Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 avril 2023 (version e601cec)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2023.

62533 62533
####### Article R5442-1
62534 62534

                                                                                    
62535 62535
I. - 
En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir, détenir
,
 et
 transporter
 et mettre à disposition de leurs agents
 les armes, éléments d'armes et munitions 
suivants :
62536

                                                                                    
62537
1° Armes
62535
mentionnés au présent article. Ces entreprises ne peuvent remettre ces armes, éléments d'armes et munitions qu'aux agents disposant de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à l'article L. 616-2 du même code.
62536

                                                                                    
62537
I.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire :
62538

                                                                                    
62537 62539
1° Les armes
 à feu d'épaule :
62538 62540

                                                                                    
62539 62541
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au 3° bis de la catégorie A1 et au a et au a bis du 2° et au 4° de la catégorie B ;
62540 62542

                                                                                    
62541 62543
b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe classées au f du 2° de la catégorie B ;
62542 62544

                                                                                    
62543 62545
Armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à 9 mm classées au 1° de la catégorie B ;
62544

                                                                                    
62545
3° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance classées au 6° de la catégorie B ;
62546

                                                                                    
62547
4° Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés au b de la catégorie D ;
62548

                                                                                    
62549 62545
5° Munitions
Les munitions
 des armes mentionnées 
aux 1° à 3
au 1
° du présent article ainsi que les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air classées au 2° de la catégorie A2 ;
62550 62546

                                                                                    
62551 62547
6° Système
3° Les systèmes
 d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.
62552 62548

                                                                                    
62553 62549
II.
 - Pour répondre à une menace au sein même du bord, sont interdites d'utilisation
-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant contre des menaces situées principalement à bord du navire
 :
62554 62550

                                                                                    
62555 62551
1° Les armes 
mentionnées au a du 1° du I autres que celles
à feu d'épaule à répétition semi-automatique
 dont le
 diamètre du
 projectile 
est
a un diamètre
 égal à 9 mm
, classées au 3° bis de la catégorie A1, et les munitions correspondantes
 ;
62556 62552

                                                                                    
62557 62553
2° Les armes 
mentionnées au b du 1° du I ;
62558

                                                                                    
62559 62553
3° Les
à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à 9 mm classées au 1° de la catégorie B, et les
 munitions 
avec projectile
correspondantes ;
62554

                                                                                    
62555
3° Les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :
62556

                                                                                    
62557
a) Les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas téléscopiques ;
62558

                                                                                    
62559
b) Les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml ;
62560

                                                                                    
62559 62561
4° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale
 contenant 
un mélange s'enflammant au contact de l'air mentionnées au 5° du I.
plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.
62562

                                                                                    
62563
III.-Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le territoire national par les entreprises privées de protection des navires ne peut être supérieur, pour chaque type d'armes, de plus de vingt pour cent au nombre d'agents titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à l'article L. 616-2 du même code intervenant pour le compte de l'entreprise au cours des douze mois précédents ou des douze mois à venir.
62564

                                                                                    
62565
L'autorisation prévue au premier alinéa vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions de service correspondantes, par période de douze mois, à compter de la date de sa délivrance. Le nombre de munitions de service et de munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes.
   

                    
62603 62609
####### Article R5442-3
62604 62610

                                                                                    
62605 62611
Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure.
62612

                                                                                    
62613
Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés au même article.
   

                    
64756 64764
###### Article R5764-1
64757 64765

                                                                                    
64758 64766
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
64759 64767

                                                                                    
64760 64768
<table border="1"><tbody>
64761 64769
 <tr>
64762 64770
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
64763 64771
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
64764 64772
 </tr>
64765 64773
 <tr>
64766 64774
  <td align="justify">R. 5442-1</td>
64767 64775
  <td align="justify">Résultant du décret n° 
2017-944 du 10 mai 2017
2023-252 du 4 avril 2023
</td>
64768 64776
 </tr>
64769 64777
 <tr>
64770 64778
  <td align="justify">R. 5442-2
 à
</td>
64779
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>
64780
 </tr>
64781
 <tr>
64782
  <td align="justify">R. 5442-3</td>
64783
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
64784
 </tr>
64785
 <tr>
64770 64786
  <td align="justify">R. 5442-4 et
 R. 5442-5</td>
64771 64787
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>
64772 64788
 </tr>
64773 64789
 <tr>
64774 64790
  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15</td>
64775 64791
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>
64776 64792
 </tr>
64777 64793
 <tr>
64778 64794
  <td align="justify">R. 5442-16</td>
64779 64795
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
64780 64796
 </tr>
64781 64797
</tbody></table>
   

