Code des transports

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@@ -24500,11 +24500,15 @@ Seules les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relativ
                      I.-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé.
                     -II.-Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens de l'article L. 6214-1, dont la masse n'excède pas 25 kilogrammes, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation.
                     +II.-Par dérogation au I, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens de l'article L. 6214-1, remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
                     -Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214-1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
                     +1° Leur masse n'excède pas 25 kilogrammes ;
                     -Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du seuil mentionné au deuxième alinéa, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     +2° Leur conception n'est pas soumise à certification au sens du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
+                    +
                     +Les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens du même article L. 6214-1, sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
+                    +
                     +Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du seuil mentionné au quatrième alinéa, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
                      III.-Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières. La liste des catégories de ces aéronefs et les modalités d'application du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -24828,6 +24832,356 @@ Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le jet volontair
                      En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes situées à la surface, l'article 434-10 du code pénal, prévoyant et réprimant le délit de fuite, est applicable, sauf lorsqu'il est établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.
                     +##### Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
+                    +
                     +###### Section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +####### Article L6143-1
+                    +
                     +Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, aux exigences mentionnées au premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement ainsi que la recherche et les sanctions des manquements et infractions aux dispositions de ce règlement.
+                    +
                     +####### Article L6143-2
+                    +
                     +Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
+                    +
                     +1° Aux opérateurs économiques définis au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
+                    +
                     +2° Aux prestataires de services de la société de l'information, au sens du paragraphe 14 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 susmentionné ;
+                    +
                     +3° Aux organismes notifiés au sens du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné
+                    +
                     +####### Article L6143-3
+                    +
                     +L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.
+                    +
                     +Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent.
+                    +
                     +####### Article L6143-4
+                    +
                     +L'autorité notifiante, au sens de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné, est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.
+                    +
                     +Les organismes notifiés sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
+                    +
                     +Les modalités de notification et d'accréditation sont précisées par décret pris en Conseil d'Etat.
+                    +
                     +####### Article L6143-5
+                    +
                     +Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché habilités à rechercher et à constater les manquements ou les infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 en application de l'article L. 6142-1, peuvent recourir à toute personne qualifiée, pour l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation.
+                    +
                     +####### Article L6143-6
+                    +
                     +Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 dans les opérations de contrôle prévues par le présent chapitre.
+                    +
                     +####### Article L6143-7
+                    +
                     +Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent conduire des enquêtes pour rechercher et constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.
+                    +
                     +###### Section 2 :  Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Dispositions communes
+                    +
                     +######## Article L6143-8
+                    +
                     +Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 :  Recueil de renseignements et de documents
+                    +
                     +######## Article L6143-9
+                    +
                     +Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 sollicitent des renseignements ou des documents, l'opérateur économique ou le prestataire de service de la société de l'information les leur transmet dans le délai raisonnable qu'ils fixent.
+                    +
                     +######## Article L6143-10
+                    +
                     +Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 s'exerce dans les conditions suivantes :
+                    +
                     +1° Ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support ;
+                    +
                     +2° Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage ;
+                    +
                     +3° Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles ;
+                    +
                     +4° Lorsqu'ils constatent une non-conformité, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent procéder au prélèvement d'un échantillon du produit ou d'un exemplaire de celui-ci destiné à servir d'élément de preuve ;
+                    +
                     +5° Ils peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques et des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat ;
+                    +
                     +6° Ils peuvent demander aux opérateurs économiques de fournir des informations pertinentes aux fins d'identification du propriétaire d'un site internet.
+                    +
                     +######## Article L6143-11
+                    +
                     +Lorsque les documents ou les données sont sous une forme informatisée, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 ont accès aux logiciels et aux données stockées et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par voie réglementaire.
+                    +
                     +######## Article L6143-12
+                    +
                     +Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours, sur :
+                    +
                     +1° La chaîne d'approvisionnement ;
+                    +
                     +2° Le détail des réseaux de distribution ;
+                    +
                     +3° Les quantités de produits sur le marché ;
+                    +
                     +4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 :  Analyses, tests et essais
+                    +
                     +######## Article L6143-13
+                    +
                     +Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent prélever des échantillons des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais en vol.
