Code du cinéma et de l’image animée

@@ -1807,7 +1807,7 @@ Le conseil d'administration délibère notamment sur :

 7° Les conventions de mise à disposition des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2, conclues dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat ;

-8° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation ;

+8° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, les prises, extensions et cessions de participation ;

 9° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;

@@ -1955,7 +1955,7 @@ En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissemen

 ###### Article R112-23

-Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dirige l'établissement. A ce titre :

+Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l'établissement. A ce titre :

 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;