Code du cinéma et de l’image animée


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 octobre 2015 (version f0d9a49)
La précédente version était la version consolidée au 21 octobre 2015.

... ...
@@ -1807,7 +1807,7 @@ Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1807 1807
 
1808 1808
 7° Les conventions de mise à disposition des immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2, conclues dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat ;
1809 1809
 
1810
-8° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation ;
1810
+8° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, les prises, extensions et cessions de participation ;
1811 1811
 
1812 1812
 9° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
1813 1813
 
... ...
@@ -1955,7 +1955,7 @@ En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissemen
1955 1955
 
1956 1956
 ###### Article R112-23
1957 1957
 
1958
-Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dirige l'établissement. A ce titre :
1958
+Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l'établissement. A ce titre :
1959 1959
 
1960 1960
 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
1961 1961