+                    +
                     +Les prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+                    +
                     +######## Article L6143-14
+                    +
                     +Les échantillons mentionnés à l'article L. 6143-13 peuvent :
+                    +
                     +1° Etre acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché et, à l'issue des contrôles, être détruits ou cédés à des tiers selon leur état ;
+                    +
                     +2° Etre loués par l'autorité chargée de la surveillance du marché auprès de professionnels ;
+                    +
                     +3° Etre prélevés ou mis à disposition sur demande des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 par les opérateurs économiques mentionnés à l'article L. 6143-2 ;
+                    +
                     +4° Etre mis à disposition de l'autorité de surveillance du marché par le propriétaire ou l'exploitant d'un produit.
+                    +
                     +Lorsque les biens sont vendus en ligne, les agents habilités peuvent, pour faire l'acquisition d'un produit et dans le seul but de rechercher ou de constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1, faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne.
+                    +
                     +A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
+                    +
                     +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents habilités procèdent aux opérations mentionnées au présent article.
+                    +
                     +######## Article L6143-15
+                    +
                     +Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et en vol sont immédiatement transmis aux agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5.
+                    +
                     +####### Sous-section 4 :   Accès aux locaux et visites
+                    +
                     +######## Article L6143-16
+                    +
                     +Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer sur la voie publique.
+                    +
                     +Leur accès aux locaux à usage professionnel, aux lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'à ces lieux lorsqu'ils sont également à usage d'habitation et à tous moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.
+                    +
                     +######## Article L6143-17
+                    +
                     +Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits.
+                    +
                     +####### Sous-section 5 :  Échange et diffusion d'informations
+                    +
                     +######## Article L6143-18
+                    +
                     +Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5, d'une part, et les services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que l'Agence Nationale des Fréquences mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à la présente section.
+                    +
                     +######## Article L6143-19
+                    +
                     +Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens.
+                    +
                     +###### Section 3 :  Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
+                    +
                     +######## Article L6143-20
+                    +
                     +Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonné à aucune exigence formelle supplémentaire.
+                    +
                     +######## Article L6143-21
+                    +
                     +Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal. Ils notifient le procès-verbal à l'opérateur économique et l'invitent à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable qu'ils fixent et qui ne peut pas être inférieur à dix jours ouvrables. Cette notification indique, le cas échéant, les mesures et les sanctions administratives encourues.
+                    +
                     +####### Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives
+                    +
                     +######## Article L6143-22
+                    +
                     +En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément à l'article L. 6143-21, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des mesures suivantes :
+                    +
                     +1° L'avertissement ;
+                    +
                     +2° La mise en conformité ;
+                    +
                     +3° Le rappel ;
+                    +
                     +4° La suspension de mise sur le marché ;
+                    +
                     +5° Le retrait du produit ;
+                    +
                     +6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;
+                    +
                     +7° La destruction des produits présentant un risque grave.
+                    +
                     +Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont décrites dans la notification adressée à l'opérateur concerné.
+                    +
                     +######## Article L6143-23
+                    +
                     +Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut imposer une ou plusieurs mesures choisies parmi les mesures suivantes :
+                    +
                     +1° Faire apposer sur tous les produits concernés des avertissements adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible, en langue française, concernant les risques qu'ils peuvent présenter ;
+                    +
                     +2° Fixer des conditions préalables à leur mise à disposition sur le marché ;
+                    +
                     +3° Procéder à une mise en garde immédiate et appropriée des utilisateurs finals exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques en langue française.
+                    +
                     +######## Article L6143-24
+                    +
                     +Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
+                    +
                     +######## Article L6143-25
+                    +
                     +L'autorité chargée de la surveillance du marché peut recourir aux mesures mentionnées aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23, dès lors qu'elle constate qu'un produit, même dans le cas où il est conforme, présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens. Dans ce cas, les mesures peuvent être mises en œuvre sans attendre l'expiration du délai prévu à l'article L. 6143-21.
+                    +
                     +L'autorité chargée de la surveillance du marché peut également autoriser l'opérateur économique concerné à prendre des mesures visant à supprimer ce risque.
+                    +
                     +######## Article L6143-26
+                    +
                     +Afin d'éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut exiger d'un prestataire de service de la société de l'information le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finals lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne.
