Code du blé

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Version consolidée au 18 août 1936 (version 097c037)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 1936.

... ... 
@@ -46,6 +46,18 @@ Un représentant du commerce des grains, un meunier et un entrepreneur de battag
46 46
47 47 
 3. Les fonctions de membre de cette commission sont gratuites.
48 48
49 
+## Titre II : Ajustement de la production aux besoins de la consommation.
50 
+
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+### Article 4
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+
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+1. Il est interdit d'ensemencer en blé des superficies supérieures à celles consacrées par les usages locaux pour l'assolement.
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+
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+2. Il est également interdit de cultiver du blé sur une terre qui a déjà porté cette céréale l'année précédente, sauf dans les régions où cette pratique est de tradition et sous réserve d'une superficie d'un hectare pour l'alimentation familiale.
56 
+
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+3. Il est enfin interdit d'augmenter par exploitation les superficies ensemencées en blé par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Toutefois, pour l'année agricole 1935-1936, cette moyenne sera calculée sur les deux campagnes précédentes.
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+
59 
+4. Toute infraction à ces prescriptions sera passible d'une amende fiscale de 5000 F par hectare. En outre le délinquant sera privé des avantages des lois codifiées par le présent texte.
60 
+
49 61 
 ## Titre III : Stockage des blés et organisation de la vente échelonnée.
50 62
51 63 
 ### Article 6