                    
65018 65034
###### Article R5774-1
65019 65035

                                                                                    
65020 65036
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
65021 65037

                                                                                    
65022 65038
<table border="1"><tbody>
65023 65039
 <tr>
65024 65040
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
65025 65041
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
65026 65042
 </tr>
65027 65043
 <tr>
65028 65044
  <td align="justify">R. 5442-1</td>
65029 65045
  <td align="justify">Résultant du décret n° 
2017-944 du 10 mai 2017
2023-252 du 4 avril 2023
</td>
65030 65046
 </tr>
65031 65047
 <tr>
65032 65048
  <td align="justify">R. 5442-2
 à
</td>
65049
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>
65050
 </tr>
65051
 <tr>
65052
  <td align="justify">R. 5442-3</td>
65053
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
65054
 </tr>
65055
 <tr>
65032 65056
  <td align="justify">R. 5442-4 et
 R. 5442-5</td>
65033 65057
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>
65034 65058
 </tr>
65035 65059
 <tr>
65036 65060
  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15</td>
65037 65061
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>
65038 65062
 </tr>
65039 65063
 <tr>
65040 65064
  <td align="justify">R. 5442-16</td>
65041 65065
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
65042 65066
 </tr>
65043 65067
</tbody></table>
   

                    
65360 65384
###### Article R5784-1
65361 65385

                                                                                    
65362 65386
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
65363 65387

                                                                                    
65364 65388
<table border="1"><tbody>
65365 65389
 <tr>
65366 65390
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
65367 65391
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
65368 65392
 </tr>
65369 65393
 <tr>
65370 65394
  <td align="justify">R. 5411-1 à R. 5413-5
65371 65395

                                                                                    
65372 65396
R. 5421-1
65373 65397

                                                                                    
65374 65398
R. 5422-6 à R. 5423-28</td>
65375 65399
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
65376 65400
 </tr>
65377 65401
 <tr>
65378 65402
  <td align="justify">R. 5442-1</td>
65379 65403
  <td align="justify">Résultant du décret n° 
2017-944 du 10 mai 2017
2023-252 du 4 avril 2023
</td>
65380 65404
 </tr>
65381 65405
 <tr>
65382 65406
  <td align="justify">R. 5442-2
 à
</td>
65407
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>
65408
 </tr>
65409
 <tr>
65410
  <td align="justify">R. 5442-3</td>
65411
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
65412
 </tr>
65413
 <tr>
65382 65414
  <td align="justify">R. 5442-4 et
 R. 5442-5</td>
65383 65415
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>
65384 65416
 </tr>
65385 65417
 <tr>
65386 65418
  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15</td>
65387 65419
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>
65388 65420
 </tr>
65389 65421
 <tr>
65390 65422
  <td align="justify">R. 5442-16</td>
65391 65423
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022</td>
65392 65424
 </tr>
65393 65425
</tbody></table>
   

                    
65680 65712
###### Article R5794-1
65681 65713

                                                                                    
65682 65714
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre IV de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
65683 65715

                                                                                    
65684 65716
<table border="1"><tbody>
65685 65717
 <tr>
65686 65718
  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
65687 65719
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
65688 65720
 </tr>
65689 65721
 <tr>
65690 65722
  <td align="justify">R. 5411-1 à R. 5413-5
65691 65723

                                                                                    
65692 65724
R. 5421-1
65693 65725

                                                                                    
65694 65726
R. 5422-6 à R. 5423-28</td>
65695 65727
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>
65696 65728
 </tr>
65697 65729
 <tr>
65698 65730
  <td align="justify">R. 5442-1</td>
65699 65731
  <td align="justify">Résultant du décret n° 
2017-944 du 10 mai 2017
2023-252 du 4 avril 2023
</td>
65700 65732
 </tr>
65701 65733
 <tr>
65702 65734
  <td align="justify">R. 5442-2
 à
</td>
65735
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>
65736
 </tr>
65737
 <tr>
65738
  <td align="justify">R. 5442-3</td>
65739
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023</td>
65740
 </tr>
65741
 <tr>
65702 65742
  <td align="justify">R. 5442-4 et
 R. 5442-5</td>
65703 65743
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>
65704 65744
 </tr>
65705 65745
 <tr>
65706 65746
  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16</td>
65707 65747
  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>
65708 65748
 </tr>
65709 65749
</tbody></table>