Code des transports


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Version consolidée au 31 mars 2022 (version 1e7d9e9)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2022.

19325 19325
####### Article L5545-13
19326 19326

                                                                                    
19327 19327
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail, les missions de service
 de prévention et
 de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
19328 19328

                                                                                    
19329 19329
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer.
19330

                                                                                    
19331
Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 4623-10 du même code ne sont pas applicables à l'infirmier de santé au travail exerçant ses missions au sein du service de santé des gens de mer.
   

                    
23346 23348
###### Article L5785-5
23347 23349

                                                                                    
23348 23350
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé :
23349 23351

                                                                                    
23350 23352
" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service
 de prévention et
 de santé au travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "
   

                    
24335 24337
###### Article L5795-6
24336 24338

                                                                                    
24337 24339
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5545-13 est ainsi rédigé :
24338 24340

                                                                                    
24339 24341
" Art. L. 5545-13. ― Les missions du service
 de prévention et
 de santé au travail définies par le chapitre II du titre VI de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer applicables localement sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. "