Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

##### Article R5

Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :

Amiens : trois chambres ;

Bordeaux : trois chambres ;

Caen : deux chambres ;

Châlons-

en-Champagne

sur-Marne

 : deux chambres ;

Clermont-Ferrand : deux chambres ;

Dijon : deux chambres ;

Grenoble : cinq chambres ;

Lille : cinq chambres ;

Lyon : cinq chambres ;

Marseille : six chambres ;

Melun : cinq chambres ;

Montpellier : quatre chambres ;

Nancy : deux chambres ;

Nantes : quatre chambres ;

Nice : cinq chambres ;

Orléans : trois chambres ;

Pau : deux chambres ;

Poitiers : trois chambres ;

Rennes : quatre chambres ;

Rouen : deux chambres ;

Strasbourg : quatre chambres ;

Toulouse : trois chambres ;

Versailles : six chambres.

##### Article R7

Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :

Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, 

Montpellier, 

Pau, Poitiers

 et

,

 Toulouse

, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

 ;

Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de 

Bastia, 

Clermont-Ferrand, 

Dijon, 

Grenoble

, Lyon

 et Lyon ;

Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia

, Marseille

, Montpellier

 et Nice ;

Nancy : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Besançon, Châlons-

en-Champagne, Dijon

sur-Marne

, Lille, Nancy et Strasbourg ;

Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen ;

Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles, 

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, 

Nouméa

,

 et

 Papeete

, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

.

##### Article R8

Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :

Lyon et 

Paris : quatre chambres ;

Bordeaux, 

Lyon, Marseille, 

Nancy et Nantes : trois chambres.

##### Article R27

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du 

conseiller

magistrat

 le plus ancien parmi les 

conseillers

magistrats

 présents ayant au moins le grade de président de tribunal administratif. Elle comprend

 [*composition*]

, outre le président :

1° Deux 

conseillers

magistrats

 affectés à la chambre, désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les 

conseillers

magistrats

 présents ;

2° Un 

conseiller

magistrat

 affecté à une autre chambre, désigné 

de la même manière

en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre

 ;

3° Le 

conseiller

magistrat

 rapporteur.

En

Lorsqu'elle doit statuer sur des appels dirigés contre des ordonnances ou contre des jugements rendus par un juge statuant seul, ou en

 cas d'absence ou d'empêchement de certains de ses membres, la chambre peut siéger en formation de jugement avec trois membres seulement. Elle est alors présidée par son président ou, à défaut, par le 

conseiller

magistrat

 le plus ancien parmi les 

conseillers

magistrats

 présents ayant au moins le grade de président de tribunal administratif et comprend, en outre, un 

conseiller

magistrat

 affecté à 

une autre

la

 chambre

,

 désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les 

conseillers

magistrats

 présents, et le 

conseiller

magistrat

 rapporteur.

##### Article R28

Le président de la cour administrative d'appel peut présider une chambre siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors 

à la place du conseiller le plus ancien affecté à la chambre.

au titre du 1° du premier alinéa de l'article R. 27.

##### Article R29

La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de 

la 

chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend, en outre, 

[*composition*] le conseiller

le magistrat

 rapporteur et cinq autres membres, dont, d'une part, les présidents de chambre de la cour, d'autre part, des 

conseillers

magistrats

 désignés en suivant l'ordre du tableau parmi les 

conseillers

magistrats

 présents.

Un président de chambre absent ou empêché est remplacé par un 

conseiller

magistrat

 de la même chambre, ayant au moins le grade de président de tribunal administratif, désigné en suivant l'ordre du tableau.

###### Article R46

Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 

64

61

 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.

####### Article R87

La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties.

####### Article R89

Les requêtes présentées soit par les particuliers, soit par l'administration, doivent

 à peine d'irrecevabilité

 être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

####### Article R91

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement pourra exiger des parties intéressées la production de copies supplémentaires

, sous la sanction prévue à l'article précédent

.

####### Article R94

La requête doit

, à peine d'irrecevabilité,

 être accompagnée

, sauf impossibilité justifiée,

 de la décision attaquée

,

 ou, dans le cas 

visé

mentionné

 à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date 

du

de

 dépôt de la réclamation.

####### Article R95

Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. 

Ces

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces

 pièces sont accompagnées de copies certifiées conformes en nombre égal à celui des autres parties

,

 augmenté de deux.

####### Article R113

Lorsque le litige est porté

Les parties non représentées

 devant un tribunal administratif

 de la métropole, les parties non représentées

 qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.

####### Article R126

Les articles R. 120 

et

à

 R. 122 sont applicables devant les cours administratives d'appel.

###### Article R128

Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.

###### Article R136

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif.

Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.

