Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

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Version consolidée au 21 mars 1999 (version 82436eb)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 1998.

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@@ -22,6 +22,8 @@ Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte,
22 22
23 23 
 Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Papeete.
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+Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Nouméa.
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+
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 #### Article L2-3
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 Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées auprès du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon et de celui de Mayotte par un conseiller membre du corps des tribunaux administratifs désigné, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2, pour chaque audience par le président du tribunal.
... ... 
@@ -30,6 +32,14 @@ Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées auprès du tribunal
30 32
31 33 
 Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables à la Polynésie française, les jugements du tribunal administratif de Papeete sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1er, L. 3, L. 4, premier alinéa, et L. 5 à L. 8 du présent code.
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+#### Article L2-5
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+
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+Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, les jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sont rendus dans les conditions prévues aux articles L. 1er, L. 3, au premier alinéa de l'article L. 4 et aux articles L. 5 à L. 8 du présent code.
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+
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+#### Article L2-6
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+
41 
+Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
42 
+
33 43 
 ## LIVRE II : Attributions juridictionnelles
34 44
35 45 
 ### TITRE Ier : Règles de compétence.
... ... 
@@ -198,6 +208,26 @@ Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du
198 208
199 209 
 Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.
200 210
211 
+###### Article L21-1
212 
+
213 
+I. - Les articles L. 12 à L. 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
214 
+
215 
+1° Dans l'article L. 13, le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire" ;
216 
+
217 
+2° Dans l'article L. 14, les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "dans les services du haut-commissaire" ;
218 
+
219 
+3° Les délais de un mois et de quinze jours prévus à l'article L. 13 sont respectivement portés à deux mois et à un mois ;
220 
+
221 
+4° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 20 est porté à trois mois.
222 
+
223 
+II. - A compter du 1er janvier 2000, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le I.
224 
+
225 
+Pour l'application de l'alinéa précédent :
226 
+
227 
+1° Dans l'article L. 13, le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province" ;
228 
+
229 
+2° Dans l'article L. 14, les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "dans les services du gouvernement ou dans les services de la province".
230 
+
201 231 
 ##### SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés.
202 232
203 233 
 ###### Article L22
... ... 
@@ -662,7 +692,7 @@ Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou,
662 692
663 693 
 ###### Article R40
664 694
665 
-Dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.
695 
+Dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.
666 696
667 697 
 ###### Article R41
668 698