Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -298,6 +298,12 @@ Les taxes prévues dans les lois codifiées par le présent texte sont applicabl |
| 298 | 298 |
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| 299 | 299 |
8. Toutes les infractions aux dispositions du présent texte et à celles des décrets ou arrêtés rendus pour son application sont passibles, indépendamment des pénalités en vigueur, de la confiscation des marchandises trouvées en fraude, ainsi que, le cas échéant, des moyens de transport. |
| 300 | 300 |
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| 301 |
+### Article 34 |
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| 302 |
+ |
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| 303 |
+1. En vue d'assurer efficacement le contrôle de l'application des lois relatives à l'organisation à la défense du marché du blé, les préfets pourront, sur la proposition du comité départemental institué par l'article 35, faire assermenter les agents de surveillance. |
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| 304 |
+ |
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| 305 |
+2. Ne pourront être présentés à l'agrément du ministre de l'agriculture pour concourir, à côté du cadre administratif, à la recherche et à la constatation des infractions à la législation en vigueur sur l'organisation et la défense du marché du blé, que les agents proposés par les comités départementaux institués par l'article 35 et agréés par les préfets. |
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| 306 |
+ |
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| 301 | 307 |
## Titre IX : Comités d'organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales. |
| 302 | 308 |
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| 303 | 309 |
### Article 35 |