Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

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Version consolidée au 4 août 1960 (version e95b835)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 1940.

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#### Article 71
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                            151
                        
                        
                        
                        
                            
Toute personne qui se livre à une navigation maritime sans être munie, conformément aux lois et règlements, soit d'un rôle d'équipage, soit d'un permis ou d'une carte de circulation ou qui n'exhibe pas son rôle, permis ou carte à la première réquisition de l'autorité maritime est punie d'une amende de 3000 F à 6000 F si le bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, 3000 F à 6000 F dans le cas contraire. Il peut être ajouté à cette amende un emprisonnement de dix jours à un mois si l'intéressé s'est fait délivrer un rôle d'équipage au lieu et place d'un permis ou d'une carte de circulation.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            183
                        
                        
                        
                        
                            
#### Article 77

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            184
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            185
                        
                        
                        
                        
                            
Tout capitaine qui, à moins de légitime motif d'empêchement, s'abstient, sur une rade étrangère, de se rendre à bord d'un bâtiment de guerre français, alors qu'il y a été convoqué pour raison de service est puni d'une amende de 216 à 15000 francs.