Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel


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Version consolidée au 11 septembre 1992 (version e818722)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1992.

... ...
@@ -1641,6 +1641,10 @@ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquell
1641 1641
 
1642 1642
 ##### SECTION V : Le pourvoi en cassation.
1643 1643
 
1644
+###### Article R232
1645
+
1646
+La notification d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt rendu en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1647
+
1644 1648
 ### TITRE III : Dispositions spéciales
1645 1649
 
1646 1650
 #### CHAPITRE I : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées.
... ...
@@ -1789,6 +1793,28 @@ Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter a
1789 1793
 
1790 1794
 Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter [*computation*] du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 241-17, deuxième alinéa.
1791 1795
 
1796
+#### Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux.
1797
+
1798
+##### Article R241-21
1799
+
1800
+Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues par l'article L. 22 doit, si elle entend engager une telle action, demander préalablement à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats et marchés mentionnés audit article de s'y conformer.
1801
+
1802
+En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
1803
+
1804
+##### Article R241-22
1805
+
1806
+L'article R. 241-21 est applicable au représentant de l'Etat mentionné à l'article R. 241-23.
1807
+
1808
+##### Article R241-23
1809
+
1810
+Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 22, l'Etat est représenté par le ministre de tutelle lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par un établissement public de l'Etat ayant un caractère autre qu'industriel et commercial ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale ou un établissement public local ayant un caractère autre qu'industriel et commercial.
1811
+
1812
+Lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une personne morale de droit privé pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'Etat est représenté, selon le cas, par le ministre ou le préfet intéressé.
1813
+
1814
+##### Article R241-24
1815
+
1816
+La décision du présent du tribunal administratif ou de son délégué, qui est exécutoire par provision, est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.
1817
+
1792 1818
 ## LIVRE III : Attributions administratives.
1793 1819
 
1794 1820
 ### Article R242