Code du blé

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Version consolidée au 10 mai 2005 (version cebfc73)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1994.

... ... 
@@ -126,7 +126,7 @@ Un représentant du commerce des grains, un meunier et un entrepreneur de battag
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 2. Ce comité qui devra avoir la personnalité civile comprendra un nombre égal de représentants des producteurs, d'une part, et du commerce des grains et de la meunerie, d'autre part.
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-3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi qu'un contrôleur financier nommé par le ministre de l'économie et des finances assisteront à ces délibérations avec voix consultative. En cas de veto opposé par eux aux décisions du comité, celles-ci ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
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+3. Un commissaire du gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture ainsi qu'un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre de l'économie et des finances assisteront à ces délibérations avec voix consultative. En cas de veto opposé par eux aux décisions du comité, celles-ci ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
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 4. Toutes les opérations du comité interprofessionnel seront soumises au contrôle du ministre de l'agriculture. Sa gestion financière sera placée sous le contrôle de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit.
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