Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel


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Version consolidée au 15 septembre 1992 (version da3f881)
La précédente version était la version consolidée au 11 septembre 1992.

1820 1820
### Article R242
1821 1821

                                                                                    
1822 1822
Les tribunaux administratifs
 et les cours administratives d'appel
 peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets ou les hauts-commissaires.
 Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.
   

                    
1824 1824
### Article R243
1825 1825

                                                                                    
1826 1826
Le tribunal 
exerce ses
et la cour exercent leurs
 attributions administratives dans une formation collégiale [*composition*] comprenant le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet et au moins deux membres, désignés par le président de la juridiction.
   

                    
1828 1828
### Article R244
1829 1829

                                                                                    
1830 1830
Lorsque
 la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission ne rendant pas de décisions juridictionnelles est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel.
1831

                                                                                    
1832
Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de proposer un magistrat de la cour.
1833

                                                                                    
1830 1834
Dans tous les cas où
 la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission ne rendant pas des décisions juridictionnelles est prévue
 par une disposition
, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire.
   

                    
1832 1836
### Article R245
1833 1837

                                                                                    
1834 1838
Lorsque le soin d'obtenir l'exécution d'une décision juridictionnelle a été confié par le président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat au président d'une cour administrative d'appel dans les conditions définies à l'article 59 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, le président de la cour peut désigner un rapporteur parmi les membres de celle-ci.
1835 1839

                                                                                    
1836 1840
Le président de la cour administrative d'appel rend compte au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat du résultat de ses diligences.
1837 1841

                                                                                    
1838 1842
Dans le cas où il n'a pu obtenir l'exécution, le président de la cour administrative d'appel peut saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat aux fins d'ouverture de la procédure d'astreinte d'office prévue à l'article 59-4 du décret du 30 juillet 1963 précité.
1839

                                                                                    
   

                    
1844
### Article R246
1845

                        
1846
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un ministre et avec l'accord du chef de juridiction, désigner un magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
   

                    
1848
### Article R247
1849

                        
1850
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut, à la demande d'un préfet du ressort ou, dans les territoires d'outre-mer, du haut-commissaire, désigner un membre de la juridiction pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.
1851

                        
1852
Il peut également saisir de cette demande le vice-président du Conseil d'Etat.
1853