Code des transports


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Version consolidée au 17 mai 2023 (version 090babf)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2023.

... ...
@@ -54359,7 +54359,7 @@ Lorsque le navire est en construction, les demandes d'inscriptions d'hypothèque
54359 54359
 
54360 54360
 ####### Article R5114-14-2
54361 54361
 
54362
-Pour les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1, aux fins de l'application de la présente section à l'exception de l'article R. 5114-14-7, les mots : " greffier ", " greffier compétent " ou " greffier du tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " guichet unique du registre international français ". Le dernier alinéa de l'article R. 521-26 et les articles R. 521-27 et R. 521-28 du code de commerce, les articles R. 5114-14-5 et R. 5114-14-6 ne sont pas applicables.
54362
+Pour les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1, aux fins de l'application de la présente section à l'exception de l'article R. 5114-14-7, les mots : " greffier ", " greffier compétent " ou " greffier du tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " guichet unique du registre international français ". Le dernier alinéa de l'article R. 521-26 et l'article R. 521-27 du code de commerce, les articles R. 5114-14-5 et R. 5114-14-6 ne sont pas applicables.
54363 54363
 
54364 54364
 Pour ces navires, les demandes d'inscription initiale, de modification et de radiation sont formées auprès du guichet unique du registre international français.
54365 54365
 
... ...
@@ -54429,6 +54429,10 @@ Il est établi un gardien, qui signe l'acte de saisie.
54429 54429
 
54430 54430
 L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.
54431 54431
 
54432
+######## Article R5114-19-1
54433
+
54434
+La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.
54435
+
54432 54436
 ####### Sous-section 2 : Saisie-exécution
54433 54437
 
54434 54438
 ######## Paragraphe 1 : La saisie
... ...
@@ -65207,7 +65211,15 @@ Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptatio
65207 65211
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
65208 65212
  </tr>
65209 65213
  <tr>
65210
-  <td align="justify">R. 5114-15 à R. 5114-24</td>
65214
+  <td align="justify">R. 5114-15 à R. 5114-19</td>
65215
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
65216
+ </tr>
65217
+ <tr>
65218
+  <td align="justify">R. 5114-19-1</td>
65219
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023</td>
65220
+ </tr>
65221
+ <tr>
65222
+  <td align="justify">R. 5114-20 à R. 5114-24</td>
65211 65223
   <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
65212 65224
  </tr>
65213 65225
  <tr>
... ...
@@ -65574,7 +65586,13 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
65574 65586
   <td align="justify"/><td align="justify"/>
65575 65587
  </tr>
65576 65588
  <tr>
65577
-<td align="justify"/><td align="justify">décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021R. 5114-15 à R. 5114-24Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-25 à R. 5114-26Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
65589
+<td align="justify"/><td align="justify"/>
65590
+ </tr>
65591
+ <tr>
65592
+<td align="justify"/><td align="justify"/>
65593
+ </tr>
65594
+ <tr>
65595
+<td align="justify"/><td align="justify">décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021R. 5114-15 à R. 5114-19Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016R. 5114-19-1Résultant du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023R. 5114-20 à R. 5114-24Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016R. 5114-25 à R. 5114-26Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>
65578 65596
  </tr>
65579 65597
  <tr>
65580 65598
   <td align="justify">R. 5114-27 à R. 5114-33</td>