Code disciplinaire et pénal de la marine marchande


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 août 1939 (version a775b34)
La précédente version était la version consolidée au 6 juin 1939.

... ...
@@ -210,6 +210,24 @@ Est puni d'un emprisonnement d'un ou deux ans tout capitaine qui, en cas de dang
210 210
 
211 211
 Est puni de la peine portée au paragraphe précédent, le capitaine qui, forcé d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier.
212 212
 
213
+## Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.
214
+
215
+### Article 88
216
+
217
+Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits visés à l'article 36 bis.
218
+
219
+### Article 92
220
+
221
+Les tribunaux maritimes commerciaux ne peuvent juger par défaut. Ils ne connaissent pas de l'action civile.
222
+
223
+### Article 93
224
+
225
+Le prévenu condamné par jugement des tribunaux maritimes commerciaux peut se pourvoir en cassation pour violation ou fausse application de la loi.
226
+
227
+Le pourvoi sera formé par une déclaration reçue par le greffier du tribunal qui aura rendu le jugement et inscrite sur un registre spécial tenu à cet effet. Il sera, quant aux délais et aux formes, assimilé aux pourvois en matière de police correctionnelle.
228
+
229
+Le ministre chargé de la marine marchande pourra, dans les cas prévus par l'article 620 du Code de procédure pénale, transmettre au ministre de la justice, pour être déférés à la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, les jugements des tribunaux maritimes commerciaux qui seraient susceptibles d'être annulés pour violation des articles concernant le mode de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux ou des dispositions concernant les pénalités.
230
+
213 231
 ## Titre V : Dispositions diverses.
214 232
 
215 233
 ### Article 95