Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

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Version consolidée au 31 mai 1940 (version 16bda37)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 1939.

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### Article 91
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Chaque fois que le tribunal maritime commercial est chargé de juger un des délits prévus aux articles 80 à 85 et 87, un commissaire rapporteur, appartenant au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le chef d'arrondissement maritime, est chargé de l'instruction. Il remplit, en outre, auprès du tribunal maritime commercial, les fonctions du ministère public.