+                    +
                     +######## Article L6143-27
+                    +
                     +Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23 mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut lui enjoindre, pour une durée de deux mois susceptible d'être renouvelée par périodes de deux mois, d'informer les consommateurs de la mesure dont il a fait l'objet et de mentionner le ou les produits visés par cette mesure, selon les modalités fixées par cette injonction. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+                    +
                     +######## Article L6143-28
+                    +
                     +Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un opérateur économique de :
+                    +
                     +1° Faire l'objet d'un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article L. 6143-21 constatant l'existence d'une ou plusieurs non-conformités formelles mentionnées à l'article 39 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné ;
+                    +
                     +2° Mettre à disposition sur le marché un produit pour lequel il n'existe pas d'opérateur économique responsable au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 susmentionné établi dans l'Union ;
+                    +
                     +3° Mettre à disposition sur le marché un produit lorsque le nom, la raison ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l'adresse postale de l'opérateur économique responsable au sens du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ne sont pas indiquées sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document d'accompagnement.
+                    +
                     +######## Article L6143-29
+                    +
                     +-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un fabricant ou, le cas échéant, pour un importateur ou un distributeur qui met sur le marché un produit sous son propre nom ou sa propre marque ou qui modifie un produit déjà mis sur le marché de :
+                    +
                     +1° Ne pas mettre en place des procédures pour que la production en série demeure conforme aux dispositions du chapitre II du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné ou ne pas tenir compte des modifications de la conception, des caractéristiques ou du logiciel du produit et des modifications des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un produit est déclarée ;
+                    +
                     +2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits commercialisés au vu des risques que présente un produit en matière de santé et de sécurité des consommateurs, ne pas examiner les réclamations ainsi que les produits non conformes et les rappels de produits, ne pas tenir un registre, et ne pas informer les distributeurs de ce suivi ;
+                    +
                     +3° Ne pas informer l'autorité de surveillance du lieu de son principal établissement lors de la mise en vente d'un système d'aéronef télépiloté de classe C5 ou C6.
+                    +
                     +######## Article L6143-30
+                    +
                     +Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de :
+                    +
                     +1° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 ;
+                    +
                     +2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché ;
+                    +
                     +3° Ne pas examiner les réclamations et les produits non conformes ainsi que les rappels, ne pas tenir un registre et ne pas informer les distributeurs de ce suivi.
+                    +
                     +######## Article L6143-31
+                    +
                     +Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un distributeur de :
+                    +
                     +1° Ne pas informer le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité, lorsque le produit présente un risque ;
+                    +
                     +2° Ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport d'un produit ne compromettent pas sa conformité aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.
+                    +
                     +######## Article L6143-32
+                    +
                     +Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas disposer des moyens appropriés pour être en mesure d'exécuter ses tâches.
+                    +
                     +######## Article L6143-33
+                    +
                     +Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un organisme notifié de :
+                    +
                     +1° Ne pas réaliser les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité prévues dans les annexes 8 et 9 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné ;
+                    +
                     +2° Omettre de demander au fabricant de prendre les mesures correctives appropriées lorsqu'il constate que les exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 ou les normes harmonisées et autres spécifications techniques n'ont pas été respectées par le fabricant ;
+                    +
                     +3° Ne pas demander au fabricant de prendre les mesures correctives appropriées ou, en cas de nécessité, ne pas suspendre ou retirer un certificat d'examen UE de type ou une approbation de systèmes de qualité lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance de ceux-ci, il constate qu'un produit n'est plus conforme ;
+                    +
                     +4° Ne pas soumettre le certificat d'examen UE de type ou d'approbation de systèmes de qualité à des restrictions, ne pas le suspendre ou ne pas le retirer selon le cas, lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis ;
+                    +
                     +5° Ne pas communiquer à l'autorité notifiante :
+                    +
                     +a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen UE de type ou d'une approbation de systèmes de qualité ;
+                    +
                     +b) Toute circonstance ayant une incidence sur la portée ou les conditions de la notification ;
+                    +
                     +c) Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de sa notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités transfrontières et sous-traitées ;
+                    +
                     +6° Ne pas fournir aux autres organismes notifiés au titre du chapitre II du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes catégories de produits les informations pertinentes concernant les résultats négatifs.