####### Article R138

Les mémoires complémentaires,

La requête et

 les mémoires 

ou

en

 observations

 en défense, les répliques, et autres mémoires ou observations

,

 ainsi que les pièces 

qui y sont jointes éventuellement

produites par les parties,

 sont déposés au greffe

 et

.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont

 communiqués 

aux parties avec les pièces jointes 

dans les

 mêmes

 conditions 

que celles qui sont 

prévues 

pour les requêtes.

aux articles R. 139 et R. 141.

####### Article R139

Les décisions prises par le président ou le rapporteur pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties

 défenderesses

, en même temps que les copies

 des requêtes et mémoires déposés au greffe,

, produites

 en exécution des articles R. 

90

89

 et suivants

 et de l'article R. 95, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe

. La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples.

Toutefois, les notifications de la requête, du mémoire en défense, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des avis d'audience, des mesures d'instruction prises en application des articles R. 158 à R. 184 ainsi que 

les avertissements prévus par

l'information prévue à

 l'article R. 

90

153-1

 sont obligatoirement 

effectués

effectuées

 au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

####### Article R141

Les 

copies, produites en exécution de l'article R. 95, des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux 

parties

 dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes ont fait obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes

 ou leurs mandataires peuvent 

en 

prendre connaissance au greffe

 des pièces de l'affaire

 et en prendre copie à leurs frais.

Toutefois, le président peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, au greffe d'une autre cour ou d'un autre tribunal administratif, soit sur la demande des parties ou de leurs avocats ou avoués, soit sur la demande des administrations publiques intéressées.

En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains de ces avocats ou avoués ou des représentants de ces administrations publiques.

####### Article R142

Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur.

Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

####### Article R147

Le président de la cour attribue le dossier à un rapporteur. Celui-ci règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

###### Article R150

Lorsque l'une

Lorsqu'une

 des parties

 appelée à produire un mémoire

 ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas 

observé

respecté

 le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 142 et R. 147

 du présent code

, le président de la formation de jugement 

lui adresse

peut lui adresser

 une mise en demeure.

En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.

###### Article R153-1

Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent

, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction,

 présenter leurs observations

 sur le moyen communiqué

.

###### Article R154

Lorsque l'affaire est en état, le

Le

 président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance [*délai*] sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa, le délai de notification est porté à un mois et l'ordonnance peut être notifiée par voie administrative.

###### Article R155

Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, 

[*conditions*]

l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 193. Cet avis le mentionne.

Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 193 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience,

 l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires

 ou défenseurs

 ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes 

et

ou

 ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

####### Article R159

Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. 

La juridiction fixe, en outre, le délai dans lequel le ou les experts seront tenus de déposer leur rapport au greffe. Le choix des experts appartient au

Le

 président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

,

 selon le cas

, choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe

.

Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel à un ou plusieurs sapiteurs, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.

###### Article R171

Le tribunal ou la cour peut ordonner que la juridiction se transportera ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.

Le tribunal, la cour ou ses membres peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.

Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.

Il est dressé procès-verbal de l'opération.

###### Article R191

A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux

 deuxième,

 troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.

Dans les cas mentionnés à l'article L. 4-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné pour statuer peuvent décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent.

###### Article R205

Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai 

de deux

d'un

 mois à compter de la 

lecture

notification aux parties

 de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

###### Article R209

Le greffier en chef délivre aux parties une copie certifiée conforme, ou expédition du jugement, de l'ordonnance ou de l'arrêt qui porte la formule exécutoire suivante : "la République mande et ordonne 

ou

au

 (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets désignés par le jugement) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision".

###### Article R221

Dans le délai de quinze jours à compter de la notification, les

Les

 parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester 

elles-mêmes ou par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 cette ordonnance

l'ordonnance liquidant les dépens

 devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.

Celle-ci statue en formation de jugement.

###### Article R222-1

La demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 222-

1

2

 avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.

###### Article R229

Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues 

à l'article R. 211

aux articles R. 211 et R. 212

.

Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.

Dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.

###### Article R232

La notification d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt rendu en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par 

un

le ministère d'un

 avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

##### Article R241-21

Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues par l'article L. 22

 ou l'article L. 23

 doit, si elle entend engager une telle action, demander préalablement à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats et marchés mentionnés audit article de s'y conformer.

En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.

##### Article R241-23

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 22

 et au cinquième alinéa de l'article L. 23

, l'Etat est représenté par le ministre de tutelle lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par un établissement public de l'Etat ayant un caractère autre qu'industriel et commercial ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale ou un établissement public local ayant un caractère autre qu'industriel et commercial.

Lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une personne morale de droit privé pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'Etat est représenté, selon le cas, par le ministre ou le préfet intéressé.

##### Article R241-24

La décision du 

présent

président

 du tribunal administratif ou de son délégué, qui est exécutoire par provision, est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.