Code du blé

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Version consolidée au 7 janvier 1966 (version 9b6f754)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 1965.

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### Article 17
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1. Quiconque voudra se livrer à partir du 1er janvier 1936, à la mouture du blé, devra en faire la déclaration un mois au moins à l'avance à la recette buraliste du lieu de l'exploitation.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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2. (paragraphe supprimé).