences agricoles telles que définies par le "Manuel de Frascati" publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

+

+Pour bénéficier de la majoration, les documentaires de création historiques ou scientifiques doivent répondre aux conditions suivantes :

+

+1° Respecter au moins trois des cinq critères suivants :

+

+a) L'œuvre a bénéficié d'une aide à l'écriture ou au développement attribuée par une personne publique ou privée, autre qu'une aide automatique à la préparation, d'un montant minimum de 3 000 € ou a fait l'objet d'un apport horaire en numéraire d'un montant minimum de 6 000 € dans le cadre d'une convention d'écriture ou de développement conclue avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services à la demande ;

+

+b) Une musique originale a été spécialement créée pour l'œuvre en application d'un contrat de cession de droits conclu entre l'entreprise de production déléguée établie en France et l'auteur de la composition musicale, en contrepartie d'une rémunération minimale de 2 000 € et l'interprétation de cette musique originale a donné lieu à au moins un cachet ;

+

+c) Le nombre de jours de travail du ou des chefs monteurs est supérieur ou égal à 25 pour une œuvre d'une durée de 52 minutes. Pour une œuvre d'une durée différente, le nombre de jours minimum est déterminé prorata temporis ;

+

+d) Le ratio entre la masse salariale brute des personnels artistiques et techniques, hors artistes-interprètes, engagés par l'entreprise de production déléguée établie en France et la masse salariale brute totale de l'ensemble des personnels engagés pour la production de l'œuvre est supérieur ou égal à 60 % ;

+

+e) Le nombre de pays étrangers pour lesquels un éditeur de services de télévision ou de services à la demande a conclu, avant la date d'achèvement de l'œuvre, un contrat pour l'exploitation de l'œuvre est supérieur ou égal à trois. Le contrat peut être conclu soit directement avec l'entreprise de production déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger ;

+

+2° Avoir bénéficié d'un apport horaire en numéraire provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services à la demande, établis en France ou à l'étranger, supérieur ou égal à 100 000 €. Lorsque l'éditeur de services de télévision ou l'éditeur de services à la demande est établi à l'étranger, le contrat d'achat de droits de diffusion est conclu avant la date d'achèvement de l'œuvre, soit directement avec l'entreprise de production déléguée établie en France, soit avec le détenteur du mandat de commercialisation ou le cessionnaire de droits pour l'exploitation de l'œuvre à l'étranger.

+

+Pour le respect de cette condition, outre les apports en numéraire des éditeurs de services précités, sont également pris en compte les apports en numéraire provenant d'autres entreprises ou organismes établis en France mentionnés au 2° de l'article 311-12, dans le cadre d'un contrat d'achat de droits d'exploitation non commerciale conclu avant la date d'achèvement de l'œuvre, hors parts de producteur et hors subventions ;

-En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur la qualification de documentaire de création historique ou scientifique, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.

+3° Enrichir significativement le récit par l'intégration d'images d'archives, de séquences d'animation, de séquences de fiction ou d'autres séquences d'images animées, de photographies, ou par l'utilisation de techniques stéréoscopiques ou d'effets visuels numériques ;

-IV.-Pour les œuvres insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de programmes récurrents, dont la production est assurée par la même entreprise de production déléguée ou repose sur le même concept et les mêmes principes de réalisation, les coefficients résultant de l'application des II et III font l'objet d'un abattement de 10 % toutes les 520 minutes produites, sans que cet abattement puisse avoir pour effet l'application d'un coefficient inférieur à 0,5.

+4° Etre réalisés avec le concours d'au moins un conseiller historique ou scientifique ou, à défaut, avoir donné lieu à la consultation de plusieurs experts du sujet traité. Ces conseillers ou experts sont crédités au générique de l'œuvre.

+

+Pour les documentaires de création qui ont recours aux codes d'écriture ou de réalisation propres au magazine ou au reportage, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit pour avis la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives. Pour les autres documentaires de création, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée en cas de contestation ou de difficulté d'interprétation concernant l'éligibilité à la majoration.

+

+En outre, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut également consulter tout expert historique ou scientifique dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.

+

+V.-Pour les œuvres insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de programmes récurrents, dont la production est assurée par la même entreprise de production déléguée ou repose sur le même concept et les mêmes principes de réalisation, les coefficients résultant de l'application des II et III font l'objet d'un abattement de 10 % toutes les 520 minutes produites, sans que cet abattement puisse avoir pour effet l'application d'un coefficient inférieur à 0,5.

 ####### Paragraphe 3 : Inscription sur le compte des sommes calculées

 ######## Article 311-49

-Les sommes calculées ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique des entreprises de production qu'à condition que le montant total obtenu soit égal ou supérieur aux seuils suivants :

+Les sommes calculées, le cas échéant plafonnées pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique des entreprises de production qu'à condition que le montant total obtenu soit égal ou supérieur aux seuils suivants :

 1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 168 000 € ;

-2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 31 000 € ;

+2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 168 000 € ;

 3° Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création : 70 000 € ;

-4° Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 70 000 €.

+4° Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 120 000 €.

 ######## Article 311-50

 Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production sont majorées de 25 % lorsque les œuvres de référence répondent aux conditions suivantes :

-1° Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

+1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création ou adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :

+

+a) Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

+

+b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ;

-2° Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ;

+c) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % du coût correspondant aux catégories de postes suivantes : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ;

-3° Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % du coût correspondant à certaines catégories de postes :

+2° Pour les œuvres appartenant au genre animation :