Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

@@ -1062,7 +1062,11 @@ Toutefois, les dispositions de l'article R. 108 ne sont pas applicables :

 Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 108, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour engager cette dernière.

-Les parties peuvent également se faire représenter par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108.

+Les parties peuvent également se faire représenter :

+

+1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ;

+

+2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.

 ####### Article R111

@@ -1118,7 +1122,11 @@ Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contr

 Sont également dispensées du ministère d'avocat les demandes d'exécution d'un arrêt définitif de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci.

-En cas de dispense, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108.

+En cas de dispense, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire représenter :

+

+1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ;

+

+2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.

 Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.