+                    +
                     +######## Article L6143-34
+                    +
                     +Est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 15 000 euros qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 500 euros le fait :
+                    +
                     +1° Pour un opérateur économique de ne pas donner accès, de ne pas communiquer ou de ne pas transmettre dans le délai imparti et selon les modalités prescrites les documents, informations ou explications demandés par l'autorité de surveillance du marché sur le fondement des dispositions des articles L. 6143-9 à L. 6143-12 ;
+                    +
                     +2° Pour un mandataire désigné par un fabricant de ne pas fournir une copie de son mandat à la demande de l'autorité de surveillance dans la langue précisée par celle-ci ;
+                    +
                     +3° Pour un prestataire de service de la société de l'information de ne pas coopérer avec l'autorité de surveillance du marché, à la demande de celle-ci et en vue de faciliter toute mesure prise en vue d'éliminer ou d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par leur intermédiaire.
+                    +
                     +######## Article L6143-35
+                    +
                     +Est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 euros qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10 000 euros le fait pour un opérateur économique :
+                    +
                     +1° De ne pas exécuter dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application des articles L. 6143-22 et L. 6143-23 ;
+                    +
                     +2° De ne pas coopérer avec l'autorité de surveillance du marché ou, le cas échéant l'autorité de surveillance des frontières, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue de remédier à la non-conformité d'un produit ou d'éliminer les risques présentés par ce produit.
+                    +
                     +######## Article L6143-36
+                    +
                     +Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.
+                    +
                     +Ces amendes administratives ne peuvent être prononcées qu'après que l'opérateur économique a été mis à même de présenter, dans un délai raisonnable fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché et compris entre dix et trente jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
+                    +
                     +######## Article L6143-37
+                    +
                     +A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des produits mentionnés à l'article 6143-1 non conformes qui lui a été imposé sur le fondement de l'article L. 6143-22, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut y procéder d'office aux frais de l'opérateur.
+                    +
                     +######## Article L6143-38
+                    +
                     +L'autorité chargée de la surveillance du marché peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support approprié.
+                    +
                     +L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.
+                    +
                     +######## Article L6143-39
+                    +
                     +Les amendes administratives et astreintes prévues par le présent chapitre ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
+                    +
                     +######## Article L6143-40
+                    +
                     +Les amendes administratives et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
+                    +
                     +######## Article L6143-41
+                    +
                     +Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, l'opérateur économique concerné supporte l'ensemble des frais directement exposés par l'autorité chargée de la surveillance du marché induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Sanctions pénales
+                    +
                     +######## Article L6143-42
+                    +
                     +Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
+                    +
                     +######## Article L6143-43
+                    +
                     +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 6143-42 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
+                    +
                     +######## Article L6143-44
+                    +
                     +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :
+                    +
                     +1° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit mentionné à l'article L. 6143-1 présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens ;
+                    +
                     +2° Mettre à disposition sur le marché, importer, un produit mentionné à l'article L. 6143-1 n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité ;
+                    +
                     +3° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit visé à l'article L. 6143-1 du présent chapitre dont l'évaluation de la conformité a établi la non-conformité ;
+                    +
                     +4° Délivrer une déclaration UE de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue par le règlement (UE) 2019/945 n'a pas été respectée.
+                    +
                     +######## Article L6143-45
+                    +
                     +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un organisme notifié de délivrer un certificat d'examen UE de type ou une approbation de systèmes de qualité lorsqu'il constate que les exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 n'ont pas été respectées.
+                    +
                     +######## Article L6143-46
+                    +
                     +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un importateur, ayant connaissance du risque présenté par le produit mentionné à l'article L. 6143-1 pour la santé et la sécurité des consommateurs et des tiers, de ne pas en informer le fabricant et l'autorité chargée de la surveillance du marché.
+                    +
                     +###### Section 4 :  Modalités d'application
+                    +
                     +####### Article L6143-47
+                    +
                     +Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+                    +
                      ### LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE
                      #### Article L6200-1
@@ -24880,35 +25234,25 @@ Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de
                      ###### Article L6214-1
                     -Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.
                     +Le télépilote est le pilote à distance au sens du paragraphe 27 de l'article 3 au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord.
                      ###### Article L6214-2
                     -Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation de loisir d'aéronefs circulant sans personne à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes.
                     +Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation d'aéronefs circulant sans équipage à bord au sein de clubs et associations d'aéromodélisme au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes.
