Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 1998 (version ce8aa2a)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1997.

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@@ -52,7 +52,7 @@ Sous réserve des dispositions en matière de référé, ils sont rendus par tro
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 ##### Article L4-1
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-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de conseiller de 1re classe statue en audience publique et après audition du commissaire du Gouvernement :
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+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du Gouvernement :
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 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;
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