Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -57730,7 +57730,7 @@ L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-1 est délivrée dans les condit |
| 57730 | 57730 |
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| 57731 | 57731 |
2° La demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes : |
| 57732 | 57732 |
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-a) Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou document équivalent pour les entreprises dont le siège est à l'étranger ; |
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| 57733 |
+a) Numéro unique d'identification ou document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises dont le siège est à l'étranger ; |
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| 57734 | 57734 |
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| 57735 | 57735 |
b) Pièce justificative de l'état civil et de la nationalité du représentant de la personne morale ; |
| 57736 | 57736 |
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