                      Les objectifs et les modalités de la formation, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont précisés par voie réglementaire.
                     -###### Article L6214-3
+                    -
                     -Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, ce dernier doit être détenteur d'un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+                    -
                     -###### Article L6214-4
+                    -
                     -Les aéronefs circulant sans personne à bord et d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités.
+                    -
                     -Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
+                    -
                     -Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs du dispositif mentionné au même premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa.
+                    -
                      #### TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS
                      ##### Chapitre Ier : Contrôle
                      ###### Article L6221-1
                     -Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre, par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
                     +Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre, par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
                     -L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
                     +L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ou à un régime de déclaration ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.
+                    +
                     +L'exercice de l'activité de transport aérien public par les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son application est subordonné à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien par l'autorité administrative. Par dérogation, un décret en Conseil d'Etat définit, au regard de conditions relatives à la catégorie des aéronefs, à leur capacité d'emport ou à la nature des services aériens, les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 mentionné ci-dessus pour lesquels l'exercice de l'activité de transport aérien public est subordonné à une déclaration préalable, et ceux pour lesquels l'exercice de transport aérien public n'est subordonné ni à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien, ni à une déclaration préalable.
                      ###### Article L6221-2
@@ -24924,7 +25268,7 @@ Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits
 ° Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ;
                     -4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires.
                     +4° Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
                      Les autorisations mentionnées à l'article L. 6221-1 peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité.
@@ -24946,7 +25290,7 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Co
                      ###### Article L6222-1
                     -Fait l'objet d'une enquête de sécurité tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef qui n'est pas affecté à des opérations militaires, douanières ou policières ou qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
                     +Fait l'objet d'une enquête de sécurité tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef qui n'est pas affecté à des opérations militaires, douanières ou policières ou qui n'est pas visé à l'annexe I du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
                      ###### Article L6222-2
@@ -25034,15 +25378,17 @@ Est puni des mêmes peines le fait pour un membre d'équipage de tenter de se so
                      ####### Article L6232-4
                     -Est puni d'un an emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de :
                     +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial d'un aéronef de :
+                    +
                     +1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;
                     -1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;
                     +2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;
                     -2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;
                     +3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;
                     -3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;
                     +4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi ;
                     -4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
                     +5° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictées en matière de navigabilité, de compatibilité environnementale, de sécurité des opérations aériennes, de conditions d'emploi des équipages, de leur composition, leur formation et leurs qualifications et de conception de l'équipement des aéronefs par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, II, III et VII de son chapitre III, ainsi que par les règlements pris pour leur application.
                      ####### Article L6232-5
@@ -25054,7 +25400,7 @@ Les brevets dont sont titulaires les pilotes restent déposés pendant toute la
                      ####### Article L6232-6
                     -Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'article L. 6412-2, en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat.
                     +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien en cours de validité à la date du transport exigé en application de l'article L. 6221-1, ou, le cas échéant, en l'absence de la déclaration mentionnée par le dernier alinéa de l'article L. 6221-1, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ce certificat ou à celles décrites dans cette déclaration.
                      ####### Article L6232-7
@@ -25098,21 +25444,21 @@ Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les pe
                      Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1.
                     -###### Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à bord
                     +###### Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord
                      ####### Article L6232-12
                     -Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
                     +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
                      Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
                     -1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
                     +1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
 ° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.
                      ####### Article L6232-13
                     -Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction.
                     +Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction.
                      ### LIVRE III : LES AERODROMES
@@ -26330,9 +26676,9 @@ Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien effectu
                      ###### Article L6412-2
                     -L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     +L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par l'autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     -L'exploitation des services aériens mentionnés par le 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 n'est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de la licence d'exploitation et du certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur.
                     +L'exploitation des services aériens mentionnés par le 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 n'est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation de transporteur aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de la licence d'exploitation de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales et financières exigées du transporteur et le respect par ce dernier des exigences de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1.
                      ###### Article L6412-3
@@ -26598,7 +26944,7 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsqu'un accord in
                      ###### Article L6511-11
                     -Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
                     +Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
                      #### TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
@@ -26964,7 +27310,7 @@ Le paiement des cotisations dues à la caisse de retraites instituée en applica
                      ###### Article L6541-1
                     -Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence.
