Code des transports

@@ -9027,7 +9027,7 @@ Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'ar

 Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises définis au 5° de l'article L. 3251-1, commissionnaires de transport ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur, est tenu d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir à la fois :

 - les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;

-- les charges de carburant et d'entretien ;

+- les charges de produits énergétiques et d'entretien ;

 - les amortissements ou les loyers des véhicules ;

 - les frais de route des conducteurs de véhicules ;

 - les frais de péage ;

@@ -9044,7 +9044,7 @@ Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée su

 3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment de l'article L. 1611-1 ;

-4° Des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de transport.

+4° Des charges de produits énergétiques nécessaires à la réalisation de l'opération de transport.

 Les modalités d'application du présent article, lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

@@ -9065,9 +9065,8 @@ Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie régl

 ####### Article L3221-4

 Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois :

-

 - les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;

-- les charges de carburant et d'entretien des véhicules ;

+- les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules ;

 - les amortissements ou loyers des véhicules ;

 - les frais de route des conducteurs des véhicules ;

 - les frais de péage ;

@@ -12245,6 +12244,8 @@ Cette majoration est ramenée à 30 % si le redevable procède au paiement en li

 Les règles régissant les procédures d'établissement, le recouvrement et le contentieux des majorations prévues par la présente section sont celles applicables à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.

+Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elles s'ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l'article L. 423-37 dudit code.

+

 ##### Chapitre II bis : Jaugeage des navires

 ###### Article L5112-2

@@ -25910,7 +25911,7 @@ Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L

 ###### Article L6325-4

-Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, livrés à l'avitaillement des aéronefs, peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis du même code.

+Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis du code des douanes.

 ###### Article L6325-5

@@ -26011,9 +26012,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent c

 Pour l'application du présent chapitre, un groupement d'aérodromes s'entend :

-1° De tout aérodrome dont l'exploitation n'est pas concédée, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique ;

+1° (Abrogé) ;

-2° De tout ensemble d'aérodromes relevant d'un même contrat de concession, y compris lorsque cet ensemble ne comprend qu'un seul aérodrome ;

+2° De tout ensemble d'aérodromes relevant d'un même contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique ;

 3° De l'ensemble constitué des aérodromes qu'Aéroports de Paris est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer en application de la première phrase de l'article L. 6323-2.

@@ -26021,7 +26022,7 @@ Le volume de trafic d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes au titre d'

 ###### Article L6328-2

-Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année civile, regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :

+Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année civile, regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de trafic :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -26054,7 +26055,7 @@ Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'a

 Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu'aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux :

-1° A hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes des classes 1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager en moyenne sur les trois dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;

+1° A hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes des classes 1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager au titre de chacune des quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;

 2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d'aérodromes.

@@ -26068,7 +26069,7 @@ a) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur l

 b) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévu au 2° de l'article L. 422-45 du même code ;

-2° Au bénéfice des aérodromes et groupements de classes 3 et 4 selon des modalités de répartition déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile visant à assurer la couverture des coûts éligibles mentionnés à l'article L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services. Le produit de la taxe perçue sur les embarquements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte est réparti entre les aérodromes de chacune de ces collectivités.

+2° Au bénéfice des aérodromes et groupements de classes 3 et 4 selon des modalités de répartition déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile visant à assurer la couverture des coûts éligibles mentionnés à l'article L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services. Le produit de la taxe perçue sur les embarquements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est réparti entre les aérodromes de chacune de ces collectivités.

 ###### Article L6328-5

@@ -26080,6 +26081,22 @@ Les données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploit

 Cet arrêté précise la proportion des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3.

+###### Article L6328-7

+

+Au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du présent code s'effectue dans les conditions suivantes :

+

+1° Lorsque le solde est positif, l'exploitant sortant verse au nouvel exploitant le montant correspondant ;

+

+2° Lorsque le solde est négatif :

+

+a) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 ou 2 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvel exploitant ;

+

+b) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes des classes 3 ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l'Etat au moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.

+

+L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l'article L. 6325-8 du présent code.

+

+Les modalités d'application du présent article sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 6328-6.

+

 #### TITRE III : CONTROLE DE L'ETAT

 ##### Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif

@@ -26142,7 +26159,7 @@ Les modalités d'application à l'aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions d

 ###### Article L6333-1

-Les services désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.

+Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.

 ###### Article L6333-2

@@ -26150,11 +26167,11 @@ Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes présentent, sur de

 ###### Article L6333-3

-Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 6332-2 sont réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes chargés du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de se faire assister par un conseil de son choix.

+Lorsque les contrôles mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 sont réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes chargées du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de se faire assister par un conseil de son choix.

 ###### Article L6333-4

-Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-1 donnent lieu à un rapport adressé à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.

+Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-3 donnent lieu à un rapport adressé à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.

 ###### Article L6333-5

@@ -26408,6 +26425,26 @@ Le plafond mentionné au premier alinéa est égal au produit entre, d'une part,

 L'exploitant utilise ces recettes dans les conditions prévues à l'article L. 571-17 du code de l'environnement.

+Lorsque l'exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'un partage un domaine d'intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'autre, une partie du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut, chaque année, être affectée par cet exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome.

+

+##### Article L6360-3

+

+Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services et les dépenses affectées en application de l'article L. 6360-2 du présent code est effectué dans les conditions suivantes :

+

+1° Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l'exploitant sortant au nouvel exploitant ;

+

+2° Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant à l'exploitant sortant.

+

+L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l'article L. 6325-8.

+

+Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.

+

+##### Article L6360-4

+

+Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code pour le financement de l'aide aux riverains versée en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement.

+

+Ce solde est réparti dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile et versé par le comptable public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.

+

 ##### Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

 ###### Section 1 : Composition et fonctionnement

@@ -27942,7 +27979,11 @@ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots

 ###### Article L6753-4

-Les dispositions du chapitre VIII du titre II et du chapitre III du titre III du livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

+Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.

+

+###### Article L6753-5

+

+Le chapitre VIII du titre II et le chapitre III du titre III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 ##### Chapitre IV : Le transport aérien

@@ -28221,7 +28262,7 @@ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6372-11, au premier al

 ###### Article L6763-11

-Les articles L. 6328-1 à L. 6328-6 et L. 6331-1 à L. 6333-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

+Les articles L. 6328-1 à L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

 ##### Chapitre IV : Le transport aérien

@@ -28538,7 +28579,7 @@ Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6372-11, au premier

 ###### Article L6773-12

-Les articles L. 6328-1 à L. 6328-6 et L. 6331-1 à L. 6333-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.

+Les articles L. 6328-1 à L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

 ##### Chapitre IV : Le transport aérien

@@ -28871,7 +28912,7 @@ Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 6372-11, au p

 ###### Article L6783-15

-Les articles L. 6360-1, L. 6360-2, L. 6361-5 et L. 6361-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.

+Les articles L. 6360-1 à L. 6360-4, L. 6361-5 et L. 6361-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

 ##### Chapitre IV : Le transport aérien