Code du blé


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 juillet 1965 (version 169fc5a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1962.

... ...
@@ -168,10 +168,6 @@ b) Réquisition des établissements industriels et commerciaux de transformation
168 168
 
169 169
 ## Titre VI : Utilisation des blés par la meunerie.
170 170
 
171
-### Article 18
172
-
173
-(texte abrogé non reproduit).
174
-
175 171
 ### Article 19
176 172
 
177 173
 1. A dater du 1er novembre 1935, la création de nouveaux moulins servant à la fabrication des farines destinées à l'alimentation humaine, et la réouverture des moulins fermés avant le 1er janvier 1930, sont interdites. La réouverture des moulins fermés depuis le 1er janvier 1930 n'est autorisée qu'à la condition qu'ils n'aient pas été démunis de leur outillage.
... ...
@@ -186,6 +182,12 @@ b) Réquisition des établissements industriels et commerciaux de transformation
186 182
 
187 183
 La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin est calculée conformément aux normes déjà établies par le comité professionnel de la meunerie qui devront faire l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'agriculture dans un délai de trois mois.
188 184
 
185
+### Article 20 bis
186
+
187
+Le ministre de l'agriculture détermine, après avis de la commission consultative de la meunerie, les conditions de cession des droits de mouture. Les cessions ne peuvent être subordonnées à des restrictions d'ordre géographique.
188
+
189
+Les dispositions actuellement applicables à ces cessions demeurent en vigueur, sauf en ce qui concerne les restrictions d'ordre géographique.
190
+
189 191
 ### Article 21
190 192
 
191 193
 1. Sont soumis au contrôle du service des contributions indirectes, les exploitants de minoterie et les personnes ou sociétés qui reçoivent, utilisent ou expédient, pour les besoins de leur profession, des blés ou des produits provenant de leur mouture. Tout refus de vérification sera puni d'une amende de 5000 F en principal.