Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
19325 | 19325 |
####### Article L5545-13 |
19326 | 19326 | |
19327 | 19327 |
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les missions de service de prévention et de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. |
19328 | 19328 | |
19329 | 19329 |
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer. |
19330 | ||
19331 |
Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 4623-10 du même code ne sont pas applicables à l'infirmier de santé au travail exerçant ses missions au sein du service de santé des gens de mer. |
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23346 | 23348 |
###### Article L5785-5 |
23347 | 23349 | |
23348 | 23350 |
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé : |
23349 | 23351 | |
23350 | 23352 |
" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de prévention et de santé au travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. " |
24335 | 24337 |
###### Article L5795-6 |
24336 | 24338 | |
24337 | 24339 |
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé : |
24338 | 24340 | |
24339 | 24341 |
" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service de prévention et de santé au travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. " |