                     +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'une licence, des qualifications requises et, le cas échéant, d'un certificat médical, en méconnaissance des dispositions du titre Ier du présent livre ou des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues à la section 2 de son chapitre III.
                      ###### Article L6541-2
@@ -27032,23 +27378,37 @@ Les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
                      ##### Chapitre Ier : L'aéronef
                     +###### Article L6731-1
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre IV du livre Ier, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
+                    +
                     +###### Article L6731-2
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
+                    +
                      ##### Chapitre II : La circulation aérienne
                      ###### Article L6732-1
                     -Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ".
                     +Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe I " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ".
                      ###### Article L6732-2
                     -Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Barthélemy, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile. " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".
                     +Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Barthélemy :
+                    +
                     +1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.
                      ###### Article L6732-3
                     -Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ".
                      L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
                     -Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                     +Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                      ###### Article L6732-4
@@ -27062,6 +27422,14 @@ Les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE)
                      Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                     +###### Article L6732-7
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
+                    +
                     +###### Article L6732-8
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.
+                    +
                      ##### Chapitre III :  Les aérodromes
                      ###### Article L6733-1
@@ -27134,11 +27502,13 @@ Les règles en vigueur en métropole en vertu, d'une part, du chapitre III du r
                      ###### Article L6735-1
                     -Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11 , les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.
                      L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
                     -Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                     +Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6541-1, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                      ###### Article L6735-2
@@ -27158,28 +27528,52 @@ Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis
                      ##### Chapitre Ier : L'aéronef
                     +###### Article L6751-1
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre IV du livre Ier, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
+                    +
                     +###### Article L6751-2
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
+                    +
                      ##### Chapitre II : La circulation aérienne
                      ###### Article L6752-1
                     -Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ”
                      L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
                     -Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                     +Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                      ###### Article L6752-2
                     -Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ".
                     +Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
                      ###### Article L6752-3
                     +Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+                    +
                     +1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.
+                    +
                      Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".
                      ###### Article L6752-4
                      Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                     +###### Article L6752-5
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
+                    +
                     +###### Article L6752-6
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.
+                    +
                      ##### Chapitre III : Les aérodromes
                      ###### Article L6753-1
@@ -27244,7 +27638,9 @@ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les mots
                      L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
                     -Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                     +Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
+                    +
                     +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6541-1, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                      ###### Article L6755-3
@@ -27258,45 +27654,158 @@ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots
                      ###### Article L6761-1
                     -Les dispositions du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +Les dispositions du livre Ier, à l'exception du chapitre III du livre IV, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
                      Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article L. 5761-1.
                     -L'article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
                     +L'article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
+                    +
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                      L'article L. 6142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
                     -Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
                     +Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.
                      ##### Chapitre II : La circulation aérienne
                      ###### Article L6762-1
                     -Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier.
                     +Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
                     -Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.
                     +<table border="1"><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6200-1 à L. 6212-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +L. 6221-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6221-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +L. 6221-3.</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6221-4 et L. 6221-5</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +L. 6222-1</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6222-2</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6222-3</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6223-1 et L. 6223-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +L. 6223-3</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6223-4</td>
                     +  <td>Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6231-1 et L. 6231-2</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +L. 6232-1 à L. 6232-3</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +L. 6232-4</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6232-5</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6232-6</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6232-7 à L. 6232-9</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +L. 6232-10</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6232-11</td>
                     +  <td align="left"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
                     +L. 6232-12 et L. 6232-13</td>
                     +  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      ###### Article L6762-2
                     -Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6221-1 et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ”
                      L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
                     -Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                     +Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                      ###### Article L6762-3
                     -Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ".
                     +Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
                      ###### Article L6762-4
                     +Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie :
+                    +
                     +1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.
+                    +
                      Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".
                      ###### Article L6762-5
                     -Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
+                    +
                     +###### Article L6762-6
+                    +
                     +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                      ##### Chapitre III : Les aérodromes
@@ -27380,12 +27889,14 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglemen
                      ###### Article L6765-1
                     -Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
                     +Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
                      Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
                      Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
                     +Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
+                    +
                      ###### Article L6765-2
                      Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa du I de l'article L. 6521-4 est supprimé.
@@ -27402,7 +27913,9 @@ Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et dans le
                      L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
                     -Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                     +Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
+                    +
                     +Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6541-1, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                      ###### Article L6765-5
@@ -27424,22 +27937,30 @@ Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie
                      Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions fixées à l'article L. 5771-1.
