Code du cinéma et de l’image animée

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 décembre 2011 (version 7bf66c4)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2011.

... ... 
@@ -160,6 +160,8 @@ La taxe est due mensuellement par établissement de spectacles cinématographiqu
160 160
161 161 
 La taxe n'est pas due lorsque son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €.
162 162
163 
+Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques.
164 
+
163 165 
 ###### Article L115-4
164 166
165 167 
 Les redevables remplissent, par établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée et comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette et à la perception de la taxe.