Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 1987 (version 30c49f2)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1986.

... ... 
@@ -4,6 +4,10 @@
4 4
5 5 
 ### TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs.
6 6
7 
+#### Article L1
8 
+
9 
+Les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel rendent leurs jugements au nom du peuple français.
10 
+
7 11 
 #### Article L2
8 12
9 13 
 Chaque tribunal administratif se compose d'un président et de plusieurs autres membres appartenant au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
... ... 
@@ -18,6 +22,44 @@ Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées auprès du tribunal
18 22
19 23 
 ## LIVRE II : Attributions juridictionnelles
20 24
25 
+### TITRE Ier : Règles de compétence.
26 
+
27 
+#### Article L3
28 
+
29 
+Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif.
30 
+
31 
+Les tribunaux administratifs exercent également une mission de conciliation.
32 
+
33 
+### TITRE II : La procédure
34 
+
35 
+#### CHAPITRE VII : Le jugement.
36 
+
37 
+##### Article L4
38 
+
39 
+Les jugements du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel sont rendus par des juges délibérant en nombre impair.
40 
+
41 
+Sous réserve des dispositions en matière de référé et de celles des articles L.9 et L.10 relatifs au conseiller délégué, ils sont rendus par trois juges au moins, président compris.
42 
+
43 
+##### Article L5
44 
+
45 
+Les dispositions de l'article 8-1 sur la récusation des juges, ajouté par la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 à l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 sont applicables devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
46 
+
47 
+##### Article L6
48 
+
49 
+Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont applicables devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
50 
+
51 
+##### Article L7
52 
+
53 
+Sont également applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
54 
+
55 
+Néanmoins, si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, le tribunal administratif ou la cour d'administrative d'appel réservera l'action, pour être statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au dernier paragraphe de l'article 41 précité.
56 
+
57 
+Il en sera de même si, outre les injonctions que le tribunal peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, il estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.
58 
+
59 
+##### Article L8
60 
+
61 
+Les jugements des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont exécutoires et emportent hypothèque.
62 
+
21 63 
 ### TITRE III : Dispositions spéciales
22 64
23 65 
 #### CHAPITRE Ier : Le conseiller délégué.
... ... 
@@ -103,3 +145,7 @@ Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme admi
103 145 
 ###### Article L20
104 146
105 147 
 Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.
148 
+
149 
+###### Article L21
150 
+
151 
+Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.