                     -L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
                     +L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
+                    +
                     +Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                      L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
                      Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.
                     +Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022.
+                    +
                     +###### Article L6771-2
+                    +
                     +Pour l'application en Polynésie française du chapitre III du titre IV du livre Ier, les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
+                    +
                      ##### Chapitre II : La circulation aérienne
                      ###### Article L6772-1
                      Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
                     -<table border="1"><tbody>
                     +<table align="center" border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th>Dispositions applicables</th>
                     -  <th>Dans leur rédaction</th>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6200-1 à L. 6212-2</td>
@@ -27448,95 +27969,137 @@ Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention cont
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -L. 6214-1 à L. 6214-4</td>
                     -  <td>Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016</td>
                     +L. 6214-1 et L. 6214-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>L. 6221-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6221-2</td>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -L. 6222-1 et L. 6222-2</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                     +L. 6221-3.</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6221-4 et L. 6221-5</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +L. 6222-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6222-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6222-3</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6223-1 et L. 6223-2</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                      L. 6223-3</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6223-4</td>
                     -  <td>Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6231-1 et L. 6231-2</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -L. 6232-1 à L. 6232-4</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +L. 6232-1 à L. 6232-3</td>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -L. 6232-5</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>
                     +L. 6232-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>L. 6232-6 à L. 6232-9</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>L. 6232-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6232-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6232-7 à L. 6232-9</td>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                      L. 6232-10</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6232-11</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                      L. 6232-12 et L. 6232-13</td>
                     -  <td>Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                      ###### Article L6772-2
                     -Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
                     +Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ”.
                      L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
                     -Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                     +Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                      ###### Article L6772-3
                     -Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ".
                     +Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
                      ###### Article L6772-4
                     +Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Polynésie française :
+                    +
                     +1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.
+                    +
                      Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Polynésie française, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".
                      ###### Article L6772-5
                      Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                     +###### Article L6772-6
+                    +
                     +Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
+                    +
                     +###### Article L6772-7
+                    +
                     +Pour l'application en Polynésie française des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.
+                    +
                      ##### Chapitre III : Les aérodromes
                      ###### Article L6773-1
@@ -27633,12 +28196,14 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglemen
                      ###### Article L6775-1
                     -Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont applicables en Polynésie française.
                     +Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables en Polynésie française.
                      Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
                      Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
                     +Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
+                    +
                      ###### Article L6775-2
                      Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa du I de l'article L. 6521-4 est supprimé.
@@ -27651,11 +28216,13 @@ Une convention entre l'Etat, la Polynésie française et l'organisme gérant le
                      ###### Article L6775-4
                     -Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.
                     +Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11 , les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.
                      L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
                     -Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                     +Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
+                    +
                     +Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6541-1, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                      ###### Article L6775-5
@@ -27671,22 +28238,30 @@ Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots :
                      Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
                     -L'article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
                     +L'article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
                      L'article L. 6142-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”<strong>.</strong>
+                    +
                      Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.
                     +Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022.
+                    +
                     +###### Article L6781-2
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna du chapitre III du titre IV du livre Ier les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
+                    +
                      ##### Chapitre II : La circulation aérienne
                      ###### Article L6782-1
                      Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
                     -<table border="1"><tbody>
                     +<table align="center" border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th>Dispositions applicables</th>
                     -  <th>Dans leur rédaction</th>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6200-1 à L. 6212-2</td>
@@ -27695,95 +28270,137 @@ Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention cont
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -L. 6214-1 à L. 6214-4</td>
                     -  <td>Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016</td>
                     +L. 6214-1 et L. 6214-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>L. 6221-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6221-2</td>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -L. 6222-1 et L. 6222-2</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                     +L. 6221-3.</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6221-4 et L. 6221-5</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +L. 6222-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6222-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6222-3</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6223-1 et L. 6223-2</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                      L. 6223-3</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6223-4</td>
                     -  <td>Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6231-1 et L. 6231-2</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -L. 6232-1 à L. 6232-4</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +L. 6232-1 à L. 6232-3</td>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                     -L. 6232-5</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>
                     +L. 6232-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>L. 6232-6 à L. 6232-9</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>L. 6232-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6232-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6232-7 à L. 6232-9</td>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                      L. 6232-10</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 6232-11</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                      <td align="left">
                      L. 6232-12 et L. 6232-13</td>
                     -  <td>Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                      ###### Article L6782-2
                     -Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ”.
