Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 113 | 113 |
##### Article L114-1 |
| 114 | 114 | |
| 115 | 115 |
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment : |
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| 117 | 117 |
1° Les ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre (1) ; |
| 118 | 118 | |
| 119 | 119 |
2° Le produit des cotisations professionnelles établies à son profit en application des dispositions du présent livre ; |
| 120 | 120 | |
| 121 | 121 |
3° Une part des émoluments versés au conservateur Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel en application prévue au 4° de l'article L. 125 111 -2 ; |
| 122 | 122 | |
| 123 | 123 |
4° Le produit du droit perçu lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 ; |
| 124 | 124 | |
| 125 | 125 |
5° Le produit du droit perçu lors de la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 212-2 ; |
| 126 | 126 | |
| 127 | 127 |
6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 422-1 et L. 422-2 ; |
| 128 | 128 | |
| 129 | 129 |
7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 ; |
| 130 | 130 | |
| 131 | 131 |
8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ; |
| 132 | 132 | |
| 133 | 133 |
9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales. |
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##### Article L121-2 |
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| 426 | ||
| 427 |
Au regard des articles 5 à 11 de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété ces articles, la conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui concerne le cautionnement à fournir par le préposé. |
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| 431 | 427 |
##### Article L122-1 |
| 432 | 428 | |
| 433 | 429 |
Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles. |
| 434 | 430 | |
| 435 | 431 |
Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le conservateur des registres Centre national du cinéma et de l'audiovisuel l'image animée attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. |
| 436 | 432 | |
| 437 | 433 |
Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt, il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement énumérés à l'article L. 123-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le producteur n'a pas effectué le dépôt dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les personnes précitées, le cas échéant sous astreinte. |
| 439 | 435 |
##### Article L122-2 |
| 440 | 436 | |
| 441 | 437 |
Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le conservateur des registres Centre national du cinéma et de l'audiovisuel l'image animée attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. |
| 442 | 438 | |
| 443 | 439 |
Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article L. 122-1. |
| 479 | 475 |
##### Article L123-4 |
| 480 | 476 | |
| 481 | 477 |
S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret. Le conservateur des registres Centre national du cinéma et de l'audiovisuel l'image animée s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3, demander la traduction intégrale de celui-ci. |
| 519 | 515 |
##### Article L125-1 |
| 520 | 516 | |
| 521 | 517 |
Le conservateur des registres Centre national du cinéma et de l'audiovisuel l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, ou soit un certificat s'il n'existe pas d'inscription ni de ni inscription ni publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article L. 123-2, il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, le nom de l'auteur et celui de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable. |
| 522 | 518 | |
| 523 | 519 |
Il Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice résultant tant de des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment : |
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| 523 | 521 |
1° De l'omission , sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options , des inscriptions ou des publications requises en son bureau que du auprès de lui ; |
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| 523 | 523 |
2° Du défaut de mention , dans les états ou certificats qu'il délivre , d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées. |
| 524 | 524 | |
| 525 |
Le conservateur est tenu d'avoir |
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| 525 |
L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion. |
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| 525 | 527 |
Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel il inscrit sont inscrites , jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre desdites de ces remises. |
| 526 | ||
| 527 |
Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre à peine des sanctions et dommages-intérêts prévus par l'article 2455 du code civil à l'encontre des conservateurs des hypothèques. |
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##### Article L125-2 |
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| 531 |
Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits donnent lieu à la perception d'un émolument dont le taux et les conditions de perception sont fixées par décret. |
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| 533 |
Ce décret fixe également le taux et les modalités du prélèvement effectué au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée sur les émoluments versés au conservateur ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier. |