                      L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
                     -Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                     +Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                      ###### Article L6782-3
                     -Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ".
                     +Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
                      ###### Article L6782-4
                     +Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna :
+                    +
                     +1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”.
+                    +
                      Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".
                      ###### Article L6782-5
                      Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                     +###### Article L6782-6
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
+                    +
                     +###### Article L6782-7
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.
+                    +
                      ##### Chapitre III : Les aérodromes
                      ###### Article L6783-1
@@ -27902,6 +28519,8 @@ Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie s
                      Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.
                     +Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
+                    +
                      ###### Article L6785-2
                      Les articles 113 et 114 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.
@@ -27924,7 +28543,9 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6511-11, les mots : “ d
                      L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
                     -Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                     +Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
+                    +
                     +Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6541-1, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                      ###### Article L6785-6
@@ -27942,12 +28563,14 @@ Les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuven
                      ###### Article L6791-1
                     -Les dispositions du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
                     +Les dispositions du livre Ier de la présente partie, à l'exception du chapitre III du titre IV, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
                     -L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
                     +L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
                      L'article L. 6142-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
                     +Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
+                    +
                      Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.
                      ##### Chapitre II : La circulation aérienne
@@ -27958,105 +28581,147 @@ Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention cont
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
                     -  <th>Dispositions applicables</th>
                     -  <th>Dans leur rédaction</th>
                     +  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
                     +  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 6200-1 à L. 6212-2</td>
                     +  <td>L. 6200-1 à L. 6212-2</td>
                        <td align="left"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="justify">
                     +<td align="left">
                     -L. 6214-1 à L. 6214-4</td>
                     -  <td>Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016</td>
                     +L. 6214-1 et L. 6214-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 6221-1 à L. 6221-4 et L. 6221-5</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>L. 6221-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6221-2</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
+                    +
                     +L. 6221-3.</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="justify">
                     +  <td>L. 6221-4 et L. 6221-5</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                     -L. 6222-1 et L. 6222-2</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                     +L. 6222-1</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 6222-3</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                     +  <td>L. 6222-2</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 6223-1 et L. 6223-2</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>L. 6222-3</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="justify">
                     +  <td>L. 6223-1 et L. 6223-2</td>
                     +  <td align="justify"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="left">
                      L. 6223-3</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 6223-4</td>
                     -  <td>Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td>
                     +  <td>L. 6223-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 6231-1 et L. 6231-2</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>L. 6231-1 et L. 6231-2</td>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="justify">
                     +<td align="left">
                     -L. 6232-1 à L. 6232-4</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +L. 6232-1 à L. 6232-3</td>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="justify">
                     +<td align="left">
                     -L. 6232-5</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 26 octobre 2010</td>
                     +L. 6232-4</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 6232-6 à L. 6232-9</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>L. 6232-5</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6232-6</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>L. 6232-7 à L. 6232-9</td>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="justify">
                     +<td align="left">
                      L. 6232-10</td>
                     -  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 6232-11</td>
                     -  <td align="left"/>
                     +  <td>L. 6232-11</td>
                     +  <td align="justify"/>
                       </tr>
                       <tr>
                     -<td align="justify">
                     +<td align="left">
                      L. 6232-12 et L. 6232-13</td>
                     -  <td>Résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016</td>
                     +  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022</td>
                       </tr>
                      </tbody></table>
                      ###### Article L6792-2
                     -Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".
                     +Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ”.
                      L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
                     -Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) n° 216/2008, du 20 février 2008, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                     +Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, précité peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
                      ###### Article L6792-3
                     -Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ".
                     +Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
                      ###### Article L6792-4
                     +Pour l'application de l'article L. 6232-4 aux Terres australes et antarctiques françaises :
+                    +
                     +1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
+                    +
                     +3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ".
+                    +
                      Pour l'application de l'article L. 6232-10 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".
                      ###### Article L6792-5
                      Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
                     +###### Article L6792-6
+                    +
                     +Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
+                    +
                     +###### Article L6792-7
+                    +
                     +Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.
+                    +
                      ##### Chapitre III : Les aérodromes
                      ###### Article L6793-1

Version consolidée au 1er avril 2022 (version 7af25bc)La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2022.

Version consolidée au 1er avril 2022 (version 7af25bc)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2022.